CHAPITRE PREMIER

DÉFINITION, RAPPORTS DE SOUVERAINETÉ ET UNION ü’ÉTATS. -

§ 20. — Définition et origine de l’État.

Un certain nombre d'hommes et de familles qui, s’étant réunis dans un pays et y ayant fixé leur demeure, s’associent et se soumettent à un chef commun, dans l’intention de veiller ensemble à la sûreté de tous, forment un Étal (a). Leur réunion est considérée comme personne monde, ils portent aussi le nom de nation (§ 1). L’État ne prend son origine que dans cette même convention expresse ou tacite (ù) , motivée par le besoin d’une alliance de sûreté.

[a) Voir mon Oeffcntliches Redit des teulsclicn Bondes , 5 1 et 2.

[h) Anti-Lcviathan (Güttingen, 1807, 8), p. 49 et suiv. — D’autres représentent l'État comme un produit de la nature , en expliquant son origine par une nécessité naturelle. Rousseau, du contrat social, liv. I, cliap. v et vi, liv. III, chap. xvi. Principe fondamental du droit des souverains (à Genève, 1788, gr. in-8), 1. 1, p 13 et suiv. Hugo’s Naturreclit,

§ 318 (T. Fries pliilosopliisclic Rechtslehrc, p. 76 1T.

Les termes il 'Étal et de nation ne présentent plus dans la langue politique moderne la même synonymie qu’au temps où écrivait

Klüber. Il existe des Etats qui ne forment pas des nations, l’empire d’Autriche, par exemple, et des nations qui n’ont pu encore se constituer en États indépendants. Telle a été notamment la situation de l’Italie avant 1839. Pour Y État, surtout quanti on le considère au point de vue des relations extérieures, on peut conserver la définition de Klüber; mais celle de la nationalité est sujette à plus de difficultés. Avant le xixe siècle on désignait exclusivement par le terme de nationalité la qualité en vertu de laquelle une personne appartenait à tel ou tel État. Mn,c de Staël parait l’avoir employé la première dans une autre acception, pour exprimer ce qui constitue essentiellement une nation. Ce mot ne reparaît ensuite qu’après 1830 dans les ouvrages de M. Bûchez avec une signification précise et systématique. Dans la théorie de M. Bûchez, toutes les fois qu’un nom national nouveau vient à paraître dans l’histoire, c’est une fonction nouvelle qui commence dans l’œuvre progressive de l’humanité. Pour qu’une nation se forme, il faut qu’il y ait identité de volonté et d’action entre les hommes qui doivent la composer, que les générations se meuvent sous une même direction et avec un même esprit vers le but de perfectionnement dont chaque peuple est l’ouvrier; en d’autres termes, ce qui crée une nation et la conserve, c’est un but commun d’activité. V. Européen, lre série, 1831, p. 67 et suiv. Histoire parlementaire de la révolution française, t. 1. Préface, ainsi (pie les préfaces des volumes suivants. Cours de politique chrétienne ou progressive [Européen, 2° série, 1833), Introduction a la science de l'histoire, 2e édit. 1842, t. I, ch. 0. Depuis lors il a été beaucoup question du principe de la -nationalité dans les journaux, les brochures, les discussions politiques. Les uns ont fait dériver les nationalités de la langue, les autres de la race (par exemple, M. Maximin Deloche, du Principe des Nationalités, 1860, in-8"), d’autres encore de la communauté des habitudes; mais en dehors de M. Bûchez, personne n’a traité scientifiquement cette matière importante et il serait à peu près impossible de retrouver l’origine et de retracer les variations des idées multiples et confuses qui ont été émises à ce sujet. %

