CHAPITRE III

g 317. — Moyens de terminer les différends. Preuve. Voie de fait et de violence.

U y a plusieurs moyens et manières (a) de terminer les différends survenus entre des États (b). Si ce sont des faits incertains qui ont donné lieu à la contestation, les deux parties, avant d’en venir à des actes d’inimitié, doivent essayer d’établir la preuve en leur faveur (c). Ce n’est qu’alors, quand chacun croit être fondé en raison, ou qu’il s’agit d’une question de droit douteuse, qu’ils peuvent choisir librement les moyens qu’ils croient les plus avantageux, pour faire prévaloir leur opinion. Quand ils choisissent la violence, ils peuvent recourir à différentes manières de se faire droit à soi-mème, que nous avons énoncées ci-dessus an $ 234.

g 318. — Voie de justice.

En raison de leur indépendance politique, les États-parties ne sont point obligés de reconnaître un juge commun,

(a) B. C. Struv jurisprud. heroica, t. I, c t. p. 6-95. A. G. S. Haldimavd Diss. de modo componendi controversias inter aequales, et potissimum arbitris compromissariis Lugd, Bat. 1 738-. 4. J. G. Daries De modis in statu naturali componendi controversias, in specic de bello judiciali; in Ejus obss. jur. nat., soc. et gent.. Vol. II. (Jen. 1754. 4.) obs. 68, p. 344 sqq. Moser’s Versuch, VIII, 391 ff. 449 ff. v. Ompteda’s Literatur, II, 604.

(b) Voy. des écrits sur les prétentions dans la note b du § 25, et dans la Littérature de M. d’OMPTEDA, II, 605 ff.

406 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eL'ROPE.

pas plus que l’un d’eux ne pourrait, sans le consentement et l’acquiescement de l’autre, décider dans sa propre eause. lTn jugement n’est donc admissible que de l’accord des deux parties, lorsqu’elles compromettent sur leurs prétentions réciproques, en choisissant pour arbitre (a) ou l’une d’entre elles, ce qui cependant n’arrivera que rarement, ou bien un ou plusieurs tiers. Non-seulement les membres de l’un ou de l’autre État en contestation, mais aussi des tiers États ou leurs sujets, peuvent être appelés à l’arbitrage. Si celui qui a été élu accepte, il est en droit, après une discussion et l’examen suffisant des raisons pour et contre, de prononcer ie jugement arbitral ( laudum ) qu’il croit conforme aux principes du droit des gens. La question de savoir si les parties

(a) Haldimand Diss. cit. De Bielfeld Institutions politiques, II. 15?. Bynkershoek de foro légat, c. xxm. Kleit, hist. fed. Belg., II, 500 et s. Exemples de 1674 et de 1678, dans Du Moxt, corps diplom. t. VII, p I, p. 253, 365; de 1263, 1491 et 1697, dans Flassan, Hist. de la diplom. fr.

1, 124, 257. V. 159. — Ce moyen a été presque entièrement négligé depuis plusieurs siècles. A en juger par les manifestes et les proclamations, jamais souverain n’a fait la guerre que malgré lui, et après avoir tout fait et essayé pour l'éviter. Pourquoi donc n'en revient-on jamais aux arbitres? Tout au plus, on accepte la médiation d’une tierce puissance, mais qui reste presque toujours sans effet. 11 n’y a donc plus, pour ainsi dire, que la guerre qui puisse assurer l’inviolabilité des droits. — Il y a des exemples de puissances qui ont remis la décision de leurs contestations au jugement arbitral d'une cour de justice ou. d'une commission de jurisconsultes. Du Mont, corps dipl., t. VI, P. 3. p. 41 (1665), Westphal, teutsches Staatsrccht, p. 444. Paix de Ryswich de 1697 entre l'Autriche et la France, art. 8 et art. sép. ; le Imidum de 1701 et la décision surarbitrale du pape de 1702, Du Mont, t. VIII, P. 1, p. C et 98 (V. plus haut g 50 6).

