GUNTHER , I

TîL r\ Ch. IL Droit d'indépendance. 8i

Par rapport I) au droit d'agir librement.

En vertu de son indépendance, chaque état a droit à toutes les actions conformes à un principe avec la validité générale dutpiel peut subsister l'indépendance de tous les autres états a^. Il peut en conséquenceyozzrfer , conserver et étendre ses propres droits , ainsi que ceux d'autres états, et particulièrement rendre sa condition meilleure, en augmentant la culture intellectuelle , morale et économique de ses sujets, en agrandissant d'une manière légitime son territoire ^), en augmentant sa population.

u) Yattel droit des gens , L. I. ch. 4. §. 54- 55. I -. C. ScHRÔDER elem. juris nat. , sociaJis el gentium, §. 1061. sf[. io66. GiJNTHER's europ. Vôllierrecht , I. 280 ff. •îtgô f.

è) Comparez ci -dessus §. 42. Gunther, I. 5si. v. Martens Einleit, in das europ. Yoikerreclit , §. 117 f.

U) au droit de jouir des choses, de les conserver et de se les approprier.

Du droit d'indépendance s'ensuit, pour chaque étal, celui non -seulement de faire usage des choses appartenant à personne^ tant pour son besoin et sa comnnodité que pour cause dagrrment, mais encore de les conserver ^ et de se les approprier exclusivement, eu tant qu'elles sont

Si It' Partie. Tit. I". Droits absolns des états entr'eux.

susceptibles d'une possession exclusive a). Si cela n'est pas, ou qu'en effet elles ne sont point possédées, les états de l'Europe reconnaissent encore aujourd'hui généralement ce droit primitif du premier venu, que quelques jurisconsultes ont voulu, sans nécessité A), dériver d'une communion primitive des choses (^communio prima eva^ ^ représentée tantôt comme réelle ou positive r), tantôt comme négative rf), tantôt comme privative c).

a) Pour ce qui est de Tusage commun de l'océan, voyez cidessous §. l32.

b) Sont du même avis, Kulpis in coHcgio Grotiano , p. 26. Strauch diss. de rmperio maris, c. 1. §• 5. et 8. Cph. Frid- ScHOTT diss. de origine dominiorum , §• 9- sq. dans ses Disserlatt. jur. nat. T. I. p. 384. sqq, Acmenwall jur. nat. §. 116. ScHRÔDER 1. c. §. 238. GùwTMER II. 5. f. Comparei aussi Jo. Chr. Mi/hrbeck diss. thèses communionem priraaevam et primordia dominii inprimis spectantes. Gryph. 1782. 4.

c) Grotius de J. B. et P. lib. II. c. a. §. a. «qq-

d) PiiFENDORF de J. N. et G. lib. IV. c. 4. §. 4- Heineccius elem. jur. nat. et gent. lib. I. §. 233.

#) Jo. Bapt. Aloys. Samhaber diss. de eo quod circa reî vindicafionem instituendam juris naturalis est CWirceb. 1788), cap. I. Ma 1(1. juristische Biblioth. XV. SSg.

III) au joui>erain.

Le souverain^ c'est-à-dire la personne régnante qui représente l'état , prend part à l'indépendance de celui-ci. C'est pour cette raison que la légitimité de cette dignité, quant aux relations extérieurejs, ne dépend point de V inauguration ,

TU. /'^ Ch. IL Droit d'indépendance, 83

du couronnement a) , ou de la reconnaissance des états étrangers (§• 2 3), et qu'il ne leur appartient pas non plus , à moins d'un titre spécial, ni de décider des différends qui pourraient s'élever sur la succession au trône dans des empires héréditaires b}, ni de conférer le trône dans des états électifs c)« H n'en est pas moins vrai cependant, que la détermination de la succession au trône, dans des états héréditaires, a été souvent l'ohjet de traités, conclus tantôt entre l'état qui y était immédiatement intéressé et d'autres états, tantôt entre des états étrangers seulement c?)* Aussi s'en faut - il beaucoup que , dans des états électifs , à.QS puissances étrangères ne se soient mêlées , plus ou moins , des élections des souverains e).

a) Histoire des inaugurations des rois , empereurs et autres souverains; avec beaucoup de figures. Paris 1776. Dan. Nettelbladt diss. de coronatione ejusque effectu inter gentes. Halae 1747. 4.

b) V. Marteks Einleit. in das europ. Vôll<errecht, §. 68. Gottfr. AcHENWALL diss. de jure in aemulum regni , vulgo Praetendentem. Marb. 1747- 4» H. G. Scheidemantel de judice in causis litigiosae successionis in régna - comraentationes duae. Jen. 1768. 4.

c) V. Martens §. 69. V. Jlsti's historische u. jurist. Schriften. Th. I, S. i85.

d) Exemples: la succession en Espagne, en 1713 et 1714 j en Sicile, 171J et 1720*, en ISaples et Sicile, ijSS; en Toscane, 1735 ; en Autriche, J748; en Bavière, 1779 j en Etrurie , 1801; en Espagne, 1O08. Sur la succession dans le Brisgau et le Palatinat, faisant parties du G. D. de Bade , voyez mes Acten des wiener Congresses , Bd. ^(àà- S. »4i ff.'

84 11"^^ Partie, 'fit. 1" . Droits absolus des états entreiix.

e) On n'a qu'à se rappeler Thistoire de Pologne , de l'état du Pape , de l'Empire d'Allemagne. Dans l'élection du Pape, Jes rois de France et d'Espagne , comme autrefois aussi l'Empereur d'Allemagne , exercent encore aujourd'hui le droit de donner l'exclusion ù un individu. Eob. TozÈ klein» Schriflen CEeipz. 1791. 8.), n» XVIII.

Continuation.

Il est d'usage en Europe, quoique ce ne soit pas de rigueur, de notifier aux états étrangers l'avènennent du souverain au trône, et de lesj^é" liciter en pareil cas «). L'un et l'autre se fait ou par des lettres sevilement, ou en même tenis par l'envoi d'un ou de plusieurs ministres publics. Un autre usage a accordé au souverain actuel d'un état indépendant, durant son séjour pacifique dans un territoire étranger ô), V exterritorialité ^ pour sa personne r) , sa suite, son hôtel et son mobilier. En vertu de cette exterritorialité, lui et les personnes de sa suite sont exempts de la juridiction civile de l'état où ils séjournent c?), et ils jouissent de l'immunité des droits, de péage, de pontonage, et de douane, à l'égard des marchandises destinées à leur usage e). Les possessions d'un souverain situées en pays étranger, y sont ordinairement sujettes à la domination du souverain du pays f),

a) Les usages des cours, à cet égard, ne sont pas uniformes. INIosERS Versucli des europ. Volkerrechts , III. 71. 101. et ses Beytrijge zu Hi.'^nn curop. Gesandtschaftfirecht, S. 56 f.

