CHAPITRE II

S 279. — Neutralité. Définition et étendue.

On appelle netUre (médius in bello) celui qui, dans une guerre^ ne prête assistance à aucune des puissances belligérantes. La neutralité est la condition qui en résulte pour lui, par rapport à ces puissances (a).

(c) Yàttel, i2i5 et suiv. — Quelques auteurs ont attribué à tort la dénomination de traités aux capitulations accordées par la Porte. Les traités supposent des parties contractantes; les capitulations de la Porte, au contraire, ne contiennent que des privilèges et des exemptions conférées unilatéralement et par pure bienveillance, que la Porte accorde à un autre État pour ses sujets, quelquefois aussi pour des sujets étrangers qui font le commerce sous son pavillon et sous la protection de ses consuls. Elles sont relatives aux ambassadeurs, agents consulaires^ interprètes^, négociants, capitaines de vaisseaux et marins, évéques et ecclésiastiques séculiers et réguliers. Y. le SuppL, S 12, n* 4, et Flassan, Hist. de la diplomatie française, 1, 366; II, 97, 224. 227; lU, 417; et surtout VU, 116-119. Wknck, Cod. jur. gent.^ 1, 538.

(d) De Stbgk, Essais sur divers sujets de politique et de jurisprudence, num. 3.

(a) Abhandl. von der Neutralit&t. u. Hdlfeleistung in Kriegsseitea. 1758, 4. Henr. Hobufft Diss. de jure et ofilcio quiesoendi in bello. Lugd. Bat. 1768, 4; aussi dans Gerb. Gblrigh's GoUect. diss. jur. nat. et gent., n. 3, p. 167 sqq. J.-Gpb. Muhrbbgk Diss. de jure neutraliun in bello. Gryphisw. 1771, 4. Jo. Frid. Sghmidlin Diss. de juribuset

§ 280. DROIT DE XEUTRAUTÉ. 399

En verta de sa liberté naturelle, chaque État peut, dans toute guerre entre d'autres États, soutenir son droit de neutralité (6), même lorsqu'une des puissances en guerre l'aurait offensé (c). Il n'y a qu'une seule exception à cette liberté de rester neutre, c'est le cas où un État se serait engagé, par quelque convention, à prendre part à la guerre, p. e. comme membre d'une confédération (d) ou d'un État composé, ou en vertu d'un traité d'alliance {$). Toutefois, même dans ce dernier cas, l'obligation de s'intéresser dans la guerre ne s'entend que d'une guerre juste, ou que, dans le doute, on doit tenir pour telle (§ 237, 268 et suiv.).

t 280. — Neutralité naturelle et conventionnelle, volontaire

et obligatoire.

Le droit de rester neutre est fondé en effet dans la

obligationibus genUum mediarum in belio. Stuttg. 1779, 4. (Galiani) De' doveri de' principi neutraii verso i principi guerregianti, e di questi verso i neutraii. Libri due. Napoli 1782, 4. A. Henning's Abh. ûber die Neutralitat und ihreRechte^insonderh. bei einem Seekriege. Altona, 1784, 8^ et dans sa Sammiung der Staats-Schriften die wahrend des Seekriegs 1776-1783 bekanntgemacht worden, t. I (Altona, 1784, 8). J.-A. Stalpf uber einige Rechte und Yerbindlichkeiten neutraler Nationen in Zeiten des Kriegs. WUrb. 1791, 8. Bynkershoek quœst. jur. publ. lib. I, c. VUI-XV. Moser's Versuch, X, i, 147 ff. Encyclopédie méthodique ; Diplomatique^ U, 423. v. Ompteda's Lit . , n, 651 ff. V. Kamptz neue Lit. j 315. Heffter, Droit intem., ch. m. Whea- TON, Elem., t. II, et les ouvrages cités | 291. Calvo Droit intern. 3« partie; Bluntsghli droit intern. cod., liv. IX. Hautefeuille Questions de droit maritime international, 1868, in-8«. (6) Hoeufft diss. cit. S "^i 15. Conférez plus haut, { 233.

(d) Voyez, p. e., mon Oeffentliches Recht des teutschen Bundes, Î161.

(e) Fabrigius Ueber die Neutralitftt der teutschen Reicbsst&ode in Reichskriegen. 1793, 8. Hobufft diss. cit. { 15 sqq.

nature même de la personnalité politiqae de TÉtat (neutralité naturelle ou simple). Mais ce droit peut de plus être stipulé expressément, avant ou durant une guerre, par convention (a) unilatérale ou synallagmatique, soit entre des puissances tierces, àoit entre une ou plusieurs puissances belligérantes et une ou plusieurs puissances non belligérantes (neutralité cwiventionnelle). D'un autre côté, une puissance peut rester neutre de pure volonté (neutralité volontaire), ou s'y être engagée par convention (6), soit vis-à-vis d'un ou de plusieurs des États belligérants, soit envers on tiers État ("neutralité obligatoire). Dans ces différents cas, les gouvernements adressent souvent des déclarations formelles à d'autres puissances, et publient des règlements concernant la navigation et le commerce de leurs sujets pendant la guerre (c).

(a) Voyez des conventions de neutralité^ dans Moser's Versucbt X, I, 157-209. De Martbns recueil, supplément, I, 216. Schmiduk 1. c. S 62. — La viUe de Cracovie, avec son territoire, a été déclarée libre, indépendante et strictement neutrey par le traité additionnel conclu à Vienne, le 3 mai (21 avril) 1815, entre l'Autriche, la Russie et la Prusse ; dans les Acten des wiener CSongresses, t. V, p. 138 ff.; t. VI, p. 22 (Voy. J 22). — De même, le congrès de Vienne a stipulé et garanti la neutralité perpétuelle de la Suisse. Voyez mes Acteu allégués, t. V, p. 318, et t. VI, p. 181. Comparez l'Acte flnal du congrès de Vienne, art. 84 et 92; ibid., t. VI, p. 76 et 78; et l'acte pir lequel cette neutralité de la Suisse a été reconnue par les puissances alliées, en date de Paris du 20 nov. 1815, dans de Martbms recoeii, Supplém. t. VI, p. 740.

(b) Galiani de' doveri de' principi neutrali etc.^ Ub. I, c. iv,I^- Moser's Versuch, X, 1, 154. Hoeufft Diss. cit. 1 71.

(c) Voyez des règlements relatifs à la neutralité, dans de Martsns recueil, IV, 204, 216, 240. V, 234, 278. VU, 140. Schiudlih 1. c, S 63-65. Ordonnance autrichienne de 1803, concernant la neutralité. Politisches Journal 1803, p. 879.

L'article i^^ du traité conclu à Londres le 15 novembre 1831, entre la France, la Grande-Bretagne, rAutriche et la Prusse d'une part, et la Belgique d'autre part, et Tarticle 7 du traité

1 28i . — Neutralité entière et limitée, générale et partielle.

La neutralité, soit volontaire, soit obligatoire, peut

de Londres du 19 avril 1839, entre la Belgique et les Pays- Bas, traité garanti par convention du même jour par la france, la Grande-Bretagne, TAutriche et la Russie, stipulent que « la Belgique formera un État indépendant et perpétuellement neutre. Elle sera tenue d'observer cette même neutralité envers tous les autres États. » Voir ces traités dans le Nouveau Recueil de Martens, t. XI et XVI, et le dernier dans Martens et de Cussy, Recueil manuel, t. IV,p. 573. Voy. aassi Arendt, Essai sur la neutralité de la Belgique, Brux. 1845, in-8«>.

L'art. 92 de Tacte final du congrès de Vienne, et Tarticle 3 du traité de Paris du 20 novembre 1815, ont étendu la neutralité de la Suisse à une partie de la Savoie que ce dernier traité enlevait complètement à la France. La Suisse accepta ces dispositions par divers actes relatés dans Tart. 7 de son traité du 16 mars 1816 avec la Sardaigne (v. Ch. de Martens et de CussY Recueil manuel, t. III, p. 248). Lorsqu'à la fin de 1859 il fut question de la cession de la Savoie à la France, la Suisse protesta contre toute annexion projetée comme étant en contradiction avec les stipulations des traités de 1815. La Savoie ne fut pas moins cédée à la France par le traité du ^ mars 1860, qui porte, art. 2 : « Il est également entendu que S. M. le roi de Sardaigne ne peut transférer les parties neutralisées de la Savoie qu'aux conditions auxquelles il les possède lui-même et qu'il appartiendra à S. M. l'empereur des Français de s'entendre à ce sujet tant avec les puissances représentées au congrès de Vienne qu'avec la Confédération helvétique, et de leur donner les garanties qui résultent des stipulations rappelées dans le présent article. » La Suisse renouvela ses protestations après le traité, et invoqua l'appui des cours signataires des traités de Vienne. Mais aucune d'elles n'a donné suite à cette réclamation. V. le traité au Bulletin des Lois et les notes et pièces diplomatiques y relatives dans V Annuaire encyclopédique, ann. 1859-60, et dans

