CHAPITRE III

S 317. — Moyens de terminer les différends. Preuve. Yole de

fait et de violence.

Il y a plusieurs moyens et manières (a) de terminer les différends survenus entre des États (fi). Si ce sont des faits incertains qui ont donné lieu à la contestation, les deux parties, avant d'en venir à des actes d'inimitié, doivent essayer d'établir la preuve en leur faveur (c). Ce n'est qu'alors, quand chacun croit être fondé en raison, ou qu'il s'agit d'une question de droit douteuse, qu'ils peuvent choisir librement les moyens qu'ils croient les plus avantageux pour faire prévaloir leur opinion. Quand ils choisissent la violence, ils peuvent recourir aux différentes manières de se faire droit à soi-même, que nous avons énoncées ci-dessus au § 234.

S 318. — Voie de justice.

En raison de leur indépendance politique, les Étatsparties ne sont point obligés de reconnaître un Juge

(a) B.-G. Struv jurisprud. heroica, 1. 1, c. i. p. 6-95. A.-G.-S. Hal- DiM AND Diss. de modo componendi controverjias inter œquales, et potissimum arbitris compromissariis. Lugd. Bat. 1738. 4.J.-G. Daries De modis in statu naturali componendi controversias, in specie de bello judiciali ; in Ejus obss. jur. nat., soc. etgent.. Vol. IL (Jen. 1754. 4.) obs. 68, p. 344 sqq. X'oser's Versuch, VIII, 391 ff. 449 flf. y. Ompte- DA's Literatur, II, 604.

(b) Yoy. des écrits sur les prétentions dans la note & du 125, et dans la Littérature de H. d'ÛMPTEDA, II, 605 ff.

4B6 DROIT DBS 0BN8 MODERNE DE L^BUROPB.

commun pas plus que Tun d*eux ne pourrait, sans le consentement et l'acquiescement de l'autre, décider dans sa propre cause. Un jugement n'est donc admissible que de l'accord des deux parties, lorsqu'elles compromettent sur leurs prétentions réciproques, en choisissant pour arbitre (a) ou l'une d'entre elles, ce

(a) Hàldimand Diss. cit. De Bielfeld Institutions politiques. H, 152. Btnkershoek deforo légat, c. xxm. Kluit^ hist. fed. Belg., U, 500 et suiv. Exemples de 1674 et de 1678, dans Du Mont, corps diplom. t. VU, p. I, p. 253, 365; de 1263, 1491 et 1697, dans Flassan, Hist. de la diplom. fr. 1, 124, 257. V. 159. — Ce moyen a été presque entièrement négligé depuis plusieurs siècles. A en juger par les manifestes et les proclamations, jamais souverain n'a fait la guerre que malgré lui, et après avoir tout fait et essayé pour l'éviter. Pourquoi donc n'en revient-on jamais aux arbitres? Tout au plus, on accepte U médiation d'une tierce puissance, mais qui reste presque toujours sans effet. D n'y a donc plus, pour ainsi dire, que la guerre qui puisse assurer Tinviolabilité des droits. — H y a des exemples de puissances qui ont remis la décision de leurs contestations au jugement arbitral d'une cour de justice ou d'une commission de jurisconsultes. Du Mont, corps dipl., t. VI, P. 3. p. 41 (1665), Westphàl, teutsches Staatsrecht, p. 444. Paix de Byswick de 1697 entre l'Autriche et la France, art. 8 et art. sép.; le laudum de 1701 et la décision surarbitrale du pape de 1702. Du Mont, t. YIII, P. i, p. 6 et 98 (V. plus haut { 50, '5). Acte Qnal du congrès de Vienne, art. 69, et mes actes du congrès de Vienne, VI, 470. Acte fédéral allemand de 1815, art. 11. V. aussi Flassan 1. c. 1 1, 256, 161, m, 200. Lorsque des grandes puissances constituent un tribunal arbitral, ce n'est ordinairement que pour les objets d'intérêt secondaire. (Voir sur les règles de l'arbitrage Heffter, Droit international I 109. — Sur le tribunal austrégal de la Confédération germanique, voir Meybr et Zôpfl, Corpus jurisConfeder. germ., 2* éd., 1859, 8. et ZACHARLfi, deutsches Staatsrecht, t. II.)

