ACTBS LÉGISLATIFS CONCERNANT LA NATIONALITÉ

1®. — Code civiL

Art. 57. — La loi ne reconnaît pas de différence entre le Chilien et l'étranger pour l'obtention et la jouissance des droits civils réglés par ce Code.

2». — Constitution de 4833.

Art. 6. — Sont Chiliens :

i^ Les individus nés sur le territoire chilien ;

2® Les enfants de père ou mère chilien nés en territoire étranger par le seul fait d'habiter au Chili. Les enfants de Chiliens nés en territoire étranger dont le père se trouve en service actif pour la République sont Chiliens même nonobstant le cas où les lois fondamentaJes ou toutes autres lois requièrent la naissance sur le territoire chilien;

3» Les étrangers qui, s'occupant de science, d'arts ou d'industrie, ou possédant une propriété immeuble ou un capital en activité, auront

478 DOGUIUNTS ÉTRANGERS.

déclaré devant la municipalité du territoire où ils résident leur intention de demeurer au Chili et auront accompli dix ans de résidence sur le territoire de la République.

Il leur suffira de six ans de résidence s'ils sont mariés et ont une famille au Chili y et de trois ans s*ils sont mariés avec une Chilienne ;

40 Ceux qui obtiendront du Congrès la naturalisation par faveur spéciale.

Art. 7. — Cest au Sénat qu'il appartient de déclarer, à l'égard de ceux qui ne sont pas nés sur le territoire chilien , s'ils sont ou non dans le cas d'obtenir la naturalisation conformément à l'article antérieur et le Président de la République expédiera en conséquence les lettres de naturalisation respectives.