être ou pleine ou entière (a), ou limita (plena vel minus plena). L'État qui veut conserver une entière neutralité doit observer, dans tout ce qui a rapport à la guerre, une conduite qui soit absolument la même vis-à-vis de chacune des puissances belligérantes. Ce n'est qu'à cette condition qu'il peut exiger à son tour qu'elles reconnaissent et respectent, toutes également, ses droits parfaits de neutralité. Il en est autrement s'il n'observe qu'une neutralité limitée, en favorisant l'une des parties belligérantes, lorsqu'il est obligé p. e. par des traités antérieurs (§ 268 et suiv.) de lui prêter secours, de donner un corps de troupes auxiliaires ou des subsides, de céder une place forte ou un port, de permettre dans son territoire le passage des troupes ou l'enrôlement, de fournir des munitions de guerre, etc. (p), — La neutralité est générale^ lorsqu'elle s'étend sur toutes les parties

VAnniMire des Deux-Mondes^ 1859-60. V. aussi Calvo, droit intern. 3® partie, liv. II. En 1867^ un conflit européen menaça de s^élever à propos du Grand-Duché de Luxembourg que le roi des Pays-Bas voulait céder à la France. Il fut apaisé par l'intervention des grandes puissances et par suite fut signé à Londres le 11 mai 1867^ un traité qui neutralise le grand-duché, en le plaçant sous la garantie des cours d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie et ordonne la démolition des fortifications de Luxembourg. (Archives diplom.)

Au commencement de la guerre de 1870, des traités furent conclus entre la France et l'Angleterre d'une part, l'Angleterre et la Prusse de l'autre pour confirmer la garantie de la neutralité de la Belgique. (Archives diplom.)

(a) Voyez p. e. les manifestes de neutralité de la Confédération helvétique, en date du 18 et 20 nov. 1813; dans la Gazette de Francfort de 1813, n*332.

(b) ScHMmLiN Diss. cit. {. 9, 10^ 11, sqq.— Media nuUa via e$t» ^œnec amieos parai, nec intmû'O^ toUit. Livius.

du territoire de la puissance neutre, et jusque sur rocéan; elle est partielle, lorsqu'elle ne comprend qu'une partie soit de l'Océan, soit du territoire de l'État neutre (c), ou son territoire continental et maritime seulement, ou rien que l'Océan.

I 282. — Neutralité armée, continentale et maritime.

Il est loisible à chaque État d'établir une neutralité armée, et même de s'allier à cet effet à d'autres États. Il met alors sur pied une force armée, en déclarant qa'il la destine à défendre, en cas de besoin, ses droits de neutralité. — La neutralité peut aussi être corUi" nerUaU ou mar^ime, suivant qu'elle se borne au continent ou à la mer : distinction devenue importante de nos jours (a).

{ 283. — Obligations des puissances belligérantes envers les neutres.

Les puissances belligA'antes sont tenues à ne troubler en rien la tranquillité des États neutres. Elles doivent par conséquent s'abstenir, dans le territoire de ces derniers (in territorio pacato, h. e. gentis mediœ), de toutes sortes d'hostilités, non-seulement envers

(c) Convention de neutralité de 1733^ à regard des Pays-Bas autrichiens. BuscH Welthandel, p. 308 (4 Ausg.). De Martbn8 recueil^ supplément, 1, 216. Convention de neutralité de 1756, relativement à la forteresse de KOnigstein; dans Moser's Versuch, X, i, 181. Une convention du môme genre, concernant la neutralité des Pays-Bas autrichiens et des provinces prussiennes de Westphalie, se trouve dans le môme livre, p. 199. 11 y a encore d'autres exemples dans le recez de la députation de TEmpire germanique fait à Ratisbonne en 1805, S 25, 27. Convention sur l'octroi de navigation du Rhin, du 15 août 1804, art. 131. Mon OefFentliches Recht des teutschen Bundes, { 481. C'est encore une neutralité partielle que celle qui est quelquefois accordée aux vaisseaux pécheurs. De Ma.rtens recueil, VU, 295. Conférez aussi Schmidlin 1. c. S 61, et Stalpf S 5*

(a) Sur d'autres divisions de la neutralité, voyez Moser's Versuch, X, I, 150 ff. 157. Jo. Pet. Bannizâ Diss. de neutralitate (Wirceb. 1758. 4.), I 3-6.

ces États, mais aussi entre elles-mêmes. Le prétexte qu'il existe des rapports de parenté on d*amitié personnelle entre le souverain de l'État neutre et celui de leur ennemi (a) y ne les exempte point de cette obligation ; et même un État gouverné par le prince qui règne sur un État en guerre, lorsqu'il n'y a qu'union personnelle (p) dans la personne de ce souverain {unio civitatum persanalis), peut conserver tous les avantages de la neutralité.

I 284. — Obligations des puissances neutres envers les beOigénntes.

Un État neutre n'est, dans la guerre, ni juge ni partie. Non-seulement il ne doit pas se permettre à luimême, ni à ses sujets, la moindre action qui pourrait favoriser ou aider, dans les opérations de guerre, l'une des parties belligérantes (a), mais il ne doit pas même souffrir, de la part d'une de ces dernières, la moindre violation de ses propres droits de neutralité. En vertu des lois de neutralité, il ne peut par conséquent prêter secours de guerre à l'un des deux ennemis ((), ni permettre à ses sujets d'en prêter, notamment en qualité d'armateurs (c), ni souffrir volontaire-

(a) Stalpf dans le livre allégué^ S 6-

(b) MosBRS Versuch, X, i, 154 f. B08GH Welthândel, p. 308. E. F. Hagbmbister De Tintérôt qu'a la Poméranie suédoise d'être une partie de l'empire d'Allemagne lorsqu'il survient une guerre entre la Suède et une puissance étrangère (à Leipzig^ 1790^ S.), ch. i. Ma kleine juristiche Bibliothek^ t. XVII, p. il.-^Pour ce qui est de l'unico réelle de deux Etats, voyez Galiani, I, ch. iv.

(a) Sghmidlin Diss. cit. 1 1, S, 29, 30. Moser's Versuch, X, i. 213 IT. — Sages paroles, dans la réponse du Danemark à la Grande-Bretagne, en 1793, dans le recueil de M. de Martbns, V, 246 f.

(b) Sghmidlin Diss. cit. { 15-27.

(c) Ce qui est le plus souvent défendu par convention expresse. Voyez ci-dessus, t 280, note b. (Pendant la guerre civile entre les Etats du Nord et du Sud de la grande Confédération américaine, il s'éleva, notamment entre l'Angleterre et les Etats du Nord, plusieurs

ment (d) que raB6(^) des parties belligérantes conunette sur son territoire neutre, continental ou maritime, des actes d'hostilité (/). Une violation de ces lois autoriserait incontinent l'autre partie belligérante à user de violence contre l'État neutre et à poursuivre son ennemi sur le temtoire où il aurait secours et protection. En cas de neutralité limitée (§ 281), il est clair que l'État neutre doit s'en tenir, quant aux secours de guerre qu'il est obligé de four-, nir, exactement aux termes de la convention qu'il a conclue avant la guerre, sans quoi il ne pourrait prétendre à ce que sa neutralité restreinte ItHt reconnue (g).

graves questions touchant à la neutralité. Voh* Hautbfbuillb Questions de droit maritime international, 1868, in-8*, et Galvo Droit intern., 3* part.^ liv. I. La plus importante fut celle de VAlabama, corsaire du Sud, construit dans un port anglais, qui avait fait éprouver de grands dommages à la marine des Etats du Nord. Les Etats-Unis demandaient que l'Angleterre les indemnisât de ces dommages, parce qu'elle avait violé les lois de la neutralité en permettant la construction de ce navire. La question fut jugée définitivement en 1872 par un tribunal arbitral (v. { 318), qui se prononça en faveur des Etats- Unis. (Voir The case of the united States laid before the tribunal of arbitration convened at Geneva, Leips. 1872, in-8. Heffgken, die Alabamafrage, Stuttg., 1872^ in-8*. Pierantohi, la question dell Alabama, Flor. 1870, in-8»)

(d) Il ne s'agit point ici d'une neutralité iimUèe, fondée sur des traités antérieurs (| 281), ni du cas où une extrême nécessité aurait contraint Tune des parties belligérantes à violer le territoire neutre.

(e) Il en serait autrement si l'Etat neutre avait permis, également à l'un et à l'autre des deux ennemis, de faire le môme usage de son territoire, p. e. en leur accordant le passage des troupes. Galiani, lib. I, c. viii, 1 4-6.