Aujourd’hui cependant l’idée de la nationalité prend une importance pratique de plus en plus considérable dans les relations internationales. Il ne s’agit plus seulement pour des peuples oppri-

niés de secouer le joug d’une domination étrangère, de reconquérir leur patrie. L’Italie nous offre en ce moment même l’exemple de fractions d’une nation qui se délivrent de pouvoirs indigènes pour reconstituer leur unité morcelée. Et dans ce mouvement même de l’Europe apparaît l’incertitude qui plane toujours sur le principe de la nationalité, et se manifeste clairement le délaut de la théorie qui prétend rattacher ce principe à la race ou à la langue. Celte théorie serait au besoin applicable à l’Italie, mais elle ne saurait être acceptée ni par la Pologne qui repousse l’union avec la Russie malgré l’unité d’origine et l’analogie du langage, ni par la Hongrie qui a besoin de fondre dans une seule nationalité les races et les idiomes multiples dont elle est formée. Reconnaissons, avec l’éminent écrivain que nous avons cité, que la condition première d’une nation c’est une idée pratique commune, un but d’activité commun, et constatons en même temps que tout peuple qui s’est fait l’instrument d’une réalisation sociale, |qui a contribué pour sa part pendant une suite de générations et en jouissant de l’indépendance nationale à l’œuvre du progrès général, et qui a occupé ainsi son poste dans l’histoire, a le droit de conserver ce poste et ne peut en être expulsé que par la violence et l’iniquité. Ces principes font comprendre la différence qu’il y avait, par exemple, entre le partage de la Pologne, qui était une nation, et la destruction de la régence d’Alger qui ne formait qu'un Étal. Le droit des nationalités est donc bien fondé en droit des gens; il n’a pas moins de réalité que celui que tous les auteurs s’accordent a attribuer aux États indépendants et jouera certainement un grand rôle dans la politique de l’avenir, tant qu’un vaste système fédératif n'aura pas lié entre elles les nations indépendantes. 11 a déjà transformé d’ailleurs le principe de la souveraineté dont il sera question au paragraphe suivant.

Sous un autre point de vue on distingue aujourd’hui Y État, comme ensemble de tous les intérêts qui dépendent de l’action gouvernementale, de la société qui comprend tous les rapports privés et le mécanisme des institutions par lesquelles ils concourent au but commun. Celte distinction, qui a son origine dans les travaux de Quesnay et îles physiocrates, et qui s’est transmise par Turgot et Condorcet aux écoles dites socialistes du xix° siècle, n’a pas d'importance en droit des gens, si ce n’est par l'influence (pie

28 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eIROPE.

§ 21. — Souveraineté.

La souveraineté [a) ( Staatshoheit ), dans le seus étendu, consiste dans l’ensemble des droits appartenant à un État indépendant par rapport à son but. Elle comprend 1° l’entière indépendance de l’État \ is-à-vis des nations étrangères ; 2° le pouvoir légitime du gouvernement, ou l’autorité qu’exige le but de l’Etat. — Dans le sens limité, qui est exclusivement reçu dans le droit des gens, on entend par souveraineté seulement l’indépendance d’un État, et on appelle Etal souverain celui qui , indépendamment de sa constitution intérieure, exerce par lui seul et sans influence étrangère les droits de souveraineté (b). C’est cette souveraineté que le droit des gens exige dans tout État qui, en qualité de personne morale indépendante, prétend, vis-à-vis de l’étranger, aux droits de personnalité ou d indépendance politique (c). — La souveraineté appartient immédiatement

les rapports économiques, le commerce, la solidarité des intérêts privés exercent sur la politique. — L’idée de la société a été l’objet d’un travail spécial de M. Rou. pe Mohl dans son histoire des sciences politiques, ’t. 1, voir aussi: Stf.in System der Staatswisscnschaftcn, 1. 1, Gesellschafts Lelire, 1856, in-8°. [A. O.]

(«) Summa rerum , summitas imperii, summa potcsla's, summum imperium, supremalus , potentatus. Algernon Sidney sur le gouvernement, t. II, p. 238. Putters Reytrflgc, th. I, S. 317 fl'. — Dans le traité de Wclau de 1G57, art. 5, la souveraineté est désignée de la manière suivante : « Ducalum Prussix Elector possidebit jure supremi dominii, cum summa altpie absoluta poteslate. » Schmacss corp. jur. gent. acad. I. 654. L'Autriche prétendait à être qualifiée, dans la paix de Westplialiedc 1648, de « Frinceps per se absolutus cl liber. «Sur la dispute qui s’éleva à cet égard, voyez de Mkierx Acta l’acis Wcstph., V, 507-540. — Sur les différentes acceptions du mot de souveraineté, voyez mon Oeffentliclies Redit des teutschen Rondes, ? 17G, not. b.