Acte final du congrès de Vienne, art. 69, et mes actes du congrès de Vienne, VI, 470. Acte fédéral allemand de 1815, art. 11. V. aussi Flassan 1. c. 1. 1, 256, 161, III, 200. Lorsque des grandes puissances constituent t un tribunal arbitral, ce n’est ordinairement que pour les objets d’intérêt secondaire. (Voir sur les règles de l’arbitrage Heffter, Droit international g 109. — Sur le tribunal austrégal de la Confédération germanique, voir Meyer et Zopfl Corpus juris Confcder. germ., 2* éd., 1859. 8. et Zachariæ, deutschcs Staatsrecht, t. II).

peuvent recourir à des moyens suspensifs ou dévolutifs, p. e. à l’appel devant un arbitre supérieur (superarbiter), et si celui-ci, ou celui qui a jugé en première instance, peut mettre son jugement à exécution, dépend de la teneur de l’acte de compromis.

§ 319. — Conciliation.

Les différends entre les États ne peuvent être conciliés que de l’aveu des deux parties ; mais alors elles sont maîtresses des conditions, et rien ne les empêche p. e. de faire décider même le sort (a) ; cependant on n’a eu recours que très-rarement à ce dernier expédient dans les temps modernes, et bien plus rarement encore à celui dont l’histoire ancienne nous donne quelques exemples, et qui consiste à s’en remettre au résultat d’un combat entre des représentants choisis parmi les deux parties (b). On voit bien plus souvent des arrangements à l'amiable ( amicœ litis compositions), qui interviennent soit parce que l’une des parties cède volontairement et gratuitement quelques-uns de ses droits (remî'ssio gratuita), ou par une transaction proprement dite, dans laquelle chaque partie donne ou promet, ou retient certains objets ou certains droits (c). Si ces arrangements terminent une guerre, on les appelle paix [d).

(a) Grotius, lib. II, c. xxm, g 9. F.-C. v. Moser von dem Gebrauch des Looses in Staatssachen; dans les wochentl. frankfurt. Abhandlungen, 1755, St. 8. et 11, et dans Schott’s jurisl. Wocheblatt, III. Jahrgang, p. 615-652. Gonne, dans Siebexkees jurist. Magazin, I, 26 IT. 34. J.-F. Ludovici Diss. de judicio fortunae. Hal. 1702. Chr. Wildvogel, progr. de eod. arg. Jen. 1708. 4. F.-A. Juxius de sorte remedio subsidiario causas dubias dirimendi. Lips. 1746. 4.

(b) Comparez ci-dessus § 234.

(d) Voy. des écrits dans la' littérature de M. d’OMPTEDA, II, 662-666, et dans v. Kamptz neue Lit., g 321. — Vattel, liv. IV. Sur les traités de paix, par M. Gérard de Rayneval. Dans les temps modernes, on n'a pas vu souvent des guerres se terminer sans traité de paix, comme la guerre entre la France et l'Espagne en 1720. Flassan, 1. c. îv, 484.

408 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eüROPE.

g 320. — Négociations préparatoires de la paix.

La conclusion de la paix est ordinairement précédée de certaines négociations préparatoires. La fortune de la guerre et la politique déterminent l’une des parties belligérantes à proposer la paix directement ou indirectement, ou à invoquer les bons offices de tierces puissances (a) (§ 1 60). Si les propositions sont acceptées, ce qui souvent n’a lieu que sous certaines conditions et réserves, p. e. qu’il sera formé une convention préliminaire {b), on en vient, avec ou sans armistice, directement ou sous la médiation d’une ou de plusieurs tierces puissances, aux négociations de paix (c).

g 321. — Forme et lieu des négociations.

Il se présente deux modes de négocier la paix; celui des conférences où les négociateurs s’assemblent en séances réglées, et celui des négociations par écrit. Les négociations se font très-rarement entre les souverains eux-mémes, et il n’arrive pas souvent non plus, ni avec beaucoup de succès, qu’elles aient lieu sous forme d’une simple correspondance entre les ministres d’État (a), de gouvernement à gouvernement. On envoie plutôt, et même ordinairement aujourd’hui, des plénipotentiaires (b), qui jouissent des prérogatives

(a) Moser’s Versuch, X, n, 203-223.

(b) Comme avant le congrès d’Utrccht, le 8 oct. 1711, et le 19 août 1712. Bush Welthündel, p. 266, 269.

(a) C’est ainsi que commencèrent en 1761 les négociations entre la France et la Grande-Bretagne, mais on se convainquit bientôt de la nécessité d'envoyer des plénipotentiaires. Moser’s Versuch, X. u, 195 1T.