(f) P. e. pour effectuer un rassemblement ou passage de troupes, ou un armement, pour s'assurer un lieu de refuge, etc. J. L. E. PtîrrMANN DDss. de jure recipiendi hostes aliènes. Lips. 1778, 4, et dans sa Sylloge varier, opuscuior. Lips. 1786, 8. Sghhidlin I. c. S 28, 60. Stalpf, s 13.

ig) ScHMiDUN Diss. cit. 1 11.

406 DROIT DBS 0K«8 MODERNB DE L^UROPB.

I tSS* ^ Droit des Etats neutres envers les poisauices beHigértntflt.

!• en territoire neutre.

L*État entièrement neutre est de son côté en dreit d'exiger, môme de force, s'il le faut, que les puissances belligérantes n'usent point de son territoire neutre pour la guerre ; qu'elles n'y prennent point d'armes, de munitions de guerre et de bouche, et d'autre matériel immédiat de guerre pour leurs armées ; qu'elles n'y fassent 'aucun armement, soit par enrôlement, soit parrassemblement de troupes ; qu'aucun corps de leurs troupes armées ou non armées y passe (a), etc. ; qu'elles n'y exercent aucun acte d'hostilité contre la personne on les biens des sujets de l'État ennemi (Jb) ; qu'elles ne l'occupent point militairement (c), ni en fassent le théâtre de la guerre ; que si elles y entrent dans an cas d'ex-

(a) MosEB's Yersucb^ X, i, 218, 238-311. Stalpf, ( 10 f. Note du cabinet prussien» daté du 14 octobre 1805, concernant le pasnge d'un corps de troupes fhincaises par la principauté d'Ansbaob. Politisches Journal, October, 1805, p. 1058.

(h) Ce principe est quelquefois expressément établi, non-seutomeot par des règlements particuliers de neutralité des Etats neutres, mais aussi par des traités. Btnkbrshobk 1. c. lib. I, c. viii. D'Abbiu Traité sur les prises maritimes p. I. cb. v, ( 10-14. Hubnbb De la saisie des bâtiments neutres, II, 160. Bouchaud Des traités de commerce, p. 283 et suiv. Sghmidlin Diss. cit. { 55-58. Dans ces règlements ou traités, même dans les traités avec les Etats barbareeques, on trouve souvent la disposition qu'aucun bâtiment armé en guerre, qui se trouve à l'ancre en territoire maritime neutre, p. e. au mMo ou dans la rade d'un pays neutre, voyant exposer le signal pour ^a^ rivée de quelque vaisseau, ne pourra lever l'ancre pour aller à sa rencontre, et qu'au cas où il s'y trouve à l'ancre des vaisseaux armés en guerre, appartenant à deux puissances ennemies, il ne sera permis aux uns de partir qu'un certain temps après le départ des auU^ ordinairement après 2i heures. Mosbr's Versucb, X, 1. 159 f. 311. Da Martbns recueil, IV, 204, 216, 233, 240, 2U, 254. Y. 284, 27& Voyez des traités dans Wbngk cod. jur. gent. II, 573, 583.

§ 286. DROIT DB NBUTRAUTÊ. 401

tréme nécessité, elles payent entièrement le dommage que le ps^s en a souffert (d). U n'est pas défendu de vendre en pays neutre le butin qui a été fait d'une manière conforme aux lois de la guerre (0) ; mais quelquefois ce commerce est défendu, ou modifié par des conventions ou règlements de neutralité (f). — Lorsqu'un État neutre, gardant une neutralité limitée (§281), assiste une partie belligérante d'un corps de troupes auxiliaires, ce corps peut être poursuivi par les troupes ennemies, même dans le territoire neutre de son souverain (g).

I 286. — 2» en pays ennemi.

En pays ennemi, les puissances belligérantes ne peuvent traiter e^ ennemis les sujets d'un État neutre, quant à leurs personnes ou leurs biens meubles (a), à moins qu'ils ne dussent être considérés en même temps comme sujets permanents de l'État ennemi, ou qu'ils ne prissent une part active aux hostilités. Ceci s'applique particul ièrement aux navires des puissances neutres sur lesquels ni le gouvernement du pays (ft),

(d) SCHMIDLIN Diss. cit. s 47-52. Vattel, liv. UI, ch. vn, S 22. — Critique sur l'attaque faite par les Anglais contre Copenhague le "7 septembre 1807, dans le Politisches Journal, 1809, Marz, p. 245 ff.

(0 Btnkkrshoek 1. c. I. c. XV.

(f) De Martkns recueil. IV, 295. VH^ 140. Moniteur universel^ i793. n* 265.

(9) MosBR*8 Grundsatze des europ. V^Jlkerr. in Kreigszeiten, Buch HiiCap. m, S 8-12. Sghmidlin Diss. cit. 1 11^ n. 3.

(a) Vattbl, liv. III, ch. v, | 75. Sghmidlin Dias. cit., J 29, sqq. STW.PP, 1 14.

{b) Principe expressément sanctionné dans beaucoup de traités de conunerce modernes. Traités de 1714 (art. 21) des Etats-Unis des I^ys-Bas avec FEspagne, et de 1753 (art 18), avec les Deux-Siciles ; ^^ la Prusse avec les Etats-Unis de l'Amérique du Nord, en 1185, ^ft. 16. ScHMiDLiM Diss. cit. 1 53. De Martkns recueil, III, 14. Animent il arrive souvent de mettre au commencement d'une guerre

406 DROIT DES OBNS MODERNE DE L^BUROPE.

ni la puissance ennemie ne penvent mettre un embargo, hors le cas de nécessité absolue, et qu'ils ne peuvent employer à leur propre usage pour la guerre, môme en dédommageant les propriétaires. Liorsque, néanmoins, dans des circonstances d'extrême nécessité, Tun ou l'autre des belligérants s*est servi de la personne ou des biens meubles d'un sujet appartenant à un État neutre, il lui doit une pleine et entière indemnité (c). Les immeMes que les sujets d'une puissance neutre possèdent dans le territoire de l'un des belligérants, y sont soumis aux charges de la guerre, comme faisant partie intégrante de ce territoire (d). Tous ces principes sont également applicables aux propriétés, tant mobilières qu'immobilières, que le gouvernement neutre possède lui-môme dans le territoire d'un État faisant la guerre.

l 287. — 3« par rapport au commerce : Suivant le droit des g^tis

naturel.

Un objet de la plus grande importance est le commerce des États neutres pendant une guerre, et particulièrement celui avec les États qui y prennent part (a).

un embargo sur les vaisseaux marchands neutres, et de les employer, en payant, au service militaire. De Stegk Essais sur divers sujets (1794). n. 1-3. Galiani, lib. I, c. x.

(d) Vâttbl I. c. ( 76. ScHMn>LiN 1. c. { 33.

(a) Jo. Jul. SuRLAND Diss. de jure commerdorum in bello. Goett 1748, 4. H. Hanker's Rechte und Freyheiten des Handels der VOlker unter einander (Hamb. 17S2, 8.), t 22-29, p. 67-95. Jo. Mar. UnpREDi del commercio dei populi neutrali in tempo di guerra. Firenxe 1788, 1. 1, n, 8. Traduit en français sous ce titre : Du commerce des neutres en temps de guerre, par M. Lamprbdi, traduit de l'italien par Peuchbt, à Paris, 1808, 8. Essais sur divers sujets relatifs à la navigation et au commerce pendant la guerre^ par M. de Stbck, à Berlin 1794, 8. Canut. Henr. L. B. de Bonde (Sueci) spécimen de libero commercio nationum belli haud sociarum. Lips. 1802. Gastlb the

§ 288. DROIT DE NEirrRAUTé. 409

Une puissance qui fait là guerre peut défendre, tant à ses sujets qu'aux habitants du pays ennemi occupé par ses troupes, de faire le commerce, soit avec l'État ennemi, soit même avec les pays neutres ; mais elle n'a pas, pour l'ordinaire, le droit d'exiger d'un État neutre qu'il s'abstienne du commerce avec soïi ennemi, l'état d'inimitié survenu entre deux puissances ne pouvant par lui seul porter préjudice aux droits des tiers. Le droit des gens naturel ne défend pas môme aux neutres le commerce de marchandises servant aux besoins immédiats de la guerre, pourvu qu'il ne se fasse point dans le dessein de favoriser l'une des parties belligérantes.

{ 288. — D'après le droit des gens européen. Contrebande de guerre.

L'usage des gens reçu aujourd'hui en Europe permet, en effet, le commerce des nations neutres avec celles qui sont en guerre. Il y met seulement certaines restrictions à l'égard des objets servant immédiatement à la guerre, et par rapport aux lieux bloqués (a). Il ne défend point de vendre les objets en question à une puissance belligérante ou à ses sujets, lorsque cetioxn font l'achat de ces marchandises dans le pays neutre et les exportent eux-mêmes (ft).

Isw of commerce in time of war. Lond. 1860. v. Ompteda's Literatur, n, 598. — Sur les traités de commerce, voyez ci-dessus 1 152.