(b) « Un souverain n'est tenu de rendre compte de sa conduite qu’à Dieu et à son épée. » Sur le sens de ce mot, voyez Réal, science du gouvernement, t. IV, ch. h, Seet. 2, ? 11. Déclaration de l’Autriche, au congrès

• de la paix de VVestphalie en 1648. De Meiern, 1. c. v, 513, sq.

à l'État, qui en délègue l’exercice an gouvernement. Un individu qui gouverne et représente l’État sonverain.s’ appelle souverain par excellence. C’est à lui qu’appartient alors la majesté ou la dignité suprême, la représentation de l’État

G., lib. VII, c. vi. *- Pour les écrits sur l’indépendance des nations, voyez v. Omi-teda, II, 484 f. Fr. Axcillo.n ilber Souverainetat und Stuatsvcrfassungen. Berlin, 1815. 8. Institutions politiques, par le baron de Bieleeld, t. I (à. la Haye, 1790. 4.), p. 29.

Ce paragraphe porte les traces d’une confusion qui ne doit pas être reprochée à Klüber, niais qui dérive de la contradiction entre le droit des gens positif qu’il se proposait d’exposer et la théorie du droit des gens naturel que le xvm® siècle lui avait transmise. Kliiber enseigne dans ce paragraphe et dans le précédent que l’État naît d’une convention expresse ou tacite, que la souveraineté appartient à l’État lui-même, et (pie celui-ci n’en fait que déléguer l’exercice au gouvernement. On a donc peine à comprendre que l’individu appelé à gouverner soit appelé souverain par excellence, et qu’il réunisse en sa personne la majesté ou la dignité suprême. Et en effet, les nations modernes dont la constitution se fonde le plus directement sur le principe du pacte social ou de la souveraineté du peuple, c’est-à-dire les républiques, sont celles précisément qui n’accordent pas au chef du gouvernement ces titres d’honneur.

C’est qu’en réalité la théorie de Kliiber reproduit les principes du droit positif fondé sur les traités de Westphalie et consacrés en 1815 par les traités de Vienne. Les traités de WVstphalie ne connaissaient, dans les États monarchiques, d’autre souveraineté que celle des maisons royales et princières; le prince et l'État se confondaient et se prêtaient réciproquement la majesté; personne ne songeait au pacte social. Le congrès de Vienne de 1815 n’a pas suivi d’autres principes. 11 a proclamé la légitimité pour sanctionner le droit monarchique, et le partage des provinces par milliers d'àmes et par lieues carrées de territoire prouve bien qu’il ne séparait pas la souveraineté de l’État de la souveraineté des princes.

Ce droit des gens ne saurait être celui de l’avenir. La souveraineté des' traités de Westphalie et de Vienne doit disparaître avec les circonstances historiques qui l’ont développée. Sera-ce le

dans ses relations extérieures, et le gouvernement de l’État ou l’exercice du pouvoir nécessaire pour atteindre le but de l’État. Un souverain s’appelle constitutionnel, lorsqu’une constitution a fixé, renfermé l’exercice de son autorité dans des limites positives, soit pour la représentation, soit pour le gouvernement de l’État.

principe de la souveraineté du peuple tel qu’il a été formulé par Locke, Rousseau et les auteurs du xvm' siècle qui devra le remplacer ? Nous ne le pensons pas. Le droit ne saurait naître de la simple volonté de la majorité des individus, pas même de leur unanimité. Si la théorie de la légitimité monarchique n’est plus admissible dans l’état actuel de la civilisation, celle de la souveraineté du peuple, fondée uniquement sur le pacte social, se montre également insuffisante cl défectueuse. En cette matière encore, la théorie la plus neuve cl la plus conforme à la politique de l’avenir qui ait été formulée de notre temps, est celle de M. Bûchez, qui se rattache directement à la théorie du même écrivain sur la nationalité. (V. la note du paragraphe précédent.) Toute nation étant constituée par un but commun d’activité basé sur la morale, c’est dans ce but et la morale qui l’inspire que réside l’autorité souveraine. La nation fait acte de souveraineté chaque fois quelle réalise un des commandements de la morale et du but national, et. chaque acte de ce genre s’accomplit en vertu d’une proposition émanée de l’initiative d’un pouvoir ou d’un individu, et de l’acceptation libre du peuple. Y. Cours de politique proijressivc (Européen, 2e série, 1830, p. 208); De la souveraineté (Revue nationale, 1847, p. 181.) Ce principe complète, en droit des gens, celui de la nationalité. C’est eu vertu de cette souveraineté morale que les populations peuvent choisir librement la nationalité à laquelle elles veulent appartenir, cl que le suffrage universel doit légitimement se substituer aux stipulations des gouvernements et aux arrangements des congrès. Ce nouveau droit des gens a été inauguré par la révolution française, et il a reçu sa Consécration de nos jours, par l’annexion de la Savoie à la France et des États italiens au royaume de Sardaigne. [A. U.]

