DE LA NATIONALITÉ HONGROISE

Art. 1«'. — Il n'y a qu'une seule et même nationalité pour les pays de la couronne de Hongrie.

Art. 2. — La nationalité hongroise s'acquiert par les modes suivants : i^ Par la filiation, 20 Par la légitimation, 30 Par le mariage , 40 Par la naturalisation.

Art. 3. — Les enfants légitimes d'un Hongrois et les enfants naturels d'une Hongroise acquièrent par la filiation la nationalité hongroise, bien que, dans l'un et l'autre cas, le lieu de la naissance soit à l'étranger.

Art. 4. — Les enfants naturels d'un Hongrois et d'une Hongroise acquièrent la nationalité hongroise par la légitimation.

Art 5. — Une étrangère qui épouse un Hongrois acquiert la nationalité hongroise.

Art. 6. ~ La nationalité hongroise est acquise par naturalisation à tout étranger qui obtient soit un titre de naturalisation délivré par un des fonctionnaires mentionnés à l'article il, soit des lettres de naturalisation émanant de S. M., conformément à l'article 17, et qui a prêté le serment d'allégeance.

Art. 7. — La nationalité hongroise acquise par un homme qui a obtenu la naturalisation s'étend à sa femme et à ses enfants mineurs soumis à. la puissance paternelle.

Art. 8. — En ce qui concerne l'acquisition de la nationalité hongroise par la naturalisation, Tétranger ne peut obtenir des lettres de naturalisation qu'autaut :

i^ Qu'il possède la capacité juridique, ou que cette capacité soit suppléée par le consentement de son représentant lég^;

2® Qu'il est admis au nombre des ressortissants d'une commune hongroise, ou qu'il a obtenu l'assurance de cette admission;

3<» Qu'il est fixé dans le pays depuis cinq ans sans interruption ;

i^ Qu'il a des antécédents irréprochables;

5* Qu'il possède une fortune ou du moins une profession lui permet-

taut de subvenir à rentretien de sa famille oa de lui-môme dans le pays qu'il habite;

6<* Qu*il figure depuis cinq ans sur la liste des contribuables.

Pour la naturalisation d*un étranger adopté suivant la loi par un Hongrois, les conditions déterminées par les n<** 3, 5 et 6 du présent article peuvent être négligées, quand l'adoptant remplit les conditions inscrites sous les n<^* 5 et 6.

Art. 9. — La demande tendant à Tobtention de la nationalité hongroise doit être adressée, avec les annexes requises, au premier magistrat (Vice gespann, bourgmestre) du municipe et, dans les confins militaires, au bailli du district ou à la municipalité de la ville où le pétitionnaire est établi.

Art. 10. — Les fonctionnaires désignés dans Tarticle 9 vérifient la requête et les annexes, — invitent, s'il y a lieu, le pétitionnaire à envoyer les documents qui feraient défaut, — demandent les explications aux autorités compétentes, s'il s'élève quelque difficulté, quant au fond ou à la forme , — et adressent Tacte accompagné d'un avis motivé soit au ministre de l'Intérieur, soit au Ban de Croatie , ou aux autorités des confins militaires.

Art. h. — En ce qui concerne la collation de la nationalité, la décision appartient : — pour ceux qui demeurent dans les territoires de la Hongrie et de Fiume, au ministre de l'Intérieur, — pour les individus fixés dans le royaume de Croatie et Esclavonie, au Ban de Croatie, Esclavonie et Dalmatiê , ou aux autorités des confins militaires. Si Ton donne suite à. la demande, un titre est délivré à l'intéressé* Chaque cas est porté à la connaissance du président du conseil des ministres pour faciliter la preuve.

Art. 12. — Le titre de naturalisation doit énoncer clairement que le requérant est admis au nombre des citoyens hongrois, et, bî l'article 7 est applicable, mentionner le nom de la femme et des enfants à qui s'étend la naturalisation.

Art. 13. — Lorsque les autorités désignées dans l'article 9 ont reçu le titre de naturalisation, elles informent le pétitionnaire du jour fixé pour la prestation du serment. Le serment est prêté devant le premier fonctionnaire du municipe, et, dans les confins militaires, devant le chef du district, ou devant le bourgmestre ou son représentant.