(a) Sghmidlin Diss. cit. 1 43. sqq. Stalpf, t ^5 if.

(b) Lamprbdi, I, 53. Cette opinion est rejetée par Galiàni, c. ix, { 4. Les lois romaines et canoniques^ différents décrets des papes (ces derniers sous peine d'excommunication)^ le Coruolato del mare, les lois maritimes d'Oléron et de Wisby, et celle des villes anséatiques^ portent défense expresse de fournir des armes à des puissances en guerre. Mabtbi^s Précis t 315. (L'État neutre n'est pas tenu d'empècher ses ressortissants de fabriquer des armes de guerre et de les porter aux belligérants, sauf à ceux qui se livrent à ce commerce de subir les risques de la contrebande. Ainsi, dans la guerre de 1870, des fabricants d'Angleterre et des États-Unis fournirent des armes en

410 DROIT DBS OenS MODERNB DE L^EUROPE.

Si au contraire l'État neutre on ses sujets amènent du matériel de guerre à l'un des deux ennemis, c'est nne violation de la neutralité, et ces marchandises sont alors SL^i^eUescotarebande de guerre. On comprend, en général, sous cette dénomination toutes sortes d'armes, les harnais des chevaux et les munitions de guerre, à l'exception de celles destinées pour la marine (c). S'il .y a incertitude sur la qualité de contrebande d'une marchandise, il faut s'en tenir strictement aux termes des traités conclus sur ce sujet (i). A

grandes quantités à la France, malgré les réclamations quelegoayernement allemand éleva à ce sujet. D*autres Etats avaient interdit absolument la sortie des armes et munitions de guerre.)

(c) La Grande-Bretagne veut que même les munitions navaUi soient présumées être contrebande de guerre. Sous le nom de munitions navales, elle comprend tout ce qui sert à la construction et à l'équipement ou armement des vaisseaux. Mémoire sur les principes et les lois de la neutralité maritime (Paris, 1812, 8), p. 7. Dans le traité do commerce conclu entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis d'Amérique^ le 19 novembre 1794, art 18, les munitions navalessont expressément mises au nombre delà contrebande de guerre. De même dans le traité entre TAngletcrre et le Danemark du 4 juillet 1780. D0 Martbns recueil, II, 102.

(d) On trouve des énumérations de marchandises déclarées conti^ bande de guerre, dans les traités de commerce : entre la France et les Etats-Unis d'Amérique de 1778, art. 24; entre la France et l'Angleterre de 1786, art. 22 et suiv. ; entre la Russie et la Porte de 1783, art 40; entre la Russie et la Grande-Bretagne de 1766; entre la Russie et le Portugal de 1798; dans le traité conclu entre la Russie et le Danemark en 1800, concernant la neutralité armée ; dans le traité entre la Prusse et le Danemark de 1818, art. 21, et dans beaucoup d'autres conventions. Voyez des exemples dans le recueil de M. de Martbns, VI, 369 et suiv. VU, 267. I, 141, supplément, 0 ; les Essais de M. de Steck, p. 127 et suiv., dans Moser's Versuch, \1I, 588; Kluit, hist. feder, Belg. I, 47, 243, 247, 257, 250, 260, 900, 306, 3tf, 313, II, 372, 423, 426, 3. Flassan, Hist. de la dipl. franc. iH *^f^ dans SCRMAUSS corp. jur. gent. II, 1618, 2307. Dans ce dernier passage on déclare contrebande de guerre, même « pecunia et comfMOr tus. » La Su^e désira en 1788 que l'argent monnayé y fOt oompriSf

§ 288. DBOIT DE NBUTRALITÊ. 411

défaut de pareils traités, on doit s'en référer au droit des gens naturel, qui reconnaît la liberté entière de commerce, et les marchandises doivent être présumées libres (e),

mais elle se désista bientôt de cette prétention. De Martsns recueil, YI, 235 et stiiv. Griefs de la Prusse contre des vaisseaux russes, en 1788, dans le Niederclb. Magazin, t. IV, p. .1307. Lampredi, I, 96. — Sur les traités de commerce en général, voyez ci-dessus J 150 et suiv. (Voir l'indication des traités plus récents dans Hautbfeutllb, Droits et devoirs des nations neutres.)

(e) Les seules déclarations des puissances belligérantes, portassentelles même menace de confisquer certaines marchandises, ou du moins de les saisir en payant la valeur, ne pourraient obliger les puissances neutres ; elles empiéteraient au contraire sur leurs droits. Sans cela tout ce qui vaudrait la peine d*être pris serait contrebande de guerre. Voy. cependant la déclaration de la Grande-Bretagne du 8 juin 1793, qui ordonne de saisir tous les bâtiments chargés, en tout ou en partie, de blés ou de farine, et destinés pour un port français. Voyez de Martens recueil, V, 264, joint au t. V, 238, 251, 254, 259, etau t. VI. 371. Sur ce système d'affamer la France, conférez BûscH Welthandel (édit. 4), p. 582 f. — On ne manque pas d'exemples de puissances belligérantes, surtout maritimes, qui ont tenté d'exclure les neutres de tout commerce avec leur ennemi, telles que les Provinces-Unies des Pays-Bas au commencement du xvu« siècle, l'Angleterre et la Hollande en 1689, la Grande-Bretagne et la Russie en 1793. De Mar- TEKS recueil, V, 238 — 262, et Précis, { 315. Nau's Vôlker-Seerecht, i 158 f. Jacobsen's practiches Seerecht der Englander undFranzosen» t. II, p. 1 ff. La France aussi a établi autrefois de pareils principes. JacobseNj II, 80 ff. Dans les temps modernes, ce sont principalement les puissances du Nord qui se sont opposées à de pareilles prétentions. Il en sera question davantage ci-dessous, lorsque nous traiterons du commerce maritime.

La question de savoir si la houille doit être considérée comme contrebande de guerre, déjà soulevée par plusieurs auteurs (v. nolamment Ortolan, Règles intem. et diplom. de la mer. t. II, liv. III, eh. vi, et Hautefeuille, Droits et devoirs des neutres, 3® éd., t. II), a été Tobjet de déclarations officielles à Foccasion de la guerre d'Italie de 18S0. Une dépêche du Foreign office du 18 mai 1859, a déclaré que le charbon pouvait être considéré, dans certains cas, comme contre-

S 2S9. — Droit d'une puissance en guerre, à l'égard des marchaDdises amenées à son ennemi par des neutres.

Les principes suivants déterminent les droits des belligérants, relativement aa commerce des neutres et à la contrebande de guerre. 1<> Il doit d'abord être présumé que les neutres ne font point le commerce de contrebande; les États neutres étant d'ailleurs indépendants, les belligérants ne peuvent donc, à défaut de convention particulière, s'arroger le droit de visiter leurs convois de marchandises, soit sur terre, soit sur mer; il suflBt qu'il soit prouvé que les marchandises leur appartiennent (a); 2® Toutes les

bande de guerre. Une ordonnance autrichienne défendant Fexportation du matériel naval et 'de la houille a été interprétée dans le mênae sens. Les gouvernements français et piémontais ont déclaré au contraire [Moniteur du 29 mai 18d9 et Gazette pi^mon taise du 8 juin de la môme année], que jusque-là ils n'avaient jamais considéré le charbon de terre comme objet de contrebande et qu'ils se conformeraient, pendant la guerre d'Italie, à cette manière de voir. (Voir le Dictionn. univ. du commerce et de la navigation, pub. par Guil- LAUMiN, art. Houille). Le transport des dépèches pour l'un des belligérants est compris dans le cas de contrebande de guerre. Mais il n^en est pas de même de celui de personnes non militaires, même quand elles ont Tintention de prendre du service dans l'armée d'un des belligérants, ni de celui de diplomates. Ce dernier point a été l'objet d'une controverse entre les États-Unis et l'Angleterre quand deux envoyés de la Confédération du Sud, MM. Mason et Slidell eurent été arrêtés sur le paquebot anglais Trent par le capitaine da croiseur américain San Jacinto, Les deux envoyés furent relâchés. Voir Calvo Droit intern., 3® partie, liv. IV. Hautefeuille, Questions de droit maritime intern. Marquardseh die Trent-Frage, 1862 in-8o. [A. 0.] (a) Ce principe a été reconnu dans Te traité de commerce, concJu

marchandises qui ne sont point de contrebande peu- Tent être librement amenées par des neutres, si ce n'est aux places assiégées, bloquées ou investies (b). Li*ennemi ne peut s'en emparer que lorsqu'il en a un besoin indispensable pour sa propre existence, et toujours en en payant la valeur entière (c); 3<> Si, néanmoins, un État neutre ou ses sujets avaient amené de la contrebande, et qu'elle tombât entre les mains de l'ennemi, ce dernier ne pourrait encore, sans raison particulière , se l'approprier qu'en la payant (rf) ; ou bien il pourrait la renvoyer en se faisant donner caution qu'elle ne rentrera plus, et que tout commerce de ce genre cessera dorénavant. La confiscation de la contrebande de guerre, et encore moins celle des autres marchandises qui se trouvent dans le même convoi, ni des moyens de transport (e), comme bâtiments, chariots, chevaux, etc., ne peut donc être justifiée en principe.

