CHAPITRE IIL t) R O I T DE LA PAIX

Moyens de terminer les différends. Preuve, Phie de fait et de violence.

Il j a plusieurs moyens et manières «) de terminer les différends survenus entre des étals ^). Si ce sont des faits incertains qui ont donné lieu à la dissentiouj les deux parties, avant d'en venir à des actes d'inimitié, doivent essayer d'établir la preuve en leur faveur c). Ce n'est qu'alors quand chacun, croit être fondé en raisons, ou qu'il s'agit d'une question dé droit sujette à contestation^ qu'ils peuvent défendre librement, et de la maliière qu'ils croient la plus avantageuse, leur opinion. Choisissent -ils la violence ^ ils disposent àes différens moyens de se faire droit à soi-même^ que nous avons énoncés ci -dessus au §. 234*

a) B. C. STkuv juHsprud. heroica, T; I. c. i. p. 6; — gS. A. G. S. Haldimjlnd diss. de modo Componendi controversiâs inler aequales, et potJssimum arbilris compromissarifs. Lugd. Bat. 1738. 4. Ji G. Daries de modis in stalu nalurali componendi conlroversias , in specie de bellô judiciaJi ; in EjU3 oLss. jur. nat. , soc et gent. , Yôl. II. (Jen. 1754. 40 obs, 68. p. 34^. sqq. Moser's Yersuch , VIII. Sgi fF. 449 ff, V. Ompteda's Literatur, II. 6o4;

F) \oy. des e'crits sur les prétentions dans la Note b àu §. i5| et dans la Littérature de M. d'OiiFTEDAj II. 6o5 ff.

ff) Daries 1. c. §. 6. sq^^

494 li^' Partie. Tit, IL Droits hypothétiques des états. §. 3 18.

V^o le de justice.

Les étals -parties 5 en suite de leur indépendance politique ^ ne sont point obligés de reconnaître un juge commun, pas plus que l'un d'eux ne pourrait, sans le consententement et l'acquiescement de l'autre, décider dans sa propre cause* Un jugement n'est donc admissible que de l'accord des deux parties, lorsqu'elles compromettent sur leurs prétentions réciproques, en choisissant pour arbitre a) ou l'une d''entre elles, ce qui cependant n'arrivera qUe rarement, ou bien un ou plusieurs tiers. Non -seulement les membres de l'un ou de l'autre état en contestation, mais aussi des tiers états ou leurs sujets, peuvent être appelés à l'arbitrage. Si celui qui a été élu accepte, il est en droit, après une discussion et un examen sufiisans des raisons pour et contre , de prononcer Xejugement arbitral il audum^ qu'il croît conforme aux principes du droit des gens. Les questions de savoir s'il y a lieu à des moyens suspensifs et dévolutifs , p. e. à l'appel par devant un arbitre supérieur isuperarbiter^^ et si celui-ci, ou celui qui a jugé en première instance, peut mettre son jugement à exécution j dépend de la teneur de l'acte de compromis.

à) IIaldîmand diss. cît. De Bielfeld inslitutîonô politiques, II. j52. - Ce moyen a été presqu' entièrement négligé depuis plusieurs siècles. A en juger par les manifestes et

Sect. JP\ Ch, IIL Droit de la paix. 49^

les proclamations , jamais souverain n'a fait la guerre que malgré lui, et sans qu'il aurait tout fait et essayé pour l'éviter. Pourquoi donc n'en revient -on jamais aux arbitres? Tout au plus on accepte la médiation d'une tierce puissance, mais qui reste presque toujours sans effet. Il n'y a plus , pour cette raison , à peu près que la guerre qui puisse assurer l'iiiviolaLilité des droits,

Conciliation.

