CHAPITRE PREMIER

définition, rapports de souyeraineté et union

d'États.

S 20. — Déflnition et origine de TËtat.

Un certain nombre d'hommes et de familles qui, s'étant réunis dans un pays et y ayant fixé leur demeure, s'associent et se soumettent à un chef commun, dans l'intention de veiller ensemble à la sûreté de tous, forment un État (a). Leur réunion est considérée comme personne morale. Ils portent aussi le nom de nation (g ï). L'État ne prend son origine que dans cette même convention expresse ou tacite {b), motivée par le besoin d'une alliance de sûreté.

(a) Voir mon Oeffentliches Recht des teutsçhen Bundes, { i et2.

(b) Anti-Leviathan (Gôttingen, 1807, 8), p. 49 et suiv. — D'autres représentent TÉlat comme un produit de la nature, en expliquant son origine par une nécessité naturelle. Rousseau, du contrat social, liv. J, chap. V et vi, liv. lU, chap. xvi. Principe fondamental du droit des souverains (à Genève, 1788, gr. in-8), t. I, p. 13 et suiv. HuGO's Naturrecbt, J 318 IT. Pries philosophische Rechtslehre, p. 76 ff.

Les termes d'Etat et de nation ne présente plus dans la langue politique moderne la même synonymie qu^au temps où

écrivait Klûber. Il existe des États qui ne forment pas des nations, Tempire d'Autriche, par exemple, et des nations qui n'ont pu encore se constituer en États indépendants. Telle a été notamment la situation de Tltalie avant 1859. Pour VÈiat, surtout quand on le considère au point de vue des relations extérieures, on peut conserver la définition de KlOber ; mais celle de la nationalité est sujette à plus de difficultés. Avant le xix^ siècle, on désignait exclusivement par le terme de nor tionalité la qualité en vertu de laquelle une personne appartenait à tel ou tel État. W^^ de Staël paraît Tavoir employé la première dans une autre acception, pour exprimer ce qui constitue essentiellement une nation. Ce mot ne reparaît ensuite qu'après 1830 dans les ouvrages de Bûchez avec une signification précise et systématique. Dans la théorie de Bûchez^ toutes les fois qu'un nom national nouveau vient à paraître dans l'histoire, c'est une fonction nouvelle qui commence dans l'œu'tTe progressive de l'humanité. Pour qu'une nation se forme, il faut qu'il y ait identité de volonté et d'action entre les hommes qui doivent la composer, que les générations se meuvent sous une même direction et avec un même esprit vers le but de perfectionnement dont chaque peuple est l'ouvrier ; en d'autres termes, ce qui crée une nation et la conserve, c'est un but commun cT activité. V. Introduction à la science de Chistoire, 2° édit. 1842, 1. 1, ch. 6. Traité de politique et de science sociale publié par les exécuteurs testamentaires de l'auteur L. Cerise et A. Ott, 1866. 2 vol. in-8o. Depuis lors il a été beaucoup question du principe de la nationalité dans les journaux, les brochures, les discussions politiques. Les uns ont fait dériver les nationalités de la langue, les autres de la race, d'autres encore de la communauté des habitudes ; mais en dehors de Bûchez, personne n'a traité scientifiquement cette matière importante et il serait à peu près impossible de retrouver l'origine et de retracer les variations des idées multiples et confuses qui ont été émises à ce sujet. Parmi les ouvrages les plus récents consacrés à cette question, nous citerons : Maximin Deloche, du Principe des nationalités, 1860, in-8°. Joly, Le principe des nationalités, 1863, in-8<'. Palma, Del principio di nationalita nella moderna societa europea. Mil. 1867, in-8®. Richard, Études

sur les nationalités. Leur formation et leurs rapports en temps de paix et de guerre d'après les principes modernes du droit international. Bâle. 1869, in-S^. Bonfiglio, Délia facolta dei popoli di unirsi et separarsi politicamente. Torino, 1864, in-8o.

