DROIT DE CONSERVATION DE SOI-MEME

Deux classes principales deJF droits des états. Nature et durée de ces droits.

Il est ^es droits qui appartiennent k chaque état 5 vis-à-vis les autres, pour la raison seule qu'il est état, c'est-à-dire en vertu de sa personnalité morale et libre. L'ensemble de ces droits primitifs , s'appelle droit des gens absolu ou thétlqiie (Titre I). H y a d'autres droits auxquels les états ne peuvent prétendre que dans des circonstances particulières (Titre II), dans leurs rapjporis pacifiques (Sect. i"'), ou dans l'état de

^o IT' Partie. Tit. /". Droits absolus des états entreiix.

guerre (Sect. 2), dont rexislence suppose par conséquent une cause d'origine spéciale; ils font l'oLjel du droit des ^ens conditionnel ou hypothétique. Les deux genres sont les conditions de la personnalité de Tétat, et il peut employer la force pour les défendre. Ils ne cessent d'exister avec le changement des membres de l'état «) , car c'est à la totalité des citoyens qu'ils appartiennent, et non pas aux individus.

d) C'est ainsi qu'il faut expliquer ce qu'on appelle elcrnite', ou plutôt perpétuité, des états. Civltas (^universitas^ no u moritur,

Rapports absolus des états entreux.

L'état est une société, libre et indépendante^ puisqu'elle est composée d'individus et de familles qui. sans cette association, vivraient en liberté naturelle, et qui se sont proposés eux-mêmes le but qui fait l'objet de leur union. 11 représente par conséquent, vis-à-vis d'autres états, une personne morale jouissant de la liberté naturelle. Ce même raisonnement étant applicable à tous les états, il s'ensuit que leurs droits réciproques ne sont autres que ceux des hommes isolés dans l'état de la liberté naturelle. Donc, les mêmes droits, que la nature ou la raison humaine accordent au particulier, envers le particulier, doivent être attribués aux états, dans leurs relations réciproques.

Ch. I". Droit de conservation de soi-même. 71

Il reste cependant une différence naturelle entre la personne morale et physique, et c'est cette différence, jointe au caractère distinctif de l'état, qui lui donne en sus des droits des particuliers certaines prérogatives ou droits spéciaux.

Droit h la conservation de toi-même.

D'après cela chaque état, comme chaque particulier, a un droit parfait à la conservation de soi-même a). Ce droit lui assure 1^ son existence ^ c'est-à-dire l'intégrité de sa constitution, de son administration, et de tous ses membres, tant réunis qu'individuels \ 2** la faculté èi acquérir toute sorte d'objets; 'b'' V exercice de tous les droits, naturels ou acquis, appartenant à lui ou à ^^^ membres; 4*^ une certaine estime publique*

a) ScHRODT systema juris geiitium, P. I. c. 1. §. 8.

Et par conséquent d'employer des moyens de silrete légitimes.

En vertu du droit énoncé , l'état peut préparer et employer toute sorte de mojrens de sûreté légitimes, qu'il juge à propos non-seulement à sa défense, mais aussi pour prévenir des lésions à craindre , et obtenir réparation pour celles qu'il a déjà éprouvées. Du nombre de ces moyens sont 1 ° celui de prévenir le dépeuplement du territoire

72 lî^' Partie. Tît. r\ Droits absolus des états enireux.

de l'étal, surtout en empêchant remigration des citoyens «) , et leur entrée au service cfun autre état b^, La faculté d'user de ce droit peut toutefois être limitée, à Tégard des propres sujets, par le droit public intérieur c) , et par rapport à d'autres états par des conventions d),

à) Vojez les 0'crits dans Putter's LîteraUir des teutschen Staatsrechls, III. 716, et dans ma INeue Lileralur des t. Staatsr., S. 595 f. Gunther's Vdllîerreclit , II. 5o6 AT. Moser's Ycrsuch des europ. VoJkerrechts , W. 26 ff. Décret wirtem- Lcrgeois, portant défense de toute émigration, à l'exception des femmes, du 29 mai 1807. Décret bavarois du 12 août 1812, qui ordonne retorsion de celte défense contre le WirtemLcrg.