Les différends entre Aç^% états, ne peuvent être conciliés que de Taveu des deux parties 3 mais alors elles sont mailresses des conditions, et rien ne les empêche p. e. de faire décider jusqu' au sort a) y cependant on n'a eu recours que très -rarement à ce dernier expédient dans les tems modernes, et bien plus rarement encore à celui, dont l'histoire ancienne nous donne quelques exemples , de s'en remettre au résultat d'un corabat entre des représentans choisis parmi les deux partis by. On voit bien plus souvent àes arrangernens à V amiable c) (jamicae lltls compositionesy^ qui se font ou de manière que l'un des deux cède volontairement et gratuitement une partie de ses droits i^reniissio g ratiiitay ^ ou par une transaction proprement dite , dans laquelle chaque partie donne ou promet^ ou retient de certains objets ou de certains droits. Si ces arrangemens terminent une guerre, on les appelle jxalx dy,

à) Grotius, lîb. II. c. 23. §. 9. P. C. v. Moser von den» Gebrauch des Looses in Staatssachen ; dans les wôchentl.

496 IF' Partie. TU. IL Droits hypothétiques des états.

iranlifurt. Abhandiungen, i755, St. 8. et 11. et dans Schott's jurisl. Wochenlilalt , JII. Jahrgang, 8. 6i5 — 652. Gonne, dans, SiEBENKEEs jurist. Maga/in, 1. 26 ft". 54., J. F. Lunovici diss. de judicio fortunac. Hql. 1702. Cl)r. Wildvogel progr. de eod. arg. Jen. 1708. 4. F. A. Jumus de sorte remediq subsidiario causas dubias dirimendi. Lips). 1746- 4» F) Comparez ci liaul §. 254.

c) Moser's Versuch, VIII. 406.

d) Voj. des e'crits dans -la litte'rature de M. d'OMFTEDA , II. 662 — 666, et dans v. Kamptz neucr Lit., §. 52 1. — VatteLi liy. IV. Sur les traites de paix, par M. Gérard de Ravneval ; traduit en allemand dans le journal intitulé Minerua^ de'c. i8i4s p. 555 — 574. ■ -

Négociations préparatoires de la paix.

La conclusion de la paix est ordinairement précédée de certaines négociations préparatoires. La fortune de la guerre et la politique font/)roposer la paioc à l'une des parties belligérantes, immédiatement ou médiatement, ou à des tierces puissances qui emploient leurs bons ojfices «) C§. 160). Si les propositions sont acceptées, ce qui souvent n'a lieu qu'avec de certaines conditions et réserves , p. e. qu'il serait formé une convention préliminaire Z>) , on en vient, avec ou sans armistice, directement ou sous la médiation d'une ou de plusieurs tierces puissances, aux négociations de paioc c).

a) Moser's Versuch, X. 2. 203 — 225.

^) Comme avant le congrès d'tJtrcclit, le 8 oct. 1711, et le

19 août 17J2. fiiJscH Welllîàndel, S. 266. 269. <0 ^^ï' P'^^ haut, §. 160.

Sect, Jl''\ Ch. IlL Droit de la paix. 497

Forme et iien des négociations.

Il se présente deux modes de négocier la paix; celui des conférences oîi les négocialeurs s'assemblent en séances réglées, et celui des transactions par écrit. Les négociations se font très rarement entre les souverains eux-mêmes, et pas souvent non plus, ni avec beaucoup âe succès, par une simple correspondance des ministres d'état «) , de gouvernement à gouvernement. On envoie plutôt, et même ordinairement aujoûrd'bui, des plénipotentiaires Z>), qui jouissent des prérogatives des ambassadeurs ou des autres ministres en mission en tems de paix. Ces plénipotentiaires commu* niquent entre eux directement, ou par des médiateurs. Si dans le premier cas il j a des con* férences, il y assiste quelquefois des envoyés des puissances médiatrice^ , auxquels on cède alors les premières places, et leur fait les honneurs convenables. Si les négociations par écrit se font par Fentremise d''un iriédiateur, comme au congrès de Tescben, chacune des cours belligérantes adresse ses projets et propositions, en forme de notes, au plénipotentiaire de la puissance médiatrice, qui les communique à la partie atlverse, et transmet de même , et dans la même forme , la réponse à ces projets et propositions. — Le choix du lieu du cojigrès c), la question si l'on y admettra des tierces puissances, et lesquelles c?), le cérémonial