(b) Soit dans la résidence du souverain' ennemi, soit dans quelque autre lieu. Voy. Moser’s Versuch, X, n, 198, 202. Négociations de paix à Versailles en 1783, à Londres en 1801, à Vienne en 1809, à Paris en 1810 (avec la Suède)ctcn 18U et 1815; à Campo-Formio en 1797, à Presbourg en 1805, à Tilsit en 1807.

des ambassadeurs ou des autres ministres en mission en temps de paix. Ces plénipotentiaires communiquent entre eux directement, ou par des médiateurs. Si dans le premier cas il y a des conférences, il y assiste quelquefois des envoyés des puissances médiatrices, auxquels on accorde alors les premières places, et les honneurs convenables. Si les négociations par écrit se font par l’entremise d’un médiateur, comme au congrès du Teschen, chacune des cours belligérantes adresse ses projets et propositions, en forme de notes, au plénipotentiaire de la puissance médiatrice, qui les communique à la partie adverse, et transmet de même, et dans la même forme, la réponse à ces projets et propositions.— I.e choix du lieu du congrès (c), la question si l’on y admettra des tierces puissances et lesquelles ( d ); le cérémonial dans les conférences, la manière dont les affaires y seront traitées, et le local où elles auront lieu (c), la neutra-

(c) Df. Réal, Science du gouv., t. V, p. 616. S. Moser’s Grundsatze, p. 527-571. A.-E. Rossmann von den Ausflüchten im Volkerrecht, g 14, dans Siebenkees jurist. Magazin, t. I, p. 50. — Sur les congrès de paix, voyez Bielfeld institutions politiques, 11, 150 et suiv. Moser’s Versuch, X, ii, 233-309. Ueber politischc Congresse; dans le journal allemand intitulé Minerva , juin 1813, p. 395-422. Sur le congrès de Vienne, voyez mon Uebersicht der diplomatischcn Verhandlungen des wiener Congresses. Frankfurt 1816. 8. — Des écrits sur les congrès dans v. Kamptz neue Lit., g 145, 299 et 323.

(d) On a souvent fait des difficultés à cet égard, p. e. au congrès de Westphalie, à celui de Bréda en 1747, à celui qui a eu lieu à Rastatt en 1797, pour l’admission des envoyés russes et suédois. Dans les congrès de Lunéville en 1801, et d'Amiens en 1801 et 1802, il ne fut point admis de ministre étranger.

(e) Jacques Bernard, sur les diverses cérémonies qu'ont employées les différentes nations dans les traités de paix et d'alliance; dans son Recueil des traités de paix, etc. ; aussi dans le Corps diplomatique de Du Mont. Christ. Weber Diss. de paciscendi modo. Lips. 1649. 4.

Les congrès n’ont pas toujours eu pour but de mettre lin à des guerres, et souvent des réunions de ce genre ont lieu soit entre les souverains eux-mêmes, soit entre leurs plénipotentiaires pour

lité du lieu du congrès, s’il n’y a point d’armistice général, la sûreté et l’inviolabilité personnelles des plénipotentiaires, des personnes attachées aux légations et des courriers, ainsi que d’autres dispositions de cette espèce, font quelquefois l’objet d’une convention préliminaire et séparée.

| 322. — Conclusion de la paix.

Si les tentatives pour amener la paix restent sans effet, ou si les négociations ne font pas espérer un heureux résul-

prendre des arrangements définitifs en vue de l’exécution d’un traité de paix précédent, ou pour concerter des mesures propres à conjurer des dangers à venir. Tel a été notamment le caractère des quatre congrès qui ont suivi de près le congrès de Vienne : celui d’Aix-la-Chappclle, en 1818, dont l’objet principal étaitde délivrer la France de l’occupation militaire qui lui avait été imposée en 1815, et de la recevoir dans le concert des cinq puissances ; ceux de Troppau et de Laibach, en 1 820 et 1 82 1 , où les souverains d’Autriche, de Prusse et de Russie s’entendirent sur les moyens de comprimer la révolution italienne; enfin, celui de Vérone, en 1822, où fut préparée la guerre d’Espagne de 1823 (v. les ouvrages relatifs à l’histoire de ces congrès au supplément § 35). Un seul congrès de paix a eu lieu depuis, celui de Paris qui termina la guerre de Crimée par le traité du 30 avril 1856. Mais, dans l’intervalle, diverses questions européennes ont été traitées dans des conférences entre les ambassadeurs des grandes puissances. Les plus remarquables de ces conférences ont été celles de Londres de 1831-39, sur les affaires belges, et celles tenues à Vienne en 1853 et 1854, pour prévenir la guerre entre la Russie et la Turquie. Les entrevues des souverains qui ont été fréquentes dans les derniers temps ne peuventêtre assimilées aux congrès que lorsque les princes sont accompagnés de leurs ministres des affaires extérieures ou d’autres plénipotentiaires, et qu’on y prend des délibérations dont il est dressé procès-verbal. La seule entrevue contemporaine qui ait peut-être présenté ce caractère a été celle du 20 octobre 1860, à Varsovie, entre les souverains d’Autriche, de Prusse et de Russie. Le terme de protocole adopté pour désigner les procès-verbaux des congrès et des conférences est d’un usage assez récent. [A. O.]