* L'arbitrage a repris faveur dans les derniers temps. Voir les exemples récents dans Calvo, Droit intern. 1*^ partie, Liv. XIV et H. Bellaire, Élude historique sur les arbitrages dans les conflits internationaux (Bulletin de la société des Amis de la paix, 1872 et Journal des Economistes^ sepL 1872.) Un des plus récents arbitrages a été celui qui a eu lieu à Genève pour résoudre le différend survenu entre les Etats-

% 319. DROIT DE Là PAIX.' 497

qui cependant n'arriyera que rarement, ou bien un ou plusieurs tiers. Non-seulement les membres de Tun ou de l'autre État en contestation, mais aussi des tiers États ou leurs sujets, peuvent être appelés à l'arbitrage. Si celui qui a été élu accepte, il est en droit, après une discussion et l'examen suffisant des raisons pour et contre, de prononcer le jugement ar- Intrat (làudum) qu*il croit conforme aux principes du droit des gens. La question de savoir si les parties peuvent recourir à des moyens suspensifs ou dévolutifs, p. e. à rappel devant un arbitre supérieur (superarbiter), et si celui-ci, ou celui qui a jugé en première instance, peut mettre son jugement à exécution, dépend de la teneur de Tacte compromis.

I 319. — Conciliation.

Les différends entre les États ne peuvent être conciliés que de Taveu des deux parties; mais alors elles sont maîtresses des conditions, et rien ne les empêche p. e. de faire décider même le sort (a); cependant on

Unis et TAngleterre concernant TAlabama (v. § 284). Le tribunal arbitral était composé de M. Adams, nommé par le président des États-Unis ; le comte Sclopis, par le roi d'Italie ; M. Stâmpfli, par le président de la Confédération helvétique; le vicomte d'itajuba, par l'empereur du Brésil, et M. Cockburn, nommé par la reine d'Angleterre. Les quatre premiers rendirent, le 14 septembre 1872, une sentence qui condamnait l'Angleterre à payer aux États-Unis une somme de 15,600,000 dollars, après avoir écarté la question des dommages indirects réclamés par les États-Unis. Un autre arbitrage a eu lieu pour vider le différend survenu entre les États-Unis et TAnglelerre pour la possession de Tlle de San Juan, située entre le continent américain et Tlle de Vancouver. L'empereur d'Allemagne avait été choisi comme arbitre. Il rendit, le 21 octobre 1872, une décision favorable aux États-Un is. [A. 0.] (a) Grotius, lib. U, c. xxm, { 9. F.-G. v. Mosbr von demGebrauch

^8 DROIT -DS8 GENS MODERNB DB L*BUROPB.

n'a eu recours qae très-rarement à ce dernier expédient dans les temps modernes, et bien plus rarement encore à celui dont Thlstoire ancienne nous donne quelques exemples, et qui consiste à s'en remettre au résultat d'un combat entre des représentants choisis parmi les deux parties (6). On voit bien plus souvent des arrangements à Vamiable (amicœ litis compositUmes), qui interviennent soit parce que Tune des parties cède volontairement et gratuitement quelques-uns de ses droits {remissio gratuita), ou par une transaction proprement dite, dans laquelle chaque partie donne ou promet, ou retient certains objets ou certains droits(c). Si ces arrangements terminent une guerre, on les appelle paix (d).

S 320. — Négociations préparatoires de la paix.

'^ La conclusion de la paix est ordinairement précé-

dée de certaines négociations préparatoires. La fortune de la guerre et la politique déterminent Tune des i parties belligérantes à proposer la paix directement ou

indirectement, ou à invoquer les bons offices de tierces puissances (a) (§ 160). Si les propositions sont acceptées, ce qui souvent n'a lieu que sous certaines condi-

des Looses in Staatssachen ; dans les wOchentl. flrankfurt. Abhandlungen, 1755, St. 8. et 11, et dans Sghott's jurist. Wochenblatt, Ul. Jahrgang, p. 615-652. Gonne, dans Siebenkees jurist. Magazin, I, 26 ff. 34. J.-F. LuDOViGi Diss. de judicio fortune. Haï. 1702. Ch. Wild- V06EL progr. de eod. arg. Jen. 1708, 4. F.-A. Junius de sorte remedio subsidiario causas dubias dirimendi. Lips. 1746, 4. (h) Comparez ci-dessus { 234.

