CODE CIVIL ITALIEN

Art. 3. — L'étranger est admis à jouir des droits civils attribués aux citoyens.

Art. 4. — Est citoyen le fils d'un père citoyen.

Art. 5. — Si le père à perdu le droit de cité avant la naissance de son fils, celui-ci est réputé citoyen, pourvu qu'il soit né dans le royaume et qu'il y ait sa résidence.

Il peut néanmoins, dans Tannée qui suivra sa majorité telle qu'elle est fixée par les lois du royaume , opter pour la qualité d'étranger, en en faisant la déclaration devant TofQcier de l'état civil de sa résidence, ou, s'il se trouve en pays étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires.

Art. 6. — L'enfant né en pays étranger d'un père qui a perdu le droit de cité avant sa naissance est réputé étranger.

Il peut toutefois devenir citoyen en faisant la déclaration prescrite par Tarticle précédent et en fixant dans le royaume son domicile dans Tannée de la déclaration.

Toutefois, s'il a accepté un emploi public dans le royaume, s'il a servi ou sert dans Tarmée nationale de terre ou de mer, si enfin il a satisfait autrement à la levée militaire sans exciper de la qualité d'étran> ger, il sera, sans autre formalité, réputé citoyen.

Art. 7. — Si le père est inconnu , est citoyen Tenfant né d'une mère citoyenne.

1 Tel est le traité concla entre TEmpire austro-hongrois et les Etats-Unis le 20 septembre 1870, tu sajet de la naturalisation des nationaux des deux pays.

Si la mère a perda le droit de cité avant la naissance de l'enfant , on appliquera à celui-ci les dispositions des deux articles précédents.

Quand la mère n'est pas connue, l'enfant né dans le royaume est citoyen.

ART. 8. — Est réputé citoyen l'enfant né dans le royaume d'un étranger qui a fixé son domicile depuis dix ans sans interruption : la résidence pour fait de commerce ne suffit pas pour déterminer le domicile.

II peut néanmoins choisir la qualité d'étranger, en faisant sa déclaration dans le temps et suivant le mode établi par l'article 5.

Si l'étranger n'a pas fixé depuis dix ans son domicile dans le royaume, l'enfant est réputé étranger; mais les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 6 lui sont applicables.

Art. 9. — La femme étrangère qui se marie à un citoyen acquiert par là même cette qualité , et la conserve môme dans son veuvage.

Art. 10. — Le droit de cité est aussi acquis à un étranger au moyen de la naturalisation conférée soit par une loi, soit par un décret royal.

Le décret royal ne produira pas d'effet, s'il n'est pas enregistré par l'officier de l'état civil du lieu où l'étranger entend fixer ou a fixé son domicile, et si, entre les mains du même officier, un serment de fidélité au Roi et d'observance des statuts et lois du royaume n'a pas été prêté par l'étranger.

L'enregistrement devra se faire sous peine de déchéance dans les six mois de la date du décret.

La femme et les enfants mineurs de l'étranger qui a obtenu le droit de cité deviennent citoyens, pourvu qu'ils aient eux-mêmes fixé leur résidence dans le royaume. Mais les enfants peuvent préférer la qualité d'étrangers en remplissant la formalité prescrite par l'article 5.

Art. 11. — L'état de citoyen se perd :

1* Pour celui qui y renonce par une déclaration devant l'officier de l'état civil de son domicile propre et transfère sa résidence dans un pays étranger ;

20 Pour celui qui est devenu citoyen dans un pays étranger ;

3« Pour celui qui , sans autorisation du Gouvernement , a accepté un emploi d'un gouvernement étranger, ou est entré au service militaire d'une puissance étrangère.

La femme et les enfants mineurs de celui qui a perdu la qualité de citoyen deviennent étrangers, à. moins qu'ils n'aient maintenu leur résidence dans le royaume.

Ils peuvent cependant recouvrer la qualité de citoyen dans les cas et selon les modes indiqués à l'article 14 quant à la femme et à l'article 6 quant aux enfants.

Art. 12. — La perte du droit de cité, dans les cas spécifiés par l'article précédent, n'exempte pas des obligations du service militaire ni des peines infligées à qui porte les armes contre la patrie.

496 DOCUMENTS Atrahobrs.

Art. 13. — Le citoyen qui a perdu ce droit pour l'un des motifs exprimés en Particle M le recouvre, pourvu :

1* Qu*ii rentre dans le royaume avec une autorisation spéciale du Gouvernement;

2^ Qu'û renonce au titre de citoyen étranger, à l'emploi ou au service militaire pris dans un pays étranger;

3^ Qu*il déclare , devant Tofficier de l'état civil , fixer, et qu'il fixe réellement dans Tannée son domicile dans le royaume.

Aht. 14. — La femme citoyenne qui se marie avec un étranger devient étrangère, lorsque par le fait du mariage elle acquiert la nationalité de son mari.

En cas de viduité, elle recouvre son droit de cité, si elle réside dans le royaume ou qu'elle y rentre, et qu'elle déclare dans les deux cas, devant l'officier de l'état civil, vouloir y fixer son domicile.

Art. 15. — L'obtention ou le recouvrement du droit de cité, dans les cas précédemment exprimés, n'a d^efTet que du jour qui suit celui où ont été remplies les conditions et formalités établies par la loi.