ACTE CONCERNANT LA NATURALISATION ET LES ÉTRANGERS

Session législaUve de 4884. 44, Victoria» chap. ziii.

Section 4, § 5. — Lorsque Sa Majesté Britannique aura conclu avec un pays étranger une convention portant que les sujets dudit pays devenus si^ets britanniques par naturalisation pourront renoncer à leur nationalité britannique, et lorsque, par ordre rendu en Conseil sous Tautorité de la section 3 de l'acte impérial de 1870 relatif à la naturalisation, Sa Majesté aura déclaré avoir conclu cette convention , en ce cas, à partir de la date de l'ordre en Conseil ainsi rendu , quiconque, ayant appartenu originairement au pays mentionné en cet ordre, aura été naturalisé sujet britannique au Canada, pourra faire une déclaration d*extranéité dans le délai fixé par la convention, et, à dater de sa déclaration, il sera considéré, dans toute retendue du Canada, comme étranger et comme sujet du pays auquel il appartenait originairement, ainsi qu'il est dit ci-dessus.

§ 6. — (Indique devant quelles autorités la déclaration d'eztranéitë devra être faite.)

§ 7. — Toute personne qui , par le fait de sa naissance dans les Etats de Sa Majesté, sera sujette britannique d'origine, mais qui, à l'époque de sa naissance, en vertu de lois d'un pays étranger, sera devenue aussi sujette de ce dernier pays et l'est encore, pourra, si elle a atteint sa majorité et n'est frappée d'aucune incapacité, faire déclaration d'eztranéité de la manière indiquée ci-dessus ; et, à dater de cette déclaration, elle cessera de jouir au Canada de la qualité de sujet britannique.

Toute personne née hors des États de Sa Majesté d'un père sujet britannique pourra, si elle est majeure et n'est soumise à aucune incapacité, faire déclaration d'extranéité de la même manière, et, à dater de sa déclaration , elle sera pareillement privée au Canada de sa nationalité britannique.

Art. 9. — Le sujet britannique qui, à quelque époque que ce soit, avant ou après l'entrée en vigueur du présent acte, étant dans un pays étranger, et ayant la capacité voulue , se sera volontairement fait natu<* '

raliser dans ce pays, sera réputé au Canada, à partir du moment où il \

aura obtenu ainsi sa naturalisation en pays étranger, avoir cessé d'être j

sujet britannique , et dès lors y sera reg^&rdé comme étranger. J

Toutefois,

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1^ Si un sujet britannique naturalisé dans ces conditions en pays étranger, avant rentrée en vigueur du présent acte, veut conserver sa nationalité britannique au Canada, il pourra, dans les deux ans de rentrée en vigueur de cet acte, faire la déclaration qu'il entend demeurer sujet britannique, et, dès qu'il aura fait une telle déclaration et prêté le serment d'allégeance, il sera réputé n'avoir jamais cessé d'être sujet britannique au Canada ;

Avec cette restriction que , pendant sa résidence dans le pays étranger où il aura été naturalisé, il ne sera considéré au Canada comme sujet britannique que s'il a renoncé à la qualité de sujet de ce pays étranger dans la forme établie par ses lois ou par un traité à cet effet.

t^ (Indique devant quelles autorités pourront être faite la déclaration de nationalité britannique et prêté le serment d'allégeance.)

Art. 10. —Si un étranger, pendant telle période fixe de temps — avant les prestation de serment ou affirmation de résidence à l'étranger et le dépôt prescrit ci-après — que le gouverneur en conseil aura pu accorder par un ordre ou un règlement , a résidé au Canada au moins trois ans au service soit du Gouvernement canadien , soit de l'un des gouvernements provinciaux du Canada , soit de deux ou plusieurs de ces gouvernements après sa naturalisation , il pourra prêter et souscrire les serments de résidence et d'allégeance , ou de service et d'allégeance dans les termes de la formule A ci-annexée, ou dans une forme analogue, et demander un certificat suivant la formule B ci-annexée.

Art. il. — (Énumère les autorités qui ont qualité pour recevoir les serments.)