(d) Voy. des écrits dans la littérature de M. d'ÛMPTEDA, II, 662-666, et dans v. Kamptz neue Lit., |321. — Vattel, )iv. IV. Sur les traités de paix^ par M. Gérard de Ratneval. Dans les temps modernes, on n'a pas tu souvent des guerres se terminer sans traité de paix, comme la guerre entre la France etTEspagne en 1720. Flassan 1. c. IV, 484.

(a) HoSBa's Versucb, X, ii, 203-223.

s 321. DROIT DB LA PAIX* 400

tiens et réserves, p. e. qu'il sera formé une conyeiition préliminaire (b), on en vient, avec ou sans armistice, directement ou sous la médiation d'une ou plusieurs tierces puissances, aux négociations de paix (e).

S 321. — Forme et lieu des négociations.

Il se présente deux modes de négocier la paix : celai des conférences où les négociateurs s'assemblent en séances réglées, et celui des négociations par écrit. Les négociations se font très-rarement entre les souverains eux-mêmes, et il n'arrive pas souvent non plus, ni avec beaucoup de succès, qu'elles aient lieu sous forme d'une simple correspondance entre les ministres d'État (a), de gouvernement à gouvernement. On envoie plutôt, et même ordinairement aujourd'hui, des plénipotentiaires (6), qui jouissent des prérogatives des ambassadeurs ou des autres ministres en mission en temps de paix. Ces plénipotentiaires communiquent entre eux directement, ou par des médiateurs. Si dans le premier cas il y a des conférences, il y assiste quelquefois des envoyés des puissances médiatrices, auxquels on accorde alors les premières places et les honneurs convenables. Si les négociations par écrit se font par l'entremise d'un médiateur,

(b) Comme avant le congrès d*Utrecht, le 8 oct. 1711, et le 19 août 1712. BtfsGH Welth&ndel, p. 266^ 269.

(a) Cest ainsi que commencèrent en 1761 les négociations entre la France et la Grande-Bretagne, mais on se convainquit bientôt de la nécessité d'envoyer des plénipotentiaires. Moseb's Versuch, X, u.

195 ff.

(b) Soit dans la résidence du souverain ennemi, soit dans quelque autre lieu. Voy. Moser's Versuch, X, n, 198, 208. Négociations de paix à Versailles en 1783, à Londres en 1801, à Vienne en 1809, à Paris en 1810 (avec la Suéde) et en 1814 et 1815, à Campo-Formio en 1797, à Presbourg en 1805^ à Tilsit en 1807.

comme an congrès de Teschen, chacune des cours bel* ligérantes adresse ses projets et propositions, en forme de notes, au plénipotentiaire de la puissance médiatrice, qui les communique à la partie adverse, et transmet de même et dans la même forme la réponse à ces projets et propositions. — Le choix du lieu du congrès (c), la question si l'on y admettra des tierces puissances et lesquelles (d), le cérémonial dans les conférences, la manière dont les affaires y seront traitées et le local où elles auront lieu (e), la

(c) De RÈikh, Science du gouv., t. V, p. 616. S. Mosbr*» Gninds&tze, p. 527-571. A. E. RossMANN von den AusflUchten im Yôlkerrecht, S 14, dans Siebbnkees jurist. Magazin, 1. 1^ p. 50. — Sur les congrès de paix, voyez Bielfeld institutions politiques, U, 150 et suiv. MosER's Yersuch^ X^ ii, 233-309. Ueber politische Congresse; dans le journal allemand intitulé Minerva, juin 1813, p. 395-422. Sur le congrès de Vienne, voyez ihon Uebersicht der diplomatischen Ve^ handlungen des wiener Congresses, Frankfurt 1816, 8. — Des écrits sur les congrès dans v. Kamptz neue Lit., { 145, 299 et 323.

(d) On a souvent fait des difficultés à cet égard, p. e. au congrès de Westphalie, à celui de Bréda en 1747, à celui qui a eu lieu à Rastatt en 1797, pour l'admission des envoyés russes et suédois. Dans les congrès de Lunéville en 1801, et d'Amiens en 1801 et 1802, il ne fut point admis de ministre étranger.