Aujourd'hui, cependant Tidée de la nationalité prend une importance pratique de plus en plus considérable dans les relations internationales. 11 ne s'agit plus seulement pour des peuples opprimés de secouer le joug d'une domination étrangère, de reconquérir leur patrie ; l'Italie nous a offert récemment même l'exemple de fractions d'une nation qui se délivrent de pouvoirs indigènes pour reconstituer leur unité morcelée. Et dans ce mouvement même de l'Europe apparaît l'incertitude qui plane toujours sur le principe de la nationalité, et se manifeste clairement le défaut de la théorie qui prétend rattacher ce principe à la race ou à la langue. Cette théorie serait au besoin applicable à l'Italie, mais elle ne saurait être acceptée ni par la Pologne qui repousse l'union avec la Russie malgré l'unité d'origine et l'analogie du langage, ni par la Hongrie qui a besoin de fondre dans une seule nationalité les races et les idiomes multiples dont elle est formée. Reconnaissons, avec l'éminent écrivain que nous avons cité, que la condition première d'une nation c'est une idée pratique commune, un but d'activité commun, et constatons en même temps que tout peuple qui s'est fait l'instrument d'une réalisation sociale, qui a contribué pour sa part pendant une suite de générations et en jouissant de l'indépendance nationale à l'œuvre du progrès général, et qui a occupé ainsi son poste dans l'histoire, a le droit de conserver ce poste et ne peut en être expulsé que par la violence et l'iniquité. Ces principes font comprendre la différence qu'il y avait, par exemple, entre le partage delà Pologne, qui était une nation, et la destruction de la régence d'Alger qui ne formait qu'un État. Le droit des nationalités est donc bien fondé en droit des gens ; il n'a pas moins de réalité que celui que tous les auteurs s'accordent à attribuer aux États indépendants et jouera certainement un grand rôle dans la politique de l'avenir, tant qu'un vaste système fédératif n'aura pas lié entre elles les nations indépendantes. Il à déjà transformé d'ailleurs le principe de

30 UROIT DES GENS MODERNE DE L'eUROPE.

5 21. — Souveraineté.

La souveraineté (a) (Staatshoheit)^ dans le sens étendu, consiste dans l'ensemble des droits appartenant à un État indépendant par rapport à son but. Elle comprend 1° rentière indépendance de TÉtat vis-à-vis des nations étrangères ; 2° le pouvoir légitime du gouvernement, ou l'autorité qu'exige le but de l'État. — Dans le sens limité, qui est exclusivement reçu dans le droit des gens, on entend par souveraineté seulement l'indépendance d'un État, et on appelle État souverain celui qui, indépendamment de sa constitution intérieure, exerce par lui seul et sans influence étrangère les

la souveraineté dont il sera question au paragraphe suivant.

Sous un autre point de vue on distingue aujourd'hui VÉtat, comme ensemble de tous les intérêts qui dépendent de Tac* tion gouvernementale, de la société qui comprend tous les rapports privés et le mécanisme des institutions par lesquelles ils concourent au but commun. Cette distinction, qui a son origine dans les travaux de Quesnay et des physiocraies, et qui s'est transmise par Turgot et Condorcet aux écoles dites socialistes du xi\^ siècle, n'a pas d'importance en droit des gens, si ce n'est par l'inQuence que les rapports économiques, le commerce, la solidarité des intérêts privés exercent sur la politique. — L'idée de la société a été Tobjet d'un travail spécial de M. Rob. de Mohl, dans son histoire des sciences politique, 1. 1. Voir aussi : Stein, System der Staatswissenschaften, t. I, Gesellschafts Lehre, 1856, in-8o. [A. 0.]

