Depuis

Même les droits conventionnels du pavillon neutre ne furent pas toujours dûment respectés par les puissances belligérantes, surtout depuis que la France et l’Espagne (en 1778 et 1779) eurent pris part à la guerre entre la Grande-Bretagne et ses colonies d’Amérique (a). La définition de la contrebande de guerre, et celle d’un port bloqué, furent souvent étendues outre mesure. Enfin ces procédés arbitraires, très-préjudiciables aux neutres, portèrent la Russie à établir, en 1780,. en faveur de la navigation et du commerce des neutres, un système de principes appelé depuis système de neutralité armée (6). Les puissances belli-

[f) Ordonnance de 1779, concernant la navigation des neutres dans Flassax, VII, 183. Exposition complète du système français, dans un rapport du ministre des affaires étrangères , lu dans la séance du sénat-conservateur le 10 mars 1812. Moniteur du 16 mars 1812. Lettres de ce ministre d’Etat adressées au ministre des Etats-Unis d’Amérique , à Paris , en date du 22 août 1809 (dans la Gazette de Manheim, 1809 , n°213), et du février 1810 (ibid. n° 62 et 65, et dans le Mémoire de 1812, allégué plus haut g 291).

(Voyez les principes adoptés à cet égard dans la déclaration de Paris du 16 avril 1856, ê 36, note ).

(a) Biiscu Bestreben, etc., cap. v, p. 209-252.

(b) V. Ompteda’s Lit. g 321, v. Kamptz N'eue Lit., p. 303. BüscnWelthândei (4 ausg.), p. 441 ff. The Hislory ofEngland l'rom the accession of King George the third to the conclusion of peace in the year 1783 (Lond. 1802. 8) , vol. III , p. 350-354. Koch , Abrégé de l’histoire des traités, t. II, p. 201-217. Politisches Journal, v. 1801, april, p. 329 ff. The secret history of the armed neutrality together with niemoirs, officiai lctters and state-papers illustrative of that celcbrated confederacy : never before pu- Llished. Written originally in French by a German Nobieman. Translated. by A***** H****. London (Ratisbonnc) 1792. 8. L’original de cet écrit parut, plus tard, sous le titre suivant : Mémoire ou Précis historique sur la neutralité armée et son origine , suivi de pièces justificatives (à Ratis-

gérantes qui se refuseraient à reconnaître ce système devaient y être contraintes par une force navale des nations neutres.

? 304. — Principes de la neutralité armée.

Ce système de neutralité armée comprend les principes (a) suivants, concernant les rapports entre les neutres

bonne) , 1795. 8. Il fut aussi imprimé à Bâle en 1801 , in-8, avec cette addition sur le titre : « par M. le comte de Gortz , ministre d’Ëtat de S. M. prussienne et son ministre à la diète de l’empire » (en 1780 ministre prussien à Saint-Pétersbourg). G.-F.-C. Jcngwirtii , Diss. de jure sociorum ncutralitatis armat.T, contra Anglos. Vitcb. 1797. 4. Nouveau Mémoire ou Précis historique sur l'association des puissances neutres, connue sous le nom de Neutralité armée, avec des pièces justificatives; dans le Recueil des mémoires et autres pièces authentiques, relatives aux affaires de l’Europe , et particulièrement celles du Nord , pendant la dernière partie du xvtii* siècle; par le baron Albedyhl, t. I (à Stokholm 1798. 8), num 1. Letters of Scjlpicics (lord Giie.nville), on the northern confederacy. With an appendix , containing the treaty of armed neutrality , together with documents relative to the suhjcct. London 1801. 8. Mart. Adph Kopetz Kurze Darstellung des durch Russland im J. 1780, gegründeten Systems der bewaffneten NeutralitSt. Prag. 1801. 8. Du meme, Vcrgleichung des Systems der bewaffneten Neutralitat mit der nordischen Convention vora J. 1800, und der petersburger Convention vom J. 1801. Prag. 1S04. 8. — Sur l’histoire secrète de l’origine de la neutralité armée, voyez Vie de Catherine 11 (par J.Castéra), t. II (à Paris, 1797. 8), liv. IX, p. 231-240. J.-C. Petri’s Neuestes Gemalde v. Lief. u. Esthland , t. Il (Leipz. 1809. 8).

Actes et écrits officiels y relatifs : A Collection of public acts and papers relating to the principles of armed neutrality. Lond. 1801. 8. C.-W. Dohm’s Materialien fiir die Statistik und neure Staatengeschichte, IV. Lieferung, p. 175-296 (on y trouve des actes jusqu’au décembre 1781). Aug. Hexmng’s Sammlung von Slaatsschriften, die wShrend des Seekriegs von 1776 bis , 1783 bekannt gemacht worden sind , t. II (1785. 8). De Martens, Recueil, II, 74 et suiv. IV, 345 et suiv. Voyez aussi les pièces justificatives , à la fin des Mémoires du baron d’ALBEDVUL et du comte de Gortz, et à celle des Letters of Sulpicics.