^98 11'^' Partie. Tit.II. Droits hypothétiques des états,

dans les conférences, la manière dont les afiaires y seront traitées, et le local où elles auront lieu e), la neutralité du lieu du congrès, s'il n'y a point d'armistice général, la sûreté et l'inviolabilité personnelles des plénipotentiaires, des personnes attachées aux légations, et des courriers, ainsi que d'autres dispositions de cette espèce, font quelquefois l'objet d't^ne convention préli^iinaire et séparée.

a) C'est ainsi que commencèrent en 1761 les négocialions entre la France et la Grande-Bretagne, mais on se convainquit bientôt de la nécessité d'envojer des plénipolenliaires. Moser's Versuch , X. 2. 196 ff.

^) Soit dans la résidence du souverain ennemi , soit dans quelqu' autre lieu- Voj. Moser's Versuch, X. 2. 198. 202. I>es ï^égociations de paix à Versailles en 1785, à I>ondresi en 1001, à Vienne en 1809, à Paris en 1810 (avec la Suède) et en 1814 et i8i5 ; à Campo Formio en 17^7') à PresLourg en i8o5, à Tilsit en 1807.

ip) A- E. RossMANN von den Ausflùchten ini Vôlkerrçcht, §. 14^ dans SiEBENKEES jurist. Magazin, Bd. I, S. 5o. — Des con-! grèi de paix, voyez Bielfeld institutions politiques, II. i5o et suiv. Moser's Versuch, X. 3. 235 — Sog. Ueber politische Congresçe j dans Iç journal allemand intitulé Mi?ierua^ juin 181 3, p. 395- 422. Sur" le congrès de Vienne, voyez, mon Uebersiclit der dipiomatischen Verhandlungen des wiener Congresses. Franhfurt 1816. 8,— Des écrits sur Jçs congrès, dans V. Kamptz neuer Lit., §. i45, 299 çt 323.

4^ On a souvent lait des difficultés à cet égard, p. e. a» traité de paix de Westphalie, à celui de Bréda en 1747? à celui qui a eu lieu à Rastatt en 1 797 , pour cause de l'admission des envoyés russes et suédois. Dans les congrès de I.uné-. ville en 1801,, et d'Amiens en i8oi et 1802, il ne fut point admis de ministre étranger.

^) Jacques Bernard sur les diverses cérémonies qu^ont employées le? différentes nations dans les, traités de paix et

Sect. IP'. Ch. IIL Droit de la paix, 499

d'alliance; dans son Recueil des traités de paix etc.; aussi dans le Corps diplomatique de Du Mont. Christ. WïBER diss. de paciscendi modo. Lips. 1649. ^'

Conclusion de la paix.

Si les tentatives pour amener la paix restent sans effet, ou si les négociations ne font pas espérer un heureux résultat, on les abandonne, et les hostilités recommencent a). Si avi contraire les af^ faires vont bien , on en vient à la conclusion de la paix, c. à. d. à former un traité qui termine la guerre. La paix diffère de l'crrriistice , princi" paiement en ce qu'elle est stipulée pour toujours, et c'est dans ce sens qu'on l'appelle un traité éternel ô^ (^pactuin aeternum'). Ordinairement on fixe comme base, tant des négociations que de la paix niême, une disposition fondamentale, ou un principe général. C'est tantôt l'état de possession tel qu'il était ou avant la guerre (^Status que sti'ict^y ou à toute autre époque détermi^ née idies, mensis, veî annus decretorius, riorjnalis, criiiciis^] tantôt ce sont quelques compensations, ou des cessions que fait l'une des parties au profit dç l'autre , ou qu'elles se font réciproquement, sans égard à l'état de possession, ou à la question de droit,

a) Voy. Moser's Versuch, X. 2. aaS — 23?. Dav Stavinskv

diss, de pacis rejectione. Regiom. 1717. 4. h) La formule usitée chez les Romains, était; ,,wzr pax pi a

aeterna sit*^» BIiissonivs de formuHs pop. rom, lib., IV, e. 49^

5oo IF' Partie, Tit.IL Droits hypolhéliques des états. §, 523.