(a) Summa rerum, summitas imperii, summa potesta$, summum imperium, suprematus, potentatus. Algernon Sidnbt sur le gouvernement, t. II, p. 238. POtter's Beytrage, th. I, S. 317 ff.— Dans le traité de Welau de 1657, art. 5, la souveraineté est désignée de la manière suivante : « Dmatum Prussiœ Elector possidebit jure supremi domina, cum summa atque absoluta potestale. » Schmàuss corp. jur. gent. acad. I, 654. L'Autriche prétendait à être quahfîée, dans la paix de Westphalie de 1648, de «Princeps per se absolutus et liber.» Sur la dispute qui s'éleva à cet égard, voyez de Meiern Acta Pacis Westph., V, 507-540. — Sur les différentes acceptions du mot de souveraineté, voyez mon Oeffentliches Recht des teutschen Bundes, } 176, n. b.

droits de souveraineté (p). C'est cette souveraineté ^e le droit des gens exige dans tout État qui, en qualité de personne morale indépendante, prétend, vis-àvis de l'étranger, aux droits de personnalité ou d'indépendance politique (c). La souveraineté appartient

(h) «Un souverain n'est tenu de rendre compte de sa conduite qu'à Dieu et à son èpée. » Sur le sens de ce mot, voyez Real, science du gouvernement, t. lY, ch. ii, sect. 2, { 11. Déclaration de T Autriche, au congrès de la paix de Westphalie en 1613. De Meiehn, I, c. v.

(c) Grotius de J. B. et P., lib. I, c. m, { 6, sq. Pufendorf de J. N. et G., lib. Vn, c. vi. — Pour les écrits sur l'indépendance des nations, voyez v. Ompteoa, II, 484 f. Fr. Ancillon Uber Souverainetat und Staatsverfassungen. Berlin, 1815. 8. Institutions politiques, par le baron de Bielfeld, t. I (à La Haye, 1790. 4.), p. 29.

Ce paragraphe porte les traces d'une confusion qui ne doit pas être reprochée à Kltiber^ mais qui dérive de la contradic* lion entre le droit des gens positif quMl se proposait d^exposer et la théorie du droit des gens naturel que le xviii<^ siècle lui avait transmise. Kluber enseigne dans ce paragraphe et dans le précédent que TEtat naît d'une convention expresse oa tacite, que la souveraineté appartient à l'Etat lui-même, et que celui-ci n'en fait que déléguer l'exercice au gouvernement. On a donc peine à comprendre que l'individu appelé à gouverner soit appelé souverain par excellence, et qu'il réunisse en sa personne la majesté ou la dignité suprême. Et, en effet, les nations modernes dont la constitution se fonde plus directement sur le principe du pacte social ou de la souveraineté du peuple, c'est-à-dire les républiques, sont celles précisément qui n'accordent pas au chef du gouvernement ces titres d'honneur.

C'est qu'en réalité la théorie de Klttber reproduit les principes du droit positif fondé sur les traités de Westphalie et consacrés en 1815 par les traités de Vienne. Les traités de Westphalie ne connaissent, dans les Etats monarchiques, d'autre souveraineté que celle des maisons royales et princières; le prince et l'État se confondaient et se prêtaient réciproquement la majesté; personne ne songeait au pacte social. Le

immédiatement à l'État, qui en délègue l'exercice au gouvernement. Un individu qui gouverne et représente rÉtat souverain s'appelle smiverain par excellence. C'est à lui qu'appartient alors la majesté ou la dignité

congrès de Vienne de 1815 n'a pas suivi d'autres principes. 11 a proclamé la légitimité pour sanctionner le droit monarchique, et le partage des provinces par milliers d'âmes et par lieues carrées de territoire prouve bien qu'il ne séparait pas la souveraineté de l'État de la souveraineté des princes.

