XVI

Par rapport aux différentes branches du commerce y particulièrement à celui auec les colonies.

Le droit énoncé s'étend sur toutes sortes de commerce ; sur le commerce public et privé 3 svir le commerce continenttil et maritime a^', sur celui en gros et en détail 3 sur celui d'achat et d'échange 5 «ur le trafic des produits de la terre, des fabriques et des manufactures, d'argent et de lettres de change 5 sur les contrats d'assurance, de bomérie et de grosse aventure; sur le commerce pour propre compte et pour le compte d'un autre, tel que le commerce de commission, d'expédition et de transport, sur le commerce intérieur et extérieur et celui de transit 5 enfin sur le commerce avec les pay^s accessoires et les colonies d'un état européen situées en d'autres parties du globe , en tant que ces colonies font partie de son territoire continental ou maritime b^, La plupart des colonies ne peuvent commercer qu'avec l'état auquel elles appartiennent c), quelquefois seulement avec une grande compagnie de commerce privilégiée par cet état d^. On a accordé à quelquesunes de faire le commerce avec des nations hors de l'Europe, mais il en est fort peu qui aient pu obtenir la permission de trafiquer avec tous ou quelques-uns des états européens autres que leur

1 1 2 11^' Partie, TU. /'^ Droits absolus des états entreux,

mère -patrie e). Le commerce de transit par le territoire colonial, peut également être refusé k. tout état qui n'y est point autorisé par convention y).

a) Ouvrages d'AzuNi, Arnould, Jolfirov et autres allègue» ci -après §. 291.— Voyez les écrits sur le droit et le commerce maritimes, dans v. Ompteda's Lit. des YR., §.217 ff'., et dans v. Kamptz neuer Literatur, §. 162 ff.

^) F. Saalfeld's allgemeino ColonialGeschichte des neuern Europa; Th. I, allgemeine Einleitung in das ColonialWesen der neuern Welt. C Cette partie n'a pas encore paru.) Th. II. Gescliichte des portugiesischen ColonialWesens in Ostindien. Gocttingen 1810. Th. lïl u. lY. Geschichte des hoUàndischen ColonialWesens in Ostindien. Ebend. 1812 u. 181J. 8.

c) Du moins en tems de paix. Voyez des exemples dans Moser's Versuch, VII. 678 — 699- 701. — Ces mesures ont reçu, de notre tems, par les français, la de'nomination de droits municipaux. — Durant une guerre de l'état principal, ces droits ont e'te quelquefois déclarés suspendus, pour conserver aux colonies le commerce sous pavillon neutre, et même pour s'assurer par ce moyen, en cas de Lesoin, son propre commerce avec ses colonies. L'Angleterre même a accordé, dans quelques traités, qu'en tems de guerre des , aiavires marchands neutres seraient admis dans ses colonies ; p. e. dans un traité avec les Etals-Unis d'Amérique, de 1794. Voyez ConversationsLexicon (2. Ausg. Leipz. 1812. u. ff. 8.) voc. Freibriefe, Th. IH, S. 128 ff. et dans l'Anhang, S. cm ff. ScHMALï europ. Vôlkerreclit , S. 292 f. Comparez plus bas, dans la seconde Partie, Tit. II, Sect. 2, ch. 2. — De l'autre côté, la Grande-Bretagne voulut établir, pendant la guerre de sept ans, la règle, que les neutres n'eussent pas le droit de faire le commerce des colonies d'un état belligérant, à moins qu'ils n'aient pu le faire également en tems de paix. Mémoire sur les principes et les lois de la neutralité maritime Cà Paris 1O12. 8.), p. 7 et suiv. — S'il y a du péril , on refuse rarement aux navires marchands étrangers d'aJjorder à la côté des colonies. Moser's

y^ersuch, VII. 701.

d) Jo.

Tit. 1". Ch, IL Droit d'indépendance. ii3

d') Jo. Frid. L. B. Bachov ab Echt diss. de eo cpiod jiistum est circa commercia inter gentes , ac praecipue de origine ac justitia societatiim mercatoriariim majorum. Jcn. ijSo. 4» J. G. BiJscH liber die ôffentl. HandlungsCompagnieen ; dans BiJscH et Ekeling's HandlungsBibliothek , Bd. I , St. i , S. 9 — ii6. Du même, Darstellung der Handlung, Th. f, Budi 3, Cap. 5. et dans les Zusatzen zu diesem Werl;, Bd. II, S. 5i. 63. 69. Bd. III, S. 82. C. G. Grtodler's allgemeine Bejtriige zur Handlung, Th. II (Berlin 1788. 8.J. V. Kamptz neue Lit. S. 3o8 fF. — Des exemples de pareils octrois , pour un nombre défini d'années , dans Moser's Yersuch des europ. Vôlkerrechts, VU. 3i3 ff. et dans v. Martens Gesetze und Verordnungen" der einzelnen europ. Màchte ùber Handel, Schifîahrt und Assecuranzen, scit der Mitte des 17. Jahrhunderts , mit erlàuternden Anmerliungen. Gott. Th. I. 1802. Th. II. i8o5. 8.

*) On en trouve des exemples dans v. Martens Einleilung in das europ. Vôlkerrecht §. i38, INote c. Par une ordonnance du 17 juin 1814 la Grande - Bi'etagne permit aux Hollandais de commercer avec leurs ci - devant colonies américaines, actuellement sous la domination britannique.

y") Yoyez Hanker's Redite u. Freiheiten des Handels etc., §. 17, S. 49 f-

Liberté de commerce naturelle , surtout pour les autres ' parties du globe.

Outre le droit de disposer du commerce dans son territoire continental et maritime, chaque état peut prétendre à participer à la liberté naturelle du coimnerce ^ c'est-à-dire au droit de faire le commerce, soit lui-même immédiatement soit par ses sujets, avec d'autres états et leurs sujets, de gré à gré. A ce droit répond l'obligation de tout autre état, de ne point troubler dans son exercice les états commerçans

1 1 4 IJ^' Partie . Tit^ I" . Droihs absolus des états entr eux.

enlr'eux, en tant que le commerce ne se fait pas au préjudice de ses droits de souveraineté ou conventionnels. Ceci a lieu nommément à l'égard du commerce et de la navigation commerciale aux autres parties du globe ^ particulièrement aux Indes «). Aussi les prétentions du Portugal et de l'Espagne à un commerce exclusif, du premier aux Indes- orientales , du second aux Indes -occidentales è) , ont- elles été abandonnées, du moins tacitement. Chaqvie état a avec cela le droit de restreindre, par des traités, sa liberté de commerce naturelle. En conséquence, des puissances européennes ont quelquefois renoncé, en tout ou en partie, au commerce avec les Indes, en faveur d'autres puissances c) ; et il y a des exemples, qu'un état hors de l'Europe.^ s'est engagé envers quelque état européen , à commercer exclusivement avec lui c?). — Pour ce qui regarde le commerce en tems de guerre , particulièrement le commerce maritime des neutres, il en sera traité ci-bas dans la seconde Partie, Tit. 2. Sect. 2. ch. i et 2 , et des traités de commerce ibid, Tit, 2. Sect. 1. ch. 2.