S 290. — Continuation.

40 Cependant la plupart des traités aujourd'hui en vigueur (a) permettent de confisquer la contrebande

en 1785 entre la Prusse et les Etats-Unis d'Amérique, art. 14 et 15, dans de Martbns, Recueil, 11,572, 573.

(b) De Martbns^ Recueil, supplément, U, 477, art. 3, n. 2. ScHlfU)- Lnf , Diss. cit. J 33-43.

(d) Egalement reconnu dans ledit traité de commerce de 1785^ art. 13.

(f) J.-G. Hbinbcgius, De navibus ob vecturam vetitarum mercium commissis (Hal. 1721, 4^ et dans sa Sylloge opusculor, n. 8), cap. 11, S 3 sqq.

(a) Voyez Bouchaud, Théorie des traités de commerce^ ch. xii. De Stbck^ Essais. An essay an Contraband, by Robert Ward, Esq. Lond. 1801, 8. Traité de commerce de la Grande-Bretagne avec les EUt&-Uais d'Amérique de 1794, art. 17.

de gaerre, mais pas le reste de la cargaison (b), ni les navires, chariots ou chevaux. Dans un petit nomlffe de traités seulement, la confiscation de ces derniers objets est admise dans certains cas (c). 5<> Du reste, en dehors des traités, les principes du droit ne sont point encore sanctionnés en cette matière par un usage uniforme et général. La politique ou la puissance en décident souvent. Assez ordinairement la contrebande de guerre est confisquée et le reste des marchandises pris en payant.

S 291. — Commerce maritime.

Le commerce maritime des neutres avec les nations belligérantes ofi're toujours des particularités, suivant les traités, usages et prétentions des États européens, qui ont assez souvent fait l'objet de discussions diplomatiques et littéraires (a). Les puissances maritimes

(b) Plusieurs ordonnances des rois de France, p. e. ceUes de 1543, 1569, 1584, assujettirent à la conflscation même le reste de la cargaison, suivant le proverbe : to robe de l'ennemi con/isque celle de ramt. Du Mont, Corps diplomatique, t. VI, p. ii, p. 103. Lambrrit, Mémoires, t. ni, p. 676. SCHMAUSS C. J. G., p. 1519. Hbineûctos. Diss. cit. c. u, t '7. —Quelques auteurs soutiennent que le reste de la eugaison doit être sujet à la conflscation, si la majeure partie coasiste en contrebande de guerre. Mais voyez Bouchaud, p. 352.

(r) Les gens de guerre, actuellement au service de rennemi, peuvent être faits prisonniers de guerre, d'après le traité de commerce de la Prusse avec les Etats-Unis d'Amérique, de 1765, art 11 U même chose est stipulée, par .rapport aux recrues, dans le traité de la France avec la Hollande de 1646, et dans celui entre la France et l'Angleterre de 1656. Lamprbdi, I, 104, note 1 .

(a) Ecrits sur le droit du commerce maritime des neutres; outre ceux deSuRLAND, Galiani, Lamprbdi, Bouchaud, de Stbgk, Boxdb, Hbnnings, allégués ci-dessus, ( 279 et 287, et celui d'ABRBU, cité au S 261, voyez Sam. Golliander, De jure principum belligerafitium merces et navigia neutralium vel pacatarum gentium intercipiendi. Upsal. Seci. I. 1767. Seot. IL 1791, 4. Mart. Hubnbr, De la saisie des bâtiments neutres, à La Haye 1759, 1. 1 et II, 6. C.-G. Sckipdt {oo plutôt J.-'t. Sammet), Diss. de neiitralium obligatione» et capliin

ellea-mômes n'ont pas toujours suivi les mômes prin-

DaTium neutralîum. Lips. 1764, 4, et dans Sammeti Opasc., p. 169. Frid. Bbhmbr, Observations du droit de la nature et des gens, touchant la capture et la détention des vaisseaux et effets neutres en temps de guerre. Hambourg^ 1771, 8, et en latin dans son Novum jus controversum, 1. 1, obs. i, p. 1-130. Indication des ouvrages et pièces de législation, relativement à la saisie des bâtiments neutres, par M. Groult^ à Paris, 1780, 8. La liberté de la navigation et du commerce des nations neutres pendant la guerre^ considérée selon le droit des gens universel, celui de l'Europe et des traités^ à Londres et Imsterd. (à Giessen)^ 1780, 8. Franc-Lud. Pbstbl, Diss. selecU capita juris gentium maritimi, Lugd. Bat. 1786, 4, rec. ibid. 1789. Le droit des gens maritime, par J.-G. BtiscH, à Hambourg et à Paris, 1796, 8. Arnoux. Système maritime et politique des Européens pendant le xvm* siècle, fondé sur leurs traités de paix, de commerce et de navigation. Paris, an V de la Rép. (1797, 8.). Yollenhovbn, Diss. de juribus atque ofOciis gentium in beUo mediarum circa navigationem et mercaturam. Amstelod. 1798, 4. Bbrrtbrb's Darstellung derRechte der Neutralitat, in besondererBeziehungaufdie danische Schiffahrt; eine Yertheidigung gegen die Eingriffe und Behauptungen der franzOsischen Caper. Aus dem Franzôsischen. Altona 1798, 8. '« MuMSBN, Diss. de navibus populonim belli tempore mediorum non capiendis. Lips. 1799, 4. J.-ti. Bûsgh, Uber das Bestreben der Voiker neuerer Zeitz, einander in ihrem Seehandel recht wehe zu tban. Hamb. 1808, 8. A Treatise on the relative riglits and duties of belligérant and neutral powers in maritime aflairs, in whieh the prin* ciples of armed and tbe opinions of Hubner and Schlegel are fully discuted. By Robert Ward, Esq. Lond. 1801, 8. J.-N. Tbtbns, Considérations sur les droits réciproques des puissances belligérantes et des puissances neutres sur mer, avec les principes du droit de guerre en général, à Copenhague, 1805, 8. C. F. v. Sghmidt's Versuch einer Darstellung des danischen Neutralitats Systems wahrend des letzten Seekriegs, mit authentischen Belegen und ActenstUcken. Kopenhagen 1802-1804. Heft. MV, 8. B.-S. Nau's Grundsatze des YOlker-Seerechts, Hamb. 1802, 8. Lud. Holst Versuch einer kritischen Ueber- «chtder Vûlker-Seerechte. Hamburg 1802. Ûd. 1. u. II, 8. (Le second volume n'a pas paru.) F.-J. Jagobsen's Handbuch flber das practische Seerecht der Englânder und Franzosen, in Hinsichtauf das vonihnen in Kriegszeiten angehaltene neutrale Eigenthum. Hamb. Bd. I, 1703. ^- n, 1805, 8. D. A. AzuNi Sistema universale dei Prinoipi del dl* ritto maritimo deU' Europe. Firenze 1. 1, II» 1795, 8. Edlt. 2. Trieste

cipes, notamment à l'égard du commerce de leurs

t. I, 1796, t. II, 1797, 8. Traduit en français par J. M. Digeom. Paris, an VI, 2 vol. in-8«. Traduit et refondu en français par l'auteur, sous le titre : Droit maritime de TEurope, Paris 1798, 1. 1, II, & Le droit des gens maritime universel, par M. Jouffrot, 4 Berlin 1805, 8. De la liberté des mers, par M. Gérard de Ratneval, à Paris, 1811, 8. Traduit en anglais, 1812, tant en Angleterre qu'en Amérique. Uber Continental System, VOlker-Seerecht, Neutralitat zur See, Blocadezur See, Contrebande, u. s: w. Leipz. u. Altenb. 1812, 8. Mémoire sur les principes et les lois de la neutralité maritime, accompagné de pièces officielles justiOcatives, à Paris 1812, 8. (De l'imprimerie impériale à Paris ; écrit apparemment officiel.) J. Jàgobsbn's Seerechtdes Friedens u. des Kriegs, in Bezug auf die Kauflahrtei-Scbiffahrt, Altona 1815, 8. Kluit hist. fed. Bel. II, 430, 3. F. Saalfsld's Grundriss eines Systems des Europ. VOlkerrechts, g 185-281. v. Omptbda's Literatur, 0, 599. V. Kamptz neue Lit., p. 284 ff. 307.