Ce droit des gens ne saurait être celui de l'avenir. La souveraineté des traités de Westphalie et de Vienne doit disparaître avec les circonstances historiques qui l'ont développée. Sera-ce le principe de la souveraineté du peuple tel > qu'il a été formulé par Locke, Rousseau et les auteurs du xviii^' siècle qui devra le remplacer? Nous ne le pensons pas. Le droit ne saurait naître de la simple volonté de la majorité des individus, pas même de leur unanimité. Si la théorie de la légitimité monarchique n'est plus admissible dans Tétai actuel de la civilisation, celle de la souveraineté du peuple, fondée uniquement sur le pacte social, se montre également insuffisante et défectueuse. En cette matière encore, la théorie la plus neuve et la plus conforme à la politique de l'avenir qui ait été formulée de notre temps, est celle de Bûchez, qui se rattache directement à la théorie du môme écrivain sur la nationalité. (V. la note du paragraphe précédent.) Toute nation étant constituée par un but commun d'activité basé sur la morale, c'est dans ce but et la morale qui l'inspire que réside l'autorité souveraine. La nation fait acte de souveraineté chaque fois qu'elle réalise un des commandements de la morale et du but national, et chaque acte de ce genre s'accomplit en vertu d'une proposition émanée de l'initiative d'un pouvoir ou d'un individu, et de l'acceptation libre du peuple. V. Traité de politique et de science sociale. Ce principe complète, en droit des gens, celui de la nationalité. C'est en vertu de cette souveraineté morale que les populations peuvent choisir librement la nationalité à laquelle elles veulent appartenir, et que le suffrage universel doit légitimement se substituer aux sti-

suprême, la représentation de TÉtat dans ses relations extérieures, et le gouvernement de l'État ou l'exercice du pouvoir nécessaire pour atteindre le but de l'État. Un souverain s'appelle catistitntionnel, lorsqu'une constitution a fixé, renfermé l'exercice de son autorité dans des limites positives, soit pour la représentation, soit pour le gouvernement de l'État.

g 22. — Son indépendance sous différents rapports.

La souveraineté de l'État, dans le sens du droit des gens, consistant essentiellement dans l'indépendance de toute volonté étrangère par rapport à l'exercice des droits de souveraineté, elle doit par sa nature même être exercée indépendamment de l'ancienneté de l'État, de la forme de sa constitution ou du gouvernement, de l'ordre établi pour la succession au trône, du rang et titre de l'État ou de son souverain, de l'étendue de son territoire, de sa population et de son importance politique (a), des mœurs et de la religion, de l'état de culture en général, du commerce de ses habitants, etc. C'est par cette même raison que de simples relations de pouvoir ecclésiastique, l'influence d'un médiateur (é), d'un garant (c), d'une puissance

pulations des gouvernements et aux arrangements des congrès. Ce nouveau droit des gens a été inauguré par la révolution française, et il a reçu sa consécration de nos jours, par l'annexion de la Savoie à la France et des États italiens au royaume de Sardaigne. [A. 0.]

(a) Le célèbre Lbibnitz fonda sur les différents degrés de la puissance politique, l'hypothèse d'une différence entre ce qu'il appelle tVLpremat et potentat. Voyez son ouvrage sous le titre de Cesarinus FuRSTENERius de jure suprematus ad legationis principum imperii (1677. 8), c. x-xii, p. 40-57.

{h) Acte de médiation de la France concernant les constitutions des 19 cantons de la Suisse et de leur système fédéral, du 19 février 1803; dans le Code politique (Paris, 1809, 8.), p. 417-515.

(r) Voyez le { suiv.