Paix ■préliminaire et définitive. Pai.v séparée.

Ordinairement les traités de paix sont dé^ Jinilifs a). Cependant si l'un convient de certaines dispositions principales, et qu'on en remet d'autres, avec les détails, à un acte général à rédiger dans la suite, cette convention s'appelle préli/ni-r naines de la paix ou traité de paix préliminaire ô). La forme en est quelquefois moins solennelle que dans un instrimient de paix définitive c), mais elle est tout aussi obligatoire que le traité subséquent, à moins qu'on n'ait expressément suspendu sou exécution, en la faisant dépendre de celui-ci. S'il y a plusieurs alliés, ils doivent tous participer à la paix, et généralement parlant aucun d'eux ne peut négocier sans le consentement des autres, r\\ faire wwç^ paioc séparée (§. 270)»

à) Voy, Vattel, liv. IV. ch. 2. Moser's Versuch, X. 2. 56o fF.

b^ Moser's Versuch, X. 2. 556 fi". Vojcz des écrits dans v. Ompte^ da's Lit., §.324, et dans v. Kamptz ncuer Lit., §• 524. — Les négociations préliminaires qui ont eu lieu à Vienne en 1755, à Breslau en 1742, à Abo en 174^, à Fùssen en 174^^ à Aix- la -Chapelle en 1748, à Fontainebleau en 1762, à Paris en 1785, à Jassy en 1791, à Léohen en 1797, à Paris en 1800 Cnon ratifiées), à Londres en looi , servent d'exemples pour les deux derniers siècles.

ç) Voyez sur l'apposition des signatures, Moser's Versuch, X. 2.

Amnistie.

Une clause essentielle dans tout traité de paix, et par conséquent supposée tacite, si elle

Secf. IF'. Ch. IIL Droit de la paix, 5oï

n'est point exprimée et que le traité n'en dispose autrement, c'est V amnistie d) (Je oc oblivionis^^ On entend par-là la déclaration des deux parties d'après laqvielle elles regardent leurs inimitiés comme entièrement terminées et abolies, et se promettent réciproquement qu'elles ne serviront jar mais de cause ni de prétexte à une nquvelle guerre. Ce qui n'a point été cause, ni objet de la guerre, n'est point compris dans l'amnistie ô),

a) Yattel, IIv. IV, ch. 2 , §. 20 et suiy- De Steck oLss. suLseciv. n. i5. Westphal's teutsches Slaalsreçlit, S. 26 fï, Mot ser's Versuch, X. 2, 622. (Matth, Hiller's) Syslem der Amnestie, Frejburg 1785. 8. Waldner de Freundstein diss. de firmamentis conventionum publicarum, ç. i. §.14. v. Ompte- DA'S Lit, II. 669. V. Kamptz neue Lit., §. 529. — Henr, CoccEji, dans sa dissertation de postliminio ia pace et amnestia CFrancof. ad Viadr. 1691, et dans ses Exci^cît, curios." Vol. I. n, 78.), §. 8., prétend que cette clause doit toujours être stipulée expresse'ment 5 mais vojez là - contre Westpmal 1. c. et ScHRÔDER eleni. jur. nat. , soc. et gent. §. 1148,

F) Vattel 1. c. §. 22. ScHRÔDER 1. c. §. 1149; Westphal dans son ouvrage allègue', p. 27 et suiv. — De -là le principe que ce tjui n'a point e'té cause de la guerre , ne peut pas non plus servir de cause à la paix. Voy. A. E. Rossmann von den Ausilùchten im Vôlkerrecht, §.11, dans Siebenkees. jurist, Magazin, Bd« I^ S. 48. 6 k

Validité des traités de paix.