Tit. I". Ch, IL Droit (Titidépendance, 85

V. Martens Einleit. clc. §. 70. Môme les souverains en guerre , continuent quelquefois à se témoigner cette espèce de politesse. I^e Pape prétendait autrefois des souverains catholiques , lors de leur avènement au trône , l'envoi d'une ambassade d'obédience ilegatio obedientiae~) que ces souverains, dans les tems modernes, aimaient mieux appeler ambassade de révérence. Buderi Opuscula, p. 53 1. Ross- MANN in den Erlanger gelehrten Anzeigen von 1746, î\um. Vil. Ma îVeue Literatur des teutsch. Staatsr. S. 722.

h) Il est des publicistes , selon l'opinion desquels cette exterritorialité est même fondée dans le droit des gens naturel ; p. e. PuFENDORF, Barbeyrac , Bynkershoek , Cassjus , Pfef- FiNGER , LuDOLF , Strube , ct d'autrcs. D'autres s'y opposent à bonne raison ; p. e. Stryk , Cocceji , Fleischer , Helmershausen, Caesarinus Fûrstenerius (Leibnitz) de jure suprematus ac legationis principum Germaniae C1677. 8.) c. Vfl. p. 21. Comparez Strube's rechtl. Bcdenken, Th. III, IVum. 3, §. 1 , S. 48.

c) Voici quelques cas particuliers. 1 " l^e souverain étranger est au service de celui, dans le territoire duquel il séjourne. 3" Il se trouve incognito en pays étranger. S" Un souverain, qui n'est que titulaire, p. e. après son abdication, ou comme prétendant à la couronne, se trouve en pays étranger. 4° Un souverain actuel trouble en pavs étranger la sûreté publique, ou s'y permet des actions hostiles contre le souverain du pays , ou contre d'autres puissances.

d) Contredit par Caesarinus Furstenerius 1. c. ' .

<?) Voyez Moser's Staatsrecht, Th. XXXVI, S. 3i7 ff. Pfef-

FiNGER in Vitriar. illustr. T. III. p. 104 3. J. G. Neureuter diss. de eo q. j. e. circa exemtionem rerum principum a

vecligalibus. Mogunt. 1748, ct dans Hartleben's Thesaur,

Dissert. Mogunt., Vol. I. P. 1. n. 6. Telle immunité fut

stipulée dans la paix de Dresde en 1745, art. 10. Y\'^e>ck cod. jur. gent. II. 214.

y") INommément à la jurisdiclion civile , par conséquent aussi, où cela est de droit , au séquestre , à la saisie , etc. Quel quefois les procédés des tribunaux sont entravés par la po litique.

86 Jl"^' Partie. Til.I". Droits absoliu des états entreux.

F i TL .

Pour ce qui est des différends des souverains enfreujc^ relatifs à leurs propriétés particulières a), les tribunaux ordinaires sont compétents Cp» e. le forum rei sitae^ fier éditât is ^ arresti^^ tant que les deux parties ne sont à considérer que comme particuliers; mais malgré cela ces affaires sont assez souvent regardées comme appartenant au droit des gens b^, 11 en est de même des différends particuliers des parens d'un souverain^ qui se trouvent en relation avec un état étranger, soit comme souverains, soit pour cause de mariage c), de domicile, de possession de bien -fonds, ou de quelque prétention; quoiqu'en effet l'état n'a point de parens, et que hors le droit incontestable d'intercéder, il n'est en droit de se mêler de pareilles affaires que lorsqu'il est menacé d'une véritable lésion du droit des g€ns, ou que cette lésion à déjà eu lieu. Au reste, il est certain, que des rapports personnels de parenté , ou des égards de politesse d'un souverain, vis- a -vis d'autres états ou leurs souverains , ne peuvent, d'après leur nature, ni diminuer n^i supprimer l'indépendance politique de l'état ou du souverain.

d) P. e. des différends relatifs à leurs possessions ou prétentions prive'es, à rhére'dite' privée d'un souverain défunt, ou d'un membre de sa maison.

V) I/histoire nous fait connaître des guerres privées des sou-

Tif, r\ Ch, IL Droit d'indépendance. Sf

verains, aux dépens de leurs états. — Différend entre les cours française et palatine (i685 — - 1702J , à l'égard des prétentions de la duchesse d'Orléans à la succession de l'e'lecteur palatin Charles , du dernier de la branche de Simmern» Busch Welthandel, S. aSz. 240. Paix de R yswik de 1697, Art. 8; dans Schmauss corp. jur. pubiici acad. n. CI. l>a sentence du Pape, en qualité d'arbitre supérieur C^superarhiter^^ datée du 17 février 1702, se trouve dans FjIber's europ. StaatsCanzley, VI. 767. Voyez d'autres ex emples dans Mosbr's Beytragen zu dem europ. Vôlkerr., I. 449 — 457. Des guerres, à cause de mariage, voyez Gïtnther's Vôllterrecht , II. 485 f. IVote f, g, h. — L'opinion contraire est défendue par Mr. de Mariens , dans son Einleitung in das Vôlkerrecht, §. 169.

#) Des exemples sont fournis par l'histoire du Danemarck en 1772, par celle de la Hollande en 1787, et par celle de la France en 1792 et suiv. Bûsch Welthandel, S. 489 ff. 669 ff. Gùnther's Vôlkerrecht, II. 489. 491. — La renonciation de Gustave IV au trône de Suède en 1809 Cvoy. le recueil de Mr. de Majîtens, Supplém. V. 170) s'effectua sans intervention étrangère.

IV) k la constitution de Vétat.

L'état est libre de se donner telle constitution^ par rapport à sa forme et celle du gouvernement, qu'il juge à propos, ainsi que de la modifier ou changer. Hors les offres de bons offices ou de médiation, aucun autre état n'a droit de se mêler de pareilles affaires intérieures a) y si ce n'est en vertu d'un droit qu'il aurait acquis à juste titre, ou bien que la nécessité l'excuse (§. 44)* Appelé même par un parti, s*il y a des dissensions dans l'intérieur sur la constitution, il ne doit pas le secourir, à moins de raisons suffisantes 6), du

88 11"^' Partie. Tit. /". Droits absolus des états entreux.

nombre desquelles est particulièrement le cas où il aurait garanti la constitution c).

à) Gûivther's curop. Vôlherrechl, I. 284 ff. Schmalz europ. Volkerreclit , S. 1^2 ff.

