DÉFINITIONS, RAPPORTS DE SOUVERAINETÉ

fédération (b). Le titre fondamental et les dispositions particulières résultent du contrat d’union.

La réunion sous un souverain commun, si elle n’est que personnelle (c)-, c’est-à-dire si elle n’a. absolument lieu que dans la personne régnante, soit pour un temps déterminé, soit pour toujours, de même si elle est réelle, de manière à ce que les Etats, sans être confondus, se trouvent réunis entre eux avec égalité parfaite de droits (États coordonnés), ne préjudicie point à la souveraineté individuelle de chacun des États réunis (d). Il en est autrement, si, étant réelle,

(b) L'exposition suivante me semble donner un aperçu rapide des différentes espèces de réunion. Unio civitatem sivc perpétua sit , sive temporaria , fit jure I) vel societatis (systema civitatum fœderatarum, II) vel imperii, h. e. sub eodem iippcrantc. llæc est : 1) vel personalis ; 2) vel realis , jure a) sive ,r quali, b) sive inncquali , ita ut hæc sit a) vel inæqualis propric sic dicta, b) vel iricorporativa.

(e) Telle est la réunion du grand-duché de Luxembourg avec le royaume des Pays-Itas, stipulé par les art. G7 et 71 de l’Acte final du congrès de Vienne, du 9 juin 1815. Traité du roi des Pays-Bays avec l’Autriche, la Russie, la Grande-Bretagne et la Prusse, du 31 mai 1815, art. 3 et G; dans mes Acten des wiener Congresscs, t. VI, p. 171 et 175. Voyez aussi mon Uebcrsicht der diplomat. Verhandlungen des wiener Congresscs , p. 161.

(d) Comme 1” la réunion de la Pologne avec la Russie , à la suite de l'Acte final cité, art. 1", et d’après les traités de la Russie avec l’Autriche et la Prusse, du 3 mai 1815, dans mes Acten des w iener Congresses, t. V, p. 124, et t. VI, p. 100; (la Pologne a été incorporée à l'empire russe en 1847), 2° eellede la Norvège avec la Suède, depuis 1814. Depuis 1810, les monnaies frappées en Norvège porte le titre: N, Roi de Norvège et de Suède , celles qui sont frappées en Suède, le titre de Roi de Norvège et de Suède; 3° celle entre les royaumes de Naples et des Deux-Siciles , en vertu de la loi de succession de Charles III , du G oct. 1759, et de la proclamation de Ferdinand IV, du 12 déc. 1810 , insérée dans le journal de Francfort de 1817, n°5-I0; 4" l’union momentanée entre le Portugal, le Brésil et les Deux-Algarves , d’après la patente du prince régent de Portugal, en date de Rio-Janeiro, le IG déc. 1815, insérée dans le journal des Débats du 22 février 181G; 5° différents États réunis sous le sceptre de l’empereur d'Autriche, appartiennent aussi à cette classe (la Hongrie prétend, en 18G1 , que, d’après son ancienne consli-

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clic établit une inégalité de droit telle (e) qu’en effet l’un ou l’autre des États l'éunis soit soumis à la souveraineté d’un autre, ou qu il lui soit même incorporé comme partie intégrante, sans avoir conservé aucune existence ni individualité politique ( unio inequalis incorporât ira). Néanmoins l’inégalité des droits admettant des degrés, il se peut que l’un des États ainsi réunis ne soit pas dépouillé de tous ses droits de souveraineté, et qu’il puisse p. e. être encore compté parmi les États mi-souverains. (§ 24).

L’union réelle, dans le sens que nous venons de lui attribuer, donne lieu à la distinction entre les États simples et les États composés. Elle diffère essentiellement de cette parfaite réunion, par laquelle plusieurs États sont changés en un seul [fl.

tution, il n’existait entre elle et les autres pays de la couronne d’Autriche, qu’une union personnelle, tandis que les publicistes autrichiens soutiennent qu’il a toujours subsisté une certaine union réelle); G°sur l'union des États-Unis, des iles Ioniennes , voyez ci-aprcs I 33, note f. (Les rapports du duché de Holstein avec la monarchie danoise, forment, depuis 1848, une question en litige. Le Holstein tend à l'union purement personnelle. Le Danemark prétend établir une union réelle en reliant, par une constitution commune, les diverses parties de la monarchie. Le Danemark pense en outre, réaliser l'égalité des droits en accordant à chaque État spécial, dans l'assemblée représentative commune , un suflrage proportionnel à sa population, tandis que le Holstein réclame l égalité absolue des suffrages. V. sur les affaires du Holstein et du Scldeswig, l'Encyclopédie du xix' siècle, t. XXVII, et l’Annuaire encyclopédique, années 1859-GO et 1800-01).