à) V. Ompteda's L/il. §. 281. v. K\mptz neue Lit. S. 5o7 f. Eol). TozE von dem Handel der curopaisclien Yôlker nach Ostindien und CJiina 5 dans ses kleinen Scliriften (I.eip/-. 1-91. 8.)} S. 124 — i5o. Joli. Jul. Surland's erlàuterles Reclit der Deulsclien nach Indien zu handeln (Cassel 1752. /;.), §. 48 AT. Karsten's Europens Handel mit Jjeiden Indien. Roslock u. Leipz. 1780. 8. The liistory of the European

TU. I". Ch. II. Droit (Tindépeiidaiice. ii3

commerce with îlie Indies 5 by David Macpherson. [.ondon 1812. 8. Moser's Yersuch, \\l. 676. 702 — 708. — Sur la sujipression de la compagnie de commerce établie à Oslende, voyez V. Steck's Ausfùlirungen, ISum. I. iVIemoires de TabLé de Mont G ON, I. 5i6. — Des déclarations expresses et tacites, de plusieurs étals européens, p. e. de la France en i66j, du Danonarck relativeirient à la compagnie pour le commence aux Indes - orientales , établie à A.tona en 5728, de la Suède ])ar rapport à celle fondée en 1731, de la Prusse à l'égard de celle établie en 1700 i Emdcn , de l'Autriciie , pour l'établissement de la compagnie de commerce àTriesle, ^e l'Espagne contre la Grande Bretagne en 1790, par rapport au commerce au ISutlta-Sund, et d'autres, voyez Moser's Yersuch VU. 3i3 ff. V. Martens Einieit. in das europ. Voîkerrecht, §. i3o, Note g. Des traités conclus à cet égard, voyez Suri.and, dans le livre allégué, §. 24 et suiv.

b) Hanker 1. c. §. 17.

c) Voyez des exemples dans Moser's Yersuch, YII. 677. Bouchaud théorie des traités de commerce, p. 202. sqq. v. Ompteda's Lit. JL 600 f.

dy Moser's Yersuch, YII. 708 f. Kluit liiftoriae federum Belgiî f'ederati primae lineae , P. II. p. Jjg^

Abolition de la traite des nègres.

En conformité du traité de paix de Paris de i8i4 «) ? If^s huit puissances signataires de ce traité s'occupèrent avec zèle, au congrès de Vienne, des mesures à prendre pour l'abolition complète et universelle de Lî traite des Jiègres d'Afrique ô). Dans le traité de Paris du 20 novembre i8i5 cj, FAutriche, la Russie, la Grande-Bretagne, la Prusse et la France, après avoir déjà, chacune dans ses états, défendu sans restriction à leurs colonies et sujets toute part quelconque à ce trafic,

1 16 IP' Partie. Tit. P\ Droits absolus des états entreux.

s'engagèrent à réunir de nouveau leurs efforts, pour assurer le succès final des principes qu'elles avaient proclamés au congrès de Vienne, et à concerter sans délai , par leurs ministres aux cours de Londres et de Paris, les mesures les plus efficaces pour obtenir l'abolition entière et définitive d'un commerce aussi odieux et aussi bautement reprouvé par les lois de la religion et de la nature. En conséquence, des traités ont été conclus pour l'abolition entière et définitive de la traite c?).

à) Traité de paix de Paris du 3o mai 1814, art. i" additionnel au traité avec la Grande-Bretagne ; dans mes Acten des vviener Congresses , Bd. I , Heft 1 , S. 29. — Une série de lettres et dépêches relatives à cet objet, écrites en 181 5, 1814 et i8i5, se trouve dans le Recueil des pièces officielles, publié par F. Schoell, T. VII (Paris 181 5. 8.), p. 67—275. Voyez aussi le traité de la Grande-Bretagne avec le Portugal du 19 févr. 1810, art. 105 dans le recueil de Mr. de Martens, Supplément V. 249.

h) Déclaration des plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de paix de Paris , datée de Vienne le 8 février i8i5j dans mes Acten des wiener Congresses, Bd. IV, S. 55 1. — Voyez les transactions qm eurent lieu au congrès de Vienne, ibid. Bd. IV, S. 609 ff. et Bd. VU, S- 5 — 52. — Comparez aussi mon Uehersicht der diplomatischen Verhandlungen des wiener Congresses , S. 17. 48 f. 54 ff. 572.

c) Article additionnel. — Actes, en date de Paris le 27 et le 5o juillet i8i5, dans de Marteks recueil, Supplém. T. VI, p. 602.

d} Traité de l'Angleterre avec l'Espagne, conclu à Madrid le 25 sept. 18173 dans le Journal de Francfort, 1818, n<» 59 — 42. Ordonnance du roi d'Espagne, du déc. 1817, portar\t abolition de la traite dans les possessions espagnoles,

Tit. I'\ Ch. IL Droit d'indépendance. ii^

à compter du 3o mai 1820. — Traite de l'Angleterre avec le Portugal, du 22 janvier i8i5 (dans de Martens recueil, Supplém. T. VI, p. 96), annontîé au parlement anglais par le Prince - Régent dans la séance du 27 janvier 1818.

e) Droit de monnayage.

La même indépendance a lieu pour le droit de monnayage, A moins que des traités ne fassent des exceptions à l'égard des étrangers «), ou qu'en les traitant d'une manière inégale et onéreuse, on ne craigne de s'exposer à des mesures de rétorsion, un état n'a que %^^ propres intérêts à consulter ô) , lorsqu'il veut déterminer le titre des monnaies du pays, et la valeur de celles des états étrangers, ou bien défendre la circulation Aç^^ monnaies étrangères , ou l'exportation des monnaies du pays, ou celle de Tor et de l'argent en lingots. Mais il devrait s'attendre au talion , à des représailles et à d'autres mesures de violence, s'il se permettait de léser les droits des autres états ou de leurs sujets, en frappant des monnaies nrarquées au coin de ces états c), en forçant, contre les traités qui pourraient être conclus à cet égard, ces états ou leurs sujets, à accepter des monnaies de bas aloi, du papier-monnaie, ou d'autres monnaies symboliques, d'après leur valeur nominale (^al pari^ ^ au lieu de monnaies métalliques de bon aloi c?), en pratiquant enfin d'autres opérations de finances injustes e). H y a <l.es traités

j 1 8 //''' Parlie. T'ii. /". Droits absolus des états entreiix.

publics , dans lesquels il est slipulé expressément qu'o|i s'abstiendra de pareilles lésions dus sujets étrangers f),

a) De Martels recueil, I. \l\k' art. 5.

