CHAPITRE PREMIER
DÉFIINITION, PARTIES, SOURCES DU DROIT DES GENS. SCIENCES CONNEXES ET SUBSIDIAIRES, MÉTHODE.
Définition et parties du droit des gens»
On appelle gens ou nations libres les états indépendans, considérés dans leurs rapports mutuels comme personnes morales «). L'ensemble de leurs droits réciproques et parfaits, du droit Aes états entr'eux, forme le droit des gens ou droit des nations (Jus gentiiim^ Jus civit atum inter se^. Ce droit est naturel^ en tant qu'il dérive de la nature même des relations qui subsistent entre les états: positif b^, lorsqu'il est fondé sur des conventions expresses ou tacites c). On peut traiter en science le droit des gens positif,
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soit d'un seul état soit de plusieurs ensemble, nommément de ceux de TEurope c?). Quoiqu'on ne puisse regarder ni toutes les nations comme formantes un état universel du monde (§. lô, 34 et 35), ni celles de l'Europe comme composantes une république des ^ens^ il est néanmoins constant que ces dernières s'accordent mutuellement un' certain ensemble de droits et que, sous ce rapport, il existe entre elles une communauté des droits. On ne peut donc douter ni de l'existence du droit des gens de l'Europe, ni de la nécessité et de l'utilité de le traiter en science e).
a) Le mot nation a trois différentes significations; il est considéré sous le rapport de la métapolitiffue , du droit public intérieur (ou droit public proprement dit), et du droit de» gens ou droit public extérieur. Conférez J. Th. Pioth'» Archiv fur das Yôlkerrecht, Heft I, p. i — 12.
h) Quelques -uns l'appellent droit politique, d'autres droit des gens arbitraire ou volontaire, jus g en t lu m voluntariuniy usus genti um.
c) Les publicistes sont partagés sur les différentes branches du droit des gens- Les uns en admettent quatre, celles du droit des gens naturel (ij us gvntium natur ale^* de l'arbitraire ou volontaire Cvoluntarium^, du conventionnel dp ac t it ium') , et du coutumier iconsuetudinarium^. Mais ce dernier ne peut être réputé véritable droit des gens qu'en tant qu'il est fondé sur des conventions tacites, et non pas sur un simple usage. Il manque à la seconde branche le caractère essentiel de force de loi. — D'autres distinguent le droit des gens simplement naturel , naturel modifié (fondé sur le consentement présumé des nations civilisées), coutumier, et conventionnel. Voyez D. H. L. Frhrn. von Ompteda's Liferatur des Vôlkerrechtes , Th. I, S. 8 ft". C. A. v. Kamptz neue Literatur des VôUterrechts, S. 38 f. Enfin il y a des auteurs qui se bornent à séparer
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le droit des gens naturel du positif, mais en subdivisant le naturel en celui qui est de nécessite ou primilif (^ne c essari um s. primarium'), et celui qui est purement arbitraire ivoluntarium s. s e e un da r iu m~). C. G. Gùnther's europàisches Vôlkerrecht in Friedenszeiten, Th. I, S. 4. — Il y a encore d'autres divisions. Voyez Gûnther, même ouvrage, I. 22.
d) t-e droit des gens positif de l'Europe , est appelé par quelques-uns jus gentium eur opaearum praccicum. — La Porte Olthomane ne l'admet pas toujours 5 mais il est reconnu , hors ,de l'Europe , par une déclaration expresse des Etats-Unis d'Amérique, et par le Régent du Brésil, aujourd'hui Pioi du Royaume -Uni de Portugal, du Brésil et des Deux- Algarves. Gunther, I. 27. 5i. De Martens recueil des principaux traités, T. IV, p. 196. 197. — Du droit des gens de la Confédération Germanique , voyez mon Oeflentliches Recht des teutschen Bundes, §. 9. — Du droit des gens de l'Allemagne, lors de l'Empire Germanique, voytt» des écrits dans v. Kamptz 1. c. p. 56 et suiv.
é) Voyez les écrits indiqués par Mr. de Kamptz, dans soa livre ci- dessus allégué, p. 29 et suiv. G. F. v. Martens yon der Existenz eines positiven europaischen Volkerrechts und dem Nutzen dieser Wissenschaft. Gott. 1787. et dans J. C. Koppe's niedersàchs. Archiv fur die Jurisprudenz, Bd. I C1788. 8.), S. 82 — 95.
Des rapports entre le droit des gens et le droit public proprement;
dit) la morale des nations ^ la conuenance , la politique et
l'usage des gens.
Toute relation obligatoire qui existe entre des états entr'eux, ou entre un état, conîme tel, et ses citoyens , est qualifiée de publique. Le droit public ^ dans l'acception générale du mot, se compose de toutes ces relations obligatoires 3 il embrasse par conséquent en entier le droit des
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gens, y compris le droit des gens naturel à). Ce dernier particulièrement, n'étant pres(£u'aulre chose que le droit de Thomme dans l'état de la nature Z»), convenablement appliqué aux rapports réciproques des nations, appartient au droit public universel ou naturel. Les relations obligatoires existantes entre Tétat, comme tel, et, ses citoyens, sont régies par le droit public intérieur ou droit public proprement ditj celles entre Tétat et les simples particuliers qui ne sont point ses sujets, le sont par le droit privé c) (jus privatum^. Le droit des gens proprement dit, n'a pour objet que des droits parfaits, c'est-à-dire des droits que l'on peut faire valoir de force. Il ne s'occupe que de ce qui est légal j la morale, la convenance, la prudence, les simples usages sans nécessité de droit, lui sont étrangers. Il est évident par là, que le droit des gens diffère essentiellement, d'abord de la morale ou du droit interne des nations d), qui ne les oblige que vis-à-vis d'elles - mêmes , puis des règles de convenance Çdecorurn gentiuni'), de lîi politique e) et du simple usage des gens (us us gentium^,
a) I.e droit public se divise en droit des gens ou droit public extérieur, et en droit public proprement dit; ou, selon ^'autres, en tlroit public extérieur, et en droit constitutionnel de l'état.
h) C'est ce qui a fait donner au droit des gens, la dénomination quekfuefois usitée de dr^it des gens privé. Voyez le journal intitulé: Crome's und Jàïps Germauien, T. II CGiesen 1809. 80, p. a5i.