H) Voyez plus bas, §. 81.

c) Du ci - devant Empire germanique, voyez PiItteki instit. jur. publ. imperii germ. §. 568. et i-ji.

d) Souvent la libre émigration est stipulée, ordinairement pour un tems déterminé seulement, dans des traités de paix, de limite, d'écbange etc., à l'occasion de révtxcuation des pays occupes par l'ennemi, ou de la cession d'un pays ou district. Paix de Bucbarest de 1812, art. 7. Paix de Vienne 1809, art. 10. Paix de Paris 1785, art. 7. 18. Moser's Versucb, V. SgS , et son traité intitulé: Nordamerika na<;h den Friedensschlùssen von 1785, III. 335.

%. ko.

Un des principaux moyens tendans à la conservation de Tétat, est 2" Texercice du droit de défense et d^ armes ^ en tant qu'il n'est pas limité par des traités «). En vertu de ce droit, l'état peut faire toute sorte d'armemens, rassembler et

Ch. T' , Droit de conservation de soi-même. 78

organiser des armées, des flottes, des troupes de toute espèce 5 préparer de Tartillerie et d'autres armes , faire des fortifications dans l'intérieur et aux frontières, former des camps, appeler le ^an et l'arrière - Lan , conclure des traités de subside et d'alliance, etc. Quoiqu'il ne soit obligé en effet de rendre compte de ces mesures à qui que ce soit ô), son propre intérêt peut néanmoins l'engager à s'expliquer à cet égard. Le refus d'une telle explication, une réponse équivoque ou liautaine sur une demande mesvirée , donne lieu à une juste méfiance, à des contre -arméniens, souvent même à des violences et des guerres.

à) Voyez des exemples dans le traité de Lunt^ville de 1801, art. 6. L'engagement que la France avait pris, dans les traites de paix de i/ij, 1748 et 1765, de ne point fortifier Dunkerque du cote de la mer, fut supprimé dans le traité de paix de Paris de 1785, art. 17. De Martens recueil, II. 469. Dans son traité conclu avec la France en 1686, art. 3 et 4 , la république de Gènes promit de diminuer le nombre de ses vaisseaux de guerre ; en même tems elle renonça à toutes les alliances qu'elle avait faites depuis le 1" janvier i685. Du Mom , corps diplomatique, T. VIL P. 2. p. 88.

h) F. C. V. MosER VON dem Rechl eines Souverains den andern zur Rede zu stellcn ; dans ses lileinen Schriften, Tli. VI, S. ^87 ff. J. J. Moser's Versucli des europ. Voilierrechts, VI. 597—420. Gunther's Vôlkerrecht, I. 295—320.

Mais non contre V accroissement de la puissance d!un autre état.

En général (m thesi^ il n'est point du pouvoir de l'état de s''opposer à F accroissement

74 II'^' Partie. Tit,!". Dreits absolus des états cntr'eiix.

de puissance non injuste dCun autre état «). Il ne le peut que lorsque, dans des circonstances toutes particulières , il se trouve menacé d'une lésion de &qs droits (m hy^pothesi^ ^ et ce n'est que dans ce cas d'exception ô) qu'il y a raison justificative de guerre C7^^«y^« helli causai. L'application de ce principe réduit, en effet, les causes d'origine de la plupart des guerres qui ont jamais été faites pour raison d'augmentation de puissance prétendue démesurée de l'ennemi, tout au plus à de «impies motifs c) (^causae belli suasoriae^,