(e) Jacques Bernard, sur les diverses cérémonies qu'ont employées les différentes nations dans les traités de paix et d'alliance ; dans 6oa Recueil des traités de paix, etc. ; aussi dans le Corps diplomatique de Du Mont. Christ. Webbr Diss. de paciscendi modo. Lips. 1649. 4.

Les congrès n'ont pas toujours eu pour but de mettre fin à des guerres^ et souvent des réunions de ce genre ont lieu soit entre les souverains eux-mêmes, soit entre leurs plénipotentiaires pour prendre des arrangements définitifs en vue de Texécution d'un traité de paix précédent, ou pour concerter des mesures propres à conjurer des dangers à venir. Tel a été notamment le caractère des quatre congrès qui ont suivi de près le congrès de Vienne : celui d'Aix-la-Chapelle, eo 1818, dont l'objet principal était de délivrer la France de Toccupation militaire qui lui avait été imposée en 1815 et de la

neutralité du lieu du congrès s'il n'y a point d'armistice général, la sûreté et rinviolabilité personnelles des plénipotentiaires, des personnes attachées aux légations et des courriers, ainsi que d'autres disposi-

receYoir dans le concert des cinq puissances; ceux de Troppau et de Laybach, en 1820 et 1821, où les souverains d'Autriche, de Prusse et de Russie s'entendirent sur les moyens de comprimer la révolution italienne ; enfin, celui de Vérone, en 1822, où fut préparée la guerre d'Espagne de 1823 (v. les ouvrages relatifs à l'histoire de ces congrès au supplément § 35). Un seul congrès de paix a eu lieu depuis, celui de Paris qui termina la guerre de Crimée par le traité du 30 avril 1856. Mais, à plusieurs reprises, des questions européennes ont été traitées dans des conférences entre les ambassadeurs des grandes puissances. Les plus remarquables de ces conférences ont été celles de Londres de 183i-39,sur les affaires belges,de Vienne de 1853 et 1854, pour prévenir la guerre entre la Russie et la Turquie,de Londres enl864 pour l'affaire des duchés de Sleswig et de Holstein, de Londres en 1867 pour l'affaire du Luxembourg, de Paris en 1868 à l'occasion de l'insurrection Cretoise. M. Bluntschli accorde aux décisions des congrès européens un caractère obligatoire qui n'est pas encore passé dans l'usage des États. [Droit intern. cod. § 108 et suiv.) De même la réunion de congrès généraux permanents qui a souvent été proposée pour régler les affaires communes et les différends des nations semble devoir rester longtemps encore à l'état de pieux désir. Voir Calvo, ouv. cité, 1™ partie. Liv. XIV. — FiORE, Nouv. droit intern. i^ part. Liv. II, ch. xiii et XIV, 2® partie, Liv. I. — Gh. Lucas, Le droit de légitime défense dans la pénalité et dans la guerre et les congrès scientifiques internationaux, 1873, in-8®. — Laveleye, Des causes actuelles de guerre en Europe et de l'arbitrage, 1873. — De Parieux, Principes de la science politique, 1870, in-8®. Les entrevîtes des souverains qui ont été fréquentes dans les derniers temps ne peuvent être assimilées aux congrès que lorsque les princes sont accompagnés de leurs ministres des affaires extérieures ou d'autres plénipotentiaires, et

402 DROIT DBS GENS MODERNE DE L^BUROPB.

lions de cette espèce, font quelquefois l'objet d'une conyeution préliminaire et séparée.

S 322. — Conclusion de la paix.

Si les tentatives pour amener la paix restent sans effet, ou si les négociations ne font pas espérer on heureux résultat, on les abandonne, et les hostilités recommencent (a). Si au contraire les affaires vont bien, on en vient à la conclusion de lapaix^ c'est-à-dire à former un traité qui termine la guerre. La paix diffère de l'armistice, principalement en ce qu'elle est stipulée pour toujours, et c'est dans ce sens qu'on l'appelle un traité éternel (fi) {pactum œtemum). Ordinairement on fixe comme base, tant des négociations que de la paix même, une disposition fondamentale, ou un principe général. C'est tantôt l'état de possession tel qu'il était ou avant la guerre (Staiu quo strict), ou à toute autre époque déterminée {dies, mensis, fd annus decretorius, normalis, criticus): tantôt ce sont quelques compensations, ou des concessions que fait Tune des parties au profit de l'autre, ou qu'elles se font réciproquement, sans égard à l'état de possession ou à la question de droit.