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c) II j a des auteurs qui ont fait entrer clans le domaine du droit des gens jusqu'à ces relations entre l'état et des particuliers étrangers. Mais voyez, à cet égard, Literaluf des Vôlkerrechts , par M. d'ÛMPiEDA, T. I. p. 6. note b.
d) Voyez les écrits sur les rapports entre la morale et la politique , dans V. Kamptz neuer Lit. des VR. , S. ^5 f.
#) Ce qu'on appelle prudence par rapport aux particuliers, fait la politique dans le commerce des états. Il faut se garder de confondre cette saine politique avec l'haLileté frauduleuse , par laquelle on poursuit ses avantages aux dépens de la justice et de l'équité ; c'est alors ce qui s'appelle astuce ou finesse-, une manière de procéder non moins condamnable dans les souverains que dans les particuliers. II n'existe qu'une seule véritable politique j c'est celle qui ne s'écarte point des lois éternelles de la justice, qui respecte l'indépendance, la propriété et les droits d'autrui, et qui observe scrupuleusement les formes tutélaires et préservatrices. C'est elle dont l'application est consacrée par la Sainte - Alliance conclue à Paris le 26 septembre i8i5 personnellement entre les monarques de l'Autriche, de la Russie et de la Prusse, et à laquelle presque tous les états chrétien» de l'Europe ont accédé. Yoyez ci -dessous §. 146 et Sa^.
Sources du droit des gens en Europe* lo. Conventions,
Il y a différentes sources , dans lesquelles son,t puisés les principes du droit des ^ç^ns européen. D'abord les Conventions ou traités de$ nations, expresses a) ou tacites ^). Ces dernières prennent leur origine dans les actions concluantes ou dans les observances des états c)- Elles forment, ensemble avec les conventions expresses, le droit des gens conventionnel. Pour ce qui est des conventions expresses , il n'y en a point de
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communes à toutes les nations de l'Europe ; mais il importe souvent d'observer tantôt l'identité, tantôt l'analogie des principes dont elles sont parties dan« les stipulations de leurs traités. Encore n'estce que depuis peu seulement que quelques traités ont été reconnus comme obligatoires par le plus grand nombre des états européens c?). La partie du droit des gens conventionnel qui est fondée sur des coutumes ou conventions tacites iRecht sgeivohnheiten^^ s'appelle droit àç^s gens coutuniier (jus gentiiirn consiietudinariunO, Elle diffère essentiellement du simple usage des gens (§. 34 et suiv.)? en ce que celui-ci n'a pas par lui-même force de loi e), non plus que la conjecture ou présomption^), jugement fondé seulement sur des apparences. Il en est de même des Jxctions non approuvées par des conventions g^,
a) Voyez les Recueils des traite's conclus par les différentes puissances de l'Europe 5 ils sont indiqués dans le Supplément placé à la fin de cet ouvrage. Dans la plupart des états européens Tusage s'est établi d'imprimer les traités séparément et sous autorité publique, ainsi que de les publier par les feuilles officielles.
h) Huld. ab Ev'EEN diss. de jure inter et intra gentes scripto et non scripto. Giess. 1661, et dans ses Operibus I. i5. sqq. J. W. Hoffmann diss. de observantia gentiuin. Viteb. 1736. rec. Francof. ad Viadr. i/SS. 4. A. F. Keinhardt von den Wirkungen der stillscbweigenden Rinwi'ligung zwischen freicn Volkern; dans sa Sammiung jurist. jphilosôph. u. kritischer Aufsiitze C»775), St. Y, p. ôo; et suiv. v. Kami'tz 1. c. §. 340 et suiv. — Sur la preuve, les caractères et l'effet du droit coutumier, voyez mon OeffentlichesPi.echt des teulschenBundes, $. 58 et »uiv. — Dans nombre de traités des puissances de
l'Ett-
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l'Europe, les stipulations s'accoudent au point qu'il- n'«st guères douteux que l'un n'ait servi de modèle à l'autre , et que par conséquent il ne puisse quelquefois servir à l'expliquer. , ^ . î
c) Des caractères essentiels de ces conv«nti<)ns tacites, et du droit coutumier , vojez Gùnther dans l'ouvrage allègue, I. i5. 28 et suiv. Principes ou- ele'mens du droit politique,' par Mr. J. J. BuRLAMAçi/i Cà Lausanne 1784. 8.), P. I. ch, 1.
§. H. 12. SCHWALZ 1. c. p. 45.
d) L'Acte final du.cprjgrès de Yienne, et la Sainte -Alliance.
e) Il est de simple usage de faire des présents aux agens diplomatiques à la fin de leur mission , et aux négociateurf après la conclusion 4'uii tr;«iité., Autrefoi.s le d,éj^j^j