tat, on les abandonne, et les hostilités recommencent (a). Si au contraire les affaires vont bien, on en vient à la conclusion de la paix, c’est-à-dire à former un traité qui termine la guerre. La paix diffère de l’armistice, principalement en ce qu’elle est stipulée pour loujours, et c’est dans ce sens qu’on l’appelle un traité éternel ( b ) ( pactum œlernum). Ordinairement on fixe comme base, tant des négociations que de la paix même, une disposition fondamentale, ou un principe général. C’est tantôt l’état de possession tel qu’il était ou avant la guerre ( Statu quo strict), ou à toute autre époque déterminée [dits, mensis, vel annus decrelorius, normalis, criticus ) ; tantôt ce sont quelques compensations, ou des concessions que fait l’une des parties au profit de l’autre, ou qu’elles se font réciproquement, sans égard à l’état de possession, ou à la question de droit.

g 323. — Paix préliminaire et définitive. Paix séparée.

Ordinairement les traités de paix sont définitifs (a). Cependant si l’on convient de certaines dispositions principales, et qu’on en ajourne d’autres pour les recevoir, avec tous les détails nécessaires, dans un acte général qu’on se dispose de rédiger dans la suite, cette convention s’appelle préliminaires de paix ou traité de paix préliminaire (b). La

(a) Voy. Moser’s Versuch, X, n. 223-232. Dav. Stavixsky Diss. de pacis rejectione. Regiom. 1717. 4.

(b) La formule usitée chez les Romains, était : « ut pax pia actema sit. » Brissoxius de formulis pop. rom., lib. IV. c. xux.

(a) Voy. Vattel, liv. IV, ch. ii. Moser’s Versuch, X, n. 360 ff.

(b) Moser's Versuch, X, il. 356 IF. Voyez des écrits dans v. Ompteda's Lit., g 324, et dans v. Kamptz neue Lit., g 324. — Les négociations préliminaires qui ont eu lieu à Vienne en 1735, à Breslau en 1742, à Abo en 1743, à Füssen en 1745, à Aix-la-Chapelle en 1748, à Fontainebleau en 1762, à Paris en 1783, à Jassy en 1791, à Léoben en 1797, à Paris en 1800 (non ratifiées), à Londres en 1801, (à Villafranca en 1859), servent d’exemples pour les deux derniers siècles.

forme en est quelquefois moins solennelle que dans un instrument de paix définitive (c) ; mais elle est tout aussi obligatoire que le traité subséquent, à moins qu’on n’ait expressément suspendu son exécution, en la faisant dépendre de celui-ci S’il y a plusieurs alliés, ils doivent tous participer à la paix; et, en général, aucun d’eux ne peut négocier sans le consentement des autres ni faire une paix séparée (§270).

g 324. — Amnistie.

Une clause essentielle dans tout traité de paix, et qui y est tacitement supposée lorsqu’elle n’est point exprimée et que le traité n’en dispose autrement, c’est Y amnistie (a) ( lex oblivionis). On entend parlé, la déclaration des deux parties de regarder leurs inimitiés comme entièrement terminées et abolies, et la promesse qu’elles se font réciproquement de ne plus s’en servir jamais comme cause ou prétexte d’une nouvelle guerre. Ce qui n’a point été cause ni objet de la guerre, n’est point compris dans l’amnistie (b).

g 325. — Validité des traités de paix.