(a) Voyez la déclaration de la Russie aux puissances belligérantes (la Grande-Bretagne, la France et l’Espagne), datée du 28 février 1780, dans de Martens, Recueil. II, 75. Ces principes ont été adoptés, mot à mot ,

et les paissances belligérantes, relativement au commerce maritime. 1° Les bâtiments neutres peuvent naviguer librement de port en port, et sur les côtes des nations en guerre. 2° Les effets appartenant à des sujets des puissances en guerre sont libres sur les navires neutres, à l’exception de la contrebande de guerre. 3° Sont considérées seulement comme contrebande de guerre les marchandises qui ont été expressément déclarées telles dans les traités (b). 4° Un port n’est bloqué que lorsque en vertu de la disposition de la puissance qui l’attaque avec des vaisseaux stationnés et suffisamment proches, il y a un danger évident d’y entrer. 5° Ces principes servent de règle dans les procédures sur la légalité des prises.

g 305. — Suite de cette neutralité armée.

Ce système de neutralité armée fut formellement notifié

non-seulement dans les actes d’accession donnés peu de temps après par d’autres puissances neutres (§ suiv.), mais aussi, vingt ans plus tard, avec quelques additions dans les traités conclus par la Russie avec la Suède , le Danemark et la Prusse, sur la seconde neutralité armée (g 307). De Martens, Recueil, supplément, II, 393, 403, 409.

(b) La Russie s’en tint, à cet égard , aux art. 10 et 1 1 de son traité de commerce avec la Grande-Rretagnc , de 1766 , en faisant valoir ces dispositions contre toutes les puissances alors en guerre, et par conséquent aussi contre la France et l'Espagne. Le traité de 1766 se trouve dans les loisirs du chevalier d’Ëo>, t. V, p. 341 et suiv. DcMartexs, Recueil, I, 145.— Le Danemark se rapporta à son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, de 1670, y compris la convention additionnelle de 1780, et à son traité de commerce avec la France, de 1662, en étendant les obligations de ce dernier à l’Espagne. — La Suède s’en référa également à un ancien traité de commerce avec la Grande-Bretagne (auquel fut ajouté , en 1803, une convention additionnelle), et à son traité avec la France, de 1741, en étendant aussi les obligations du dernier à l’Espagne, « comme entièrement fondées dans le droit naturel. » — Les Prorinces-Unies des Pays-Bas se référèrent à leurs traités avec la France, de 1739, et avec l’Espagne, de 1674. — L’Autriche, la Prusse, le Portugal, les Deux-Siciles, n'ayant point de traités avec les puissances belligérantes , déclarèrent qu’ils s’en tiendraient aux dispositions du traité entre la Russie et la Grande-Bretagne, de 1766, art. 10 et 11.

par la Russie, aux puissances belligérantes (a) ; et les puissances neutres ayant été invitées à y accéder, le Danemark , la Suède, la Hollande, la Prusse, Y Autriche, le Portugal, et les Deux-Siciles l’adoptèrent immédiatement [b). La plupart de ces puissances ne se bornèrent pas à faire connaître leur accession aux puissances belligérantes (c), njais se la notifièrent réciproquement, notification à laquelle plusieurs répondirent en envoyant des actes d’acceptation (d) ; de sorte qu’il se forma entre tes États une ligue conventionnelle, connue sous le nom de la Neutralité armée, véritable alliance défensive, ayant pour objet d’assurer les droits des neutres sur mer. La France et Y Espagne, alors en guerre avec la Grande-Bretagne, accueillirent ce système avec faveur (e). Mais l’Angleterre déclara qu’elle continuerait à s’en tenir aux principes les plus clairs et les plus généralement reconnus du droit des gens, et aux dispositions de ses traités de commerce (f). Son propre intérêt l’empêcha cependant dans la plupart des cas d’inquiéter la navigation et le com-

(o) Déclaration de la Russie aux cours (belligérantes) de Londres, de Versailles et de Madrid, du 28 février 1780, dans de Martens, Recueil, II, 74. Réponse de la cour de Londres, ibid. IV. 345.

(b) Ces puissances firent, sur cet objet, des conventions particulières avec la Russie ; le Danemark le 9 juillet 1780 (de Martens, Recueil, II, 103), la Suède le 1er août 1780 (ibid.* IfO), les Provinces-Unies des Pays- Bas le 5 janvier 1781 (ibid. 1 17), la Prusse le 8 mai 1780 (ibid. 130), l’Autriche le 9 octobre 1781 (ibid. 1-17, IV, 404), le Portugal le 13 juillet 1782 (ibid. 11,208), les Deux-Siciles le 10 février 1783 (ibid. III, 274). — En outre, les puissances du Nord posèrent en principe que dans la mer Baltique, comme mer fermée, les hostilités ne seraient point permises. De Martens, II, 84, 135 et suiv. V, 276. La Grande-Bretagne protesta contre cette disposition, par une déclaration à la cour de Saint-Pétersbourg, du 18 déc. 1807. Politischcs Journal, Jan. 1808, p. 88.

(d) De Martens, Recueil, IV, 369, 371, 379.

(e) Pour la France, voyez de Martens, IV, 346, 363, 360, 373. Pour l’Espagne, ibid. 348.

If) De Martens, Recueil, IV, 345, 368. VI, 203.

merce des neutres (g), d’autant plus que ce commerce fut bientôt protégé par des flottes de guerre et des frégates qui convoyèrent souvent les navires marchands , et que les puissances neutres s’étaient toutes déclaré disposées à défendre en commun leurs prétentions.

g 306. — Continuation.

Ce système ayant été destiné en mé;nc temps à servir de base à un code maritime universel (a), il fut bientôt inséré complètement dans plusieurs traités de commerce (ô). Si, dans la suite, pendant la guerre de la révolution (1793), la Russie et la Prusse s’en éloignèrent quelquefois (c), cette inconstance ne fut que transitoire, et elle donna lieu à la Suède et au Danemark de s’y attacher de nouveau (d).