(c) Sur l’union réelle avec inégalité de droits, voyez Mevius, consil. posthum., cons. V. n. 07, sqq. Oi.exsciilagers Erliiuterung der goldenen Bulle K. Caris. IV, p. 66 et 357. — Au congrès de Vienne furent réunis avec égalité de droits, à perpétuité , aux États du roi de Sardaigne , les Étals qui avaient composé la ci-devant république de Gènes , et les pays nommé I'eudi impérial i qui avaient été réunis à la ci-devant république ligurienne ( unio rcalis .rqualis perpétua). Voyez l’acte final du congrès de Vienne, art. 85-89. Acten des wiener Congresses , t. VI, p. 77, 182, 194 et 202.

{f) 1*. e. les Pays-Bas (la Hollande) et les ci-devant Provinces Ilelgiques , ont formé, de 1813 à 1830 , le royaume des Pays-Bas. Acte final

§ 27. DÉFINITIONS, RAPPORTS DE SOUVERAINETÉ. o9

S 28. — II. Par confédération.

Des États souverains unis entre eux ou associés pour un certain but et pour un temps indéterminé, sans qu’ils reconconnaissent une autorité suprême et commune a tous, forment une confédération («), un système d’Etats confédérés (syslema cicitalum fœderalarum s. achaicarum). Quoique leur réunion représente \is-à-vis des États non associés une seule personne morale, thadun d’eux n’en conserve pas moins ses droits de souveraineté indépendamment des autres, et ils ne peuvent jamais être considérés comme formant un seul et même État composé , associé ou confédéré (b) .

du congrès de Vienne , art. 65 et 73. — Sur la réunion perpétuelle réelle de la Finlande suédoise à l'empire de la Russie, voyez le manifeste du 20 mars 1808; dans le recueil de M. de Martf.ns , Supplément V. 9, 25.

(а) Polybics, liistorinr. lib. II, c. iv. Praschius, derep. Acliaica. C.-G. Heyne, progr. de eod. arg. Giitt. 1785. Bynkershoek , qnæst. jur. publ. lib. Il, c. xxiv. Buhlamaqui, Principes du droit politique , P. II, ch. i. I 43, sqq. Pütter’s Beitriige, I, 24. Sam. de Pltf.ndorf, diss. de syste niatibus civilatum; dans ses Dissert, acad (Upsal. 1077, et Francof. 1678, 12), p. 210; aussi, dans sa Politica inculp., p. 226, Wielaxd, diss. de systematc civilatum. Lips. 1777, et dans ses Opusc. acad. Fasc. I. (1790, 8). n. 2. Sainte Croix, Des anciens gouvernements fédératifs, 1799, 8. E.-A Zixzerling, Le système fédératif des anciens, mis en parallèle avec celui des modernes, à Hcidelb., Strasb. et Paris, 1809, 8. F.-W. Tittmanx iiber den Rond der Ampbictyonen. Berlin, 1812, 8. Voir en outre les ouvrages cités de Schoemanx et Hermann, et Polit/, die Staaten-Systeme Europas und Americas, 1826, 3 vol. in-8.

(б) Gü.nther’s Volkerrecht, 1. 140. G. H. v. Berg’s Abhandlungen zur Erliiuterung der rhein. Blindes Acte, t. 1, S. 6 f.

On distingue avec raison au ourd’liui entre les confédérations et les États fédératifs. Dans les premières, chacun des États confédérés conserve sa souveraineté entière et n’est tenu envers les autres que des obligations résultant du pacte fédéral ; la ligue achéenne et la plupart des confédérations anciennes étaient dans ce cas. Dans les États fédératifs, au contraire, une partie de la sou-