^) Moser's Tersuch des europ. YÔlkerredils- \ III. j5 ff. /)5 flf. (F'. Cleyismakn's) iiphorisnien aus dein Fâche der Mùn/geselzgelmng u. des Miinzwesens ( Frankf. 1817. 8. ) 1 S- 160 if. J. G. BiJscH Grundsatze dei- jMùnzPoJitik. HamI». 1789. 8. et dans ses SàmmtlJche Scliriflen liber JBanl<en und Miinzwesen. Hamb. 1801. o.

c) Monnaies de jK'cessité, marquées su coin de plusieurs étals étrangers, lesquelles on avait Laitues dans le courant de la guerre de sept ans. v. Pkau^s ISachriclit von dem Munzncsen (Leipz. 178^. 8.), 8. iGô iï. v. Stp.uensee's Aldiandiungen lïLer wiclitige Gegenslande der Slaalsnirtiiscliart, Bd. IIJ, S. 565 u. 572 f. CHlotzschJ Hursachs. Miinzgesch., S. 8^0 — 914. GIlELLMA^^'s Slaatsi'.undc von 'J'eufscliland, I. 91. io5. Allgem. dcutsche Bibiiolljck , Bd. io5 , S. ijy. 139.

d) Moser's Vcrsuch , YlII. 19 flf. Mon traité intitulé: Ueber den staalswirtliscliaftlichen Werth des Papiergeldes. Tiib. i8o5. 8. Mon Oeiïentl. Recbt des leulscben Bandes, §. 3^2 f.

e) MvKTTECKEN Cmonuaies symboliques , a]>pcllces aussi les Dieux de Gortz^ laits en Suède sous Ch:n'ics XII, en 17)5 jusqu'en 1710. — Les actions de Lavv en France, en 17J9 et suiv. ~ Le papier -monnaie du gouvernement français pendant la révolution, ayant cours forcé, et le Maximum de RoBESPjERRE. — Sont , en général, du nomi>re de ces mesures injustes, le décri du papier- monnaie , ou la diminution de sa valeur, ou des réglemens qui lui donnent cours forcé, la diminution ou suspension arbitraires des intérêts des capitaux dûs par l'état, des changemens de monnaie en faveur des débiteurs, des emprunts forcés, etc. Comparez ScuMALz europ. Yôlkerrccbt , S. 176 f.

jy Vc\\x de Ilubcrtsbourg de 1763, art. 7, et art. séparé 2, dans de Martens recueil, L 75. jj. Paix de Lunéviile de i8ui, art. 9. Paix de Vienne de j8o«9, art-, y.

Tit. r\ Ch. IL Droit d'indépendance. 119

y*) Droit de poste.

L'établissement des postes est un moyen inappréciable d''entretenir toute sorte de relations entre les nations civilisées. Quoique par luimênae absolument indépendant des états étrangers, il est souvent mis en rapport avec eux par des traités de combinaison et autres a). Le but de cet institut exigeant une unité et conformité sur un grand espace de pays, les états de moindre grandeur en abandonnent assez souvent, par convention, l'exercice ou à un état plus grand et voisin, ou à un particulier entrepreneur de la poste en plusieurs territoires, voisins l'un de Fautre, à la réserve toutefois de l'inspection, de la législation, de la police et de la jurisdiclion sur rétablissement et les personnes y employées ô). Aujourd'hui il est rare, qu'un état ait la poste , en pays étranger, par droit de servitude publique c). En acceptant les lettres, paquets et effets, nommément ceux pour et de l'étranger, qui lui sont confiés par le public, la poste, et avec elle l'état, sous l'autorité duquel elle est administrée, s'engage au maintien du secret des lettres, c'est-à-dire à assurer l'inviolabilité des choses du transport desquelles elle s'est chargée c?). La contravention à cet engagement, connue sous la dénomination du secret de la poste, ne peut être excusée qu'en iCas de nécessité absolue e). Endommagés, soit

i 20 //''' Partie, Tit. 1'. Droits absolus des états entreiix.

par des vols commis contre la poste , soit par des fautes des employés, les états étrangers ou leurs sujets peuvent prétendre à la même satisfaction et indemnité qui seraient dues, en pareil cas, aux sujets du pays y).

à) Moser's Versuch des europ. Vôlkerrechls, VIIÎ. 47 f. Mon Oeffentl. Piecht des teutschen Bundes, §. 55o. Traite's entre le grand-duche de Bade et le canton d'jArgovie, du 17 sept. 1008, entre le rovauine de Westphalie et le duché d'OIdenl)urg, en février 1809, ^^^^^ les royaumes de Bavière et de Saxe, en fe'vrier 1811, entre la Bavière et le grandduché de Bade, du 22 fe'vrier 1810. Traite' de paix entre le Danemarck et la Suède, du 10 doc. 1809, art. 6; dans le recueil de Mr. de MARTE^s, Supple'm. Y. 226.

^} On en trouve des exemples dans mon Oefi'enll. Redit des teutschen Bundes, §. j52 et suiv. Mon traité: Das Postwesen in Teulschland, vv^ie es war, ist, und seyn hônnte. ErJangen 18) 1. 8. Traîlés conclus, en 1808, par le roi de Wesiphalie avec les ducs d'Anhait et les princes de Waldeck et de la I/ippe 5 de même, entre le roi de Wirtemherg et le prince de Hohcnzoiicrn-Sigmaringen. Rheinischer Bund, XX.' 307. XXIY. 425.

r) De celte espèce était le passage de la poste saxonne par la Silésie dans le duché de Varsovie, et de la en Saxe, stipulé dans la convention conclue par la Prusse avec la France et le royaume de Saxe, à Elbing le i5 octobre ioo?, art. 11 et 12. Rheinischer Bund XVI. 40.

d) I^e maintien du secret des lettres est ordinairement ordonné dans les réglemens de poste, p. e. dans celui du royaume de Westphalie du 01 octobre 1808, art. 5. i3. 18. 101. 146., dans la formule de serment pour les eniployés dans la poste , dans le Ptcgierungsbialt fur das Konigreich Baiern de 1806, ISum. 54, et dans une ordonnance du roi de Wirtemherg du 18 nov. 1816. — Comparez, aussi J. B. Frïesf.w diss. de eo q. j. e. circa lilleras resignalas (.Jen. 1752), c. 2. Jo. Jod. Beck diss de resignatione, revulsione et lurbalione figillorum CAltorf. i742>, §. aS. Dakx Iland-

Tlt. r\ Ch. IL Droit (T indépendance. 121

Imch des t. Prlvatr. §. i55. n. lY. v. Kamptz ncue Lit. des VR., S. 96.

é^ On peut voir des exemples de plaintes portées à cet égard, dans ScHLÔzER^s Slaatsanzeigen, Heft 42, S. 229. Moser's LcLensbeschreibung , Th, IV, S. io5, et son Yersuch des europ. Yôlkerreclîts, lY. 144 f. Hônn's BetrugsLexicon, voc. Postmeister , S. 288. Die Postgeheimnisse. Leipz. i8o5. 8. Ueber das Geheimnifs der Poslen. Frankf. u. Leipz. 1788. 8.— Moyens de précaution, pour empoclier que les lettres ne puissent être décachetées imperceptiblement ; dans ma Kryptograpbik, §. 17 — 29. Pour cacher la teneur des lettres on se sert des chiffres. Yojez le même livre.

y) Des écrits y relatifs sont cités dans mon Oeffentl. Piecht des teutschen Bundes §. 356, note b.

g) Droits de mines , h) des forets et de chasse.

Le droit d'exploiter les mines .^ indépendant par lui - même de toute influence d'un gouvernement étranger, ne peut s'étendre, même sous terre 5 hors des frontières de l'état, telles qu'elles sont marquées sur la surface. Il peut appartenir, dans quelque district déterminé, à plusieurs états en commun a), et aussi en qualité de servitude pviblique, à tel état dans un territoire étranger ô). 11 en est de même du droit des forêts et de chasse c). Dans plusieurs pays, la vente du bois tant tle chauffage que de construction , nommément pour la marine, est entièrement défendue, ou assujettie à des restrictions et réglemens particuliers. La poursuite des hétes blessées à la chasse, dans la varenne ou dans le territoire d'un état

12 2 IF' Partie. Tit. I", Droits absolus des états eiitreux.