34 DROIT DES OBNS MODERNE DE l'eUROP£.

protectrice ou alliée (d), des âefs relevant d'un gou-

(d) Déclarations de l'empereur Napoléon, en qualité de protecteur de la confédération rhénane, dans Tacte de confédération, art. i, 2, S, 4, 7, 17-26; dans une déclaration remise à la diète de Tempire germanique, en date du 1" août 1806; et dans une lettre adressée au prince primat le 11 septembre 1806. Voyez mon Staatsrecht des Rheinbundes, { 79. — Dantzick fut mis, sans porter préjudice à son indépendance, sous la protection des rois de Prusse et de Saxe, dans les traités de paix conclus à Tilsit en 1807, art. 6 et art. 19. — La république de Raguse était sous la protection de la Porte. -* La principauté de Monaco fut placée sous la protection française depuis la paix conclue en 1641 entre la France et le prince de Monaco jusqu'en 1792. Du Mont, Corps diplomatique, VL Flassan, Hist. de la diplom. franc. 58. En 1814, cette principauté, qui avait été réunie à la France le 14 février 1793 (Martbns, recueil VI, 421), fut remise dans la même position qu'avant le 1«' janvier 1792. Plus tard, la Sardaigne prit la place de la France vis-à-vis de Monaco^ en vertu du traité de Paris du 20 novembre 1815, art. 1, n» 4 (Martens, Suppl. VI, 687). Dans sa déclaration du 8 novembre 1817, le roi de Sardaigne reconnaît que le princo de Monaco est souverain et qu'il ne possède d'autre droit sur le territoire de ce prince que celui d'avoir garnison à Monaco et de nommer le commandant de la place. (En mars ldi8, la ville de Menton et son annexe Roquebrune se détachèrent de la principauté et recon* nurcnt la souveraineté de la Sardaigne, qui les céda à la France avec le comté de Nice en 1860. La principauté se trouve réduite depuis à la seule ville de Monaco). — La principauté de Sedan était depuis longtemps sous la protection française, lorsqu'on 1642 le duc de Bouillon céda à Louis XIII la souveraineté avec la ville de Sedan. Flassan, 77. — La république de Poglizza fut sous la protection autrichienne de 1403 à 1797. Par la paix de Presbourg de 1805, elle fut jointe au royaume dlUlie. Un décret de Napoléon, du 14 oct. 1809, l'incorpora aux provinces illyricnnes. — La ville de Gracovie, avec son territoire, fut déclarée cité libre, indépendante et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse, dans l'acte final du congrès de Vienne, art. 6. Voyez mes Acten des Wiener Congresses, t. VI, p. 22, et t. V, p. 138. (Elle a été incorporée en 1846, en violation flagrante des traités de 1815, dans la monarchie autrichienne. Sur les pourparlers diplomatiques auxquels a donné lieu cet acte, voyez Ch. de Martens, Causes célèbres du droit des gens, t. V (1861). — La protection qu'un ÉUt souverain reçoit d'un autre l'oblige seulement à se conduire de telle manidre que l'État

§ 23. SOUVEHAIKETÉ. 3ë

vernement étranger (e), Tobligation de payer un tribut ou des subsides, même la circonstance qu*un État ait été fondé (/), ou que sa constitution lui ait été donnée par un autre; ne préjudicient point à sa souveraineté (g). Il en est de même des relations dans lesquelles un souverain se trouve engagé avec une puissance étrangère, pour lui personnellement, ou par rapporta sa famille, p. e. pour un emploi personnel (A), ou pour quelque propriété.

S 23. — Acquisition, reconnaissance, garantie, extinction de la

souveraineté.

La souveraineté est acquise par un État, ou lors de sa fondation, ou bien lorsqu'il se dégage légitimement de la dépendance dans laquelle il se trouvait (a). Pour être valide, elle n'a pas besoin d'être reconnue ou ga-

protecteur ne puisse pas se considérer, le cas échéant, comme dégagé de ses obligations de protection. (Aujourd'liui, le seul protectorat qui existe en Europe est celui des grandes puissances à l'égard des principautés danubiennes stipulé par le traité de Paris du 30 mars 1856. Mais dans les contrées d'outre-mer plusieurs puissances européennes exercent encore un protectorat sur des populations qui se trouvent en rapport avec leurs colonies. Tel est le protectorat de la France sur Tahiti établi on 1843 et celui de la même puissance sur le Camboge établi en 1868. Voir les traités dans la collection De Clerq.)

(e) H. -G. SCHEiDEMANTEL diss. de nexu fcudall inter gentes. Jen., 1767, 4. J. A. H. Thalwitzer diss. de obligationc utriusque Siciliœ Régis tributum annuum ex ncxu clientelari Pontifici Romano ulterius prestandi. Witemb. 1790. 4.

(f) Fondation du royaume de Wcstphalic, par l'empereur Napoléon, en conformité des traités de paix de Tilsit et par la constitution du 15 novembre 1807. Code politique, p. 589. — Quant à l'ancien duché de Varsovie et à la ville de Dantzick, voyez les traites de paix de Tilsit, ûPt. 5et6, et art. 15 et 19.