(g) Les neutres furent souvent traités avec plus d’indulgence , et il fut enjoint aux armateurs anglais d’agir avec moins de rigueur envers eux. Collection citée de Hennings , II, 65. On leur permit même l’importation des marchandises des échelles du Levant et de la Méditerranée, et le commerce avec les Antilles anglaises. Biiscu Bestreben, etc., p. 274 f.

(a) Art. sép. 3 de la convention citée entre la Russie et la Prusse, du 8 mai 1781. I)e Martens , II, 136. Mémoire russe adressé aux puissances neutres, du mois d’avril 1790 , dans Dohm’s Materialien , IV. Lieferung, p. 180. — Presque simultanément les mêmes principes furent proposés pour être insérés dans un code nfhritime universel, par l’auteur d’un ouvrage qui a paru en 1780 sous ce titre : La liberté de la navigation et du commerce (v. g 291, note o).

(b) Traité de commerce entre la Russie et la France, du 1 1 janvier 1787, art. 27. Traité de commerce de la Russie avec les Deux-Siciles, du 17 janvier 1786, art. 1$. De Martens, Recueil, III , 15, 44. — Sur les suites de la neutralité armée , par rapport au commerce d’alors , voyez Büsch Welthandel (4 ausg.), p. 448 ff.

(c) Convention entre la Russie et la Grande-Bretagne, du 24 mars 1793, art. 4. Convention entre la Grande-Bretagne et la Prusse , du 14 juillet 1793, art. 4. De Martens, Recueil, V, 117, 169. Déclaration de la Russie au Danemark, du 10 août 1793 , ibid. V, 259.

(d) Convention entre la Suède et le Danemark , du 27 mai 1794. De Martens, Recueil, V, 274.

g 307. — 2. Depuis 1800.

La longue durée de la guerre entre la Grande-Bretagne et la France et ses alliés fit sentir de nouveau aux puissances du nord le besoin d’assurer, par des alliances défensives, les droits du pavillon neutre (a) . Il en résulta, en 1800, la seconde Neutralité armée. La Russie conclut à cet effet plusieurs traités, savoir : le 16 décembre 1800 avec la Suède et le Danemark [b), et, le 18 du même mois, avec la Prusse ( c ). Les principes de la première neutralité armée y furent sanctionnés de nouveau, augmentés et interprétés en ce qui parut nécessaire, notamment sur la contrebande de guerre (§ 288), sur le blocus, sur la visite des navires marchands (§ 297, note b), sur la question de savoir si la déclaration de l’officier commandant le convoi devait en tenir lieu (§ 293), enfin sur la procédure contre les navires neutres dans les causes de prise.

g 308. — La neutralité armée cède à de nouvelles conventions.

Cependant cette nouvelle neutralité armée ne fut point adoptée par autant de puissances que la première ; aussi fut-elle de peu de durée. Six mois après sa conclusion (le 17 juin 1801), la Grande-Bretagne parvint à s’allier la Russie, au moyen d’une convention maritime (a), à laquelle le Danemark (en octobre 1801) et la Suède (le 30 mars 1802) se virent obligés d’accéder (b). 11 est vrai que, dans cette nouvelle convention, le commerce des neutres avec les

(a) Politisches Journal, 1801, April, p. 332 ff. Büsch WelthÜndel , p. 885 ff.

( b ) De Martexs recueil, supplément, 11,389, 399. Polit. Journal, 1801, p. 333 ff.

(a) De Martevs recueil, supplémeut, II, 476. Büsch Welthündel, p. 891.

(b) De Martens recueil, supplément, III, 193, 196. Büscu, p. 889.

ports et côtes des puissances en guerre fut également déclaré libre,, à l’exception seulement du transport de la contrebande de guerre et de la propriété ennemie ; mais d’autre part il fut permis aux vaisseaux de guerre (non pas aux armateurs) de visiter les navires neutres, même ceux qui naviguaient sous convoi, dès qu’ils donneraient lieu à quelque soupçon.

g 309. — Elle est adoptée derechef, et une seconde fois abandonnée par la Russie et par la Suède.

Cependant, le 16 octobre (7 novembre) 1807, la Russie déclara à Y Angleterre qu’elle regardait la convention maritime comme annulée ; elle confirma de nouveau en même temps la base de la Neutralité armée, en s’engageant « à ne jamais déroger à ce système » (a). A la même époque le Danemark, et en 1809 (13 mars) la Suède, déclarèrent que leurs relations amicales avec l’Angleterre étaient interrompues. Lorsque, dans la suite (le 18 juillet 1812), la paix d’Oerebro fut conclue entre la Russie et l 'Angleterre, on ne renouvela ni la convention maritime de 1801 , ni le système de neutralité armée. L’on convint seulement que les relations de commerce entre les deux États seraient rétablies, d’après les bases d’usage entre les nations disposées à s’accorder réciproquement les plus grands avantages, objet sur lequel les deux puissances contractantes s’accorderaient aussitôt que possible (b), la Suède, de son côté, rétablit, dans son traité de paix conclu avec l’Angleterre le même jour et au même' lieu, ses rapports de commerce avec cet État sur le même pied où ils se trouvaient au 1er janvier 1791, d’après les traités et conventions qui subsistaient à

(a) Politisches Journal, Dec. 1807, p. 1175. Journal politique de Mannheim, 1807, n° 338. Réponse de la Grande-Bretagne du 18 déc. 1807, dans le Polilisches Journal, Jan. 1808, p. 83, 90.