S'il fallait pour qu'un traité de paix fut valable, que ses dispositions, eu égard aux causes de la guerre et au mal qu'on s'est fait des deux côtés, répondassent en tout aux principes de la

602 IP' Partie. TU. IL Droits hypothétiques des états,

justice 5 les négociations entre les parties belligérantes qui ne reconnaissent point de juge coinmun et supérieur, ne mèneraient jamais, ou du moins très- rarement,, à la paix. Il faut donc absolument faire abstraction du passé, et régler les points de discussion de rnanière à ce que la convention seule tienne lieu de droit entre les parties. Or chaqvie partie pouvant renoncer à &es droits, et celte renonciation , si elle est acceptée par l'autre partie, ayant force de traité, les traités enfin obligeant en tout les états qui les ont conclus (§. i45), la paix doit être obligatoire pour la partie même qui a sacrifié des droits incontestables 5 elle est obligatoire jusqu' aux dispositions purement arrachées par la force, si ces dispositions assurent à l'une des parties une réparation qui lui est due a) ; d'après le principe que nous avons posé au §. i43, portant que la contrainte employée pour la bonne cause ne vicie point les traités,

<ï) Conférez les e'crits dans v. Ompteda's lit, , §. 30/ , et ^9Xk\ y, Kv^MPTz neqer Lit. , §. 5o3.

Instrument de la paix-,

Quelques simples et peu compliquée» que soient les dispositions d'une paix «), on n'a guère» d'exemples dans l'histoire moderne , qu'elle n'ait été conclue. dans la forme d'un traité solennel, ré-

Sect. IF'. Ch. m. Droit de la paix. 5o3

dlgé par écrit ô) (instrument de la paix). Les différentes dispositions sont séparées par articles^ qui se divisent en articles généraux etprélimînaires, principaux, additionnels, accessoires et séparés^ et quelquefois aussi en articles patents et secrets, telleinent que le traité est souvent partagé en deux parties, dont l'une le traité principal, et l'autre une convention additionnelle ou accessoire c). Ordinairement on place à la fin de l'acte, la clause de ratification^ portant que les plénipotentiaires rechercheront et échangeront, à une époque et dans un lieu déterminé, l'approbation de leurs souverains respectifs c?). Les expéditions sont rédigées dans la forme solennelle, et en nombre suffisant» Les signatures ei les sceaux et cachets, y sont apposés avec plus ou moins de solennité; il en est de même de V échange des ratifications e).

d) Voyez p. e. la paix conclue en j8oo entre la République française et le comte d'Erbach , dans le recueil de Mr. de Martens, VII. 5i5.

^) La paix de 1729, entre la Suède et la Pologne, fut conclue simplehient par les déclarations contenues dans deux lettres des deux souverains. Mais en effet les hostilités avaient déjà cessé dix ans auparavant, en 1719, moyennant un armistice, et les préliminaires de la paix avaient été arrêtés à la même époque, de manière que la paix elle-même n'était plus qu'une pure formalité. Voyez deSrECK essais sur divers sujets Ci 779» 8.), n. 2. p. i5 et suiv.

c) Voy. le §. 147. Moser's Versuch, X. 2. 362 AT.

d) Moser's Versuch, X. 2. 58i f.

#) Moser's Versuch, X. 2. 374 ff. Pour ces solennités les inihistres plénipotentiaires sont souvent revêtus par leurs

5o4 il^' Partie. Tll.II. Droits hy^polhéliqiies des états.

isouvcrains tle la dignité d'AmLassadeurs. — Voyez sur lés expt'dicns à prendre, lorsqu'il y a des discussions élevées sur le rang, ci -haut le §. io4 et suiv.

Participation^ adhésion, garantie, protestation de tierces puis' sances ; elles peuvent être comprises dans la paix; publication du traité.