étrangler , ne peut être justifiée qu'en vertu de conventions c?).

a) Du territoire des mines de sel de Wielicxka, voyez le traite de paix de Vienne de 1809, art. 4. n° 4-

ô) Le droit de mines dans la partie bohémienne de la seigneurie de Schwarzenberg, appartient au royaume de Saxe, v Rômer's kursachs. Staatsrecht, II. 673. Aussi le droit de mines saxon dans lè comte' de .Mannsfeld, s'e'tendait - il autrefois au-delà des frontières territoriales de la Saxe, dans la partie magdebourgeoise de ce comte, v. Piômer 1. c. II. /,6. Il a été cédé au royaume de Westphalie, par la convention de L^eipsig du 19 mars 1808. Rheinischer Bund, XL. i5i.

c) J. C. BoisHorER diss. de jure venandi pei" modum servitutis juris publici in territorio alieno. Alt. 1748.

oJ) J. A. NiEPER diss. de sequela venatoria. Goett. 1789. Pieichsanzeiger 1794^ Num. 76 u. 78. v. Rômer, II. 768. Strube's rechll. Bedenken, Th. II, B«d. 140. Putter's Lileratur des leutschen Staatsre.chts , III. §. 1610.

i) Droit des eaux.

L'indépendance des états se fait particulièrernent remarquer dans Fusage libre et exclusif du droit des eaux ^ dans toute son étendue «), tant dans le territoire maritime de l'état {__%, 129 et suiv.)? que dans ses fleuves, rivières, canaux, lacs et étangs. Cet usage n'est restreint que lorsque l'état y a renoncé par convention, en tout ou en partie Z>), ou qu'il s'est engagé à y laisser concourir quelque autre état c). On ne pourrait même l'accuser d'injustice, s'il défendait tout passage de bateaux étrangers sur les fleuves, rivières, canaux ou lacs de son territoire, le passage des vaisseaux

lit. r\ Ch. IL Droit cVindépejidance. 128

sur nier sous le canon de ses côtes, leur entrée et séjour dans les ports ou à la rade. Mais, à Texceplion des ports fermés, ceci est rarement refusé aujourd'hui aux vaisseaux et bateaux des puissances amies, en percevant toutefois la douane cZ), les droits de port pour le séjour dans le port, ceux pour les vaisseaux échoués { groundag e^^ le tonnage e) ou impôt pour couvrir les frais des tonneaux flottants servants à indiquer leshasses, et les autres droits d'usage, et pourvu qu^ils se conforment au droit d'étape , et à celui de relâche et d'échelle, là où ils sont introduits. Cependant les vaisseaux de guerre ont presque partout besoin, pour leur entrée dans les ports ou leur séjour à la rade , d'une permission spéciale , si ce n'est dans un cas de nécessité ou qu'il n'existe une convention générale à cet égard. Dans le mojen-àge il était souvent défendu, sous peines sévères, de construire des vaisseaux ou des bateaux pour des étrangers, ou de leur en vendre. Aujourd'hui ces défenses sont, pour la plupart, ovi modifiées ou abolies y').

à) Mon OeironUiches Recht des teutschen Blindes, §. 570 et siiiv. V. Hamptz neue Lit. des VR. , §. i85 fl'. u. 194 ff.

h) Voyez p. e. sur l'Escaut les dispositions de la paix de Munster, conclue en 1648 entre l'Espagne et les Provinces -unies des Paj'S-Bas, art. j4, dans Schmauss corp. jur. gent. p. 619, et le Iraité fait en 1785 entre TAutriche et les Provinces-unies des Pays- Ras, art. 2 et 7 , dans de Martens recueil II. 6o3. Sur la Yislule , voyez les traites de j)aix de Tilsit, conclus par la France en 1^07, celui avec la Russie, art. 85 celui avec la Prusse, art. 20. — Comparez surtout les Articles

124 ^^"^^ Partie. Tif. I"'. Droits ahsolus des états entreiix.

arrêtes au congrôs de Vionnc, sur la navigation Jcs rivières qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent dif- Jérens états , dans mes Acten des wiener Congresses , T. III, p. 264 — 267 , ainsi que l'Acte final du congrès de Vienne, art. 108— 117, ibid. p. 09 et suiv. Voir aussi sur le même objet, mon Oefî'cntlichcs Uecht des teutscben Bundes etc. , §. 4^8 — 486. Les articles susmentionnés doivent être applique's à la navigation du Pô, ainsi qu'à celle des fleuves et canaux dans toute l'étendue de l'ancienne Pologne; d'après l'Acte final du congrès de Vienne, art. \k et 96. Sur la libre navigation sur le canal de la Stecknitz, voyez ibid. tirt. 5o. Les mêmes principes ont e'te' adoptés non -seulement pour la navigation sur les eaux désignées sous le nom du Elsterwerdaer Flofsgrabcn, de la Schwarze-Elsltr^ et de la Weisse- Elster , ainsi que du Fiofsgraben qui dérive de cette dernière rivière, dans le traité de la Saxe avec la Prusse, l'Autricbe et la Russie, du 18 mai 1814, art. 17 (dans mes Acten des wiener Congresses, T. VI, p. i35), mais aussi pour celle sur toutes les rivières qui séparent ou traversent les états autrichiens et bavarois. Voyez le traité conclu entre l'Autriche et la Bavière le 14 avril 1816, dans mon Staatsarchiv des teutscben Bundes, Bd. I, p. 406.

c) De la Vistule, voyez le traité de paix de Vienne de 1809, art. 2 , n'^ 4. Sur la libre navigation des fleuves et canaux dans toute Fétendue de l'ancienne Pologne, ainsi que sur la fréquentation des ports , voyez l'Acte final du congrès de Vienne, art. 14.

d^ De ce genre sont les droits que payent les vaisseaux qlii passent par le Sund (le Sundzoll) , la seule douane qui se paye en Europe pour le passage par un détroit; ils sont stipulés par des traités conclus entre le Danemarck et la plupart des puissances européennes. Th. A. de Marien tableau des droits et usages de commerce relatifs au passage du Sund. à Copenhague 1778. 8. Traduit aussi en espagnol et en danois. MosEP.'s Versuch des europ. Volkerr. V. 473. 489. V. Steck vom Sundzoll, dans sesVersuchen (publiés en 1772), S. 59 ff.

I e) Du droit de tonnage de la ville de Brème, voyez v. Bulow's u. HAGEMAiN^'s pract. Erorterungen, I. 1 — 38.

y") v. Martens Grundrifs des Handelsrechts , §. 148.