3) ÏVIoser's Abhandlung vcrschicdcner Rechtsmalericn , St. II, S. 146 ff.

c) Garantie, i*^ de la paix de Westphalic de if>/|8 , consccjucmment de l'Empire germanique, par la France et la Suède; 3° de la constitution, de ia Pologne de 1776, par la Russie, l'Autriche et la Prusse; 5° de !a constitution de la république de Genève de 1738, ainsi que de l'édit de pacification de 1702, par la France, la Sardaigne, et le canton de Berne;* k° de la constitution de la république du Valais de ï8o2, par les républiques française, italienne, et helvétique. Possf.lt's europ. Annaien, 1808, VJ. 286 flf. ; 5° de la constitution du duché de Wirtemberg, par la Prusse, le Danemarck et l'électeur d'Hanovre en 1771. Mes Acten des wiener Congresses , Bd. VI. p. 61 Zj, note *. ; G'* de la constitution de la ville libre de Cracovie , ibid. Bd. Vl, p. 24.; 7° de la constitution du grand-duché deSaxe-Wcimar-Eisonach, par la confédération germanique, en 1817. Protocole de la Diète germanique du 17 mars 1817. — Conférez aussi mon Oefienlliches Recht des teulschen Bundes, §. 74, i5o et 164.

Continuation.

Un état étranger ne serait pas plus fondé non plus à se mêler de ces affaires, pour simple cause de voisinage, de convenance, d'amitié ou de parenté entre les souverains des deux états. Ce serait un outrage de sa part, que d'exciter ou de favoriser des dissensions entre le souverain et ses sujets, ou des insurrections illégitimes a). Ce ne serait pas cela, si lors de discordes civiles, d'une rébel-

Tit. I"'. Ch. IL Droit d'indépendance. 89

lion 5 ou du détronement d*uu prince, un état étranger n'aurait que provisoirement reconnu un des partis 5 cela ne porterait jamais préjudice aux droits d'un autre parti ô). Aussitôt que les partis sont reconciliés, de quelle manière que ce soii, ou que l'objet de la dissension cesse d'exister, par exemple si le prétendant vient à mourir c), les états étrangers doivent reconnaitre et respecter le résultat.

a) J. C. G. de Steck observ. siibsec. obs. 16. v. Kamptz neue Lit. des Vl\. , §. 104.

h) Conférez v. Marteas EinJeit. in das europ. Yôlkerrecht,

c) Godofr. AcHE^wALL diss. de jure in aemulum regni , vulgo

Praetendentem. Marb. 1747- ^^

"V) au gouvernement de V et a t. 1) Inspection supré me.

La même indépendance appartient à chaque état , dans le gouvernement ou exercice de son pouvoir, c'est-à-dire des droits de souveraineté intérieurs, dans toute l'étendue de son territoire, et sur tous ses sujets. Il appartient par conséquent à tout état le droit ^inspection suprême^ qui veille sur tout ce qui peut influer sur son but général. Cette attention doit précéder chaque disposition ou règlement, et veiller à leur exécution. L inspection suprême s'étend encore sur tout ce que des états étrangers ou leurs sujets pourraient

90 IF' Partie. Tit. I". Droits absolus des états entreiix»

entreprencV'e, par rapport à. l'état ou à ceux qui lui appartiennent 5 toutefois sans passer les bor* nés prescrites par le but de ce droit «).

à) Mon Oeffentlicbcs Recht de» tcutschcn Bundes etc. ^ 178 — a8o.

t) Lois et privilèges.

Les lois d'un état soBt aussi obligatoires pour les sujets étrangers, en tant que ceux-ci séjournent dans son territoire, qu'ils y font quelques affaires, surtout actes publics «), ou qu'ils y possèdent du bien; toujours s'il ne leur est pas accordé à cet égard , par des traités particuliers , l'immunité de la sujétion personnelle ou réelle 6), De simples différences du droit privé des deux états, ne suffisent point pour prétendre à une exemption de cette espèce. Mais lorsque les étrangers sont traités d'une manière inégale et onéreuse , en comparaison des propres sujets, p. e. en fait de discussion des biens, de successions, etc., leur gouvernement peut rendre à ces derniers la pareille, par le moyen de la rétorsion c). Les privilèges^ accordés à des sujets propres ou étrangers , doivent aussi être respectés par les étrangers, dans le territoire de l'état qui les a conférés rf).

à) De ce nombre sont aussi les poursuites devant les tribunaux , et la procédure civile , en ge'ne'ral les procéde's d'un étranger, lorsqu'il veut contraindre quelqu'un, dans le pays, de s'acquitter de son devoir. — La succession ab intestat doit être réglée d'après les lois du pays, même lorsqu'un étranger y hérite des b^ns d'un étranger. Hopacker princ.

Tit. 1*\ Ch. II. Droit d'indépendance, 91

juris civ. T. I. §. 140. Leyser médit, ad Pandect. , Spec. 629. m. 5. I/opinion contraire est adoptée dans les Rechtsgutachten des SpruchCollegii zu Heidelberg Ç1808. 8.) 5 S. 176 ff. Il en est d'autres, qui distinguent entre les biens meubles et immeubles. K. S. Zachariae Handbuch des franz. Civilrechts, Bd. I. C1811. 8.), Einl. S. XLIII f.

b) Ce (jui fait rappeler V exterritorialité accordée aux souverains et aux ambassadeurs e'trangers. Cette exception était expressément établie dans un article du Projet du Code civil français. Mais cet article a été suprimé dans le Code, comme appartenant au droit des gens.

c) Vinc. Oldenburg diss. de retorsione jurium, praecipue in causis cambialibus. Gôtt. 1780. 4. Jo. Godofr. Bauer diss. de vero fundamento , quo inter civitates nititur retorsio juris. Lips. 1740. 4. HopACKER 1. c. T. I. §. 146. — Dans un payi où le droit de change n'est point en usage, Faction résultant de ce droit ne peut pas être intentée par un étranger en vertu d'une lettre de change faite en pays étranger.

d^ Surtout les privilèges d'impression fournissent des exemples. On en trouve d'autres dans Moser's Versuch (Les europ. Vol- Iterrechts, YJI. 244 ff.

Quelquefois avec ejfet en pays étranger.