S’il fallait, pour qu’un traité de paix fût valable, que ses

(n) Vattel, liv. IV, ch. n, g 20 et suiv. De Steck obss. subseciv. n° 13. Westphal’s teutsches Staatsrecht, p. 25 1T. Mosf.rs Versuch, X, 522. (Matth. IIiller’s) System der Amnestie. Freyburg 1783. 8. Waldner de Freu.vdstein Diss. de firmamentis convenlionum publicarum, c. i. g 14. v. Ompteda’s Lit. Il, 669. v. Kamptz neue Lit. g 329. — Hcnr. Cocceji, dans sa dissertation de postliminio in pace et amnestia (Francof. ad. Viadr. 1691, et dans ses Exercit. curios. Vol. I, n° 78), g 8, prétend que cette clause doit être toujours stipulée expressément; mais voyez contre Westphal I. c. et Sciiroder elem. jur. nat., soc. et gent. I 1148.

(b) Vattel 1. c. g 22. Schroder I. c. g 1149. Westphal dans son ouvrage cité, p. 27 et suiv. — De là le principe que ce qui n’a point été cause de la guerre ne peut pas non plus servir de cause à la paix. Voy. A. E. IIosmavn von den Ausfliichlen im Volkerrecht, g 11, dans Siebevkees jurist. Magazin, t. I, p. 48. 61.

dispositions, eu égard aux causes de la guerre et au mal qu’on s’est fait des deux côtés, répondissent en tout aux principes de la justice, les négociations entre les parties belligérantes qui ne reconnaissent point de juge commun et supérieur ne mèneraient jamais, ou du moins très-rarement, à la paix. Il faut donc absolument faire abstraction du passé, et régler les points de discussion de manière à ce que la convention seule tienne lieu de droit entre les parties. Or, chaque partie pouvant renoncer à ses droits, et cette renonciation, si elle est acceptée par l’autre partie, ayant force de traité, les traites enfin obligeant en tout les États qui les ont conclus (j 145), la paix doit être obligatoire pour la partie même qui a sacrifié des droits incontestables ; elle est obligatoire jusqu’aux dispositions purement arrachées par la force, si ces dispositions assurent à l’une des parties une réparation qui lui est due (a); d’après le principe que nous avons posé au § 1 43, portant que la contrainte employée pour la bonne cause ne vicie point les traités.

g 326. — Instrument de la paix.

Quelque simples et peu compliquées que soient les dispositions d’une paix (a), on n’a guère d’exemples dans l’histoire moderne qu’elle n’ait été conclue dans la forme d’un traité solennel, rédigé par écrit (b) (instrument de la paix).

(a) Conférez les écrits dans v. Ompteda’s Lit., g 307, et dans v. Kahpte neue Lit., g 303.

(a) Voyez p. e. la paix conclue en 1800 entre la République française et le comte d’Erbach, dans le recueil de M. de Maktens, VII, 513,

( b ) La paix de 1729 , entre la Suède et la Pologne , fut conclue simplement par les déclarations contenues dans deux lettres des deux souverains. Mais en effet les hostilités avaient déjà cessé dix ans auparavant, en 1719, moyennant un armistice , et les préliminaires de la paix avait été arrêtés à la même époque, de manière que la paix elle-même n'était plus qu’une pure formalité. Voyez de Steck, Essais sur divers sujets (17~9. 8), n. 2, p. 13 et suiv.

Les différentes dispositions sont séparées par articles, qui se divisent en articles généraux et préliminaires, principaux, additionnels, accessoires et séparés, et quelquefois aussi en articles patents et secrets, tellement que le traité comprend souvent deux parties, dont l’une forme le traité principal, et l’autre une convention additionnelle ou accessoire (c). Ordinairement on place à la fin de l’acte la clause de ratification, portant que les plénipotentiaires rechercheront et échangeront, à une époque et dans un lieu déterminé, l’approbation de leurs souverains, respectifs (d). Les expéditions sont rédigées dans la forme solennelle, et en nombre suffisant. Les signatures et les sceaux et cachets y sont apposés avec plus ou moins de solennité; il en est de même de Y échange des ratifications (c).

g 327. — Participation, adhésion, garantie, protestation de tierces

puissances ; elles peuvent être comprises dans la paix ; publication du

traité.

Lorsque plus de deux puissances se sont fait la guerre, et qu’elles concluent la paix toutes en même temps et comme parties principales, il peut être fait pour elles foutes un seul et même instrument, ou bien il en est passé séparément un pour et par chacune d’elles (a) ; cependant, dans l’un et dans l’autre cas , il doit en être expédié un nombre suffisant d’exemplaires. Une des puissances belligérantes peut même, si elle le juge convenable, adhérer seulement, eu qualité de partie principale, à la paix conclue entre un de ses alliés et l’ennemi commun. Les puissances qui n’ont été qu’auxiliai-

(d) Moser’s Versuch, X, ii, 581 f.