Art. 14. — La formule du serment (ou engagement) est ainsi conçue :

(c Je jure (ou promets) devant Dieu que je serai fidèle à S. M. L

et R. le Roi apostolique de Hongrie et à la Constitution des pays de la Couronne hongroise, et je m'engagea remplir fidèlement mes devoirs de citoyen hongrois. »

Art. 15. — Il est dressé un procès-verbal de la prestation du serment, que l'intéressé signe. Le jour de la prestation du serment doit être , avec

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la signature de celui devant lequel elle a eu lieu , mentionnée dans le titre de naturalisation, et ce titre est remis au nouveau citoyen.

Celui-ci est à partir de ce jour citoyen hongrois; mais, — sauf le cas de l'article 17, — il ne peut ôtre membre de l'Assemblée législative que dix ans après qu'il a été admis au nombre des citoyens.

Art. 16. — Lorsque l'individu au nom de qui a été dressé l'acte de naturalisation et qui a été invité à prêter serment n'a pas paru daas l'année, à compter du jour de cette invitation, et n'a pas prélé serment, l'acte de naturalisation perd sa valeur; il doit être remis à l'autorité qui l'a délivré, avec une attestation de l'envoi de l'invitation.

Art. 17. — Le ministère peut, au nom de S. M., prendre Tinitiatiire d'accorder la naturalisation aux étrangers qui ont rendu des services extraordinaires et distingués à la Couronne de Hoogrie, soit qu'ils promettent de s'y établir, quand même ils ne rempliraient pas les conditions exigées par l'article 8 sous les no* 2, 3 et 6.

Lorsque l'étranger naturalisé de cette manière n'a pas une commune d'attache dans le pays , Pesth est considérée provisoirement comme liea de sa résidence.

Les dispositions des articles 12, 13, 14 et 16 sont également applicables aux personnes qui reçoivent la naturalisation par lettres du Roi. Art. 18. — L'étranger, par la naturalisation, n'acquiert pas la noblesse hongroise.

Art. 19. — On considère comme Hongrois, tant que leur extranéité n'est pas établie :

lo Ceux qui sont nés dans le pays de la Couronne de Hongrie; 2« Les enfants trouvés qui y ont été élevés , Art. 20. — La nationalité hongroise se perd : lo Par la dénationalisation , 20 Par décision des autorités , 3» Par l'absence, 4^ Par la légitimation , 5^ Par le mariage.

Art. 21. — La dénationalisation s'obtient en temps de paix : — pour ceux qui appartiennent à une commune de Hoogrie ou du territoire de Fiume, du ministre de l'Intérieur; — pour les personnes domiciliées dans une commune du royaume de Croatie et Esclavonie, du Ban de Croatie , Esclavonie et Dalmatie , ou de l'administration des confins militaires , à qui il appartient de prendre la décision.

Cette décision , si elle est favorable & la demande , portera que l'intéressé est dégagé de la nationalité hongroise. Ele devra être notiQée au président du conseil des ministres pour en faciliter la preuve.

Art. 22. — Les individus qui sont soumis au service dans la ligne (les marins], la réserve, ou la réserve de remplacement, ne peuvent être

déliés de la nationalité hongroise que 8*i!s ont obtenu du ministre commun de la Guerre un certificat constatant qu'ils sont dégagés des obligations militaires, et les bonveds, que s'ils produisent une attestation analogue du ministre de la Défense nationale.

Les individus qui ne sont pas soumis au service militaire, mais n'en sont pas encore dégagés , ne peuvent , s'ils ont acbevé leur dix-septième année, être dénationalisés qu'autant qu'ils prouvent, avec un témoignage de la juridiction compétente, qu'ils ne sollicitent pas leur dénationalisation en vue d'échapper au service militaire.

Art. 23. — Des exceptions aux dispositions de l'article 22 peuvent être faitps, sur les bases de la réciprocité, en faveur de ceux qui ont l'intention d'obtenir la nationalité autrichienne. Ceux-ci seront dégagés de la nationalité hongroise, s'ils prouvent qu'ils remplissent les conditions prévues par l'article 24 sous les n<»* i , 2 et 3.