Dans certaines circonstances, les lois peuvent même étendre leur domaine au delà du pays pour lequel elles sont données. Ceci a lieu, à moins que des lois contraires ou prohibitives d'un autre état ne s'y opposent, 1° par rapport à celles^ réglant la forme de certains actes , tels que les testamens et la procédure par devant les tribunaux , en tant que de cette forme dépend la validité du fond, et que l'acte produit des effets en pays étranger 0)^ 2^ à Tégard des lois sur l'état

<)î //" Partie. Tit. I'\ Droits absolus des états entreux.

civil et la capacité fie conlracler ovi d'agir, p. e. sur la minorité, la capacité de disposer de ses hicn5 à cause de mort, celle de prêter serment, sur la noblesse, etc., lesquelles lois régissent les qualités du citoyen même en pavs éti'anger 6)5 5° lorsqu'il est accordé aux étrangers , par des traités, lois ou privilèges, le droit d'être jugés selon les lois de leur pays ou d après celles d'un autre pays étranger c) ; 4° lorsque les personnes V intéressées se sont soumises . par des conventions expresses ou tacites, sans toutefois outrepasser les bornes de leur autonomie, à des lois d'un état étranger , qui font alors un droit conventionnel d): 5° dans les vaisseaux de guerre se trouvant dans des parages ou ports étrangers, où il< conservent, d'après un usage généralement reçu, la jurisdietion sur leur équipage e) : 6^ lorsqu'un état punit ses sujets pour des délits commis dans un état étranger, par pouvoir délégué par cet état (§. 65 et suiv.).

a) Lochs régit actuni. Jo. Theoph. Seger diss. de vi le^m et decretonim in territorio alicno fL.ips. 1 — . 4.)7 §. 5. Car. Cph. Hokacker diss. de efticacia statutorum in res extra territorium sitas (Tiib. 1-78. 4O. §. 22. Cours de droit français, par .M. Proudho.n . T. I. p. 55. sq. Conférez le Code ci>il français, art. ^- . i-o. 999. Voyez là contre. Schmalz europ. ^olkeiTecht. S. i5i.

^) HoFACKXR princ. jiir. civ. T. I. §. lôg. Code civil français, art. 5. §. 3. — Le même droit sera donc accorde aux étrangers en Frjincc. Ppoidhon . T. I. ch. 5. Sect. 1. V 48.

c) Par exemple , lorsque dan? un pays sont etailis des tri-

Tit. /". Ch. IL Droit d'indépendance. 93

banaux d!un état étranger^ pour les sujets de sa nation, tels que les tribunaux militaires dans les armées. Il est souvent accordé aux consuls , par des traités , d'appli(pier les lois de leur pays dans les procès et actes des sujets de leur état. Voyez les traités de la Porte ottomane avec la Prusse 1761, art. 5, avec l'Espagne 1782, art. 5, avec la Russie 1783, art. 63. De Martens i'ecueil , III. 2o3. II. 2 23. 598. De Steck essai sur les consuls, à Berlin 1790. 8. Du même, Versuch ùLer Handels- und SchiftahrtsYertrage. Halle 1782. 8. I-a ville de Hambourg accorda, en 1661, aux négocians anglais y établis , que leurs procès seraient jugés d'après les lois anglaises. Marçuard de jure mcrcatorum , 'in Append. p. 194.

d) De Selchow. elem. juris germ. priv. §. 55. Geisler sciagraphia juris germ. priv. §. 65. Mon Oeffentliches Recht des teutschen Bundes, §. 282.

#) Vattel, droit des gens, L. I. ch. 19. §. 216.

3;) Pouvoir e x é cutif suprême.

Il faut que la souveraineté renferme le droit ie faire des institutions qui sont nécessaires à [^exécution et à l'application des réglemens donnés conformément au but de l'état «). C'est ce [ju'on comprend sous la dénomination du poiwoir txéciitij suprême. Même les états étrangers et leurs sujets sont tenus de se soumettre à l'exercice le ce pouvoir, en tant que leur situation laisse influer sur eux les lois étrangères, et qu'ils n'en jont exemptés par des traités.

a) L. C. Schroder elem. juris nat. et gent. §. 829. Mon Oeffentliches Recht des teutschen Bundes , §. 284 et suiv.

94 li*' Partie. Tit.I'". Droite absolus des états entreux.

4) P oui^o ir judiciaire.

A) Juridiction volontaire.

Un état souverain est de plus indépendant de tout autre état , dans l'exercice du pouvoir judiciaire a). D'abord le droit de procéder conformément aux lois , dans toutes les affaires de juridiction volontaire^ c'est-à-dire dans les affaires non - contentieuses , lui appartient dans toute l'étendue de son territoire, tant sur biens que sur personnes 5 cependant sur des personnes étrangères^ seulement pour ce qui concerne la foi publique des actes qu'ils font dans le pays A). Quoique ce droit ne s'étend point au delà des limites du territoire c), les actes passés légitimement et suivant les formes par devant les autorités constituées d'un état, conservent presque généralement leur validité chez l'étranger, pourvu qu'il n'y ait point de vice dans le fond, et que les lois d'un état étranger n'exigent point expressément l'intervention d'une autorité du pays c?).

à) Voyez les écrits indiqués dans v. Kamptz neue Lit. des VR., §. 110 et suiv. — Projet d'un traité public sur les rapport» judiciaires entre deux états, dans J. P. A. Fel'erbach's Themis oder Beitragen zur Gesetzgebung CLandsIiut 1812. 8.) 5 IN** ; b) Reinharth (ad Christinaeum , vol. IV. obs. j5. casu I.> pense le contraire relativement aux testamens par acte public 5 et à leur dépôt entre les mains d'une autorité constituée.

Tit. I'\ Ch, IL Droit d'indépendance. 96

#) A. D. Glapey diss. de lufisdictione voluntaria extra territorium non exercenda. Lips. 1719. rec. Jen. 1754. 4. Toi). Jac. ReInhartm diss. de judîce jurîsdictionEm voluntariam extra territorium perperam exercente. Erford. i;3S. 4.

d) Une pareille disposition se trouve dans le Code civil français, art. 2125 et 2128, tandis que deg principes contraire» sont établis dans les art. 47. 170. 999.

B) Juridict ion cont entieus €,

Quant à Ibl Juridiction contentieuse , elle ne peut être exercée sur des sujets d'un état étranger, lorsque celui - ci j comme état, est immédiatement intéressé à la cause, et que conséquemment elle ne peut être décidée d'après les principes du droit privé ou public de l'un des deux états seulement «). Il en est de même des procès de ceux des étrangers quijouissentde l'exterritorialité, tels que les souverains et les ambassadeurs, avec leur suite, et les troupes étrangères, puis de ceux qui ont la prérogative de faire décider leurs causes entr'eux par Aes juges de leur nation, comme les consuls établis par plusieurs traités de com^ merce ô). De l'autre côté, la juridiction contentieuse estjbndée pour les causes, où des étrangers sont demandeurs ou reconvenus, vis-à-vis des personnes du pays c). Ils ne peuvent prétendre alors à aucune prérogative dans la procédure d}, si ce n'est en vertu de traités publics e) eu de privilèges, mais bien à ce qu'il leur soit fait justice prompte et impartiale; un déni de justice

q6 //''.' Partie. Tit.I", Droits absolus des états entreux.

autoriserait leur gouvernement à intercéder ou à user de rétorsion, et même de violences^).

Cl) Diflerend à cet égard enlre Ja Grande - Bretagne et la Prusse, en 1765 et sulv. Moser's Yei such , VI. 441 IT. V. Marteks Erzahlungen merWùrdiger Falle des Volherreclits, T. I. p. 206 ff. Il fut terminé par le traité de 1766, dans Wenck Cod. jur. gent. reccntiss. III. 87.

b) V. Steck's Versuche ùber verschied. Malerien (Berlin 1785. 8.) S. 88—96.

c) Actor se qui tu r forum r e i. — Plus loin s'étend la disposition du Code civil français, art. i^. i5.