a) Hugo Grotiits de J. B. et P. I. 16. 17. et II. i. 17. Pu- FENDORF de 0. H. et C. II. i6. 4- Vattel, III. 5. 1,2. BôHMER jur. publ. univ. , Part. spec. lib. II. c. 1. §. 9. Cph. Frfdr. Schott diss. de justis beîlam gerendi et in fercndi limitibus , §. 22.; dans ses Dissertât, jur. nat. T. I. p. 278. Gottl. Aug. TiTTEL diss. opes gentis (juantumvis crescentes in causis belli non esse nùmerandas. Carolsr. 1771 ; dans ses Erliiuterungen der Philosophie, St. VI. ScHRODER elem. jur. nat., soc. et gent. §. 1121. sq. Kliîber's kl. jurist. Bibliothek X. 142. — Sont de l'opinion contraire, HoBBES de cive, c. i5. Gundling jur. nat. c. 9. §. 12. Daries obss. juris naturfilis , socialis et gentium , Vol. II. p. 519. sqq. Caaz disciplina moral. §. 1387. sqq. §. 3528. sqq. , et même la Sorbonne sous Louis XIII.

^) Franc. Hutcheson philosophiae moralis institutio compen; diaria, lib. III. c. 9. §. 2.

c) Voye/y des exemples dans Bynkershoek quaest. jur. publ. lib. I. c. 25. n. 10.

Ni sous r hypothèse d'un équilibre politique.

Par cette même et seule raison, le système d^ équilibre politique «) Cl>alance du pouvoir , sys-

Ch. r\ Droit de conservation de soi-même. ^5

tênie de contre - poids , bilan oc s, t rut in a g ent iutn^ n'est point fondé dans le droit des gens ô)^ à moins qu'il ne soit établi par des conventions publiques (§. 6). Essentiellement différent de ce qu'on pourrait nommer équilibre de droit ^ du s un m cuique^ ce prétendu système &' é^wWïhYe politique n'est fondé que sur Fidée de la puissance et de la prépondérance. Sous ce rapport, soit politique soit juridique, il n'offre jamais qu'un calcul vague et mal assuré, puisqu'il ne s'agit de rien de moins que de déterminer nonseulement les forces militaires et la population des états , mais aussi les ressources qu'ils peuvent prendre dans le caractère national, dans la culture, la richesse, la situation et l'étendue de leur territoij*e, dans le nombre et la puissance de leurs alliés, dans leur constitution, dans les qualités personnelles des souverains , en général dans tous les moyens physiques et moraux qui sont à leur disposition c). Une distribution égale des pays, à proportion de leur importance politique (^l e oc agraria g entium^^ ne s'est fait ni se fera jamais. Néanmoins la jalousie, la méfiance, la simple convenance, ont suggéré quelquefois à des souverains la prétention d'un équilibre à conserver ou à établir, tantôt en Europe en général, tantôt particulièrement au nord, à l'est ou à l'ouest , en Allemagne , en Italie , sur le continent ou sur mer, dans la navigation , ou dans

^6 //''* Partie. Tit. /". Droits absolus des états enfreux.

le commerce 5 il y a même eu des lliéoriciens, qui ont regardé un changement survenu dans ce prétendu équilibre comme raison justificative de guerre c?). D'ailleurs il est incontestable , que chaque puissance est fondée en droit de s'opposer à toute démarche injuste d'une autre puissance, dont le but est de s'arroger de la domination , de Faggrandissement, de la prépondérance, ou la monarchie universelle e).