(e) Moser’s Versuch , X , n, 374 fT. Pour ces solennités les ministres plénipotentiaires sont souvent revêtus par leurs souverains de la dignité d’Ambassadeurs. — Voyez sur les expédients à prendre, lorsqu’il y a des discussions élevées sur le rang, les g 104 et suiv.

In) Moser’s Versuch, X, ii, 382 fT. Vattel , liv. IV, ch. m, g 25.

res, et celles qui ont quelque autre intérêt à la paix (§ 161), y adhèrent comme parties secondaires. Souvent aussi elles sont comprises dans la paix sans leur consentement préalable (§ 162) Le traité de paix peut être corroboré de plusieurs manières, particulièrement par la garantie de quelques tierces puissances (§ 157-159). Quelquefois il est attaqué par des protestations (§ 162). Chaque partie fait publier les résultats de la paix, dans son pays et pour son armée, de la manière qu’il lui convient le mieux.

g 328. — Exécution et interprétation des traités de paix. Jus postliminii.

Violation de la paix.

La ratification du traité de paix doit être suivie de son exécution. Celle-ci doit être conforme à ce qui a été stipulé, en tant qu’il faut pour cela des actes positifs (a). L’exécution donne souvent lieu à des congrès et recès particuliers [b), à des doutes et discussions sur le sens des stipulations, à des interprétations (§ 163) et explications, quelquefois même à des suppléments et à des conventions explicatives ou subséquentes (c). L’état de paix rétabli, il y a lieu à l’exercice du jus postliminii, s’il est d’ailleurs fondé (§ 254, 257 et 270). Une violation de la paix en général, ou dans ses dispositions particulières, affranchit la partie adverse de l’obligation de l’accomplir de son côté, ou lui donne le droit de demander dédommagement et réparation, ainsi que des garanties pour l’avenir (d).

(a) Vattel, liv. IV, ch. m. Moser’s Versuch, X, 2, 451-521.

(b) Moser’s Versuch, X, 2, 456. Les négociations qui ont eu lieu pour l’exécution de la paix de Westphalie , et surtout le congrès de Nuremberg en 1649 et 1650, avec les deux recès d’exécution qui y ont été arrêtés, sont très-célèbres. Voy. Jo.-Godofr. de Meiern Acta pacis executionis publics. Hannov. 1736, 1737. 1. 1 et II. in-fol.

(d) Vattel, liv. IV, ch. iv. Moser’s Versuch, X, 2, 534 ff. Burlamaqui, Principes du droit politique, p. IV, c. xtv, g 8, p. 466.

g 329. — Paix éternelle. Tribunal des nations.

Une paix éternelle, quoique commandée par la raison et la morale, paraît une chose impossible dans ce bas monde. Cependant il y aurait sûrement beaucoup de gagné, si la plupart et les plus marquants des États de l'Europe,, sinon tons, renonçant à tous moyens violents de poursuivre leurs droits, se réunissaient dans une confédération générale, et qu’il fût établi un tribunal des nations bien organisé, qui, en vertu d’un compromis consenti par toutes, aurait le droit d’armer contre les injustices d’un État les forces de tous les autres (a). Une telle institution assurerait non-seulement la