, d) Vattel, !.. II. ch. 7. §. 84.

tf) Traité entre la France et la ville de Hambourg de 1769 (renouvelé en 1789), art. 9. De Martens recueil, I. zSi. — Autrefois il y avait, en Allemagne, des tribunaux particuliers pour les causes des étrangers QGast g e r icht e^. Runde's teutsches Privatrecht, §. 3i5. Danz Handbuch des teutschen Privalrechls, Th. III, §. 3i5.

f) v. Marteivs Einleit. in d. europ. Yolkerr. §. 96^

Effets de la lUispendance et des jugemens en pays étranger.

Le pouvoir judiciaire d'un état, et par conséquent la validité des décrets et jugemens rendus par ses tril)unaux, sont ordinairement bornés avix limites de son territoire. Mais on devrait respecter en pays étranger, non-seulement \alitispendance d'une cause, si elle est fondée par l'action d'un sujet de l'état étranger portée par devant un tribunal du pays , ou par la défense qu'il aurait légitimement fait signifier à la partie adverse sur une action intentée contre lui, mais aussi lesyM-

semens

Tit. î'\ Ch. IL Droit d'indépendance. gj

gemens prononcés dans une pareille cause par le juge comjîétent, tout aussi bien qu'on respecte et reconnaît valables partout les contrats formés à l'étranger 5 et, ce qui est un bien plus grand préjudice encore, les jugemens arbitraux. Dans ces cas, les exceptions de litispendance et de chose jugée devraient généralement être reçues, et de pareils jugemens être tenus exécutoires ô). En effet ces principes sont adoptés par plusieurs états c), en parti même en vertu de traités publics c?)5 mais il y en a d'autres, où l'on sviit le contraire, soit conformémenl à des lois particulières e) , soit sans loi expresse y^.

d) Jos. Aloys. Haas diss. de effectu exceplionis rei judicatae in territorio aliène. Goett. 1791. 4.

t) De Martçks précis du droit de* gens CGoett. 1801), §. 94. V. Kamptz , dans Crome's und Jaup's Germv^nien , Bd. lïl, ISum. 10. Du même, Eejtrcige zum Staats- u. Volkerrecht, Bd. I CBerlin i8i5. 8.), p. iij. J. P. A. Fetjerbach's Themis oder Be virage zur Gcsetzgebung CLandsh. 1812. S.)? INum. 2. ScHMALz europ. Volljcrreclit, S. i55 f. — Celle opinion est reprouvée par K. S. Zachariae, dans Crome's und Jaup's Germanicn, Bd. II, Num. 10, S. 229 ff. Comparez Haas 1. c. §. 12. sq.

c) Par les cantons Helvétiques enlr'eux ; autrefois aussi par la plupart des territoires de TEmpire germanique , et par un traité de 1780, entre la France et révèché de Basle , dans deMARTENS recueil, II. gS. Ordonnance bavaroise du 2 juin i8i2. Ordonnance wirzbourgeoisc du 6 juillet 1811. Avis du conseil d'état du royaume de Wcstphalie, dans le journal intitulé der Rheinische Bund , Heft LYII, n. 40. Ordonnance badoise du 5 mai i8i5, §. 11 , dans le Badisch. P».e gierungsblatt de i8i5, n° XVII.

a) Traité d'alliance conclu, à i^oleurc le 28 mai ^T]^ -^ entre

o8 11^' Partie. lil.I'. Droits absolus des états entreux.

la France et les («ntons Helvétiques , ainsi que le Irailo pa^st; à Arau entre les mcnies parties le i" juin i658. Merlik recueil alphabétique des questions de droit, T. III (2* édit* 1810), p. 200.

e)Code français de procédure civile, art. 646. Code civil français, art. 2 125, conformément aux anciens principes de la France, suivant l'Ordonnance de 1629, art. 121. Merlin recueil alphabétique des questions de droit, T. III, uoc. Jugement, §. 14— 19. Du même, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, T. YI , i^oc. Jugement, §. 8. Emérigon traité des assurances, T. I. p. i2>. Ordonnance bavaroise du 9 octobre 1807, dans le Rhein. Bund, XIII. i5i. retractée par Tordonnance susmentionnée de 1812.

y") En France en 1756 v. Holzschuiher's Deduct. Biblioth. II. 997 f. Reuss StaatsCanzlej, XIY. 5o. En Allemagne par le conseil suprême aulique, en 1778. v. Holzschuher 1. c, II. 922 f. Moser's Zusàtze zu s. neuen Staalsr. II. 54.i ff. PÙTTERs RechtsfcUle, Bd. III, Th. 1, Resp. CCXLVII-CGXIJX, et les jugemens p. 45 et suiv.

• C^Poui^oircrimineL

Seulement en propre pays.

Le pouvoir criminel^ une branche du pouvoir judiciaire, n'est autre chose que le droit de donner des lois pénales, et d'établir et exercer la juridiction criminelle. Chaque état a ce droit; mais il ne s'étend point au-delà de ses frontières. Il ne peut point particulièrement, à moins d'une permission spéciale ou d'un traité, poursuivre, de quelle manière que ce soit, en pays étranger les prévenus de crime «), les y faire saisir, arrêter h^ et escorter c); en général, il ne peut y exercer au-

TY/. 7". Ch. IL Droit d'indépendance. 99

c.un acte de juridiction criminelle, recherche </), perquisition ou autre e).

a) Voyez les écrits allégués dans Pûtter's Literatur des teutschen S'taalsrechls , III. §. 1609, et dans ma TSeue Lileratur des t. Staatsr. S. 687. Feuerbach's LehrLiich des peinl. Rechts, §. 537. — Quelques-uns soutiennent, que cette poursuite i Nacheiley soit approuvée en Allemagne par un usage général , en supposant qu'elle s'exerce sans violences , que ceux qu'on a saisi , soient aussitôt livrés entra les mains des autorités locales, et qu'on v sollicite la permission de les enlever. Quistorp's Grundsàlze des peinl. Rechts, Th. II, §. 82 4. Moser's Yersuch des europ. Vôllicrrechts, VI. 465. — Il en est d'autres, qui distinguent entre la poursuite par la force armée, et par celle non armée. V. Martens Einleit. in das europ. Yôlkerrecht, §. 102, Note c.

h) Vojez des exemples dans Moser's Versuch, VI. 585. /i64. et dans v. Martens Einleitung, §. 102, Note a.

c) Moser's Versuch, VI. 462. et son JNachharlichcs Staatsrecht, S. 555. Olaj^roth's summarische Processe ; peinlicher Procefs, S. 64.

d^ Moser's nachharl. Staatsrecht, S. 597 f. 552 f.

e) Voyez les écrits indiqués dans v. Kamitz neuer Lit. des VR., §. 111.