Tit. /". Ch. IL Droit d'indépendance, 126

Particulièrement droit de varech et de sauvement. Ce qu'on appelle droit de varech ou de nau- Jrage a) (^Slrandrecht ^ Qriindruhr^ jus liltoris)^ est l'usage de s'approprier les biens naufragés et ceux jettes en mer dans le danger, pour alléger le vaisseau Cchoses de jet). Ce prétendu droit est contraire au droit des gens naturel 3 car par le naufrage, ou par le jet pour alléger le vaisseau, les biens dont il est question ne peuvent point être réputés délaissés ou n'appartenants à personne ; aussi n'est -il plus exercé aujourd'hui qwe contre les pirates et les contrebandiers, et contre ceux qui naviguent dans des districts de fleuves ou de mer défendus, sur la Hve danoise de TElbe è), et enfin par voie de retorsion. Il est souvent aboli expressément par des lois ou traités c). A sa place a été établi presque partout, et même par des traités , le droit de saavement (^Recht der B ergnug^ jus bona naufragorum colligendi), en vertu duquel les biens naufragés ou de jet qui ont été sauvés ne sont restitués à leurs propriétaires que pendant un délai déterminé, pour la plupart d'un an et d'un jour, et contre une certaine rétribution c?) qui consiste ordinairement dans une quote-part de la valeur des choses sauvées QBergelohn^ pecunia servaticia^,

d) J. ScHUBACK commentarius de jure littoris. T. I. Hamb. lySi. fol., augmenté et publié en allemand, par Wodajrch et Greilich, sous ce titre: Yoin Strandrecht, Hamburg 1767.

1 20 It' Partie. Til. 1'. Droits absolus des états entrenx.

l,. Ih Parl!>, par Amsink ibitl. 1781. 4. EMi-RiooN trail« dos assurances, T. J. p. 455. 528. v. Martens Eirileit. in d. Yolherrecht , §. i5o f. Moser's nachhaii. Slaatsrcclit, S. 7o5 , ot son traité von der Landeslioheit in Ansehung Erde und Wasscrs, S. 270. Jargow von Piegalien , S. 471 — 489. Pfekfinger Vilriar. illustr. JII. 1471. FisniiEH's Geschichlc dos toulsohen ïiandels, I. 426. — I<cs écrits cités dans Putter's Litcratur des toutschon Staatsrechls , III. 61 5, dans ma Noue I/iteralur des teulscli. Staalsr. , §. 1374, et dans V. Kamptz neuer liit. , §. 19J.

^) J. G. BiJscH Darstellung der Handhing, Tii. II (1792. 8.), S. ii5. Du même auteur, Darstellung dos in don nordIicJien Gewassern ublicJien , besondei's dos s( hiesvvig - Jiolsleiniscliea Strandrecliles. liam]). 1790. 8. Ordonnance du roi de Dancmarck, par rapport aux naufrages, de 1805, dans Hàrerlin's Staalsarchiv, lieft 45, S. 1 ft\

c) Pour ce qui est de la législation, voyez, outre les lois romaines et canoniques CAulh. nai^igia C. do furt. et serv. corrnpl. et c. 3. X. de raptoribOi lo Code jjonal de TEmperour Oharl es - Quint, art. 218, et le recez de l'Empire de 1559, §. 35, rOrdonnancc française (de 1680, le Code prussien CAligem. Landrecht , Tli. II. Til. i5. §. 81 — 87J, les ordonnances de Jéver du 28 février 1724, do la Poméranie, de Hamboui'g, de Lubeck (conférez Dp.evf.ri Spécimen etc. 17G2. 4.), de la Prusse, de la Grande-Bretagne, Au Danemarch , de la Suède , de l'Espagne , et d'autres étals. ScHMAuss corp. jur. genl. 77. 218. 14 4- 454. 585. SgG. 755. 967. Du Mont Corps dipl. ï. I. P. 2. p. 223. Moser s Versuch , VU. 672,

d) J. S. F. BoEHMER diss. de servaticio. Haï. 1745. Reimiarth ad Ciiristinaeum , Vol. V. obs. 8. Camerer's IVacbrichten von Holsîein, T. I. I, S. 207 f. F. E. C. Mereau's Miscellaneen, Tb. I (Gotlia 1791. 8.), INum. 18. Danz Handbuch des t. Privatrecbts , Th. f, §. 112.

k) Droit des coûcessions d! industrie.

On A introduit les concessions d'industrie^ pour des entrejjrises de commerce et autres,

Tit. r\ Ch, II. Droit d'indépendance. 12^

ou pour l'exercice de quelque art ou métier que l'intérêt public ne permet point d'abandonner à chacun «). L'état peut les accorder exclusivement à ses sujets ou n'y admettre les étrangers que sous des conditions moins favorables. Il peut défendre à ses sujets de chercher ou d'accepter de pareilles concessions conférées par un état étranger, de favoriser les entreprises auxquelles elles donnent lieu et de s'y intéresser en avicune manière, p. e. de prendre part à des sociétés d'intérêt, de comnnerce ou autres de l'étranger, aux loteries étrangères, soit en vendant soit en prenant des lots è), d'établir des fabriques ou manufactures en pays étranger , etc.

d) Mon Oeflenlliches Recht d.es teutsch. Bundes, §. SyS et

suiv.

h) Moser's Yersuch des europ. Vôlkerr. , VIII. 45.

1) Droit de protection territoriale.

Le droit de protection territoriale^ est tout aussi absolu que ceux dont nous venons de traiter. L'état peut donner à cet égard les réglemens qu'il juge convenables, et veiller à leur exécution. Il décide si et à quelles conditions la naturalité sera accordée à des étrangers, et auxquels d'entr'eux «)• s'ils auront la capacité d'acquérir des biens - fonds dans le pays, et si ses propres sujets pourront en posséder hors de

12 8 //''' Partie. Tit, /" . Droits absolus des états entreux.

son territoire ^) , ou obéir sous d'autres rapports à Tautorilé territoriale d'un souverain étranger <?); si et à quel point jouiront de la protection territoriale, pour une époque déterminée ou non, les étrangers qui ne séjournent dans le pays que temporairement c?).

a) Code civil français, art. i3. Edit Lavarois , concernant la naturalisation des étrangers, le droit de citoyen, les droits des propriétaires forains et des étrangers 5 dans le Kegierungsblatt fur das Konigreich Baiern, von 1812, St. Y.

b) L'édit bavarois précité, lit. IV, art. 26 et suiv. Ordonnance bavaroise du 21 mars 1812, concernant les propriétaires forains; dans le Regierungsblatt von 1812. — Dans plusieurs états d'Allemagne on a établi le principe, que les propriétaires forains (^foreuses) sont aussi pour leurs personnes sous l'obéissance territoriole, nonobstant qu'ils soient domiciliés dans un pavs étranger ; ce qui s^appelle handsassiatus pie nus. Voyez mon OefTentliclies Redit des teutscben Bundes , §. 20.1. En France, ce principe n'est pas reçu. Code civil fr. art. 5. §. 2.

c) Code civil français, art. 17 — 21. Décret français du 26 août i8ii, réglant la condition des Français établis en pays étranger, joint à l'avis explicatif du 21 janvier 1812; dans le recueil de Mr. de Marteiss, Supplém. \. 409. Ordonnance bavaroise du 21 mars 1812, relativement à la permission pour les bavarois au service étranger.

d) Code civil français, art. 3. 11 — 14. Edit badois du 4 juin 1808, concernant les droits des difiTércns états Cdie Grund verfassung der verschiedenen Stiinde betr.) , §. 1 — 5; dans le Rbeiniscli. Bund , XXII. 64- H. E. Schmid's Einleilung in das gesaminte Redit des franzosischen Reicbs , Th. J. CHildburgh. 1808. 8.), S. 390 AT. Schmalz europ. Vôlkerreclit, S. iG3 ff. J. J. Lehmann diss. an jjotentiores rebelles aliique hujus fere generis in vicinis rcgnis jure asyloruni Irui possint? Jen. 1716. 4' — Pour ce qui est des ministres publics étrangers , qui traversent le territoire , voyez PiEAL, science du gouvernement, T. V, p. i65 et 179 (de la traduction aLlemande).