a) Voyez des écrits dans v. Ompteda's I.iteralur des Vôlkerréchls , IL 484 flf. , dans v. Kamptz ncue Lit. S. 97 et 9g, dans ma ISeue Lileratur des teutsclien Siaalsrechts, S. 144, et dans J. Th. Roth's Archiv fur das Tôll^erreclil , Heft I, S. 98 ff. — E. 0. de Hertzkerg sur la véritable richesse des états , la balance de commerce et celle du pouvoir, à Berlin 1786. CGaspari's) Yersuch liber das politische Gleichgewicht der europaischcn Staaten ; mit Tabellen. Hamb, 1790. gr. 8. CF. J. V. HE^DRICHs) Hislorischer Yersuch liber das Gleichgewicht der Macht, bei den altcn und neuen Staaten. Leipz. 1796. 8. Plan d'un nouvel éqi.ilibrc politique, à Londres 1798. 8. (INic. Vogt's) System des Gleichgevvichîes und der Gerechtigkeit. Frankf. 1802. Th. L II. gr. 8. Essai sur le nouvel équilibre de l'Europe 5 par Alphonse Gary, à Paris 1806. 8. Fr. v. Genz Fragmente aus der neuesten Geschichte des polit. Gleichgewichts. Pelersb, ï8o6. 8. Ideen ûber das pohtische Gleichgewicht von Europa. Leipzig 1814. 8. Bctrachtungen ùber die WiederhcrGlcllung des polit, Gleichgewichts in Europa. Hannov. 1814. 8. (Fricdr. Buchholz) Rom und l-ondon, oder iiber die Beschaflfenheit der nàchstcn UniversalMonarchle. Tûb. J807. gr. 8. Guivther's Vôlkerrecht, I. 321 — 589. Ro- BERTSoiv's Geschichte Kaiser Caris V., Th. I. S. iSg ff. (Joh. Muu.er's) Darslellung des Fùrstenbundes, 21—89. Posselt's curop. Annaîen, i8o5, XL 120. XIL 2 2j-, 1806, VIII. 101. 124. X. J. XL 145, XIL 270; 1807, I. 3. De Salles Ideen liber das Gleichgewicht in Europa; dans v. 4rchenholz Minerva, 1801, Marz, S. 386 ff. Reuss teutsche Staatskanzley,

Ch. /". Droit de conservation de soi-même. 77

XIV. 100. Schlettwein's StaatsCabinet, I. 75— 1 34- A. G. Gaspari's DepulationsRecefs, Th. I. CHamb. i8o5. 8.) S. 70 ff. Einleitung zur Geschichte des europ. Gleichgewichts; dans Georgius (Otto's) Pinanz- und HandelsAnsichten, II. Bandchen (Nùrnb. 1811. 8.); et plutôt dans Woltmakn's Geschichte und Politik, 1801, St. II u. III. Minerva , April 1814, S. 88 ff. A. G. L. Heeren's Handh. der Geschichte des europ. StaatenSjstems C2. Aufl. 1811), S. i5. Bredow'» Chronik des 19. Jahrhunderts , Bd. III, S. 19. ^) L'opinion contraire est soutenue dans v. Martens Einleit. in das europ. Yôlkerrecht, §. 118 ff., et Schmalz europ. Vôlkerrecht, S. 206 ff.

c) Il serait à désirer que ce mot e'qiiivoque d'e'quilibre politique fiit banni du langage tant de la politique que du droit des gens.

d) Jo. Jac. Lehmann tr. trutina, vulgo bilanx Europae CJen. 1716. 8.), p. 1^7 sq. L. M. Kahlii diss. de trutina Europae, praecipua belli et pacis norma. Goett. 1744, et dans ses Opusc. minor. T. I. CFrancof. 1761. 4.), n. 3. — Contre ceux-ci voyez Vattel, III. 3. 47. Glapey's Yôlkerrecht

' S. 66. J. G. Neureuter diss. de justis aequilibrii fînibus CMogunt. 1746), §. 8. sqq. — Comparez ce que le prince Tallejrand , plénipotentiaire français , a déclare' au cono^rès de Vienne (dans une lettre du 19 de'c. 1814) relativement à la signification et à l'étendue de l'équilibre politique ; dans mes Acten des wiener Congresses, Bd. VII, S. 5o f. Il y provoque 5,aux principes de l'équilibre politique, ou, ce qui est la même chose, aux principes conservateurs des droits de chacun et du repos de tous".