Et d*ordinaire seulement pour des crimes commis en propre pays.

Pour l'ordinaire, aucun état n'est en droit de punir des crimes commis hors de son territoire «), ni d'exiger qu'ils soient punis par d'autres états. A cet égard il faut distinguer les cas suivans. I) Supposons qu'une lésion de droit soit commise liors de territoire d\in état fjuelconqiie^ c'est-à-dire dans un endroit soumis à aucune souveraineté,

100 //* Partie. TU. /'^ Droits absolus des états entreux,

comme par exemple par un pirate en pleine mer. Cette lésion ne peut alors être punie, comme crime, par aucun état, puisqu'il ne subsiste aucun rapport entre Faction injuste et les lois pénales d'un état quelconque. Malgré cela un état qui se trouverait offensé , soit immédiatement soit dans la personne d'un ou de plusieurs de ses ci^ toyens, serait en droit de s'enjaire raison è), s'il eti trouvait l'occasion dans un lieu soumis, ou à aucune domination ou à la sienne. Une telle satisfaction ne pourrait être exigée, par un état qui lui-même ne serait aucunement lésé.

a) Sur cette question , difficile à résoudre , les opinions sont fort partagées. Malgré cela, la matière n'est guères approfondie. Conférez G. L. Bôhmer diss. de deliclis extra territorium admissis. Goett. 1748, et dans ses Electis jur. civ. T. III. exerc. 20. p. 201. Jo. Achat. Rudolph diss. de poena delictorum extra territorium admissorum. Erlang. 1790. 4. Ma kleine juristische Bibliothek , XXIIf. 32 1 ff. Feuerbach's LehrLuch des peini. Redits , §. 40. Cours du droit ' François, par M. Proudhois, T. I. p. 5i. sq. Schmalz europ. Vôlkerrecht, S. i55 — 161.

é) Même le droit de punir^ de la part du gouvernement français, est étendu à ce cas -ci, dans le Code d'instruction cri^ minclle , art. 5 et 6.

Continuation*

II) Les lésions de droits commises dans les confins cCun état ^ ou par des habitans du pays ou par des étrangers, le sont d'abord 1° en préjudice à^s sujets (Tun autre état. Le premier sera alors en droit, et même obligé, de les punir suivant

Tit. I'". Ch, II. Droit d'indépendance. lOt

ses lois pénales 5 car l'offensé était placé sous sa protection 5 et Toffensant, ne soit-ce qu'en qualité de sujet temporaire, est son justiciable. Sans blesser l'indépendance de celui - ci , l'autre état ne saurait exiger l'extradition de l'offensant, indépendamment de ce qu'il soit son sujet ou non. Si 2^ la lésion a eu lieu sur notre territoire, et contre un autre etat^ comme tel, p. e. en battant des monnaies nmarquées au coin de cet état, s'il y a eu une conspiration, ou bien des libelles, des pamphlets ou autres écrits , ou même peintures, séditieux ou injurieux de répandus , notre état sera obligé, de procurer satisfaction à l'état offensé, sur sa demande, autant que cela est possible : mais ce dernier n'étant point placé sous sa protection, il ne pourra infliger une peine qu^autant que ses lois pénales s'étendent expressément sur cette espèce de délits ou de crimes, et qu'une telle lésion de la sûreté, garantie par le droit des gens, y est considérée comme un délit envers notre état a).

a) Des exemples de plaintes et de'clarations re'ciproqnes sur des imprimés , par lesquels un gouvernement s'est cru offensé, voyez dans Moser's Versuch, I. 292. VI. 80. VIII. 58 ff. et dans ses Beytrage, IV. 292 ff. entr'aulres les griefs contre le chevalier d'Eon, en 17645 et ceux de l'Angleterre à Copenhague, dans les Nouvelles extraord. 1794, n** 27, 3i. 47. 62. 55. I/ordonnance du roi des Pays - Bas sur la liberté de la presse , en date du 22 sept. 1814, fut modifiée, quant aux écrits et expressions relatifs à des puissances étrangères , par une déclaration du roi datée du 25 sept. 1816, dans le Journal de Francfort de i8i6, n® 277,

10 i H'^' Vaille. Tit.I". Droits absolus des états enfr eux,

C o n c l u s 7 0 Tt.

III) Des lésions de droits sont commises en paj^s étranger, soit par des étrangers, soit par des sujets de notre état. Si alors i° elles le sont contre des étrangers ^ ou contre des sujets de notre état ^ notre gouvernement doit, sur la demande de l'offensé, lui procurer indemnité ^ autant que cela est en son pouvoir légitime; mais il n'a point le droit de décerner une punition^ puisque l'offensé, là où la lésion a été commise, n'était pas placé sous sa protection, ni l'offensant sous ses lois pénales «). Il n'y a à cela que cette seule exception , si l'offensant est sujet de notre état* Commettant alors le crime en pays étranger, il n'a été, à la vérité, soumis qu'au pouvoir pénal du gouvernement étranger, mais malgré cela notre état peut être en droit de le punir, pour deux raisons 5 d'abord, par commission du gouvernement étranger, cas où il doit être jugé d'après les lois pénales de Tétat étranger 5 nubien, en vertu des lois pénales de notre état 6), en supposant qu'il en existe qui soient expressément dirigées contre des lésions de droits de ce genre , commises hors de notre territoire <?). 2° Si des lésions de droits sont commises en pays étranger contre notre état , comme tel , ce dernier peut exiger satisfaction de l'offensant, non -seulement dans son propre territoire, mais aussi en tout pay«

Tit. I". Ch. IL Droit d'Indépendance, io3

étranger: cependant il ne peut lui infliger une peine ^ à moins qu'il ne soit son sujet, et qu'il n'existe une loi pénale qui le condamne. Il ne peut pas même demander sa punition dans le pays étranger, sans qu'il y existe une pareille loi , luimême n'étant point sous la protection du gouvernement de ce pays; toutefois cela ne l'empêche pas de se prévaloir des droits naturels de l'offensé contre Toffensant, tant en son territoire, qu'en tous lieux non soumis à une domination. IV) Enfin, si des lésions sont commises sur la limite de deiioc états ^ la juridiction de tous les deux est également fondée , et il y a lieu à la prévention c?).

a) Une autre opinion est adopte'e dans v. Martens Einleit. in d. europ. Volkerrecht, §, loo. — l/offensant, lorsqu'il est étranger , est souvent livré à des tribunaux de son pays , sur leur réquisition. Voyez ci -après §. 66.

b) Sur la détermination de la peine, pour des délits commis en pays étranger, voyez Meister's Einleit. zur peinl. Piechlsgelehrsamkcit , Th. III, Abschn. I, Cap. lo. §. H' Pixjdolph 1. c. §. i3 — 19. BoEHMER 1. c. §. i3. sqq.

c) II en est d'autres, qui exigent, que Faction soit aussi punissable suivant les lois du pays dû elle a eu lieu. Rudolph 1. c. §. 10.

d) C C. Stueeel diss. de foro delicti m confinio civitatum commissi. Viteb. 1795. 4.