ART. 24. — La dénationalisation ne peut pas être refusée en temps de paix pour d'autres motifs que celui prévu à l'article 12, à tout individu qui prouve :

1« Qu'il est en possession de la capacité juridique, ou que sa demande a été approuvée par son père, tuteur ou curateur dans les formes exigées par les autorités tutélaires ;

2^ Qu'il ne doit aucun arriéré d'impôt à l'État ou à une commune;

3« Qu'il n'est sous le coup d'aucune poursuite judiciaire dans les pays de la Couronne de Hongrie, et qu'il n'y a été condamné à aucune peine, qu'il n'ait pas intégralement subie.

Art. 25. — En temps de guerre. Sa Majesté, sur la proposition du ministère, statue sur chaque demande de dénationalisation.

Art. 26. — La dénationalisation s'étend à la femme du dénationalisé et, sauf exception motivée par l'article 22, aux enfants soumis à la puissance paternelle , — lorsque la femme et les enfants émigrent avec le chef de la famille.

Art. 27. — La demande de dénationalisation , avec les annexes requises, est adressée, soit au premier magistrat de la commune, soit dans les confins militaires, au chef du district ou à la municipalité de la ville où demeure le pétitionnaire.

Les autorités dont il s'agit suivent la procédure indiquée dans l'article 10.

Art. 28. — L'acte de dénationalisation doit indiquer clairement que l'intéressé est dégagé des liens de la nationalité hongroise, et porter, dans le cas de l'article 26, le nom de la femme et des enfants à qui s'étend la dénationalisation.

Art. 29. — L'acte de dénationalisation comporte la perte de la nationalité hongroise du jour de la délivrance.

Cependant la dénationalisation n'est pas valable , quand l'intéressé ,

avant la remise de l*acte et jusqu'à TémigratioD , s'est mis dans un des cas d'empêchement prévus par l'article 24, sous les n^ 2 et 3, et aussi quand il n'a pas émigré dans le délai d'un an après la délivrance de l'acte.

Art. 30. — Les autorités mentionnées dans l'artide i 1 pourront prononcer la dénationalisation des individus dont la commune d'attache est située dans leur ressort, et qui sont entrés, sans leur permission, au service d'une puissance étrangère, quand après en avoir reçu sommation, ils n'auront pas abandonné ce service dans le délai qui leur aura été imparti.

Les décisions prises conformément à cette disposition seront portées à la connaissance du président du conseil des ministres.

Art. 31. — Tout citoyen hongrois qui, sans ordre du Gouvernement hongrois ou du ministère commun de la monarchie austro-hongroise, est resté dix ans consécutifs hors des frontières des territoires de la Couronne de Hongrie, perd, par cela même, la nationalité hongroise.

Le temps de l'absence se compte du jour où l'absent a passé la frontière sans avoir notiOé aux autorités mentionnées à l'article 9 qu*il entendait conserver la nationalité hongroise, ou, s'il est parti avec un passeport , du jour où ce passeport a été périmé.

La continuité de l'absence est interrompue si l'absent a notifié aux autorités susmentionnées son intention de rester Hongrois, — s'il a obtenu un nouveau passeport, s'il s'est fait remettre une carte de séjour par un consulat austro-hongrois, — ou s'il a été inscrit sur le registre matricule d'une circonscription consulaire austro-hongroise.

Art. 32. — La dénationalisation encourue de cette manière s'étend à la femme absente avec son mari, et aux enfants mineurs se trouvant avec leur père et sous sa puissance.

Art. 33. — Les enfants qui sont légitimés par leur père naturel, suivant les lois de la patrie de ce dernier, perdent la nationalité hongroise > excepté s'ils n'acquièrent pas, par cette légitimation, la nationalité de leur père, et s'ils demeurent après la légitimation dans les pays de la Couronne de Hongrie.

Art. 34. — La femme qui épouse un étranger perd la nationalité hongroise.