(b) De Martems recueil, supplém. t. VII, p. 227 et suiv.

cette époque entre les deux États, lesquels traités furent renouvelés et confirmés (c).

g 310. — Nouvelles restrictions de la navigation et du commerce maritime.

Par la conduite de la Grande-Bretagne envers les neutres.

Dans la lutte aussi longue qu’opiniâtre entre la Grande- Bretagne et la France, qui se renouvela quatorze mois après la paix d’Amiens (mai 1803), le commerce maritime des neutres, et même toute communication par mer, et par cela aussi le commerce continental de toute l’Europe, furent réduits à un point tel qu’on ne l’avait jamais vu. La nécessité d’un code maritime universel n’en fut que plus vivement sentie. La Grande-Bretagne chercha, surtout depuis 1806, dans le sentiment de sa prépondérance maritime (o), à faire prévaloir contre les neutres le principe qu’elle avait déjà établi précédemment dans plusieurs traités (§ 302, note b , et § 307), notamment dans ceux avec les États-Unis d’Amérique et avec les villes anscatiques, le principe que le pavillon ne couvre point la cargaison ou la marchandise. Elle

(a) Jacobsex’s pract. Seerecht, I, 556-665. Mémoire, etc. de 1812 (cité plus haut \ 291), p. 16 et suiv. v. Fahxexberg’s Magazin für cfîe Handlung, 1812, Heft 2, p. 137 ff. — 11 faut avouer cependant que cette extension de la notion du blocus n’appartient pas exclusivement à la Grande- Bretagne. Voyez Büsch Bestreben, etc. p. 3 16. — Écrits pour l’Angleterre : Lord Liverpool’s discourse on the conduct of the Gouvernaient of Great-Britain in respect to neutral nations. (Cet écrit parut après la guerre de sept ans ; une seconde édition, revue et augmentée, fut imprimée à Londres 1801, in-8°.) Stephens war in disguise. (Cet écrit parut durant la guerre de sept ans.) Jenkinson’s discourse (cité plus haut ! 299.) — Écrits contre l’Angleterre : Morris answer to war in disguise. Un auteur anonyme a publié : Examination of the British doctrine, ètc. Mémoire sur la conduite de la France et de l’Angleterre, à l’égard des neutres, à Paris 1810. 8. Mémoire, etc., à Paris 1812, cité plus haut g 291. Galiaxi et de Steck dans leurs écrits cités. 11 parut aussi à Boston un ouvrage relatif aux contestations entre la Grande-Bretagne et les États-Unis d’Amérique, dont des extraits ont été insérés dans le Moniteur de 1810 ou 1811.

prétendait en même temps que même les navires marchands naviguant sous convoi devaient se soumettre à la visite de ses vaisseaux de guerre et de ses armateurs. Elle soutint que des côtes et des provinces entières , dans le sens le plus étendu, pouvaient être mises en état de blocus par une simple déclaration (blocus fictif ou sur papier), qu’à cet effet il devait suffire qu’elle donnât une notification publique quelconque (blocus per notificationem ) , ou envoyât croiser sur les côtes en question des navires armés en guerre (blocus de facto) ; qu’enfin tout bâtiment neutre naviguant vers les côtes ou ports désignés devait être considéré comme ayant rompu le blocus, du moment qu’il était probable que la mise en état de blocus était parvenue à sa connaissance avant ou durant sa course [b).

g 311. — Par le système français continental, et le système britannique

de blocus.

A ces prétentions de la Grande-Bretagne , Napoléon opposa dans les années 1806 et 1807, par des décrets datés de Berlin et de Milan, son système continental, qui défendit non-seulement tout commerce, mais aussi toute autre communication avec l’Angleterre, et notamment le trafic de marchandises d’origine anglaise, et des denrées coloniales anglaises, tant pour la France que pour les États des souverains du continent alliés avec elle. La Grande-Bretagne répondit à ce système continental, depuis 1807, par un système de blocus encore plus rigoureux que celui qu’elle avait suivi jusqu’alors (§ 310). Des ordres du conseil furent donnés (a), d’après lesquels non-seulement toutes les côtes, pla-

(b) Si la chose était douteuse, le premier croiseur anglais rencontrant un bâtiment qui se trouvait dans ce cas, ajoutait ordinairement la déclaration de la mise en état de blocus sur les papiers de mer de ce bâtiment, afin qu’il ne puisse plus alléguer son ignorance.

(a) Ordres of council. On a souvent mal traduit ce terme anglais par ordre de cabinet. Ces ordre» sont donnés par le conseil privé du roi,

ces et ports de la France et de ses alliés, et en général tous ceux dont le pavillon britannique était exclu, devaient être regardés, par rapport au commerce et à la navigation, comme bloqués, mais aussi tout commerce des marchandises de production ou fabrique de ces pays ou de leurs colonies était interdit. — Au système continental français accédèrent la Prusse, le Danemark et la Russie en 1807, l’Aittriche en 1809, la Suède en 1809 et 1810 [b). — Les États- Unis d’ Amérique défendirent à leurs sujets, par l’acte de Non-inlercourse du 1er mai 1810, tout commerce avec les États en guerre, tant avec la France qu’avec la Grande-Bretagne (c). — En 1812, la Russie et la Suède abandonnèrent le système continental français (§ 309) ; la Prusse y renonça en 1813. La chute de Napoléon le renversa, même en France. — Nous allons développer plus particulièrement ces deux systèmes, d’après leur origine et leurs principes [d).

d’après la majorité des conseillers privés, qui sont responsables de leurs actions, tandis que le roi ne l’est pas. Comparez le Conversations-Lexicon (2* édit. Leipzig 1812 et suiv. in-8°), t. III, p. 352 flf.