< Tit. r\ cit. IL Droit d'indépendance. 129

Continuation.

On ne peut reprocher à un gouvernemenU comme lésion du droit des gens, d'avoir reçu, en qualité de sujets^ des personnes qui appartiennent à un autre état, à moins ffu'il ne les ait induits à l'émigration défendue par les lois de leur pays «), ou qu'il s'en soit emparé de force 5). ^De l'autre côté, il n'y a rien d'injuste à ce qu'un état somme ceux de ses sujets en pays étranger, qui ne sont point encore déliés de leur devoir de sujétion, ou qui se sont rendus coupables d'émigration illégitime : mais il n'aurait pas le droit d'exiger du gouvernement étranger, que ses décrets de rappel ou lettres avocatoires soient publiés et sanctionnés par lui, ou que ce gouvernement se prête luimême à l'extradition des dits sujets; moins encore il pourrait les enlever de force du territoire étranger, quand même ils Y\''y seraient pas encore naturalisés c).

à) Moser's Yersucîi des europajschen Vôlkerr. VI. 118 f.

GiJNTHER a. a. 0. II. 3oi — 3o6.

(&) Moser's Versucli , V. 376. Sgo. et ses Bejtrâge zu dem

curop. Vôlkerr. V. 72.

c) Gùnther's europ. Volkerrecht , îî. Sog AT.

m) Droit de service territoriaL

En vertu du droit de service terriîorial {Landesdienst-Regal^^ chaque étal peut exiger, conformément à son but, que ses sujets lui

i3o 11^' Partie. Tit.I". Droits absolus des états §ntr eux.

rendent, et exclusivement à lui, de^ services publics. Donc, il est le maître de leur défendre ou de leur permettre suivant sa convenance d'entrer au service de cour, civil ou militaire d'un autre état. Il y a des gouvernemens qui ne restreignent point, à cet égard, la liberté naturelle des citoyens par des lois expresses 3 mais malgré cela il leur reste, et ils exercent quelquefois le droit de les rappeler, surtout en tems de guerre, d'un service inilitaire étranger. D'autres états eJtigent que leurs sujets se pourvoient de leur consentement spécial, pour entrer au service d'une puissance étrangère a) ; restriction, qui toutefois doit cesser avec la séparation légitime et entière du sujet d'avec l'état.

à) Code civàl français, art. 21. D.écret français du 26 août 1811, cité au § précédent. Edit bavarois précité, du 6 janvier 1812, art. 7, n" 2. art. 26. 28. 29., joint à Tordonnance du 21 mars 1812, concernant la permission pour les bavarois au service étranger. Ul<as russe, de 1762, par lequel il est défendu à ia noblesse de Russie d'entrer au service militaire d'une puissance étrangère. Moser's Yersuch des europ. VôlUerrechts, VI. 25. Des restrictions faites jadis à cet égard aux ci - devant princes et comtes de l'Empire germaniifue , ainsi qu'aux nobles soumis à des souverains de la confédération du Rbin, voyez mon Staatsrecht des Rheinbundes, §. 192. 220. Ces souverains confédérés euxmêmes ne pouvaient entrer à un service autre que d'un état confédéré ou allié à la confédération. Voyez au même livre, §. 80 et i55.

n) Droits du fisc.

Droit (V a u b a i n e.

Dans le moyen -âge, le Jïsc exerça généralement «) le droit d^ aubaine (Jus albinagiij

Tit. r\ Ch. IL Droit cV Indépendance. i3l

Heimfalls- ou Freindlings recht^ ^ c'e^stà - dire le droit de s'approprier la succession des étrangers décédés dans le pays, à Fexclusion de tous les héritiers testamentaires et conventionnels, et des héritiers ab intestat étrangers Z»). Dans les teins modernes , ce droit a été presque partout abrogé par des lois ou coutumes, et souvent aussi, surtout en France, par des traités c>. L'assemblée nati£)nale de France l'abolit pour toujours c?), en le déclarant ,,coiitraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quelque soit leur patrie et leur gouvernement'^. Depuis, à ce qu'on sait, il n'est plus exercé nulle part que par voie de rétorsion e). Il ne devrait jamais être appliqué à la succession des étrangers qui sont reçus sujets par des lettres de naturalisation y^ , ne fût-ce encore dans ce cas spécial par voie de rétorsion.

a) Robertson's historv of llic Empereur Charles V. , T. I. dans les preuves et addilions explicalivcs , n*' XXÎX. Pu- FENDORF ol)servationes juris univ. , T. ÎII. ohs. 14.

l>) Bacquet du droit d'aubaine, à Paris i6o5. et dans ses Oeuvres, T. I. DEspeisses œuvres, T. II. p. II. p. 2/|5. GuYOT répertoire de jurisprudence , art. aubaine. Les loisirs du chevalier d'EoN de Beaumont, Tome IX Cà Amsterdam 1774. 8.), p. x']'] — igi. Vojez beaucoup d'autres écrits dans Pûtter's Ivileratur des teulsch. Staatsrechts , UI. 610. et dans ma INeue Ljiîeratur des t. Slaalsre^hts. §. IJ69. -r- Selon le chevalier d'EoN, ,,on entend par Aubaine le droit de succéder aux biens qui $e trouvent en France appartenir à un étranger de'cédé qui n'est point naturalisé, ou qui, étant naturalisé, n'a point de parens régnicoles . ou n'en a point disposé par testamenf-'.

i32 //''' Partie. TU, /". Droits absolus des étais entreiix.

c) Pour la première fois dans la paix de Crespi, en i5i4, et dernièrement dans la paix de Paris de 181 /|, art. 28. Yojez des spccificalions de pareils traites, dans Moser's auswartiges Slaatsrecht, S. 265 f. 35 1. 58 1. et dans ses Zusiitze zn s. neuen Slaatsrecht, III. 1204. Schlozer's Staatsanzeigen, HcCt 5i Ci 786), ÎSum. 02. De St. Gerkn's diss. de usu juris al- Linagii in Gallia. Argent. 1778. 8. Une spécification coutenant les trailés conclus depuis lyiS jusqu'en 1782, se trouve dans le Dictionnaire géographi(]ue et politique de l'Alsace, T. I. CàStrash. 1787. 4.), art. auLaine. Décret de Napoléon, du 24 août 1812, portant abolition du droit d'aubaine et de celui de détraction , dans le royaume d'Italie vis-à-vis de la Confédération Suisse. Gazette de Francfort, i8i;2, n. 299. Décrets du même, en date du 25 avril, 28 mai, et 4 août 1812, portants abolition du droit d'aubaine en vertu de traités, le premier pour le grand -duché de Francfort, le second pour le ducbé de Mecklenbourg- Schwerin, et le troisième, relatif au royaume d'Italie, pour les états prussiens; dans le Moniteur universel de 1812, n^ 124 et 164, et dans la Gazette de Francfort àa 1812, n° 128 et 25 1. Voyez une collection de conventions et de décrets , particulièrement de la France et de la Prusse, faits en iQii et 1812, dans le recueil de Mr. de Martens, Supplém. Y. 394—409. En i8i5 le droit d'aulxiine a été supprimé entre la France et le royaume d'Italie d'une part, et le royaume de Sax:e de l'autre part; de même, en 1818 ^ntre la Hefise électorale et les Deux-Siciles. 11 a été abrogé dans les étals de la Lombardie autrichienne, par une ordonnance du i5 juin i8i5.

d) Voyez ce décret, daté du 6 août 1792 , dans de Marteiss recueil , VI. 289. Conférez Mosèr dan^ la Berliner Monatschrift v. 1791, St. 2, S. 114 ff.