Art. 12. — A l'appui de la demande de certificat ci-dessus, l'étranger devra produire telle preuve de sa résidence ou de son service, ou de son intention de résidence ou de service que pourra requérir la personne devant laquelle il sera venu prêter lesdits serments, et, si cette personne est satisfaite des preuves et convaincue de la moralité de l'impétrant, elle lui accordera un certificat dans les termes de la formule B ci-annexée ou dans toute autre forme analogue.

Art. 13. — (Énumère les cours de justice auxquelles le certificat sera présenté dans les différentes provinces.)

La présentation du certificat aura lieu à l'audience, le premier jour d'une session générale ; et la Cour alors en fera faire lecture publique à l'audience : et si , pendant ladite session , les faits énoncés dans le certificat ne sont pas contestés, s'il n'est formé aucune objection valable contre la naturalisation de l'étranger, la Cour ordonnera, le dernier jour de la session , que le certificat soit déposé au greffe.

Art. 14. — (Indique à quelles autorités le certificat devra être présenté dans le territoire du Nord-Ouèst et dans le district de Kewatin.)

Art. 15. — Après le dépôt du certificat susmentionné, l'étranger

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pourra réclamer un certificat de naturalisation selon la formule C ci-annezée ou dans toute autre forme analogue.

Art. 16. — Le certificat, mentionné en la section 10 ci-dessus, qui aura été accordé à un étranger faisant la demande en naturalisation pour raison de service sous le Gouvernement, sera déposé au bureau du secrétaire d'État de Sa Majesté pour le Canada; après quoi le Gouverneur général en conseil pourra ordonner la délivrance à cet étranger d'un certificat de naturalisation suivant la formule D ci-annexée ou dans toute autre forme analogue.

Art. 17. — L'étranger qui aura obtenu un certificat de naturalisation jouira au Canada des mêmes droits, pouvoirs et privilèges politiques ou autres et y sera soumis aux mêmes obligations que les sujets britanniques d'origine.

Mais avec cette restriction toutefois que, dans le cas où il séjournerait dans le pays étranger auquel il appartenait avant d'obtenir son certificat de naturalisation , il ne sera considéré comme sujet britannique que s'il a cessé d'être sujet de son pays d'origine aux termes de ses lois ou des traités et conventions.

Art. 18. — Un certificat spécial de naturalisation pourra être accordé, de la manière énoncée ci-dessus , à toute personne dont la nationalité comme sujet britannique pourrait faire l'objet d'un doute ; mention y sera faite de cette circonstance que le certificat lui est accordé pour dissiper les doutes sur son droit à la qualité de sujet britannique, et il ne pourra être conclu d'un pareil certificat que la personne à laquelle il aura été accordé n'était pas antérieurement sujet britannique...

Art. 19. — Tout étranger naturalisé avant l'entrée en vigueur du présent acte aura la faculté de demander un cerUficat de naturalisation selon le présent acte , et ce certificat pourra lui être accordé moyennant les mêmes formalités et sous les mêmes conditions que celles qui lui seraient imposées s'il n'avait pas été naturalisé avant cette époque.

Art. 20. — Le sujet britannique d'origine, devenu étranger par l'effet du présent acte, ou de quelque autre acte ou loi sur la matière, et désigné en ce présent acte par le nom d'étranger par la détermination du statut, pourra, suivant les formalités et sous les conditions exigées de l'étranger présentant une demande en naturalisation , demander à la Cour, à l'autorité ou à la personne compétente un certificat de réadmission à la nationalité britannique pour recouvrer la qualité de sujet britannique au Canada.

Art. 21-22. — (Dispositions réglementaires.)

Art. 23. — L'étranger par détermination du statut à qui il sera accordé un certificat de réadmission à la nationalité britannique au Canada, y recouvrera , compter de la date dudit certificat , sa qualité de sujet britannique, sauf à l'égard des transactions antérieures, mais avec cette res-

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triction que, dans le cas où il séjournerait dans le pays dont il était devenu sujet, il ne sera considéré comme sujet britannique au Canada que s'il a cessé d*appartenir à ce pays étranger aux termes de ses lois ou des traités ou conventions.