(b) Büsch WelthSndel, p. 1000, 1013 IT. 1080. Mémoire, etc. de 1812, cité plus haut, p. 24-29. Rapport adressé à Napoléon par son ministre des relations extérieures, du 10 mars 1812, dans le recueil de M. de Martexs, Suppl. V. 538. Paix de Tilsit entre la France et la Prusse, de 1807, art. 27. Déclarations de la Prusse contre la Grande-Bretagne, en date du 1" déc. 1807, et du 20 mars 1812. Décret danois du 30 octobre 1807, dans le Journal de Francfort de 1807, n" 332. Déclaration de la Russie du 16 octobre (7 nov.) 1807, dans le Politisches Journal de 1807, p. 1169, et dans Schoell pièces offic. t. IX, p. 84. Ukase de la Russie, dans le Journal de Francfort de 1807, n° 332. Paix de Vienne entre ia France et l’Autriche du 14 octobre 1809, art. 16. Paix de Friedrichshamm du 17 sep. 1809 entre la Russie et la Suède, dans le recueil de M. de Marteks, Supplém. V. 22, 30. Paix de Paris entre la France et la Suède, du 6 janvier 1810; ibid. V. 233. Traité entre la France et la Hollande, du 16 mars 1810; ibid. V. 327.

(c) Cette défense fut déjà abolie en 1810, à l'égard de la France. Par rapport à la Grande-Bretagne, au contraire, elle fut confirmée en 1811, ce qui fit naître une guerre. Comparez plus bas g 316, note d.

(d) Voyez Manuel diplomatique sur le dernier état de la controverse con-

396 DROIT DES GENS MODERNE DE l’eIROPE.

jj 312. — Système continental français. — D’après le décret de Berlin

de 1806.

Le système continental de Napoléon, qui devait embrasser tous les pays alors sous sa domination, tous les États alliés à la France, et tous ceux placés sous son influence, prit son origine dans un décret daté de Berlin le 21 novembre 1806 (a). En voici les dispositions principales :

les Iles Britanniques sont déclarées en état de blocus. Tout commerce et toute correspondance avec ces îles sont interdits. En conséquence, les lettres et paquets adressés ou en Angleterre on à un Anglais, ou écrits en langue anglaise, n’auront pas cours aux postes et seront saisis. Tout individu sujet d’Angleterre, qui sera rencontré dans un pays occupé par des troupes françaises ou par celles des alliés de la France, sera fait prisonnier de guerre. Tous les magasins, marchandises, ou autres propriétés appartenant à des Anglais, seront déclarés de bonne prise. Le commerce des marchandises anglaises est défendu; et toute marchandise provenant des fabriques ou des colonies anglaises est déclarée confisquée (£>). Aucun bâtiment venant directement de l’Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication de ce décret, ne sera reçu dans aucun port. Les bâtiments qui, au moyen d’une fausse déclaration, con-

cernant les droits des neutres sur mer. Lcipsic 1814. 8. Aussi sous ce litre : Le traité d’Utreclit réclamé par la France, etc.

(a) Moniteur de 1806, n° 359. Ce décret mémorable se trouve aussi dans le recueil de M. de Martens, supplément, V. 439, et dans le Recueil de pièces officielles, etc., publié par Fréd. Schoell, t. IX, p. 344. — Le message très- intéressant, par lequel ce décret fut transmis au sénat-conservateur, est inséré au Polit. Journal, Déc. 180G, p. 1227.

(b) Une disposition analogue se trouve déjà dans les Règlements de la France pour les armateurs, de 1704, art. 3 et 4, dans Lambertï, t. XIII, p. 435, et de 1744, art. 3 et 4, dans Real, Science du gouvernement, t. V. ch. ii, Sect. vi. — V. une critique des règlements de cette espèce dans SCHMIDLII'i Diss . cit, l 45.

treviennent à cette disposition, seront saisis et confisqués avec leur cargaison, comme s’ils étaient propriétés anglaises.

§ 313. — D’après le décret de Milan de 1807.

Ce système fut encore poussé plus loin, par un décret que Napoléon rendit à Milan le 17 décembre 1807 (o), portant en substance, que tout bâtiment, de quelque nation qu’il fût, qui se serait laissé visiter par un vaisseau anglais, ou conduire en Angleterre, ou aurait payé une imposition quelconque au gouvernement anglais, serait par cela seul dénationalisé {b); qu’il devait être regardé comme propriété anglaise, et déclaré de bonne et valable prise, aussitôt qu’il serait saisi; que tout bâtiment, de quelque nation qu’il fût et de quoi qu’il fût chargé, expédié des ports de l’Angleterre ou des colonies soit anglaises soit occupées par les troupes anglaises, ou allant en Angleterre ou dans les colonies anglaises, ou dans les pays occupés par les troupes anglaises, serait déclaré de bonne prise ; que capturé par des vaisseaux de guerre ou par des armateurs, il serait ad-