((j) De Real, science du gouvernement, t. IV, ch. n, sect. 3, % 17* (h) Acte de la confédération du Rhin, du 12 juillet 1806, art. 7. —

Le Portugal a eu, de 1573 à 1580, un cardinal-roi. (a) Moser's Vcrsuch des neuesten curop. VClkerrechts, t. VI. S*

«6 ff. ceNTHÉR's VOlkerrecht, I, 76 1

ra»^t^ par une puissance étrangère quelconque, pourvu que la possession ne soit point vicieuse. Cependant il peut être prudent de la faire reconnaître (6) expressément (c) ou tacitement (rf), et de se procurer la garantie d'une ou de plusieurs autres puissances (e). Au

(b) L. G. Magbn diss. de eo quod circa imperantem agnoscendum est juris genlium, etc. Giess., 1748, 4. J.-C.-W. v. Steck von Erkennuog der Unabhângigkeit einer Nation und eines Staats ; dans ses Versuche Uber verschiedene Materien politischer und rechtl. Kenntnisse (Berlin, 1783, 8.). S. 49 ff.

(c) On en trouve des exemples dans la paix de MUnster, conclue en 1648 entre l'Espagne et les Provinces-Unies des Pays-Bas, art. 1, dans la paix du Kainardgi du 10-21 juillet 1774, art. 3, et dans celle de Paris de 1783, art. 1. Reconnaissance du royaume de Westphalie par la Russie, dans la paix de Tilsit, 1807, art. 18-20, et par la Prusse dans la paix de Tilsit, 1807, art. 6-9. Reconnaissance de la confédération du Rhin par la Prusse, ibid., art. 4. Reconnaissance des nouveaux rois de Naples et de Hollande, par la Russie et la Prusse, ibid., art. i4 et art. 3. Reconnaissance de la royauté et de la souveraineté de la Bavière et du Wurtemberg, ainsi que de l'empereur Napoléon comme roi d'Italie, par l'Autriche, dans la paix de Presbourg, 1805, art. 5, 7, 14. L'Autriche et la France reconnurent l'indépendance des républiques helvétique et batave, ibid., art. 18. Dans la paix de Vienne de 1809, art. 15, l'Autriche reconnut tous les changements qui avaient eu ou pourraient avoir lieu en Espagne, en Portugal et en Italie. L'acte final du congrès de Vienne contient plusieurs exemples d'une reconnaissance expresse, par rapport aux royaumes de Hanovre, des P<iys-Bas et des Deux-Siciles, et à la Suisse, dans les art. 26, 65, 74 et 104.

(d) Paix de MUnster de 1648, art. 53. Voyez aussi l'acte final du congrès do Vienne, art. 1, 6, 17, 53, 65 et suiv., 98, 99 et 101 et 103.

(e) Traite d'alliance entre la France et la Suisse de 1777, art. 4. Traité conclu en 1778 entre la France et les États-Unis d'Amérique, art. 11. Garantie de rintcgritc des États de la confédération du Rliin, promise par la Russie dans le traité de paix de Tilsit de 1807, art. 25. Garantie réciproque de leurs États respectifs dans les traités conclus par la France avec la Bavière, le Wurtemberg et l'électeur de Bade, en 1805. Voyez mon Staatsrecht des Rheinbundes, $135. La France garantit l'intégrité des possessions do la maison d'Autriche, dans le traité de paix de Presbourg, 1805, art. 17, et dans celui de Vienne,

§ 25. SOirVERAINETÉ. 37

contraire, la reconnaissance, non pas de la possession par intérim, mais de Tindépendance définitive d'un peuple en insurrection illégitime ou de celle d'un usurpateur, serait un outrage fait au souverain légitime, tant que celui-ci n'a pas renoncé ou qu'il n'est pas censé avoir renoncé à ses droits de souveraineté (/). La souveraineté est éteinte, dès que l'État cesse d'exister, soit par la destruction totale de son territoire, soit par la dissolution du lien social, soit enfin par l'incorporation, la réunion ou la soumission en tout ou en partie, à un autre État (g),

S 24. — États dépendants ou mi-souverains.