Art. 24. — Lorsqu'un pays étranger, avant ou après l'entrée en vigueur du présent acte, aura conclu avec Sa Majesté une convention portant que ses nationaux naturalisés sujets britanniques pourront renoncer à leur nationalité primitive, et lorsque la convention ou la loi dudit pays exige» ront d'eux, comme condition préalable de celte renonciation, un séjour au Canada de plus de trois années ou un service de plus de trois années, soit sous le Gouvernement canadien , soit sous l'un des gouvernements provinciaux du Canada, soit sous deux ou plusieurs de ces gouvernements, il sera permis à l'étranger, sujet dudit pays, qui voudra renoncer à cette qualité, si, à l'époque de la prestation du serment de résidence ou de service pour sa naturalisation , il a accompli les années de séjour on de service exigées par la convention ou par les lois de son pays d'origine, de faire serment que son séjour ou son service a eu la durée ainsi prescrite , au lieu de prêter le serment déclaratif d'une résidence ou d'un service de trois années ; et le certificat qu'on lui accordera en vertu de la section 12 ci-dessus devra énoncer la durée exprimée dans son serment.

Le certificat de naturalisation contiendra une mention pareille, et cette mention dans le certificat de naturalisation fera foi de la durée de la résidence ou du service en toute Cour et lieu quelconque.

Art. 25. — Toute personne étrangère d'origine qui, avant ou après l'entrée en vigueur du présent acte, aura acquis la jouissance au Canada des privilèges de la nationalité britannique, soit en vertu de cet acte ou autrement , et qui sera sujette d'un pays étranger ayant conclu avec Sa Majesté une convention comme celle susmentionnée, pourra, si elle veut renoncer à sa nationalité primitive , et si elle compte le nombre d'années de service ou de résidence prescrit par la convention ou par la loi de son pays d'origine, faire serment que son séjour ou son service a eu la durée ainsi prescrite , et obtenir un certificat de naturalisation ou, s'il y a Ueu, un second certificat de naturalisation selon le présent acte.

Art. 26. — La femme mariée sera réputée, au Canada, sujette du pays auquel appartiendra son mari.

Art. 27. — La femme veuve, née sujette britannique, et devenue étrangère par le fait de son mariage, sera réputée étrangère par la détermination du statut, et, comme telle, pourra obtenir, à toute époque de son veuvage, un certificat de réadmission à la nationalité britannique au Canada de la manière établie par le présent acte.

Art. 28. — Lorsqu'un père ou une mère veuve aura perdu, sous 'empire du présent acte, la qualité de sujet britannique, ses enfants.

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s'ils vont résider pendant leur minorité dans le pays étranger où est naturalisé leur père ou leur mère , et s*ils y sont naturalisés conformément aux lois de ce pays, seront considérés en Canada comme nationaux du pays auquel appartiendra leur père ou leur mère , et non pas comme sujets britanniques.

Art. 29. •— Dans le cas où son père et sa mère Teuve aura obtenu un certificat de réadmission à la nationalité britannique au Canada, Tenfant qui, pendant sa minorité, y sera venu résider avec son père ou sa mère, sera considéré comme ayant recouvré à tous égards la qualité de sujet britannique en Canada.

Art. 30. — Dans le cas où son père ou sa mère veuve aura obtenu un certificat de naturalisation en Canada, Tenfant qui, pendant sa minorité, y sera venu résider avec son père ou sa mère, sera réputé sujet britannique par naturalisation en Canada.

Art. 31. — Aucune disposition contenue dans le présent acte ne privera une femme mariée des droits sur une propriété mobilière ou immobilière qu'elle pourrait avoir acquise avant l'entrée en vigueur de cet acte, ni ne portera atteinte ou préjudice à ces droits ou intérêts.

Art. 37. — Lorsqu'un sujet britannique deviendra étranger sous l'empire du présent acte, il demeurera responsable des actes faits par lui antérieurement à l'époque de son changement de nationalité.