Si plus de deux puissances se sont fait la guerre 5 et qu'elles concluent toutes en même tems et comme parties principales une paix, il peut être fait pour elles toutes un seul et même instrument^ ou bien il en est passé séparément un pour et par chacune d'elles; cependant dans l'un et dans l'autre cas, il doit en être expédié un nombre suffisant d'exemplaires. Une des puissances belligérantes peut même, si elle le juge convenable, adhérer seulement, en qualité de partie principale, a la paix conclue entre un de s,ç.?> alliés et l'ennemi commun. Les puissances qui n'ont été qu' auxiliaires 5 ou celles qui ont quelqu' autre intérêt à la paix (§. 161), lui adhèrent comme parties secondaires. Sou- Vent aussi elles sont comprises dans la paix sans leur consentement préalable (§. 162). Le traité de paix peut être corroboré de plusieurs manièresj particulièrement par la garantie de quelques tierces puissances (§. 167 — lôg). Quelquefois il est attaqué par des protestations (§. 162). Chaque partie ïdâï publier les résultats de la paix 5 dans son

Sect. ÎF\ Ch, III. Droit de la paix, ôoS

pays et à son àrmée^ de la manière qui lui convient le nfiieux.

a) Moser's Versuch , X. 2» 582 ff. Vattel , liv. iV. cîi. 5j

Exécution et interpréùatioji des traités de paix. Jus post liminii. Violation de la paix.

La ratilication du traité de paix doit être suivie de son exécution. Celle-ci doit être conforme à ce qui a été stipulé, en tant qu'il faut pour cela des actions positives a). L'exécution donne souvent lieu à des congrès et recès particuliers è), à des doutes et discussions sur le sens des stipulations, à des interprétations (§. i63) et explications^ quelquefois même à des siipplémens et à ô^es conventions explicatives ou subséquentes c). L'état de paix rétabli, il y a lieu à l'exercice àixjus postliminiij s'il est d'ailleurs fondé (§. 2 04? 267 et 270). Une violation de \i}i paix en général, ou dans ses dispositions particulières, affrancbit la partie adverse de l'obligation de l'accomplir de son côté , ou lui donne le droit de demander dédommagement et réparation , ainsi qu'une garantie pour l'avenir rf).

à) Vattel, liv. IV. ch. 3. Moser's Versuch, X. 2. 45i — 52i.

b^ Moser's Versuch, X. 2. 4-56. Les négociations qui ont eu lieu pour l'excculion de la paix de Westphalie , et surtout le congrès de INuremLerg en 1649 ^^ ii>5o, avec les deux recès d'exécution qui y ont été faits, sont très - ce'lèhrcs. Vov- io.

5o6 //'* Partie. Tit. IL Droits hypothétiques des états^

Gqdofr. de Meiebn Acta pacis Ocecutionis publica. Hannov* 1756. i7)7' 1'^»- ^ <^t II in -foi.

c) Vattel, liv. IV. ch. 5. §> 02. Moser's Versuch^ X. 2. 62 1.

d) VaTteL, liv. IV. ch. 4. Moser's Versudh, X. 2. 554 ff- Bur- LAMAçui principes du droit politique, P. IV. ch. 14. §. 8. p. 466.

Paix éternelle. Tribunal des nattons.

\]nQ paix éternelle^ quoique commandée paf la liaison et la morale 5 parait une chose impossible dans ce bas monde» Cependant il y aurait sûrement beaucoup de gagné, si, si non tous, du moins la plupart et les plus marquans des états de l'Europe , en renonçant à tous moyens vioîens de poursuivre leurs droits , se réunissaient dans une confédération générale^ et qu'il fut établi un tribunal des nations bien organisé, qui prendrait, du compromis de toutes, la puissance d'armer contre les injustices d'un état les forces de tous les autres ot)* Une telle institution assurerait non - seulement la tranquillité intérieure de la confédération et de ses membres, mais elle serait en même tems le meilleur garant contre les dan^ gers venant du dehors. Elle serait la clé de la voûte formée par la Sainte -Alliance (§. 2, not* e, et 146), dans laquelle les alliés ont manifesté à l'univers leur „détermination inébranlable , de ne prendre pour règle dé leur conduite, soit dans l'administration de leurs états respectifs, soit dans

leurs

Seci. IF'. Ch, lîl. Droit dé là paix. 607

leurs relations politiques avec tout autre gouvernement, que les préceptes de cette Religion sainte (du Dieu Sauveur)^ préceptes de justice, de charité, et de paix"; engagement solennellement renouvelé et confirmé par la déclaration qu'ont publiée et portée à la connaissance de toutes leâ cours européennes, les ministres plénipotentiaire^ de l'Autrichej de France, de la Grande-BrétagnCj de la Prusse, et de là Russie, réunis en Conférence à Aix- la- Chapelle en 1818 b)i