I 323. — Paix préliminaire et déOnitive. Paix séparée.

Ordinairement les traités de paix sont définitifs (a). Cependant si l'on convient de certaines dispositions

qu'on y prend des délibérations dont il est dressé procèsverbal. Le terme de protocole adopté pour désigner les procès-verbaux des congrès et des conférences est d'un usage assez récent. [A. 0.]

(a) Voy. MosKR's Versuch, X, ii. 223-232. Dav. Stavinsky Diss. de pacis rejectione. Regiom. 1717, 4.

(b) La formule usitée chez les Romains, était : « utpaxpiaœtema sU, • Brissoniub de formulis pop. rom. lib. IV. c. xlix.

(o) Voy. Yattbl, lîv. IV, ch. ii. Hoser's Versucb, X, ii, 3fl0 ff-

principales, et qu'on en ajourne d'autres pour les recevoir, avec tous les détails nécessaires, dans un acte général qu'on se dispose de rédiger dans la suite, cette convention s'appelle préliminaires de paix ou traité de paix préliminaire {b). La forme est quelquefois moins solennelle que dans un instrument de paix définitive (c); mais elle est tout aussi obligatoire que le traité subséquent, à moins qu'on n'ait expressément suspendu son exécution, en la faisant dépendre de celui-ci. S'il y a plusieurs alliés, ils doivent tous participera la paix; et, en général, aucun d'eux ne peut négocier sans le consentement des autres ni Caire une paix séparée (§ 270).

S 324. — Amnistie.

Une clause essentielle dans tout traité de paix, et qui y est tacitement supposée lorsqu'elle n'est point exprimée et que le traité n'en dispose autrement, c'est Vamnistie (a) (lex ablivionis). On entend par là, la

(h) MosBR's Versuch, X, ii, 356 if. Voyez des écrits dans v. Omp- TBDA's Lit, I 324, et dans v. Kamptz neue Lit.^ | 324. — Les négodations préliminaires qui ont eu lieu à Vienne en 1735, à Bredau en 1742, à Abo en 1743, à FUssen en 1745, à Aix-la-Chapelle en 1748, à Fontainebleau en 1762^ à Paris en 1783, à Jassy en 1791^ à Léoben en 1797, à Paris en 1800 (non ratifiées), à Londres en 1801 (à Villafranca en 1859), servent d'exemples pour les deux derniers siècles.

(a) Vattel, liv. IV, ch. n, § 20 et suiv. De Steck obss. subseciv. n*13. Wbstphàl's teutsches Staatsrecht, p. 25 ff.MosER's Versuch, X, 522. (Matth. Hiller's) System der Amnestie. Freyburg 1783, 8. Waldner de Freundstein Diss-defirmamentisconYontionumpublicarum, c. i, % 14. y. Omptedà's Lit. Il, 669. v. Kamptz neue Lit. S 329. — Henr. Cocgeji, dans sa dissertation de postliminio in pace et amnesUa (Francof. ad Viadr. 1691, et dans ses Exercit citrios. Vol. I^ n* 78), I 8, prétend que cette clause doit être tov^jours stipulée exprMsément; mais voyez contre^WBSTPHAL 1. c et ScjudOBRelem. jur. nat., soc. et gent. 1 1148.

déclaration des deux parties de regarder leurs inimitiés comme entièrement terminées et abolies, et la promesse qu'elles se font réciproquement de ne pins s'en servir jamais comme cause ou prétexte d'une nouvelle guerre. Ce qui n'a point été cause ni objet de la guerre, n'est point compris dans l'amnistie (à).

S 325. — Validité des traités de paix.