Collections d'écrits, de déclarations officielles, et de jugements des tribunaux maritimes ou des prises : A Henniugs Sammlung von Staatsschriften, die wahrend des Seekriegs von 1776 bis 1783, sowobl von den kriegfubrenden als auch von den neutralen Macbten ôffeotlicb bekannt gemacht worden sind, in so weit solche die Freibeit des Handels und der Schiffabrt betreffen. Hamb. 1784, 1785, t. 1, U, & Merkwtlrdige Entscheidungen der londner und pariser PTiseorGericbte ober neutrale, in den letzten Jahren dièses Kriegs auCgebrachte Schiffe. Altona 1802, 8. Actes et mémoires concernant les négociations qui ont eu lieu entre la France et les Etats-Unis de rAmérique, depuis 1793 jusqu'à la conclusion de la convention du 30 sept. 1800 (par A. G. Gbbhardt), à Londres 1807, t. I-HI, 8. Cette collectioD a aussi le titre suivant : State-Papers relating to the diplomatick transactions, etc., Lond. 1816. Le livre ci-dessus allégué : Ueber Continental System, etc., contient sur 125 pages les articles et documeuts diplomatiques qui ont paru depuis 1806, avec des remarques. Des pièces diplomatiques depuis 1654 jusqu'en 1807 sont recueillies p. 30- 160 du Mémoire sur les principes etc. de 1812, ci-dessus allégué. De Martens recueil, en divers endroits, p. e. Y, fô8 et suiv.. et dans le Supplément, III, 528-557. Y, 433-549. Du même, Erzâhlungen merfcwurdiger Falle des neuern europ. Yôlkerrecbts, t. I et II. Gott. 1800 et 1802, 8. Officielle Acten StUcke, die Commercial Yerbaltuisse Frankreicbs mit England und den vereinigten Staaten Amerika's betr.; dans V. Fahnenbbro's Magazin far die Handlung, 1. 1, Heft 3 (1810, 8), p. 261-275, la continuation dans les volumes suivants.

§ 291. DROIT DB NEUTRAUTÉ. 417

colonies avec les neutres en temps de guerre {b).

(5) V. 1 70 ; note b.

Le commerce maritime, pendant la guerre, et surtout le conimerce des neutres, forme une des branches du droit des gens qui ont le plus occupé les auteurs modernes. Les traités généraux, tels que ceux de Hbffter, de Wheaton, Oke Man- NiNG (Gommentaries of the law of nations. Lood. 1839;, Pando (Elementos del Derecho intemacional, Madr. 1843, in-4o), etc., ont consacré à cette matière toute Fattention qu'elle mérite. En outre elle a été Tobjet de nombreux traités spéciaux. Les principaux sont ceux de Hautefeuille : Des droits et des devoirs des neutres en temps de guerre maritime, 3« éd. 1869, 3 ToL in-8i>, et les ouvrages déjà cités § 130 de Th. Ortolan. Massé, Kaltbnborn, Miruss. Les doctrines rigoureuses des anglais se trouvent reproduites plus ou moins fidèlement dans : Furneaux, Abridged history of the principal treatises of peace, with référence to the question of the neutral flag protecting the property of the enemy. Lond. 1837. Reddie, Researches historical and critical in maritime international law, Edimb. 1844. 2 vol. in-8^. Hazlitt et Roche, a Manuel of maritime warfare. Lond. 1854. in-8^. V. aussi Luchbsi Palli, Principes du droit public maritime, traduit de Titalien par Galiani, 1842, in-8<^. Wurm, von der Neutralitât des deutschen Seehandels in Kriegszeiten. Hamb. 1841, in-8<>. Gessner, le droit des neutres sur mer. Berl. 1865, m-8®.

Aux recueils de documents et de pièces cités par KlQder, il faut joindre : Sammlung officieller Actenstiicke in Bezug auf Schiffarth und Handel in Kriegszeiten (par Soetbeer], Hamb. 1854 et suiv. — Her Majest/s déclarations, proclamations and ordres in council with référence of the commencement of hostilities with Russia. Lond. 1854. — Guerre d'Orient, recueil de Documents relatifs à la navigation et au commerce, St-Pétersb.l854.— Drouyn de l'Huys. Les neutres pendant la guerre d'Orient, 1868, in-8°. — Ch. de Martens, Causes célèbres du droit des gens, 2« éd. 1859-1861. 5 vol. in-8o; de CussY, Phases et causes célèbres du droit maritime des nations. 1856. 2 vol. in-8o. [A. 0.]

418 DROIT DBS GENS MODERNE DE l'eUROPE.

S 292. — Lois.

L'incertitude qui règne à cet égard, et les suites fâcheuses qu'elle entraîne, font vivement désirer un code maritime général de l'Europe, qui soit établi du consentement unanime de toutes les puissances intéressées (a). Ni les lois maritimes des Rhodiens, ni celles d'Oléron et de Wisby, ni le fameux Consolato del mare (fi), n'ont été, dans aucun temps, généralement observés. Cependant ce dernier eut force de loi sur les côtes de la Méditerranée, en Espagne, en Italie et même aux îles de l'Archipel, jusqu'à ce

(a) n a été publié un projet d'un code de ce genre, 6ous ee titre : Essai sur un Gode maritime général européen, pour la oonsenration de la liberté de la navigation et du commerce des natioas neutres en temps de guerre, à Leipsig, 1782, 8. Cet essai doit être considéré comme continuation, et, en quelque manière, comme le second volume de l'ouvrage cité au { précédent : La liberté de la navigation, etc.

(b) On trouve toutes ces lois maritimes dans la Biblioteca di Gius nautico, Firenze, t. 0, 1785, 4, et traduit en allemand dans J.-A. En- OBLRRKGHT, Corpus juris nautici. Lubeck, 1790, 4. — Pour ce qui regarde le CoMolitUo del mare, traduit dans presque toutes les langues européennes, la traduction italienne est celle qui est le plus généralement répandue sous ce titre : U Consolato del mare, colla spiegazicoe di G.-M. Casarbgi, Venezia, 1734, 4. Des traductions françaises ont été données par Clairac à Bordeaux, en 1661, et par P.-B. Bouchbb, en 1808, à Paris. — Sur l'histoire de ces lois maritimes, voy. The history of the Law of Shipping and Navigation, by J. Rebwbs, Lod<1. 16S^, 8. Origine et progrés du droit et de la législation maritime, par H. AznifT, à Paris, 1810, 8. — Voyez des écrits sur ces lois maritimes et sur celles des puissances européennes, dans t. Kampti, Neoe Lit. S155ff.

(Les anciens recueils ont été effacés par la beUe collection des lois maritimes antérieures au xvm* siècle, de Pabobssus, 1826-45, 6 vol. in-8*. -— V. sur l'histoire de ces lois Wheaton, Histoire des progrés du droit des gens, 4« éd. 1866, in-8*. Uautefeuillb, Histoire des origines, des progrés et des variations du droit maritime international, 2* éd. 1869, in-8«. Caughy, le Droit maritime international considéré dans ses origines, 1861^,2 vol. in-8«.)

§ 293. DROIT DE NEUTRAUTÉ* 419

que Charles V, Philippe U, Louis XIV, et d'autres gDavernements donnèrent des lois particulières. Depuis le milieu du dix-septième siècle surtout» plusieurs puissances ont publié des lois et ordonnances sur cet objet (c). Dans les temps récents, il n'y a que peu de traités qui permettent aux neutres l'intercourse entièrement libre ayec les ports des puissances belligérantes, en en exceptant toutefois ceux qui sont en état de blocus (rf).

g 203. •— Visite des nivires marcbacds neutres.

Lorsqu'un navire marchand neutre rencontre un vaisseau de guerre ou un armateur d'une puissance belligérante, dans le territoire maritime de celle-ci, ou dans celui d'un de ses alliés, ou en pleine mer, il doit, selon l'usage des nations européennes, sur un signal qui lui est donné (semonce ou coup d'assurance), l'approcher et se soumettre à une vérification, à Tefifet de constater que le bâtiment, ainsi que le maître et l'équipage, appartiennent effectivement à un État neutre, et qu'ils n'apportent point de contrebande de guerre à l'autre puissance belligérante (a).

(c) G. F. V. Martens, Lois et ordonnances des diverses puissances européennes concernant le commerce^ la navigation, Gôttingen, t. I, 1802, t n, 1804, 8.

(d) La liberté de la navigation, sans visite, fut stipulée dans le traité de commerce, conclu en 1742 entre la France et le Danemark, art. 20. Wenk, Codex juris gcn. I, 612.