2 22.— Son indépendance sous différents rapports.

La souveraineté (le l’État, dans le sens du droit des gens , consistant essentiellement dans l'indépendance de toute volonté étrangère par rapport à l’exercice des droits de souveraineté, elle doit par sa nature même être exercée indépendamment de l’ancienneté de l’État, de la forme de sa constitution ou du gouvernement, de l’ordre établi pour la succession au trône, du rang et titre de l’État ou de son souverain, de l’étendue de son territoire, de sa population et de son importance politique (a), des mœurs et de la religion, de l’état de culture en général, du commerce de scs habitants, etc. C’est par cette même raison que de simples relations de pouvoir ecclésiastique, l'influence d’un médiateur [b], d’un garant (c), d’une puissance protectrice ou alliée (<i), des fiefs relevant d’un gouvernement étranger

(a) Le célèbre Leirxitz fonda sur les différents degrés de la puissance politique, l'hypothèse d’une différence entre ce qu’il appelle supremat et potentat. Voyez son ouvrage soûs le titre de Cæsarisus Furstenerius de jure suprematus ac legationis principum imperii (1077. 8), c. x-xn, p. 40-57.

(b) Acte de médiation de la France concernant les constitutions des 19 cantons de la Suisse et le, ur système fédéral, du 19 février 1803; dans le Code politique (Paris, 1809.8.), p. 417-515.

(d) Déclarations de l’empereur Napoléon, en qualité de protecteur de la confédération rhénane, dans l'acte de confédération, art. 1, 2, 3, 4, 7, 17-26 ; dans une déclaration remise à la diète de l’empire germanique, en date du l,r août 1800; et dans une lettre adressée au prince primat le 11 sept. 1800. Voyez mon Staatsrecht des Rheinbundes, §79. — Dantzick fut mis, sans porter préjudice à son indépendance, sous la protection des rois de Prusse et de Saxe, dans les traités de paix conclus à Tilsit en 1807, art. 6 et art. 19. — La république de Raguse était sous la protection de la Porte. — La principauté de Monaco fut placée sous la protection française depuis la paix conclue en 1041 entre la Franco et le prince de Monaco jusqu’en 1792. Du Mont, Corps diplomatique, YI, Fi.assan, Hist.de la diplorn. franc. 58. En 1814, cette principauté, qui avait été réunie à la France le 14 février 1793 (Martens, recueil VI, 421), fut remise dans