S'il fallait, pour qu'un traité de paix fClt valable, que ses dispositions, eu égard aux causes de la guerre et au mal qu'on s'est fait des deux côtés, répondissent en tout aux principes de la justice, les négociations entre les parties belligérantes qui ne reconnaissent point de juge commun et supérieur ne mèneraient jamais, ou du moins très-rarement, à la paix. Il faut donc absolument faire abstraction du passé, et régler les points de discussion de manière à ce que la convention seule tienne lieu de droit entre les parties. Or, chaque partie pouvant renoncer à ses droits, et cette renonciation, si elle est acceptée par l'autre partie, ayant force de traité, les traités enfin obligeant en tout les États qui les ont conclus (§ 145), la paix doit être obligatoire pour la partie même qui a sacrifié des droits incontestables; elle est obligatoire jusqu'aux dispositions purement arrachées par la force, si ces dispositions assurent à l'une des parties une réparation qui lui est due (a); d'après le principe que nous avons posé au § 143, portant que lacon-

{b) Yattbl 1. c I 22. ScHRdDER 1. c { 1149. Wbstphal dans son ouvrage cité, p. 27 et suiv. — De là le principe que ce qui n'a point été cause de la guerre ne peut pas non plus servir de cause à la paix. Voy. A. E. RossMANN von den AusflUchten im Volkerreeht, | il, dans SiBBBNKBBS jurist. Magazin, 1. 1, p. 48. 61.

(a) Conférez les écrits dans v. Omptbda's Lit., | 307» et dans t. Kaxptz neueLit, { 303.

§ 326. DROIT DE LA t»AlX. 466

trainte employée pour la bonne cause ne vicie point les traités.

I 326. — Instrument de la paix.

Quelque simples et peu compliquées que soient les dispositions d'une paix (a), on n'a guère d'exemples dans l'histoire moderne qu'elle n'ait été conclue dans la forme d'un traité solennel, rédigé par écrit (î) (instrument de la paix). Les différentes dispositions sont séparées par articles, qui se divisent en articles généraux et préliminaires, principaux, additionnels, accessoires et séparés ; et quelquefois aussi en articles patents et secrets, tellement que le traité comprend souvent deux parties, dont l'une forme le traité principal, et l'autre une convention additionnelle ou accessoire (c). Ordinairement on place à la fin de l'acte la clause de ratification, portant que les plénipotentiaires rechercheront et échangeront, à une époque et dans un lieu déterminé, l'approbation de leurs souverains respectifs (d). Les expéditions sont rédigées dans la forme solennelle, et en nombre suffisant. Les signatures et les sceaux et cachets y sont apposés avec plus ou moins de solennité ; il en est de même de Vé^ change des ratifications (e).

(a) Voyez p. e. la paix conclue en 1800 entre la République française et le comte d'Erbacb, dans le recueil de M. de Martens, VU, 513.

(5) La paix de 1729, entre la Suède et la Pologne, fjt conclue simplement par les déclarations contenues dans deux lettres des deux souverains. Mais en effet les hostilités avaient déjà cessé dix ans auauparavant, en 1719, moyennant un armistice, et les préliminaires de la paix avaient été arrêtés à la même époque^ de manière que la paix elle-même n'était plus qu'une pure formalité. Voyez de Steck, Essais sur divers sujets (1779, 8), n. 2, p. 13 et suiv.

(d) MosBR's Versuch^ X, ii, 581 f.

(e) MosBR's Versuch, X, n, 374 ff. Pour ces solennités les ministres

466 DROIT l>B8 GBNS MODBRNB DB L'BUROPB.

i 987. ^ Participation, adhésion, garantie, protestations de tierces puissances; elles peuvent être comprises dans la paix; pubttntioo du traité.

Lorsque plus de deux puissances se sont fait la guerre, et qu'elles concluent la paix toutes en même temps et comme parties principales, il peut être fait pour elles toutes un seul et même instrutnenty ou bien il en est passé téparément un pour et par chacune d'elles (fi) ; cependant, dans Tun et dans l'autre cas, il doit être expédié un nombre suffisant d'exemplaires. Une des puissances belligérantes peut même, si elle le juge convenable, adhérer seulement, en qualité de partie principale, à la paix conclue entre un de ses alliés et l'ennemi commun. Les puissances qui n'ont été qu'auxiliaires, et celles qui ont quelque autre intérêt à la paix (§ 161), y adhèrent comme parties secondaires. Souvent aussi elles sont camprim dans la paix sans leur consentement préalable (§ 162). Le traité de paix peut être corroboré de plusieurs manières, particulièrement par la garantie de quelques tierces puissances (§ 157-159). Quelquefois il est attaqué par des protestations (§ 162). Chaque partie fait publier les résultats de la paix, dans son pays et pour son armée, de la manière qui lui convient le mieux.