^) Behmek jus nov. controv. T. I. obs. 52. Runde's Grundsàtze des allgem. teutschen Privatrechts, §. 32 1. En 1804 le gouvernement français, déclara qu'il exercerait sévèrement , par voie de retorsion , les droits d'aubaine et de retraite. Conférez aussi le Code civil français, art. 726, et Proudhon cours de droit français, T. I", p. 83, qui prétend qu'en France, le droit d'aubaine, conformément aux art. 11, 726 et 920 du Code civil, subsiste encore, et qu'il ne peut être regardé aboli qu'en vertu de traités. L'un et Tautre de ces droits ont été abolis par des résolutions des

Tit, r\ Ch, IL Droit d'indépendance. i33

diètes helvétiques de i8o5 et 1809, vis-à-vis de tous les états qui en useront de même envers la Suisse. Gazette de Francfort, 1812, n'' 74.

y) Réponse de droit, par Mr. de Meiern, à la fin de G. H. AvRERi diss. de jure occupandi Lona vacantia, p. 55.

Droits de retraite , de détraction et de confiscation*

Assez souvent le fisc a) perçoit un dernier impôt sur les Liens qui sont exportés hors du territoire, et cela moyennant le droit de retraite ou de sortie en cas d'émigration d'un sujet de l'état Cgabelle d'émigration, g ahell a s eu c en sus emigrationis ^ Nachst euer ^ Nachschofs^^ et moyennant le droit de détraction ou de transfert icensus hereditatis vel legati^ Ahziigsgeld^ Ahschofs'y ^ lorsque la succession de quelque sujet décédé Z>) est transférée à l'étranger. Dans l'un et l'autre cas, l'impôt consiste toujours dans une qviote-part des Liens exportés. Ces droits sont cependant mal vus par les gouvernemens, et il y a même plusieurs états où des lois expresses les ont supprimés r)3 dans d'autres on ne les lève que par voie de rétorsion c?) , et souvent enfin ils sont abolis ou modifiés, à l'égard de certains états, par des traités e). La confiscation des hiens f^ ordonnée par l'autorité compétente 5 frappe tous les Liens , meuLles et immeubles, situés dans les limites du territoire, mais elle n'a nul effet au-delà (§. 65).

t34 11'^' Partie. Tit. I". Droits absolus des états entreux.

à) En Allemagne ce n'était pas toujours le (isc de l'e'tat qui avait le droit de jiercevoir ces impôts. Queifjucfois il appartenait aux ci-dovant princes et comtes de 1 Empire soumis actuejlemcnt à un souverain, ou à des villes, à des pro« prie'taires de terres nobles , à des justices patrimoniales. Il y avait des pays où l'impôt se percevait même lors de la translation des hiens seulement d'un district ou département dans l'autre. Dans les états confédérés d'Allemagne, entre eux, il a été généralement aboli, en vertu de lart. 18 de l'Acte sur la conr.titution fédérative de l'Allemagne du 8 juin 181 5, par une résolution de la diète, dans son protocole du 25 juin

h) Runde's Grundsiitzc des teutsclien Privalrechts , ç. 522 AT. DA^z Handbuch des teutscb. Privatr. Rd. lil , §. 522 — 526. J. F. Reitemeier's allgemeines Abschofsrecht in DeuJ'Schland. Frankf. an der Oder 1800. 8. C. D. U. v. Eggers Archiv der Staatswissenschaft, Th. I, S. 62—87. Putter's Literalur des teutsch. Staatsr. III. 648. Ma INeue Literatur des t. Slaatsrecîits , §. 1570. v. Kamftz neuc Lil. d. VR. , §. 122 f.

c) Le droit de détraction est aboli en France, par un décret de l'assemblée nationale du 6 août 1790, cité au § précédent 5 mais il n'y est pas dit, que le droit de retraite y doive aussi être compris.

d^ Par les résolutions de la diète helvétique , citées au § précédent, sont àboïis ,,le droit de détraclion et tout droit semblable", à l'égard de tous les états qui en useront de même envers la Suisse. Même disposition dans un décret du cidevant roi de Westphalie du 18 mars 1809.

e) Nombre de pareils traités ont été conclus dans le tems moderne, particulièrement entre des étals allemands. Voyez quelques exemples dans le recueil de Mr. de Map.tens, V. gj, elSuppIém. V. 594 et suiv. En 18 j 3 ces droits ont été supprimés, entre la France et le royaume d'Italie d'une part et le royaume de Saxe de l'autre.

f^ Edit du roi de Bavière de 1808, concernant les confiscations des biens 5 dans le Regierungsblalt des Kônigreichs Baiern de 1808, n*' 5i. Jakgow von Régalien, S. 555. Chr. ScHLÔzER de bonorum confiscationc. Goelt. 1796.

Tit. 1". Ch. II. Droit d'indépendance. i35

7) Droit de conférer des emplois publics , des titres, des décorations, d^ attribuer à certaines personnes un rang distingué, et de les élever à une conditiqn supérieure.

L'indépendance de volonté dont jouit tout état souverain, comprend aussi le droit de conférer des emplois publics ^ soit pour l'état soit à la cour, de transférer, de suspendre ou de renvoyer ses fonctionnaires, de donner des if/fre^, àes décorations ^ un certain rang ^ à'' élever à une condition plus distinguée, et tout cela tant en faveur de ses propres sujets seulement, qu'en y admettant aussi des étrangers a). Cependant des raisons de politique peuvent quelquefois engager un gouvernement à faire parvenir de pareilles mesures à la connaissance des cours étrangères ^) , ou à demander d'elles qu'elles fassent ou qu'elles ne fassent pas certaine chose qui a rapport à l'exercice des droits en question c). Dans le cas d'une pareille demande, le refus du gouvernement étranger ne peut être ordinairement envisagé comme une offense ou lésion de droits. L'usage , la politique, le degré de puissance d'un état, restreignent souvent également sa faculté d'user du droit, qu'il a en principe dans toute son étendue, de conférer des emplois ou des charges titulaires, de donner des décorations, et d'élever à une classe de rang supérieure 3 surtout à raison de la considération publique ou de , l'étiquette des cours,

l36 11^' Partie. Tit- 1". Droits absolus des états entrenx.

ou Lien du rang qu'occvipe cet état Kii -mènne visà-vis d'aulres états c?).

a) Pour ce qui est de la naturalite requise pour jouir de ces avantages , voyez mon Oeflfentliches Reclit des teutschen Bundes, §. /|05 , note c.

h) MosEP.'s Vereuch des europ. Vôîkerï*. VI. 21 f.

c) J. C. V. Moser's kleinc Schriftcn, VI. 3i5. v. Martens Einleit in das europ. Vôlkerrecht, §. 83, note a.

d~) Mon livre aiieguc , §. 4o3, note b.