(e), l’obligation île payer un tribut ou des subsides, même la circonstance qu’un État ait étéfondé(/'),ou que sa constitution lui ait été donnée par un autre, ne préjudicient point à sa souveraineté (g). Il en est de même des relations dans lesta même position qu’avant le t”r janvier 1792. Plus tard, la Sardaigne prit la place de la France vis-à-vis de Monaco, en vertu du traité de Paris du 20 novembre 1815, art. 1, n° 4 (Martexs, Suppl. VI, 687). Dans sa déclaration du 8 novembre 1817, le roi de Sardaigne reconnaît que le prince de Monaco est souverain et qu’il ne possède d’autre droit sur le territoire de ce prince que celui d’avoir garnison à Monaco et de nommer le commandant de la place. (Eu mars 1818, la ville de Menton et son annexe Roquebrune se détachèrent de la principauté et reconnurent la souveraineté de la Sardaigne, qui les céda à la France avec le comté de Nice en 1800. La principauté se trouve réduite depuis à la seule, ville de Monaco). — La principauté de Sedan était depuis longtemps sous la protection française, lorsqu’on 1042 le duc de Pouillon céda à Louis XIII la souveraineté avec la ville de Sedan. Flassax , 77. — La république de Poglizza fut sous la protection autrichienne de 1-103 à 1797. Par la paix de Presbonrg de 1805, elle fut jointe au royaume d’Italie. Un décret de Napoléon, du 14 oct. 1809, l’incorpora aux provinces illyriennes. — La ville de Cracovie, avec son territoire, fut déclarée cité libre, indépendante et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l’Autriche et de la Prusse, dans l’acte final du congrès de Vienne, art. 6. Voyez mes Acten des wiener Congresscs, t. VI, p 22, et t. V, p. 138. (Elle a été incorporée en 1846, en violation flagrante des traités de 1815, dans la monarchie autrichienne. Sur les pourparlers diplomatiques auxquels a donné lieu cet acte, voyez Ch. de Martexs, Causes célèbres du droit des gens, C'Y (1861). — La protection qu’un État souverain reçoit d’un autre l’oblige seulement à se conduire de telle manière que l’État protecteur ne puisse pas se considérer, le cas échéant, comme dégagé de ses obligations de protection.

( e ) IL G. ScHEiDENAMTELdiss.de nexti feudali inter gentes. Jen., 1767,4. J. A. H. Thalwitzer diss.de obligatione utriusque Siciliæ Regis tributum annuum ex nexu clientelari Pontifici Romano ulterius prestandi. Vitemb. 1790. 4.

(f) Fondation du royaume de Westphalie, par l’empereur Napoléon, en conformité des traités de paix de Tilsit et par la constitution du 15 novembre 1807. Code politique, p. 589. — Quant à l’ancien duché de Varsovie et à la ville de Dantzick, voyez les traités de paix de Tilsit, art. 5 et 6, et art. 15 et 19.

(g) De Réal, science du gouvernement, t. IV, ch. n, Sect. 3, ? 17.

quelles un souverain se trouve engagé avec une puissance étrangère, pour lui personnellement, ou par rapport à sa famille, p. e. pour un emploi personnel (h), ou pour quelque propriété.

\ 23. — Acquisition, reconnaissance, garantie, extinction de la souveraineté.

La souveraineté est acquise par un État, ou lors de sa fondation, ou bien lorsqu’il se dégage légitimement de la dépendance dans laquelle il se trouvait (a). Tour être valide, elle n’a pas besoin d’être reconnue ou garantie par une puissance étrangère quelconque, pourvu que la possession ne soit point vicieuse. Cependant il peut être prudent de la faire reconnaître [b] expressément (c) ou taeite-

(/<) Acte de la confédération du Rhin, du 12 juillet 1800, art. 7. — Le Portugal a eu, de 1573 à 1850, un cardinal-roi.

(a) Moser’s Versncli des rieuesten europ. Yolkcrrechts, t. VI. S. 120 IL Glxtiier’s Vôlkcrrecht, I, 7G f.

(b) L". G. Mages diss. de eo quod circa iinperantem agnosccndum est juris gentium, etc. Giess., 1748, 4. J.-C.-W. v. Steck von Erkennung <ler l'nabhiingigkeit einer Nation und eines Staats ; dans ses Versuelic über verschiedene Materien politischer und rechtl. Kenntnisse (Berlin , 1783, 8.). S. 49 il