Lorsqu'un État dépend d'un autre État, dans l'exercice d'un ou de plusieurs droits essentiellement inhérents à la souveraineté, mais qu'au reste il est libre, on l'appelle dépendant ou mi-souverain (a). Le plus ou moins de dépendance se détermine, dans le cas échéant, par la teneur des obligations conventionnelles qu'il a contractées. Elle touche ordinairement les droits de souveraineté extérieure, dont l'exercice appartient en tout ou en partie à un autre État.

1 25. — Leurs rapports politiques. Souveraineté contestée.

La question de savoir à quel point un État mi-souverain peut prétendre aux prérogatives du droit des

1809, art. 14. Voyez aussi plusieurs exemples dans mes Acten des Wiener Congresses, Bd. I, Heft i, p. 90, 93 et 95, et Bd. VI, p. 545 et aiiv.; Bd. FV, p. 429 et 536; Bd. II, p. 281.

if) Les États-Unis des Pays-Bas, le Portugal et les États-Unis d'Amérique en fournissent des exemples. GCnthbr's Vôlkerrecht I, 78- 86. Conférez aussi de Steck, Observationes subsecivae, ch. xtv, et SCHXALZ, Europ. V<)lkerrecht, S. 36. f.

{g) Dk Vattel, Droit des gens, liv. I, ch. xvi, § 194. (V. sur l'extinction des États, Heffter, ouvr. cité § 24. Bluntschli, J 46).

(a) Hbrtius appelle de pareils États quasi -régna; Neyron, États du second ordre. Ceux qui les gouvernent sont qualifiés, par Real, de princes-sujets.

gens, particalièrement aux droits d'ambassade, nonseulement dans ses relations avec TÉtat dont il recon* naît sous certains rapports l'autorité souveraine, mais aussi vis-à-vis d'autres États, dépend tant de ce qui a été convenu à cet égard que du degré d'indépendance qui lui est resté. De pareils États ne sont pris dîrec^ tement en considération dans le droit des gens positif de l'Europe qu'autant qu'ils ont, vis-à-vis d'autres puissances, une personnalité politique, et par conséquent le droit de négocier immédiatement avec des États souverains ou mi-souverains (a). S'il y a doutes et discussions sur la souveraineté (p), c'est ordinairement l'état de possession qui règle la conduite des tiers États.

I 26. — Des provinces et villes privilégiées.

Les prorinces ou villes simplement privilégiées, faisant d'ailleurs partie d'un État sous la souveraineté duquel (a) elles ne jouissent que de l'exercice de quelques prérogatives et droits de souveraineté, n'ont point de personnalité politique, et ne sont pas indé-

(a) Pour les exemples anciens, voyez GUnther, I, iiO, ff. Par le traité conclu en 1793 avec la Russie^ art. 6-8 et il, la république de Pologne était devenue un État mi-souverain. De Martens^ Recueil, Y, 222. Il en était de môme des Carthaginois, lorsque, après la seconde guerre punique, ils eurent promis aux Romains de ne point faire la guerre sans leur consentement. Pour les exemples modernes, voyez plus bas ! 33.

(b) Sur les États dont la souveraineté est contreditet voyez Gûnthbr, 1, 110 et suiv. — Sur les prétentions des différents États de TEurope, voyez G.-H. Sghwedbr's theatrum pretentionum illustrium. Zweite Ausg. vermehrt von A.-F. Glafey, Leip. 1727, fol. Les intérêts présents et les prétentions des puissances do l'Europe, fondés sur les traités depuis la paix d'Utrecht inclusivement et sur les preuves de leurs droits particuliers, par Jean Roussbt, à La Haye^ 1740, t. I-IH* 4. Mon Oeffentliches Recht des teutschen Bundes, { 82 u. f.

(a) Mon Oeffentliches Recht des teutschen Bundes, 1 101.