Art. 35. ^ La femme étrangère qui, ayant épousé un Hongrois, devient veuve, se sépare de son mari ou divorce, ne perd pas la nationalité hongroise.

Art. 36. — Les Hongrois qui sont en même temps citoyens d'un autre État sont considérés comme Hongrois, tant qu'ils n'ont pas perdu la nationalité hongroise.

Art. 37. — La femme qui a épousé un étranger recouvre sa nationalité quand son mariage a été déclaré nul par les juges compétents.

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Art. 38. ^ Les dispositions qui précèdent relatives à. la naturalisation sont applicables également à ceux qui, ayant perdu la nationalité hongroise, demandent À la recouvrer, en tant du moins qu*il n'y est fait aucune exception dans les articles suivants.

Art. 39. — Celui qui a perdu la nationalité hongroise par dénationalisation ou absence peut la recouvrer, lors même qu*ii ne reviendrait pas demeurer en Hongrie.

Dans ce dernier cas , l'individu qui a été réintégré dans la nationalité hongroise recouvre le droit de bourgeoisie dans la commune à laquelle il appartenait antérieurement.

Art. 40. — Celui qui ayant perdu sa nationalité par dénationalisation ou absence, est revenu en Hongrie, et a été reçu parmi les ressortissants d'une commune du pays ou a obtenu la promesse de l'être, peut sur sa demande être réadmis au nombre des citoyens hongrois.

Art. 41. — La femme qui, par dénationalisation, absence de son mari ou mariage contracté avec un étranger, a perdu la nationalité hongroise peut, si elle a été séparée judiciairement de son mari, a divorcé ou est devenue veuve , si en outre elle a été investie du droit de bourgeoisie dans une commune de Hongrie ou a obtenu la promesse de l'être, obtenir, sur sa demande, sa réintégration dans la nationalité hongroise.

Art. 42. — Celui qui , étant mineur, a perdu la nationalité hongroise par dénationalisation ou absence de son père légitime, peut, après la mort de son père ou après qu'il a atteint la majorité aux termes de la loi de sa nouvelle patrie et après que , dans les deux cas , il a acquis la bourgeoisie dans une commune de la monarchie hongroise , ou obtenu la certitude de l'acquérir, être réintégré dans la nationalité hongroise sur sa demande, — à condition que, s'il est encore mineur, il soit autorisé par son tuteur à former cette demande.

Art. 43. — La demande en réintégration dans la nationalité dans les cas des articles 38, 39, 40, 41 et 42, doit être adressée aux autorités désignées à l'article 9, et dans le ressort duquel se trouve la commune où l'impétrant a obtenu le droit de bourgeoisie ou la promesse qu'il lui sera accordé.

Art. 44. — Au cas de réintégration dans la nationalité hongroise, il n'y a pas lieu d'appliquer la disposition de l'article 15 d'après laquelle le naturalisé ne peut être admis à TAssemblée législative qu'après un laps de dix ans, — sauf si, la nationalité hongroise ayant été acquise à l'intéressé par dénationalisation (art. 6), le délai de dix ans n'avait pas expiré.

Art. 45. — [Les municipalités sont tenues de dresser en double exemplaire des états annuels des naturalisés et des dénationalisés : un exemplaire est envoyé au ministre de l'Intérieur ou aux autorités qui le remplacent dans la Croatie civile et militaire.]

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Art. 46. — A Tezception des droits Dormaux acquittés pour Tacquisition de la Dationalité, ou pour rémigration , la naturalisation et la dénationalisation ne donnent lieu au versement d'aucun droit ou taxe.

Art. 47. — Des exceptions à la préserite loi sont accordées en faveur des États avec lesquels des traités ont élé conclus dans cette vue , — en tant que ces traités contiennent des dispositions plus larges que celles d& la présente loi^

Art. 48. 49, 50. — [DisposiUons transitoires, ou de style. — Sont considérés comme Hongrois tous individus demeurant en Hongrie depuis au moins cinq ans sans interruption au jour de la mise en vigueur de la présente loi, à moins que dans Tannée, à partir de ce jour, ils ne déclarent qu'ils entendent conserver leur nationalité étrangère].