Continuation.

Le gouvernement peut défendre à ses sujets d'accepter «) , sans sa permission spéciale, d'un autre état quelconque, des emplois, titres, décorations ou pensions Â), 11 ne serait pas tenu non plus, diaprés le droit des gens naturel, de reconnaître dans son territoire les emplois, titres, décorations ou un rang conférés par un état étrtUiger à des personnes étrangères e). Les intérêts réciproques font néannîoins que la plupart des états européens reconnaissent volontiers ces distinctions, à moins que le droit même de les conférer c?) ou la faculté de les accepter ne soient contestés,

a) Voyez plus haut §.81. L'e'dit bavarois du 6 janvier 1812, art. 7. n** 5. Moser's auswar tiges Staalsrecht, S. 3=1. et son Teutsches Staalsrecht , Th. V, S. /|0:i. F. C. v. Moser's Hofrecht, II. 692. Mon Staatsreclit des Rjiclnhundes , §. 38-1. 586. L'ambassadeur, par Wîcr)UEFO?.T, p. 99 Ced. 1689. /|.). I.<îvett Haîvson's Account of ail the Orders of Knighlhood, Vol. II. p. 3o4. sqq.

Tit. r\ Ch. IL Droit d'indépendance. iS?

b') Moser's Yersuch des europ. Yôlkerrechts , VJ. 19 f. c) C. WiLDVoGEL consil. jur. , cons. iSz.

d^ li'ordre de la toison d'or en fournit un exemple illustre. y. Martens Einleit. in das europ. Yôlkerreclit , §. i65.

8") Droit d'éducation et d'instruction publiques.

Quant au droit à^ éducation et ù! instruction publiques «), il dépend de chaque état souverain, de déterminer, si et jusqu'à quel point des étrangers peuvent être admis dans le pays aux étabiissemens destinés à l'éducation et à l'instruction, et aux sociétés d'industrie, des arts et des sciences j de même , si et à quelles conditions il sera permis aux habitans du pays de suivre de pareils établisseméns ou associations chez l'étranger è). Il en est tout de même des titres académiques, conférés par des universités du pays ou des états étrangers , ainsi que de l'importation des livres qui oijt été imprimés hors du pays c).

a) Mon OefTentl, Ptccht des teuischen Bundes, §. 41 3— 418.

^) Dans plusieurs pays, la liberté de fréquenter les universités ou écoles étrangères est restreinte. Yoyez des régleniens dans le Aîlgeni. j4nzeiger der Deutschen , 1807 , Num. 5^0; 1808, Num. 76. Rhein. Bund, XIII. iSa. XXIÏI. 257. XLYJI. 297. Décret français relatif à Tinstruction publique et à l'université de l'Empire français, du mois de mars 1808, et Décret sur le régime de fUniversilé impériale, du i5 novembre 1811, dans le Moniteur de 1811, n° 32i. Edit royal français du 17 février i8i5, relatif à Tinstruction publique, dans le Journal de Francfort de i8i5, n'' 67. Ordonnance pour les écoles dn royaume de Bavière, de 180g. Décret pour les établisseméns d'instruction publique du grandducbé de Francfort, du 1*' fevr. 1812.

1 38 //''' Partie. Tit. I'\ Droits absolus des états entreux.

c) Décret français du 5 février 1810, relalif aux imprimeries, à la censure et au commerce des livres, dans le Moniteur de 1810, et par extrait dans la Ailgem. LiteraturZeitung 1810, n*^ 63. Ce décret a été modifié par un décret du 14 déc. j8io. Edit pour la censure et le commerce des livres dans le royaume de Saxe^ du 10 août 1812, dans le Ailgem. Anzeiger der Deulschen, 1812, n*' Szi. Yojez aussi mon Oeffentliches Piecht des teutschen Bundes etc., §. 414, 417 et

9^ Droit de soui^eraineté sur fégltse»

L'état souverain est également indépendant à l'égard de ses 4^oits sur V église^ ou du pouvoir souverain en matière de religion iKirchenh o h € it ). En conséquence , aucun état étranger ne peut le forcer à tolérer ou à recevoir de certaines sociétés ou sectes religieuses , à agréer de nouvelles institvitions ecclésiastiques, dogmes ou systèmes de religion , ou à accorder à leurs partisans, s'ils séjournent dans son territoire, un culte, soit public soit privé, à celui près de la simple dévotion domestique. Même le Souverain- Pontife, comme chef ecclésiastique de l'église catholique et romaine, est, pour ce qui est de son activité ecclésiastique, partout subordonné de droit au gouvernement séculier «), en tant que les concordats n'ont point établis d'exceptions (§. 3i). Par la même raison, aucun état n'a ordinairement le droit de défendre de force les griefs de religion dont une société religieuse pourrait se plaindre dans le territoire d'un autre état Z>), ni celui de

Tlt. /'^ Ch. IL Droit d'indépendance, 189

s'approprier des biens ecclésiastiques situés e^i pays étranger <?).

à) P. C. lib. baron, de Knigge comm. de habitu religionis ad gentes. Goett. 1747. 4- Mon Oeffentliches Piecht des leutschen Bundes, §. 421, 423, 426 el siuV.

^) V. MARTEKsEinleitung in das europ. Yôlkerr. §.110. Schmalz europ. Yôikerreclit , S. 168 f.

<r) Voyez mon Oeffentliches Recht des teulschen Bundes, §. 438. — Sur le droit de patronage dans un pays étranger, et sur celui d'y faire passer des morts ^ voyez des écrits dans V. Kamptz neuer Lit. des VR. , §. 114.

10) Droit de souveraineté sur les étahlissernens de JieJ- 11) Droit d'armes. 1 2j Droit éminent.

Tout état a le droit de souveraineté sur les jfïefs qui se trouvent dans son territoire (^Lehnhoheit^^ droit qui s'étend même sur ceux, soit actifs soit passifs, relevans d'états étrangers; à moins qu'il n'ait accordé à ces états par convention expresse une immunité entière ou partiale a). Enfin 5 aucun état ne serait obligé de souffrir , de la part d'un autre, des restrictions arbitraires dans son exercice du droit de défense et d'' armes è), nommément par rapport au passage de troupes étrangères c) ou à Venrôlement pour le service d'une autre puissance (§. 272), ou dans l'exercice du droit éminent (jus eminens ^ ratio status s cil, e xtraor dinar ii^ ^ pas même s'il exerçait ces droits contre la personne ou la propriété des sujets de l'état étranger c?).

1 40 //''' Partie. Tit. I'\ Droits absolus des états entreiix.

a) Mon Oeffentliches Recht des teutschen Bundes, §. 409 et suiv.

by Voyez plus haut §. 40.

ff) Voyez les écrits indiques dans v. Kamptz neue I.it. des VR.,

d) Mon Oeffentliches Piecht etc. §. 455 et suiv. Principes ou élemens du droit politique Cà Lausanne 1784. 8.), P. III|, ch, 5, §. 24 et suiv. 5 p. 275 et suiv.