(o) Moniteur du 26 déc. 1807. De Martens Suppl. V. 452. Recueil de pièces officielles, etc., publié par Fréd. Schoell, t IX, p. 360. — Ces principes furent répétés dans une note ministérielle adressée au minislre des États-Unis d’Amérique à Paris, au mois de février 1810. Voyez Nouvelles littéraires et politiques de Manheim, 1810, n° 62 et suiv. — Napoléon rendit encore, le 11 janvier 1808, un décret supplémentaire relatif à la dénonciation et au recèlement des contrevenants aux décrets de Rerlin et de Milan. Martens 1. c. V. 457. — Postérieurement il fut ordonné que toutes les marchandises de fabrique anglaise seraient saisies et brûlées, tandis qu'il serait permis d'importer, sous certaines conditions et en payant des droits d’entrée déterminés, des denrées coloniales anglaises, sur des licences françaises, ainsi que des denrées coloniales et des marchandises non anglaises, sur des certificats d’origine. — De nouveaux droits d’entrée forts considérables pour les denrées coloniales, furent établis par un décret rendu à Trianon le 5 août 1810 (Martens 1. c. Suppl. V. 513), et par un second décret daté du 12 septembre 1810.

(b) C'est-à-dire déchu des droits du pavillon neutre.

jugé au capteur ; que du reste ces mesures, n’étant qu’une pure rétorsion contre le système adopté par le gouverne- . ment anglais, cesseraient aussitôt que ce gouvernement serait retourné aux justes principes du droit des gens.

g 314. — Système de blocus encore plus sévère adopté par les Anglais.

Par l’exclusion du commerce anglais des ports de l’Allemagne méridionale, que la France avait effectuée dès le mois de mars 1 806, la Grande-Bretagne se crut provoquée A prendre aussi de son côté des mesures plus rigoureuses. Il parut, le 16 mai 1806, un ordre de conseil (a), par lequel toutes les côtes, rivières et ports, depuis l’Elbe jusqu’au port de Brest inclusivement, furent déclarés en état de blocus, avec cette modification « qu’il serait libre aux vaisseaux neutres, qui n’auraient à bord ni propriété ennemie ni contrebande de guerre, d’approcher desdites côtes, d’entrer ou de faire voile desdites rivières et ports, excepté les côtes, rivières et ports depuis Ostende jusqu’à la Seine, pourvu que lesdits bâtiments qui approcheraient et qui entreraient ainsi, n’auraient pris leur cargaison dans aucun port appartenant aux ennemis delà Grande-Bretagne, ou en leur possession, et que lesdits bâtiments qui feraient voile desdites rivières et ports, ne seraient destinés pour aucun port appartenant aux ennemis de la Grande-Bretagne, ou en leur possession, et n’auraient pas préalablement enfreint le droit de blocus. » — In second ordre de conseil du 7 janvier 1807 [b), opposé au décret français de Berlin, déclara « qu’aucun bâtiment ne pourrait faire le commerce d’un port avec un autre, si ces ports appartenaient ou étaient en la possession de la France ou de ses alliés, ou lui étaient

(a) London Gazette du 20 mai 1806. Recueil de pièces officielles, publié par F. Schoell, t. IX, p. 350. Martens, Recueil, supplément, V, 436. Mémoire, etc., de 1812 (cite plus haut), p. 144.

(b) London Gazette du 11 janvier 1807. Politischcs Journal. Jan. 1807, p. 81. Mémoire, etc., de 1812, p. 149. Martexs, 1. c. V, 444.

assez soumis pour n’avoir aucun commerce avec l’Angleterre? et que tout vaisseau neutre, averti ou instruit de cet ordre, que l’on trouverait faisant route pour un port semblable, serait capturé, amené et déclaré, ainsi que sa cargaison, de bonne et valable prise » ( latcful prize).

' jj 315. — Continuation.

Napoléon ayant alors déclaré les îles Britanniques en état de blocus par le décret de Berlin (§ 312), le gouvernement anglais ordonna par un troisième ordre de conseil, en date du 1 1 novembre 1807 (a), « que tout port et toutes les places de France et de ses alliés, ceux de tout autre pays en guerre avec la Grande-Bretagne, ceux des pays d’Europe dont lé pavillon anglais était exclu, quoique ces pays ne fussent point en guerre avec la Grande-Bretagne, qu’enfin tous les ports et places des colonies appartenant aux ennemis de cette puissance , seraient désormais soumis aux mêmes restrictions (6), relativement au commerce et à la

(a) Suppléaient à la Gazette de Londres du 14 novembre 1807. Journal de Francfort , 1807 , n° 347 et suiv. Recueil de pièces officielles , publié par Fréd. Schoell , t. IX , p. 353. De Martens , 1. c. Supplém. V, 346. Mémoire, etc. de 1812, p. 151.