Indépendance des états., par rapport

a) aux délits commis en pays étranger;

b) à V abolition^ au pardon, et à la punition en pays étranger.

I) A moins d'un traité public, aucun état ne peut exiger du gouvernement d'un autre état la

f 04 IF' Partie. TU. /". Droits absolus des états entreiix.

punition des délits commis hors du territoire de ce dernier. Si par conséquent le fait a eu lieu dans son propre pays, el que le criminel a été saisi dans un état étranger, il ne peut demander, en refusant d'accepter l'offre de son extradition, que l'état étranger le punisse a), II) Si un délit est punissable en plusieurs pays, et que le coupable a obtenu abolition ou pardon dans l'un de ces pays, ou qu il y a subi \a peine à laquelle il y avait été condamné ô), les autres gouvernemens ne perdent pas pour cela le droit de prendre des informations et d'infliger les peines conformes à leurs lois.

à) RuDOLWi diss. cit. §- 20.

b^ L'opinion contraire est soulenjie par Rudolph 1. c. §, 18.

cy à ta procédure criminelle, et d3 aux jugemens en matière criminelle prononcés en (Vautres pays.

III) L'état n'est autorisé à Intercéder auprès d'un autre état, et bien moins encore à user de contrainte en faveur de prévenus de crimes qui peuvent prétendre à sa protection , que lorsqu'il y a innocence évidente, incompétence manifeste des tribunaux, excès de dureté ou nullité de procédure. IV) hes j'ugemens en matière criminelle rendus par ses tribunaux , restent sans effet en pays étranger, soit par rapport à la personne, soit relativement aux biens ou à Phorineur civil du condamné. Ce principe s'applique nommément à la confiscation des biens et au bannissemçnt, de

Tit. /'^ Ch. II. Droit d'ind'é'pendance. io5

même qu'à la déchéance de titres, de décorations, et d'autres prérogatives, qui ne peut être prononcée que sur ceux de ces derniers conférés par l'état même dont provient le jugement.

e) et à Textradltion des criminels.

D'un autre coté un état, à moins de s'y être engagé par des traités , n'est point tenu à livrer ceux de ses sujets qui seraient prévenus ou convaincus de délit ou de crime commis en pays étranger «), pour être jugés par un tribunal étranger 5 pas même lorsque l'information serait déjà entamée, ou que le jugement serait prononcé. Dans plusieurs pays, l'extradition est même prohibée par des lois expresses 6). Sans convention, l'état n'est point obligé, non plus à livrer des étrangers aux autorités d''une puissance étrangère, pour des délits ou crimes commis où que ce soitc). Cependant différens états se sont réunis à cet égard par des traités c?), surtout par rapport aux déserteurs et conscrits réfractaires, et quelquefois aux contrebandiers e). D'autres états, particulièrement des moins puissans, sont très faciles à cet égard, même sans convention préalable y").

a) C. T. GuTjAHR djss. de exhiLitione delinquentium secundum principia juris publici universalis , gentium , romani atque saxonici, Lips. 1795. 4,

h) Comme en Prusse et en Bavière.

^ c) Il y a plusieurs e'tats , surtout des plus - puissans , qui n'aïC^

lo6 IF' Partie. Tit.r\ Droits absolus des états entr eux.

cordent jamais l'extradition. Comparez E. Buschleb comm* de principiis juris civilis circa comprehensionem , punitionem vel remissionem percgrinorum , qui in aliène territorio dcliquerunt, praesertim ad rcquisilionem exterae genlis. Goett. 1800. ^. G. P. V. Martens Erziihlungen merW. Rechlsfàile^ Th. I, Num. Il; Th. Il, INum. XIII.

d) J. A. Reuîs, s. resp. B. F. Mohl , diss. de juribus et ohligationihus specialium rerumpublicarum Germaniae inter se, in exercenda jurisdictione criminali ohviis. Stuttg. 1787. 4.

«■) Voir un exemple de Tan 1748, dans Wenck cod. jur. genl.,

T. II. p. 281. Moser's Versuch des europ. Volkerr. VI. 461. /) Yattel , liv. II. ch. 6. §• 76. Moser 1. c. VI. 428.

5) Poui^oir de police.

Hormis encore les traités, aucun état ne peut demander pour ses sujets l'immunité du pouvoir de /îo/ice d'un autre état, lorsqu'ils y séjournent, ou qu'ils y ont un commerce ou des biens quelconques. Donc les étrangers sont soumis, dans le pays où ils se trouvent, aux réglemens généraux de police «), et l'exterritorialité même des personnes qui jouissent de cette prérogative, telles que les ambassadeurs, quoiqu'elle ne laisse régulièrement mettre ces personnes en jugement par les autorités du pays, n'empécbe pas cependant le gouvernement de se plaindre auprès de leur souverain et de déclarer même le droit d'exterritorialité éteint, s'ils portent des troubles continuels à la sûreté, à la tranquillité et à l'ordre public.

a} P. e. la de'fensc de certains costumes , de la circulation des voitures en certaines rues, places ou portes ^e la ville, des

Tit. P". Ch. IL Droit d'indépendance. 107

flambeaux, des réjouissances publiques, le pre'cepte de se servir des lanternes dans les rues de la ville pendant la nuit, de quitter les cabarets à Theure fixée du soir, etc. Ceci s'applique de même aux ordonnances relatives aux passe-ports, à la quarantaine, aux cartes de sûreté et de séjour, etc. Comparez ci -après §. 78 et suiv.

6) Poui^oir financier.

Particulièrement a) droit d'impôt.

Il n'est point d'état souverain qui ne soit également indépendant par rapport au pouvoir financier. De là il suit que les étrangers sont soumis à %^^ réglemens de finance, quant à leur séjour, le commerce ou le bien qu'ils ont dans son territoire. La protection qu'il leur accorde, les oblige à leur tour à participer aux impôts ordinaires et extraordinaires, directes et indirectes, personnels et réels. Cependant il y a des étals où les étrangers sont affranchis, en vertu de traités ou de lois, pour un tems déterminé de quelques impots 3 et ordinairement il est aussi stipulé dans les traités de commerce, pour les sujets de l'état, égalité dans les impots ou avec les sujets de l'autre état, ou du moins avec ceux de la nation la plus favorisée. Autrement une inégalité à cet égard, ne serait point contraire au droit des gens naturel ; elle pourrait tout au plus donner lieu à des mesures de retorsion. Quant aux propriétaires forains iforenses^^ ils devraient jouir de l'immunité des impots personnels partout où ils

lo8 11^* Partie. Tit. /". Droits absolus des états entreuxi

ne font que posséder des bien -fonds, et des impôts réels sur leurs possessions en pays étranger là où ils sont domiciliés à),

a) Vo^'^ez les écrits dans Pïttter's Literatur des tcutschen Staatsrechts , IIJ. SyS. et dans v. Kamftz neuer Literatur des VR., 5. ii5. — Mynsinger cent. 2. oLs. 22. Mevius P. II. dec. 72. 372. V. Cramer's wezlar ISeLenst. XVII. 78. Moser von der Landeshoheit in Steuersachen , S. 485.