(a) On discute beaucoup sur la légitimité de cette visite, lorsqu'elle n*est point stipulée par des traités. Voyez les écrits suivants : Sur la visite des vaisseaux neutres sous convoi, ou examen impartial du jugement prononcé par le tribunal de l'amirauté anglaise, le U juin 1790, dans TafEaire du convoi suédois, par M. J.-F.-W. Schlegel, traduit du danois par M. de Juge, à Copenhague, 1800. 8. Remark on M. Schlbgel's work upon the Visitation of neutral vessels under convoy, by Alex. Crokb, 1801.8. A treatise of the relative rights and duties of belligérant and neutral powers in maritime affairs, in whlch

420 DROIT DBS GENS MODERNE DE lVuROPE.

S'il navigue sous convoi, c'est-à-^ire sous l'escorte â*oii ou de plusieurs vaisseaux de guerre neutres, la vérification consiste dans la déclaration de TofiScier commandant le convoi, donnée sous parole d'honneur, que le vaisseau, ainsi que le maître et l'équipage, appartiennent à son État , et que le premier ne conduit aucune marchandise sujette à confiscation (A).

the opinions ofHubner and Schlegel arefuUy discussed. Lond.lSOi. A. W. B. V. Ubghtritz von Durchsuchung der Schiffe neutraler Vôlkerschaften. Rotbenbourg an der Fulda 1801. 8, aussi dans Sa- BBNKEBSyJurist. Magazin, t. II,num.2, p. 52-50. M. -H. Bobnbmanh, Uber die gebrïiuchliche Visitation der neutralen Schiffe, und (iber die convoi. Aus dem Daniscben, von G.-E. Pruon, Gopenbageo, 1801. 8. (Voici le titre de l'ouvrage original qui a paru à Copenhague en 1801 : Over den brugelige Visitation af neutrale Skibe og Convojen. Af M. H. Bornemann). Originale Actenstacke Qber die letxte Irrung zwischen Danemark und England, und die neueste nordische Convention. Mit Enleitung, herausgegeben vonC.U.D. v. Eggbr's. Gopenhagen 1801. 8. v. Martbns> Erzahluhgen meritwttrdiger Falle des neueren europftischen VOIkerrechts, t. I, p. fS&9, t. U, p. S-Sè. MosBR's Versuch, X, 1-360. Sghmidlin^ Diss. cit. {66 sqq.

(b) Cependant cette vériflcation a souvent été jugée insuffisante dans les derniers temps. Voyez les écrits cités ci-dessus, et de Mab- TBNS^ Précis du droit des gens, J 3^1- Contestation entre la Grande- Bretagne et la Suéde, en 1799, dans de Martbns, Erzahlungenmerkwttrd. Falle, 1, 299. Débats entre la Grande-Bretagne et le Danemark en 1800^ relativement à la frégate danoise Freya. Politisches Journal, août 1800, p. 701^860,863. Dans plusieurs traités, conclus depuis 1780, la question est décidée affirmativement. Traité de commerce entre la Prusse et les Etats-Unis d'Amérique, de 1785, art. 14, d^ns de Martbns, Recueil, II, 572, et celui entre la Prusse et le Danemark de 1813, art. 19. Traités de la Russie avec la Suéde^ le Danemark et la Prusse, de 1800 et 1801, concernant la neutralité armée, dans de Martbns, Essai concernant les armateurs, cb. ii, S 20. Comparez aussi Mosbr's Versucb, X^ 1-358. — l\ est des auteurs qui exigent, outre la déclaration du capitaine, au moins la production d'une preuve écrite, que le vaisseau appartient à un Etat neutre. Aussi les Provinces-Unies des Pays-Bas se prétérent-elles, en 1762, à cette production. Une visite modifiée^ môme des vaisseaux marchands naviguant sous convoi, t\xi accordée, mais seulement aux vaisseaux de guerre.

§ SS94. DROIT DB NSUTRAUTé. 421

S JBM. — Gontiniuitioii.

Le navire marchand naviguant sans eanvoty la vériflcation se fait moyennant la production et Texamen des papiers de mer et des livret de bord (a) (Seebriefe). La propriété et la destination de la cargaison sont constatés par la charte-partie (affrètement ou nolissement, carta partita, Certe-Partie), le connaissement, et le certificat d'une autorité sur la déclaration ( Ver^ khrung) qui lui a été faite sous serment; la propriété neutre du navire est prouvée, en outre, ou par l'acte de propriété {Byl- ou Bielbief), ou par d'autres actes dûment expédiés exprimant le titre du propriétaire ; la neutralité du maitre ou patron chargé de la conduite du navire (Schiffer), ainsi que celle de l'équipage, est constatée par le passeport ou la patente de navigation, par le rôle d'équipage {Muster ou Equipage^Rolle), et par des lettres de naturalisation. Si les lettres de mer donnent des soupçons, la visite du navire peut avoir lieu, mais dans les formes stipulées ou d'usage (().

dans la convention maritime conclue le 17 juin 1801, entre la Russie et la Grande-Bretagne, art. 4, à laquelle accédèrent aussi la Suède et le Danemark. Voy. de BIartens, Recueil, supplément, II, 478. — Do même, il peut être incertain si un vaisseau sous pavillon de guerre est véritablement un vaisseau de guerre. Une pareille contestation eut lieu^ en 1782, entre le Danemark et l'Espagne, relativement à la corvette SaintrJean.

(a) Lamprbdi,!, 161, 187. ScHMroLin, S 67 sq. Jaoobsbn, II, 250* 453. Quelques traités ou ordonnances exigent que le vaisseau ne soit poiat construit par l'ennemi, ni qu'il lui ait appartenu depuis le temps de la guerre, excepté s'il aurait été pris sur lui et adjugé au vendeur comme bonne prise ; d'autres veulent que tous les employés et au moins trois quarts ou deux tiers des matelots soient sujets de la puissance neutre. ScHMiDLiN, Diss. cit. 1 59, n. 1 et 2. Le traité de commerce conclu entre la Prusse et le Danemark en 1818, art. 17, exige que le capitaine et la moitié de l'équipage soient natifs du pays auquel appartient le navire.

(6) Voir de Martrns, Easai concernant les armateurs, ch. n, 18 et

42à DROIT DBS 0BN8 MODERKB DE L*EUROPE.

I 295. — Procédure par rapport aux prises.

Si le capitaine du vaisseau de guerre ou rarmateur, d'après le résultat de la vériflcation ou de la visite, a

suiv. Nau's VOlker-Seerecbt, { 164 ff. Azimi, dans le livre allégué^ II, 260 et suiy.ScHMiDLiN,Diss. cit. (69. — Il est établi par plusieurs traités que le yaisseau qui veut visiter un navire marchand doit s'arrêter hors de la portée du canon, détacher une seule chaloupe, et ne faire monter à bord que deux ou trois hommes qui^ dans cet étal d'infériorité par lequel l'honneur du pavillon est suffisamment garanti» se font présenter les passeports et les connaissements du navire. Paix d'Utrecht, entre la Grande-Bretagne et les Provinces-Unies des Pays- Bas, de 1713, art. 24. Traité de commerce de 1778, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, art. 27. Traité de commerce entre la France et la Grande-Bretagne, de 1786, art. 26. Traité de commerce entre la Russie et TAutriche, de 1784, dans les édita publiés parl'une et par l'autre des parties contractantes, datés de 1785, art. 13 et 15, dans de Mabtens, Recueil II, 625, 637. Traité de commerce entre la Prusse et les Etats-Unis d'Amérique, de 1785, art. 15. I>e Maetehs, II, 573. Traité de commerce entre la Suéde et les Etats-Unis d'Amérique, de 1783, art. 25. Traité entre la Prusse et le Danemark* de 1818, art. 19.

Les auteurs modernes distinguent entre le droit de visite proprement dit, c^est-à-dire la constatation de la nationalité du navire par les papiers de bord, et le droit de recherches ou de perquisition par lequel les croiseurs belligérants ou les corsaires essaient souvent de compléter le témoignage des papiers. Un seul traité a autorisé les recherches ; c^est la convention de 1801 ontre la Russie et TAngleterre, que ces puissances ont imposée au Danemark et à la Suède (v. § 308}. La plupart des écrivains modernes non anglais condamnent avec raison cette extension abusive donnée au droit de visite. V. notamment Touvrage cité de Hâutefeuille, Droits et devoirs des neutres.