(c) On en trouve des exemples dans la paix de Munster, conclue en 1048 entre l’Espagne et les Provinces-Unies des Pays-Bas, art. 1, dans la paix de Kainardgi du 10-21 juillet 1774, art. 3, et dans celle de Paris de 1783, art. 1. Reconnaissance du royaume de Wcstphalie par la Russie, dans la paix de Tilsit, 1807, art. 18-20, et par la Prusse dans la paix deTilsit, 1807, art. G-9. Reconnaissance de la confédération du Rhin par la Prusse, ibid., art. 4. Reconnaissance des nouveaux rois de Naples et de Hollande, par la Russie et la Prusse, ibid., art. 14 et art. 3. Reconnaissance de la royauté et delà souveraineté de la Bavière et du Wurtemberg, ainsi que de l’empereur Napoléon comme roi d’Italie, par l’Autriche, dans la paix de Prcsbourg, 1805, art. 5, 7, 14. L’Autriche et la France reconnurent l’indépendance des républiques helvétique et batave, ibid., art. 18. Dans la paix de Vienne de 1809, art. 15, l’Autriche reconnut tous les changements qui avaient eu ou pourraient avoir lieu en Espagne, en Portugal et en Italie. L’acte final du congrès de Vienne contient plusieurs exemples d’une reconnaissance expresse, par rapport aux royauiûes de Hanovre, des Pavs-

ment ( d ), et de se procurer la garantie d’une ou de plusieurs autres puissances (e). Au contraire, la reconnaissance, non pas de la possession par intérim, mais de l’indépendance définitive d’un peuple en insurrection illégitime ou de celle d’un usurpateur, serait un outrage fait au souverain légitime, tant que celui-ci n’a pas renoncé ou qu’il n’est pas censé avoir renoncé à ses droits de souveraineté [f). La souveraineté est éteinte, dès que l’État cesse d’exister, soit par la destruction totale de son territoire, soit par la dissolution du lien social, soit enfin par l’incorporation, la réunion ou la soumission en tout ou en partie, à un autre État ( g }.

I 24. — États dépendants ou mi-souverains.

Lorsqu’un État dépend d’un autre État, dans l’exercice d’un ou de plusieurs droits essentiellement inhérents à la souveraineté, mais qu’au reste il est libre, on l’appelle dé-

lias et des Deux-Siciles, et à la Suisse, dansdes art. 26, G3, 74 *et 104.

(d) Paix de Munster de 1648, art. 53. Voyez aussi l'acte final du congrès de Vienne, art. 1, 6, 17, 53, 65 et suiv., 08, 99, 101 et 103.

(e) Traité d'alliance entre la France et la Suisse de 1777, art. 4. Traité conclu en 1778 entre la France et les États-Unis d’Amérique, art. 11. Garantie de l'intégrité des États de la confédération du Rhin , promise par la Russie dans le traité de paix de Tilsit de 1807, art. 25. Garantie réciproque de leurs États respectifs dans les traités conclus par la France avec la Bavière, le Wurtemberg et l’électeur de Rade, en 1805. Voyez mon Slaatsreclit des lèheinbundes, ? 135. La France garantit l’intégrité des possessions de la maison d'Autriche, dans le traité de paix de Presbourg, 1805, art. 17, et dans celui de Vienne, 1809, art. 14. Voyez aussi plusieurs exemples dans mes Acten des wiener Congresses, Bd. I, Heft i, p. 90, 93 et 95, et Bd. VI, p. 545 et suiv.; Bd. IV, p. 429 et 536; Bd. Il,

( f) Les États-Unis des Pays-Bas, le Portugal et les États-Unis d’Amérique en fournissent des exemples Güxtiif.r’s Vôlkerrerht, 1, 78-86. Conférez aussi de Steck , Observationes subsecivae, ch. xtv, et Schmalz, Europe Volkerrec-ht, S. 36, f.

[y) De Yattel , Droit des gens, liv. I, ch. xvt, S 194. (V. sur l'extinction des États, Hefeter, ouvrage cité g 24.)

pétulant ou mi-souverain (a). Le plus ou moins (le dépendance se détermine, dans le cas échéant, par la teneur des obligations conventionnelles qu’il a contractées.. Elle touche ordinairement les droits de souveraineté extérieure, dont l’exercice appartient en tout ou en partie à un autre État.

g 25. — Leurs rapports politiques. Souveraineté contestée.

La question de savoir à quel point un État mi-souverain peut prétendre aux prérogatives du droit des gens, particulièrement aux droits d’ambassade, non-seulement dans ses relations avec l’État dont il reconnaît sous certains rapports l’autorité souveraine, mais aussi vis à- vis d’autres États, dépend tant do ce qui a été convenu à cet égard que du degré d’indépendance qui lui est resté. De pareils États ne sont pris directement en considération dans le droit des gens positifs de l’Europe qu’autant qu’ils ont, vis-à-vis d’autres puissances, une personnalité politique, et par conséquent le droit de négocier immédiatement avec des États souverains ou mi-souverains (o). S’il "y a doutes et discussions sur la souveraineté (6), c’est ordinairement l’État de possession qui règle la conduite des tiers États.