*) A. V. Feuerbach, die Weltherrschaft, dàs Grab der Menschheit. Mùnchen 1814. 8. Benj. Constant de Rerecçue, de l'esprit de conquête et de l'usurpation. CS. 1.) 1814. 8. V. Kamptz neue Lit. des VR. , S. 102. — Sans doute c'est dans ce sens que l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse la Russie, et le roi de Naples ont manifesté, dans leurs traités d'alliance faits à Tœplitz le 9 sept. i8i5, le désir d'assurer à l'Europe ,,son repos futur par le rétablissement d'un juste équilibre des puissances*'^. De Martens recueil Supplém. V. 696. 600. 607. 660. 661. Comparez mes Acten des wiener Congr. Bd. Il, S. 95.

78 11^' Partie. Tlt.!'". Droits absolus des états entreiix,

Conduite par rapport à la consen^atlon de Tétat et de ses droits.

Chaque état est en droit non -seulement de prévenir toute lésion immédiate ou médiate des droits qui lui assurent sa conservation et durée, l'acquisition de certains objets, sa réputation etc. mais aussi de se faire raison soi - même de tout préjudice porté à Texercice de ces mêmes droits. En vertu de ce principe, on a souvent vu àes gouvernemens, tantôt de leur chef, tanlôt sur la demande qui leur en avait été faite, désapprouver publiquement des bruits répandus, des pamphlets, des déclarations écrites ou imprimées, des faits injurieux commis contre un autre état ou la personne de son souverain, en poursuivre les auteurs et leurs complices «), comme si l'injure leur avait été portée à eux-mêmes ô), enfin faire excuse et déclaration désapprouvante à Tétat offensé.

à) Moser's Versuch des europ. Yolhorr., I. 292 ff. VIII. 38 ff. Adelu>g's pragmat. Slaalsgescliiclito Europcns, von dem Ableben K. Caris YI. dm, Bd. lit, Th. I, S. 236.

F) Voilà tout ce qu'on peut demander. Moser's Versuch , Vf* 80. I. 292. et ses Bcjtràge zu dein curop. Volkerrechl, J. 292 f.

Droit de nécessité.

L'obligation de se conserver soi-même remportant sur toutes les autres, la lésion de quelque

Ch. /*^ Droit de conservation de soi-même. 79

droit que ce soit doit être excusée, si dans un cas de nécessité évidente et absolue , un état, plaoé entre quelque obligation envers un autre état et celle qui lui impose sa propre conservation (^status gentis ext raordinarius ^ casus extremae necessitatis^ ^ donne la préférence à la dernière, et se dispense enjaveurde la nécessité ifavor necessiiatis^ ratio status scil, extraordinarii^ raison d'état), appelée même par quelques-uns droit de nécessité i^jus necessitatis^j de la stricte observation de la justice a"). Ce n'est point du tout ici ce qu'on a appelé, assez improprement, droit de convenance è) , un prétendu droit fondé sur de simples avantages ou agrémens à recueillir. L'état qui se prévaut de la faveur de la nécessité, doit non -seulement y mettre tous les ménagemens possibles, mais aussi dédommager, en tant que cela peut se faire, celui qui en souffre c).

a) Comparez W. G. Tafinger's Lehrsiitze des Naturrechls, §. 37—65. FicHTES Grundlage des Naturreclits , Th. Il, S. 85 ff. Kant's metaphjs. Anfangsgriïnde der Rechlslehre, Einleitung, S. XI.VIII. Mon Oeffentliclies Redit des teulschen Bundes etc. , §. 456.

b) Moser's Beytrage zum europ. Volkerrecht in Friedenszeiten, Th. I, S. 5!

c) Vojez Byivchershoek quaestiones jur. publ. , lih. II. «. i5. Mon Oeffentliches Recht etc. §. 45/.

8o IF' Partie. TU. T. Droits ubaolas des états entreiix.