Droits b) de voirie', c) (ï escorte, et d) de commerce»

Sur rindépendance de l'état est fondé le libre exercice des droits de voirie^ dC escorte et de comnierce «). Ce dernier particulièrement, consiste dans le droit de diriger et d'utiliser toute sorte de commerce conformément au but de l'état. Il lui est pleinement loisible, en vertu de ce droit, de prendre telles mesures qu'il juge convenables pour diriger et favoriser le commerce , et particulièrement celui avec l'étranger, de manière à faire pencber la balance à son avantage.

A cette fin, doivent servir, entr'aulres, l'exercice de la police, de la législation et de la juridiction commerciales , des traités de commerce et de navigation conclus avec d'autres états ô), des dispositions sur l'importation, l'exportation, et le passage des marchandises, la douane continentale et maritime, des foires et marchés , des privilèges commerciaux Cjus emp o riiy accordés k des communes, à des sociétés ou à des indivi-

Tit.I'\ Ch. IL Droit ^indépendance, 109

dus, le droit de préférence au marché (jus propoîii^, les droits d'entrepôt, d'étape, de grue, de balance publique, de relâche et d'échelle c), le passage forcé sur une route prescrite (Strassenzwang^ j les monopoles, l'institution de corps ou sociétés de marchands tant de ceux qui font le commerce en gros, que de ceux qui vendent en détail , des banques tant à virement qu'à billets, des caisses de crédit, et des lombards, la surveillance et les lois ou réglemens sur les affaires d'assurance et de bomérie, et sur les contrats à la grosse aventure, des dispositions sur les droits des étrangers par rapport au commerce du pays c?) , des faveurs accordées aux marchands de certaines nations e) , l'acquisition de servitudes publiques avantageuses au commercey) , etc.

a) Moseh's Versuch des europ. Vôllierrechts , VII. 285 ff. Mon OeiTentliches Recht des teutschen Bundes, §, 328 ff. 352 f. — Sur l'utilité de la liberté du commerce, voyez ScHMALz europ. Vôlkerrecht, S. 170, 193 ff. , 208 et 243. et les écrits dans v. Kamptz neuer Lit. , §. 264.

h) Voyez §. i5o— 162.

e) Mon Oeffentliches Recht des teutschen Bundes , §. 353, 471, 481. ConversationsLexicon (4' Ausg. Leipz. 1818 u. ff. 8.), V. Stationsrecht.

d) Voyez les écrits indiqués dans v. Ompteda's Lit. , §. 277, et dans v. Kamptz neuer Lit. , §. 252 ff. — G. L. Boehmer diss. de jure principis lihertatem commerciorum restringendi in utilitatem suhditorum, §. 24. sq. Cdans jes Electis jur. civ. III. 194.) H. Hanker's Piechte und Freiheiten des Handels der Vôlker unter einander CHamb. 1782. 8.), §. 10 — 16> Moser's Versuch, VII. 444 ff. Le Commerce, par J. A. H. Rejmarus. à Amsterd. et Paris 1808. 8. Cet auteur désire

1 1 o IP' Partie. Tit. I" . Droits absolus des états entreux.

,,le rétablissement cVun droit des gens, d'un droit fonde sur ce principe éternel et impe'rissabJe : ,,ne fais à anlrui que ce que tu voudrais que le fût fait". A. H. L. IIeeren's Ideen ùber die Politik, den Verkebr und den Handcl der vornebmsten Vôlker der allen Welt. Th. I u. II. 5. Aufl. Goett. i8i5. 8. — Défense espagnole du commerce avec Gibraltar, sous peine capitale, en 1752. Moser's Beytrage, V. 526. Âcùe de navigation de la Grande-Bretagne, de 16605 par lequel tous les bâlimens étrangers, qui ne sont pas chargés des produits de leur pays, sont exclus des ports anglais, etc., dans v. Martens Sanunlung der wichtigsten R.eichsgrundgesetze , Th. I, S. 794 flf. Voyez son histoire dans BiJscH et Ereling's HandlungsBibliotkek, Th. II, S. 65o ff. BiJscH Welthrindel, S. 204 lî*. Acte de navigation (pareille à celle de la Grande -Bretagne 3 des Etats-Unis d'Amérique du 1 mars 1817. Placard suédois relatif aux produits, de 1724. En Suède le commerce avec l'étranger n'est permis qu'aux 24 villes d'étape. v. Martens Staatsrccht der vornehmsten curop. Staaten , I. 120. Dans le traité de concert et de subside, conclu le 5 mai 181 5 entre la Grande-Bretagne et la Suède, art. 6, la Suède accorde à la Grande-Bretagne, pour 20 ans, le droit d'entrepôt dans les ports de Gothenbourg, de Carisham et de Stralsund. Gazelle de Francfort, 181 3, n'' 189. Ce mèjne droit avait déjà été accordé , au port de Gothenbourg , par une ordonnance suédoise de 1794- De Marteins recueil, YII. 5o5. Voyez aussi les ordonnances de la p!uj>art des étals confédérés du Rhin, émanées en octobre et novembre 1810, par lesquelles, sur la demande du Protecteur, l'importation et la consommation des denrées coloniales ont été défendues ou limitées et la combustion des inarchandiscs de fabrique anglaise prescrite^ dans le PoJitisch. Journal, ISovember 1810, S. 1075 ff. et Piheinisch. Biind , XLÏX. 34. 99. i36. L. 161. 3 10. — Conférez les écrits sur la contrebande, dans von Ompteda's Literalur , II. Goi f.

e) Moser's Versuch, VIL 709 fT.

y") F. Guil. Pestel diss. selecta capita doctrinae de servitulibus commerciorum. Rintel. 1760. 4. — Servitudes publiques, en faveur de la France et de la Saxe royale , relativement au commerce de transit dans la SiJéeie prussienne , et en

Tit. r\ Ch. IL Droit d'indépendance. lit

faveur de la Prusse dans le royaume de Saxe, en vertu du traité d'Elbing du i5 octobre 1807, dans le Piheînisch. Bund,