à) Voyez J. Th. Roth's Archiv fur das Vôlkerrecht, iFIeft 1 Cl 794. 80 5 S. 58 — 43. 108. V. Kamftz neue Literalur des VPi. , S. io3 iï*. — De BiELFELt) institutions politiques^ II. 95. Gûînther's Vôlljerrecht , 1. 187—195. Sendschreiben des alten Weltburgers Svrach an Frânkréichs NationàlConvent «par C. G. G. Glave , dit aussi de Kobjelski , 1798. 8.) 5 S. Î14 ff- Kant's hielaphysisciie Anfangsgriinde der Piechtslehre Ci 797- 8.) 5 S. iij^ 227. 2j3* Fichte's Grundiage des >aturrechts, II. 261. SciiELLiNG's System des transcendentalen Idealismus , S. 411 ff- J* ït. Bergk's UnterSuchungen aus dem ÎNatur-, Staats- und Vôlkerrecht Ct-eipz. 1796. 8.)j n° 22. Abrégé du projet de paix perpe'luelle, par M. J'abbé de Saint -Pierre 5 dans le premier tome de ses Oeuvres de politique, publiées à Piotterdam 1729 — 1737. T. I et II. 8. Extrait du projet d\ine paix perpétuelle de l'abbé de St. Pierre, par J. J. Piousseau. à Amsterd. 1761. 8. Projet d'un nouveau système de l'Europe. 1746. Cv. Lilienfels) ÎNeues Slaatsgebàude. I.eipz. 1767. 4. TSouvel essai du projet sur la paix perpétuelle, à Lausanne 1789. 8. Imman. lÎANT zûm ewigen Frieden. Kônigsberg I795. 8. vermehrt ebend. 1796* 8. Aussi en français, 1796. 8. Just. Siilcerus Veridicus von der europaischen Ptepublik. Plan zu eincm ewigen Frieden. Altona 1796. 8. Du droit public et du droit des gens, ou Principes etc., suivis d'un projet de paix générale et perpétuelle ; par J. J. B. Gontdon d'AssoNi. Paris 1808. 3 vol. in -8°. Friedr^ Gutehr, vvas ist Tom, II. 33

6o8 //'' Partie i Tit.ll. Droits hypothétiques des états*

«las Wichtigsle fiir «h'c Mcnscliheit ? Hosmopolis 1796. 8. De jure generis jiuinani vel divisi in génies etc. Stuttgard. 1811. 8. PerCeclionneinent du projet de l'abbé de Saint- Pierre ; dans I-e retour du siècle d'or , par IS. J. Sarraziit (à Mclz 1816. 8.), Sccl. m, p. 1 — 10. Projet d'une organisation politique pour l'Europe, ayant pour objet de procurer aux souverains et aux peuples une paix générale et perpétuelle ; par IVI. le comte de Paoli - Chagnï. Paris j8i8. 8. H. G. Demme von einem allgemeinen Friedens- Jbuhd und Friedensgericht dèr chrisllichen Fùrsteh und Voilier; in deni Allgemeinen Anzeiger der Deutschen, 1817, n° 26. G. EucHEL til evig Fred. Kiôbenhavn 181 5. 8. — Voyez là -contre, Oeuvres posthumes de Frédéric II, T. VI. p. 197. C Embser's ) Abgôtterey unsers philosopbischeA Jahrhundcrls. Erster Abgott ; ewiger Friede. Mannheim J779. 8.

^) Protocole et i)éclaratlon signés à Aix-la-Chapelle, le i5 novembre 1818, par les dits plénipotentiaires.