(b) Plusieurs exceptions furent admises dans le même ordre de conseil, et dans trois autres, datés du 25 nov. et 18 déc. 1807, et du 30 mars 1808 (Martens, I. c. V, 449) , surtout en ce qu’il fut permis aux neutres d’entrer dans les ports qui n’étaient pas effectivement anglais , à la charge seulement de mouiller en Angleterre, d’y prendre des licences et d'y acquitter certains droits. — La Grande-Bretagne a donné en outre, comme la France, un grand nombre de licences de commerce, dans une des pre-

-mières années jusqu’à 16,000, en 1811 environ 8,000. Voyez les remontrances qui furent faites à cet égard dans la séance du parlement du 28 février 1812 , dans la Gazette de Francfort de 1812 , n° 79. — L’usage de donner des licences prit beaucoup d'extension depuis 1808, surtout en Angleterre et en France. Il ne fut pas sans influence sur la moralité des commerçants. Georgius Vecsueheiner DarstellungderLicenzen-Geschichte. Niirnb. 1814. 8. V. Fahnexberg's Magazfn für Handlung, Hcft. I, p. 73.

400 DROIT DES GENS MODERNE DE l'eURüPE.

navigation, que s’ils étaient réellement bloqués de la manière la plus rigoureuse ; que tout commerce dans les articles provenant du sol ou des manufactures des pays susmentionnés, serait désormais regardé comme illégal ( unlaw fui) ; que tout navire quelconque sortant de ces pays <?u devant s’y rendre serait capturé légitimement, et la prise, avec sa cargaison, adjugée au capteur ; que tout navire qui porterait un certificat d’origine, d’après lequel les objets embarqués ne provenaient ni des possessions ni des manufactures anglaises, serait déclaré, si le propriétaire avait eu connaissance de l’ordre en question, de bonne prise et adjugé au capteur, avec toutes les marchandises appartenant aux personnes par lesquelles ou pour lesquelles le certificat aurait été pris (c),

g 316. — Révocation des ordres du conseil britannique. Pin du système

continental.

L’ordre du conseil britannique du 1 1 novembre 1 807 fut révoqué et annulé par celui du 26 avril 1809 (a), par rapport à tous les ports autres que ceux de Hollande jusqu’à l’Ems inclusivement, de la France, des colonies, établissements et possessions dans la dépendance de ces deux puissances, et de la partie septentrionale de l’Italie, depuis Pesaro et Orbitello, ces deux derniers endroits y compris. Cette révocation se borna donc au nord de l’Europe et au

(c) Deux autres ordres de conseil, pareillement datés du 1 1 novembre 1807, contiennent des dispositions particulières, l’un sur quelques cas spéciaux dans la navigation , l’autre déclarant illégale les ventes de navires faites par une puissance belligérante à des neutres. Journal de Francfort de 1807, n° 356. Politisches Journal , déc. 1807, p. 1234. — Comparez d’ailleurs sur ce système de blocus : Effet du blocus continental sur le commerce, les finances, le crédit et la prospérité des îles britanniques ; par François d’IvERNois. Londres, 1810. 8.

(o) Journal de Francfort , 1809 , n° 141. Recueil de pièces officielles , publié par F. Schokll , t. IX , p. 363. Martexs , 1. c. Suppl. V, 483 , v. Fàhxenberg’s Magazin für die Handlung , 1811, lleft. I, p. 50,

midi de l’Italie [b). — Les décrets français de Berlin et de Milan ayant été révoqués, par un autre décret du 28 avril

1811 (c), à l’égard des bâtiments des États-Unis d’Amérique, le gouvernement britannique révoqua aussi, de son côté, par un ordre de conseil du 23 juin 1812 (d), les ordres de conseil antérieurs du 7 janvier 1807 et du 26 avril 1809, en faveur de tous les navires américains et de leurs cargaisons, lorsqu’elles étaient propriétés américaines. Enfin la chute de Napoléon fit entièrement tomber le système continental.

(b) Ainsi fut expliquée cette révocation par un membre du parlement

anglais, dans la séance du 28 février 1812. Gazette de Francfort de 1812, n° 79. .

(c) L'ordre du conseil britannique du 23 juin 1812, et la cinquième note française, opposée à la déclaration du gouvernement anglais du 21 avril

1812 (Martens , 1. c. Suppl. V, 542) , citent expressément ce décret. Gazette de Francfort de 1812, n° 134.

(d) Gazette de Francfort de 1812, n°212. Recueil de pièces officielles, publié par Schoell, t. IX, p. 366. — Déclaration officielle de la France, dans la séance du sénat-conservateur du 10 mars 1812. Moniteur du 16 mars 1812. Recueil, etc., publié par Schoell, t. IX, p. 370. v. Fah.nenberg’s Magazin. 1812, Hcft. II, p. 111. Réponse britannique du 21 avril

1812, dans le Recueil, etc. publié par Schoell, t. IX, p. 379, ainsi que , dans v. Fahxenberg’s Magazin de 1812, Heft. V, p. 373 If. Comparez ibid. Heft VI, p. 469 (T, 548 IF, an 1813, Heft I, p. 1 1T. Message du président des Etats-Unis d'Amérique, daté de Washington le 12 juillet 1813, dans le Moniteur universel de 1813, n°287. Déclarations des États-Unis d’Amérique et de la Grande-Bretagne , dans Martens , Recueil , supplément, V, 455, 459 , 475 , 487, 508, 538 , 540. Message du président des États-Unis au congrès, du 4 nov. 1812, Gaz. de Francfort, 1813, n° 26 et suiv. Réponse du gouvernement britannique du 9 janvier 1813, ibid.

1813, n° 27, 28, 35, 37. Ueber die Zurücknabme der englischen Cabinets- Ordres; in der Monatschrift Mlnerva, sept. 1812, p. 448-471.