(a) Voy. J.-Th. Roth’s Archiv für das Vôlkerrecht, Hef tl (1794. 8), p. 38-43, 108. v. Kamptz Neue Literatur des VR., p. 103 ff. — De Bielfeld, Instituions politiques, II, 95. Güntiier’s Vôlkerrecht , I, 187-195. Sendsclireiben des alten Weltbürgers Syrach an Frankreichs National Converit (par C.-G.-G. Glave, dit aussi de Kobjelski, 1798. 8) , p. 114 ff. Kant’s Metaphysische Anfangsgründe der Rechtslehre (1797. 8), p. 217, 227, 233. Fichte's Grundlage des Naturreehts, II, 201. Schelling’s System des transcendcntalem Idealismus, p. 411 ff. J. -H. Berg’s Untersuchungen aus dem Natur-, Staats-und Vôlkerrecht (Leipz. 1796. 8), n. 22. Abrégé du projet de paix perpétuelle, par M. l'abbé de Saint-Pierre; dans le premier tome de ses OEuvres politiques, publiées à Rotterdam 1729- 1737, 1. 1 et II. 8. Extrait du projet d’une paix perpétuelle de l'abbé de Saint-Pierre, par J. -J. Rousseau, à Amstcrd. 1761. 8. Projet d’un nouveau système de l’Europe , 1745. (v. Lilienfels) Nwues SlaatsgebSude. Leipz. 1767. 4. Nouvel essai du projet sur la paix perpétuelle, à Lausanne, 1789. 8. Imman. Kant zum ewigen Frieden. Kônigsberg, 1795. 8, vermehrtebend. 1796.8. Aussi en français, 1796. 8. Just.-Sincerus Veridicus Von der europaischcn Rcpublik. Plan zu einem ewigen Frieden. Alfona, 1796. 8. Du droit public ou du Droit des gens, ou Principes, etc., suivis d’un projet de paix générale et perpétuelle ; par J.-J.-R. Gondon d'AssoNi. Paris, 1808. 3 vol. in-8°. Friedr. Gctehr, was ist das Wichtigste für die Menschheit? Kosmopolis, 1796. 8. De jure gcncris humani vel divisi in gentes, etc. Stuttgard, 1811, 8. Perfectionnement du projet de l’abbé de Saint-Pierre; dans Le retour du siècle d’or, par N.-J. Sarrazks- (à Metz, 1816. 8). Sect. III, p. 1-10. Projet d’une organisation politique pour l’Europe, ayant pour objet de procurer aux souverains et aux.

tranquillité intérieure de la confédération et de ses membres, mais elle serait en même temps le meilleur garant contre les dangers venant du dehors. Elle serait la clef de la voûte formée par la Sainte- Alliance (§ 2, note e, et 1 46), dans laquelle les alliés ont manifesté à l’univers leur « détermination inébranlable de ne prendre pour régie de leur conduite, soit dans l’administration de leurs États respectifs, soit dans leurs relations politiques avec tout autre gouvernement, que les préceptes de cette religion sainte (du Dieu Sauveur), préceptes dcjustice, de charité et de paix; » engagement solennellement renouvelé et confirmé par la déclaration qu’ont publiée et portée à la connaissance de toutes les cours européennes les ministres plénipotentiaires de l’Autriche, de la France, de la Grande Bretagne, de la Prusse et de la Russie, réunis en conférence à Aix-la- Chapelle en 1818 (û).

peuples une paix générale et perpétuelle; par M. le comte de Paoli-Chagsi, Paris, 1818. 8. H.-G. Demme Von einem allgcmcinen Friedensbund und Friedensgericht der christlichen Fürsten und Vôlker. ; in dem Allgcmeinen Anzeiger der Deutschen 1817, n.26. G. Euciiel Til evic Fred. Kiobenhavn, 1815.8. — Voyez contre, Œuvres posthumes de Frédéric II, t.VI, p. 197. (Embser’s) Abgüttercy unsers pliilosophischen Jahrhunderls Erster Abgott; ewiger Friede. Mannheim, 1779. 8. (Bentham Principles of international Law. Ed. Bowring. 8. Sartorius, Organe cines volkommenen Friedens. Zurich, 1837. Marchand, Nouveau projet de paix perpétuelle. 1842.8.)

(b) Protocoles et déclarations signés à Aix-la-Chapelle, le 15 novembre 1818 , par lesdits plénipotentiaires. Martens, Recueil, supplém. VIII, 554-560. '

Les bienfaits de la paix ont été assez vivement sentis de notre temps, pour que des associations spéciales se soient fondées dans le but de propager l’idée de la paix. Ces associations prirent naissance aux États-Unis en 1814 et 1815, passèrent en Angleterre dès 1816, et en 1821 était instituée à Paris la société de la morale chrétienne, basée sur la même idée. Depuis lors il s’établit des associations semblables dans lu plupart des États européens. En premier con-

418 DROIT DES GENS. MODERNE DE l'eTROPë.

grès rte la paix ou convention universelle des amis rte la paix des deux mondes fut tenu à Londres en 1843. D’autres assemblées pareilles se réunirent postérieurement dans différentes capitales. Nous citerons notamment le congrès de la paix de Paris de 1849. V. le Dictionnaire d’Éconpmie polititique de Coquelin et Guillaumin, art. Paix, et les ouvrages cités par Rob. de Mohl, Liter. der Staatswissenschaften, 1. 1, p. 440.