(a) Hertils appelle de pareils Etats quasi-regna; Nevrox, États du second ordre. Ceux qui les gouvernent sont qualifiés, par Réal, de princes-sujets.

(a) Pour les exemples anciens, voyez Güxther, I, 110, ff. Par le traité conclu en 1193 avec la Russie, art. 6-8 et 11 , la république de Pologne était devenue un État mi-souverain. 1)e Martexs, Recueil, V, 222. Il en était de même des Catbarginois, lorsque, après la seconde guerre punique, ils eurent promis aux Romains de ne point faire la guerre sans leur consentement. Pour les exemples modernes, voyez plus bas g 33.

(b) Sur les États dont la souveraineté est contredite , voyez Güvther , 1, 1 10 et suiv. — Sur les prétentions des différents États de l'Europe , voyez G. -H. Schweder’s theatrum pretentionum illustrium. ZweiteAusg. vermehrt von A.-F. Glafey, Leipz. 1727, fol. Les- intérêts présents et les prétentions des puissances de l’Europe, fondés sur les traités depuis la paix d’Utreclit inclusivement et sur les preuves de leurs droits particuliers, par Jean Rousset, à La Haye, 1740, t. 1-111.4. Mon OefTentliches Redit des teutschen Bundes, g 82 u. f.

g 2G. — Des provinces et villes privilégiées.

Les provinces ou . villes simplement privilégiées, faisant d’ailleurs partie d’un État sous la souveraineté duquel (a) elles ne jouissent que de l’exercice de quelques prérogatives et droits de souveraineté, n'ont point de personnalité politique, et ne sont pas indépendantes par rapport aux Étals souverains; pas même si l’ensemble de leurs droits privilégiés méritait ou portait le nom de souveraineté subordonnée ou conventionnelle [b] ( super ioritas territorialis subalterna sire pactitia, jus territorii subordinati seu subalterne). Ces provinces ou villes ne peuvent donc point invoquer directement les régies du droit des gens (c).

§ 27. — États-Unis.

1) Sous le môme souverain.

Plusieurs Etats peuvent être réunis (a) [unio civitatnm), de deux manières différentes : soit sous un gouvernement commun, soit par droit de société dans un système de conta) Mon Oeffenlliclies Redit des teutsclien Blindes, g 101.

(b) Nettelbladt’s Erürterungen einiger Lehrendes teutsclien Staatsr., S. 371 ff. Du môme, Sammlungkleiner jurist. Abliaudl. (1702, 8). S. 130. Moser von der Landesliolieit überhaupt, cap. xi. Pî'tter’s liist. Entwickel. der Staatsverfass. des t. Reichs, III, 200. De Ludolf, 1. 1, obs. 33. Strdbe’s reclitl. Rcdenken, II, 105 ff. Mon Staatsrcclit des Rheinbundes, g 102 ff. 188 ff. Les écrits indiqués dans Pütter's Literatur des teutschen Staatsreclites, t. III, g 1023, et dans ma Neue Literatur des teutsclien Staatsr., S. 003.

(c) Voyez les déclarations expresses du roi de Bavière et des grands-ducs de Rade et de Hesse, à l’égard des princes et comtes soumis à leur domination (Slandeshcrrcn). Mon Staatsrcclit des Rhcinbundes, S 108. Par rapport à la ville de Podgorzc, voyez l’acte final du congrès de Vienne, art. 8.

(a) Voyez des écrits sur la réunion des Étals, dans Pütter’s Literatur des teutsch. Staatsreclits , t. III, p. 134, et dans ma Neue Literatur des teutsch. Staatsr., g 028. — Comparez aussi Püffem orf de J. N. et G. lib. VII, c. v, g 10, seq. Pi'TTERi instit. jer. publ. germ. § 70. Du même Beytræge, etc., th. I, Abli. 2.