La guerre qui a éclaté en 1854 entre la Russie d’un côté, la Turquie, la France et la Grande-Bretagne de l’autre, a fait faire un grand pas au droit international maritime. Dès le commencement de la guerre, la France et l’Angleterre accordèrent tin délai de six semaines aux navires de commerce russes pour sortir des ports

français et anglais. Elles déclarèrent en même temps qu’on ne saisirait sur les bâtiments neutres que la contrebande de guerre et qu’on ne délivrerait pas de lettres de marque pour autoriser les armements en course. Enfin, après la conclusion de la paix, les grands principes du droit des gens furent solennellement reconnus par les puissances contractantes du traité du 30 mars 1 836, savoir, la France, l’Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie. Leurs plénipotentiaires signèrent le 16 avril 1836, la déclaration suivante :

« Considérant que le droit maritime en temps de guerre a été pendant longtemps l’objet de contestations regrettables; — que l’incertitude du droit et des devoirs, en pareille matière, donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d’opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits ; qu’il y a avantage par conséquent à établir, une doctrine uniforme sur un point aussi important ; — que les plénipotentiaires assemblés au congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs gouvernements sont animés, qu’en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard ;

» Dûment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d’atteindre ce but, et étant tombés d’accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après :

» 1° La course est et demeure abolie ;

. » 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ;

» 3° La marchandise neutre, à l’exception de la contrebande de guerre, n’est pas saisissable sous pavillon ennemi ;

» 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c’est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l’accès du littoral ennemi.

» Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s’engagent à porter celte déclaration à la connaissance des États qui n’ont pas été appelés à participer au congrès de Paris et à les inviter à y accéder.

» Convaincus que les maximes qu’ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu’avec gratitude par le monde entier, les plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de

leurs gouvernements, pour en généraliser l’adoption, ne soient couronnés d’un plein succès.

» La présente déclaration n’est et ne sera obligatoire qu’entre les puissances qui y ont ou qui y auront adhéré. »

Dans un rapport adressé le 1 2 juin 1 858 à l’empereur Napoléon et inséré au Bulletin des Lois, le ministre des affaires étrangères de France annonçait qu’il avait communiqué cette déclaration à tous les gouvernements qui n’avaient pas été représentés au congrès de Paris , et que la plupart l’avaient accueillie favorablement. « Adoptée et consacrée par les plénipotentiaires de l’Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie, la déclaration du 16 avril a obtenu l’entière adhésion des États dont les noms suivent : Bade, la Bavière, la Belgique, Brême, le Brésil, le duché de Brunswick, le Chili, la Confédération argentine, la Confédération germanique , le Danemark , les Deux-Siciles , la république de l’Équateur, les États Romains, la Grèce, Guatemala, Haïti, Hambourg, le Hanovre, les deux liesses, Lubeck, Mecklembourg-Schwerin, Mecklembourg-Strélitz , Nassau, Oldenbourg, Parme , les Pays-Bas, le Pérou, le Portugal, la Saxe, Saxe- Altenbourg, Saxe-Cobourg-Gotha, Saxe-Meiningen, Saxe-Weimar, la Suède, la Suisse, la Toscane, le Wurtemberg... Le gouvernement d’Uruguay a donné également son entière adhésion à ces quatre principes, sauf ratification du pouvoir législatif. L’Espagne, sans adhérer à la déclaration du 16 avril à cause du premier point qui concerne l’abolition de la course , a répondu qu’elle s’appropriait tes trois autres. lie Mexique a fait la même réponse. Les États-Unis. seraient prêts, de leur côté, à accorder leur adhésion, s’il était ajouté à l’énoncé de l’abolition de la course, que la propriété privée des sujets ou citoyens des nations belligérantes serait exempte de saisie sur mer, de la part des marines militaires respectives. »

La dépêche du 28 juillet 1856 de M. de Marcy, ministre des États-Unis, à laquelle fl est fait allusion à la fin ‘de la citation précédente, soulevait une question très-importante qui avait été agitée déjà par quelques publicistes et que le droit des gens futur résoudra sans doute dans le sens où la déclaration du 16 avril u résolu les questions de la course, de la navigation neutre, du

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blocus. L’usage s’étant introduit peu à peu dans les guerres terrestres de respecter les personnes et les propriétés privées , de ne pas rendre responsables les particuliers et leurs biens des luttes politiques des États, n’est-il pas juste et conforme à l’esprit de la morale chrétienne d’étendre ce même principe aux guerres maritimes, et de respecter aussi bien les bâtiments marchands des sujets ennemis et les envois de marchandises qu’ils font sur mer , que les voitures de roulage ou les wagons des chemins de fer qui transportent leurs produits par terre ? Le principe énoncé par le ministre des États-Unis a été accueilli avec beaucoup de faveur par les États commerçants qui ne possèdent pas de marine de guerre notamment par les villes anséatiques. Une motion a même été présentée à la chambre des députés de Prusse dans la séance du 20 février 1801, pour inviter le gouvernement à faire tous ses efforts en faveur de l’adoption générale de ce principe. Mais les grandes puissances maritimes paraissent moins disposées à le reconnaître. On l’a combattu d’ailleurs par des raisons qui ne manquent pas de valeur. La continuation ininterrompue du commerce n’enlèverait-elle pas aux guerres leur caractère redoutable, et ne serait-ce pas un motif pour les rendre plus longues et plus fréquentes? Y. Haitefeuiixe, Histoire du droit maritime international, p. 503 et suiv. [A. O.]