S 328. — Exécution et interprétation des traités de paix, /w postliminii. Violation de la paix.

La ratification du traité de paix doit être suivie de son exécution. Celle-ci doit être conforme à ce qui a été stipulé, en tant qu'il faut pour cela des actes po*

plénipotentiaires sont souvent revêtus par le.urs souverains de U dignité d'Ambassadeurs. — Voyez sur les expédients à prendre, lorS' qu'il y a des discussions élevées sur le rang, les 1 104 et suiv. (a) MûSBB's Vcrsuch, X, u, 882 (t. Vattel^ liv. IV, oh. iti^I^-

sitifs (a). L'exécution donne souvent lieu à des congrès et recès particuliers (b)y à des doutes et discussions sur le sens des stipulations, à des interprétations (§ 163) et explications, quelquefois même à des suppléa mente et à des conventions explicatives ou subséquentes (c). L*état de paix rétabli, il y a lieu à l'exercice du jns postliminii, s'il est d'ailleurs fondé (§ 254, 257 Qt 270). Une violation de la paix en général, ou dans ses dispositions particulières, aâ^anchit la partie adverse de l'obligation de l'accomplir de son côté, ou lui donne le droit de demander dédommagement et réparation, ainsi que des garanties pour l'avenir (d).

S 329. — Paix éternelle. Tribunal des nations.

Une paix étemelle, quoique commandée par la raison et la morale, parait une chose impossible dans ce bas monde. Cependant il y aurait sûrement beaucoup de gagné, si la plupart et les plus marquants des États de l'Europe, sinon tous, renonçant à tous les moyens violents de poursuivre leurs droits, se réunissaient dans une confédération générale, et qu'il fût établi un tribunal des nations bien organisé, qui, en vertu d'un compromis consenti par toutes, aurait le droit d'armer contre les injustices d'un État les forces de tous les autres (a). Une telle institution assurerait non-

(a) Vattel, liv. IV, ch. m. Moser's Versuch, X, 2, 451^1.

(b) Moser's Versuch^ X, 2, 456. Les négociations qui ont eu lieu pour l'exécution de la paix de Westphalie, et surtout le congrès de Nuremberg en 1649 et 1650, avec les deux recés d'exécution qui y ont été arrêtés, sont très- célèbres. Voy. Jo.-Godofr. de MEiBRjir Acta pacis executionis publica. Hannov. 1736, 1737, ^ I et II, in-fol.

(d) Vattel, liv. IV, ch. iv. Moser's Versuch, X, 2, 534 ff. Burla- MAQUi, Principes du droit politique^ p. IV, c. xiv, { 8, p. 466.

(a) Voy. J.-Th. Roth's Archiv fUr das VOlkerrecht, Heft I (1794, 8), p. 38-43^ 108. Y. Kavptz Neue Literatur des VR., p. 103 ff.— De Bjqbl-

seulement la tranquillité intérieure de la confédération et de ses membres, mais elle serait en même temps le meilleur garant contre les dangers venant du dehors. Elle serait la clef de la YoUte formée par la Saitae-Alliance (§ 2, note e, et 146), dans laquelle

FELD, Institutions politiques, II, 95. Gûnther's YOlkerrecht, I, 187- 195. Sendschreiben des alten Weltbflrgers Syrach an Frankreiebs National Convent (par G.-G.-G. Glaye, dit aussi de KoBUiLSKi, 1798, 8), p. 114 IT. Kant's Metaphysische Anfangsgrûnde der Rechtsldire (1797, 8), p. 217, 227, 233. FiCHTE's Grundlage des Naturrechts, II, 261. ScHELLiNG's System des transcendentalen Idealismus, p. 411 ff. J.'H. Bbrg's Untersuchungen aus dem Natur und Yôlkerrecht (Leipz. 1796. 8), n. 22. Abrégé du projet de paix perpétuelle^ par M. l'abbé de Saint-Pierre, dans le premier tome de ses Œuvres politiques^ publiées à Rotterdam 1729-1737, 1. 1 et II, 8. Extrait du projet d'une paix perpétuelle de l'abbé de Saint- Pierre, par J.-J. Rousseau, à Amsterd. 1761, 8. Projet d'un nouveau système de l'Europe, 1745.) v. Liuen- FBLS) Neues Staatsgebaude. Leipz. 1767, 4. Nouvel essai du projet sur la paix perpétuelle, à Lausanne, 1789, 8. Imman. Kant zum ewigea Frieden. KOnigsberg, 1795. 8, vermehrt ebend. 1796, 8. Aussi en français, 1796, 8. Just.-Sincerus Veridicus Von der europaischen Republik. Plan zu einem ewigen Frieden. Altona, 1796, 8. Du droit public ou du Droit des gens, ou Principes, etc., suivis d'un projet de paix générale et perpétuelle, par J.-J.-B. Gondon d'AssoNi. Paris, 1806. 3 vol. in-8. Friedr. Gutehr, was ist das Wicht'gste fUr die Menschheit? Kosraopolis, 1796, 8. De jure generis humani vel divisi in génies, etc. Stuttgard. 1811, 8. Perfectionnement du projet de l'abbé de Saiol- Pierre; dans le retour du siècle d'or, par N.-J. Sarrazin (à Metz, 1816, 8), Sect. m, p. 1-10. Projet d'une organisation politique pour l'Europe, ayant pour objet de procurer aux souverains et aux peuples une paix générale et perpétuelle ; par M. le comte de Paoli-ChagîW. Paris, 1818, 8. H.-G. Devme Von einem allgcmeinen Friedensbund und Friedensgericht der christlichen FUrsten und VOlker. ; in dem Allgemeinen Anzeiger der Deutschen 1817, n. 26. G. Euchel Til evig Fred. KiObenhavn, 1815, 8. — Voyez contre. Œuvres posthumes de Frédéric II, t. VI, p. 197. (Embser's) AbgOtlcrey unsers philosopliiscben Jahrhunderts. Erster Abgott; ewiger Friede, Mannheim,lTn,8. — (Bentham Principles of international Law.Ed. Bowring, 8. Sabto- Rius, Organe eincs voikommenen Friedens. Zurich, 1837. MARCfli^ifO, Nouveau projet de paix perpétuelle, 1842. S).

les alliés ont manifesté à Tunivers « leur détermination inébranlable de ne prendre pour règle de leur conduite, soit dans l'administration de leurs États respectifs, soit dans leurs relations politiqiies avec tout autre gouvernement, que les préceptes de cette religion sainte (du Dieu Sauveur), préceptes de justice, de charité et de paix; 9 engagement solennellement renouvelé et confirmé par la déclaration qu'ont publiée et portée à la connaissance de toutes les cours européennes les ministres plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie, réunis en conférence à Aixla-Chapelle en 1818 (6).

(b) Protocoles et déclarations signés à Aix-la-Chapelle, le 15 novembre 1818, par lesdits plénipotentiaires. Martens, Recueil, suppl. Vm, 554-560.

Les bienfaits de la paix ont été assez vivement sentis de notre temps, pour que des associations spéciales se soient fondées dans le but de propager Tidée de la paix. Ces associations prirent naissance aux États-Unis en 1814 et 1815, passèrent en Angleterre dès 1816, et en 1821 était instituée à Paris la société de la morale chrétienne, basée sur la même idée. Depuis lors il s'établit des associations semblables dans la plupart des États européens. Un premier congrès de la paix ou convention universelle des amis de la paix des deux mondes fut tenu à Londres en 1843. D'autres assemblées pareilles se réunirent postérieurement dans différentes capitales. Nous citerons notamment le congrès de la paix de Paris de 1849. V. le Dictionnaire d'Économie politique de Coquelin et Guillaumin, art. Paix^ les ouvrages cités par Rob de Mohl, Liter. der Staatswissenschaflen, t. I, p. 440 , le Bulletin de la Société de la paix de Paris et la liste des ouvrages publiés par cette Société dans le catalogue de la librairie Guillaumin, ainsi que les ouvrages cités § 236.