La visite a été introduite aussi en temps de paix par les traités relatifs à la répression de la traite des noirs. Sitôt que le congrès de Vienne eut exprimé le vœu de Tabolition de la traite, TAngleterre s'empressa de former des conventions à ce sujet avec divers Etats. Dès le 22 janvier 1815, un traité con-

s 295. DIKnT DE NBimiAUTÉ. 4e38

Uea de croire que le navire marchand pourrait être enUiremeiU sujet à condamnation^ il est en droit de

clu entre cette puissance et le Portugal, déclara la traite illégale. Une nouvelle convention du 28 juillet 1817 autorisa la recherche réciproque, par les croiseurs des deux nations, des hâtlments se livrant à la traite dans quelque latitude ou longitude qu'ils se trouvassent. Un droit de visite analogue fut stipulé les années suivantes dans des conventions conclues par TAngleterre avec l'Espagne, les Pays-Bas, la Suède et des Etats américains. Enfin, par les traités du 20 novembre 1831 et du 22 mars 1833, auxquels adhérèrent successivement la Sardaigne, la Toscane, lesDeux-Siciles, la Suède, le Danemark et les villes anséatiques, la France accorda également le droit de visite réciproque dans une zone déterminée. Bientôt des négociations furent entamées entre les cinq grandes puissances pour donner plus d^ex tension encore à ce droit, notamment pour élargir la zone dans laquelle il pouvait s^exercer^ et un traité fut signé en effet dans ce but à Londres le 20 décembre 1841, par TAutriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie. Mais Topinion publique s^était émue en France sur cette question. Elle s^appuyait sur Texemple des États-Unis qui n^avaient jamais voulu concéder à une nation étrangère le droit de visiter leurs bâtiments marchands, ni même celui de vérifier, en temps de paix, si ces bâtiments appartenaient effectivement à la nation dont ils arboraient le parillon [Enquête du pavillon). Et en effet Tévénement a prouvé que les croisières établies sur les côtes d'Afrique n'ont jamais pu empêcher la traite, et que le sentiment public s'é-levait avec justice en France et en Amérique, vis-à-vis de résultats si incertains, contre Tabandon d'une des principales prérogatives de la souveraineté maritime en faveur d'une puissance si peu disposée à respecter la liberté des mers. Le gouvernement français^ vivement attaqué dans les chambres, refusa de ratifier la convention de 1841. Un nouveau traité conclu avec la Grande-Bretagne, le 28 mai 1845, suspendit l'effet des conventions de 1831 et 1833, et supprima le droit de visite réciproque, mais laissa subsister l'enquête du pa-

424 DROIT DBS GERS MODERKE DE l'bOROPB*

ramener, sans cependant se l'approprier par voie de fait, ni maltraiter Téqaipage (a). Il doit le conduire, s'il est possible, dans un port de son souverain, ou l'y faire conduire par un officier (conducteur de la prise), et y attendre qu'un jugement du conseil des prises {Prizecourt) ou du tribunal d'amirauté compétent l'ait ou non déclaré de bonne prise. Ce jugement est précédé ordinairement d'une procédure formelle (Reclame-Process), gui parcourt plusieurs instances (6).

TÎUon, en cas de soupçon de piraterie. En 1858, le ministère anglais, qui venait tout récemment encore de proclamer le droit de TAngleterre de faire la police de VOcéan, fut obligé de désavouer ses croiseurs qui avaient arrêté un navire américain, et de renoncer presque officiellement au droit de visite en temps de paix. Un traité conclu entre les États-Unis et l'Angleterre le 7 avril 1862 admit enfin pour dix années le droit mutuel de recherche et de visite do la part des croiseurs américains et anglais munis d^instructions spéciales. [Ar^ chives diplom,) (V. les ouvr. cités de Hautefeuille, Ortolan et Massé, Wheaton, Hist. des progrès du droit des gens, t. II, Cauchy, le Droit maritime intern., t. II, Galvo^ Droit intem.> 3® part., liv. VI, et les principaux traités dans le recueil manuel de Ch. Martens et de Cussy, t. IV.) [A. 0.]

(a) Aussi est-il ordinairement défendu aux vaisseaux de guerre et aux armateurs d'accorder la rançon.

(b) De Martens, Essai concernant les armateurs, ch. ii, | 25 el 8uiv. Du môme, Grunds&tze des Handlungsrecht, 1 229 ff. — Ecrits relatifs à la nuitière des prises maritimes : Laws, Ordioances et Insti* tutions of the Admiralty of Great-Britain, Civil and Milîury. Lond. 1746.2 vol. 8. The Spirit of Marine Law. By John Irwing Maxweu. Lond. 1800. 8. Reports of Cases argued et determined in the bigh Court of Admiralty, coromencing with the Judgements of the rigbt Honorable sir William Scott. By Chr. Robinson. Lond. 1800 et suiv., vol. I-IV, 8. Décisions in the high Court of Admiralty, during the time of Sir George Hay and of Sir Jimes Marriot, late Judges of that Court. Lond. 1801. 8. CoUectanea Maritima being a CoUection of publick instruments tending to illustrate the history and practice of Prizelaws. By Robinson. Lond. 1801. 8. A Treatise on the civfl Uws

§ 296. DROIT DE mnmiAUTé. 4S5

Lorsqu'au contraire le vaisseau de guerre ne prétend qu'à nne partie de la cargaison, et que le navire s'oflîre à céder cette partie, il doit être relâché de suite (c) ; principe de droit qui cependant n'est que trop souvent violé et fait naître de nombreuses réclamations. Quand le navire refuse d'abandonner ce qu'il a de contrebande, ou ce que l'officier commandant du vaisseau de guerre considère comme tel, il demeure arrêté, et c'est encore aux tribunaux compétents à décider. La preuve en pareil cas est à la charge non du demandeur, mais du maître du navire marchand

and on the Laws of the Admiralty. By Arthur Brown . Lond. 1802. ▼ol . ML 8. Formalare instrumentorum, or a Formulary of authenthic Instruments, writs and standing orders used in tbe bigh Court of Admiralty of Great-Britain. Perused and approved as correct by Sir James Marbiot. Lond. 1802. Lebe au. Nouveau Code des prises, ou Recueil des édits, etc., depuis 1400 jusqu'à 1789. Paris, an IX, t. I-IV, 8. Code des prises et du commerce de terre et de mer ; par F.-N. DuiTRiCHB-FouLAiNBS, Parls, an XII. — 1804, t. I-U. Kaper- Grausamkeit gegen die Keutralen. Aus dem Engl. 1801. 8. Merkwttrdige Entficbeiduagen der londoner und pariser Prisen-Gericbte aber neutrale, in den lezten Jahren dièses Kriegs aiifgebracbte Scbiffe. Altona. 1802. 8. Traité sur les prises maritimes, à Paris, 1822, 2 vol. in-i2. Abrsu, dans le livre allégué plus haut (J 261). Schmiolin, 1. c. S 72 sq. — (V. aussi pour TAngleterre, Touvrage de Hazutt et Boghb cité dans la note jointe au | 291, et Thomson, The laws of war affecting tbe commerce and sbipping, 2* éd. Lond. 1854. Pour l'Amérique, Bbnsdict, tbe american admiralty. Nouv. éd. New-York. 1870, in-8*. ROBKBT, a treatise on admiralty and prize. New-Tork. 1869. tn-8*. Spbagub, Décisions on admiralty and maritime causes, of the district court of Massasuchets. 1841-64. Philad. 1861; et pour la France les ouvrages cités de Hautefbuillb. Ortolan et Massé. PiSTOiB et DuvBRDY, Traité des prises maritimes. 1859. 2 v. in-8«. Barboux, Jurisprudence du conseil des prises pendant la guerre de 1870-71. Paris 1872, in-8r)

(c) Traité de commerce et de navigation entre la Grande-Bretagne et les ÉUte-Unis d'Amérique, de 1795, art. 17. DoMartens, Becueil, YI,.3G9. Traité entre la Prusse et le Danemark de 1818, art. 20.

426 DROIT DES GENS MODBRNB DB L^EUROPc:.

qui est défendeur (d). Le jugement est rendu suivant les dispositions des traités publics, et» à défaut de traités, d'après les principes du droit des gens naturel (e) ; les lois du pays ne peuvent être invoquées, si ce n'est en ce qui regarde les frais de la procédure. Le tribunal des prises doit être considéré comme une commission spéciale du gouvernement (/)-

g 296. — Juge compétent dans les causes de prises.

L'Océan étant parfaitement libre (§ 132), les puissances belligérantes n'y peuvent exercer aucune domination sur les navires marchands des neutres. Ces navires sont en pleine mer à l'égard de chacune de ces puissances, ce que l'État neutre est à l'égard de l'État belligérant. Or, en vertu de leur ^indépendance politique, ces États ne reconnaissent aucun juge commun et aucun d'eux surtout ne reconnaît la juridiction de l'autre sur les siens. Il résulte de là que, d'a-

(d) De Stegk, Essaie etc., p. 6S,

(e) Déclaration d^ la Grande-Bretagne, en date du 28 février ïîSOt dans de Martens, Recueil, VI, 345. Traité de commerce entre Is Fraace et la Grande-Bretagne, de 1786, art. 25 et suiv.

(f) Il ne forme pas partie intégrante do l'organisation judiciaire. C'est une institution juridico- politique, une autorité spéciale, un tribunal exceptionnel, qui a pour mission de juger entre nationaux et étrangers, par voie administrative, de la validité des prises. \\ n'est donc pas tenu aux formalités des tribunaux ordinaires. Azuiri, Droit maritime de l'Europe, t. II, ch. ir, art. 4. — En Angleterre, c'est an high Court of Admiralty, en sa qualité de Prizecourt, qu'appartient le jugement des prises. JfAœBSEN, 1, 19 et suiv. En France, un décret des Consuls, daté du 6 germinal an VIII, a établi un conseil des prises, tribunal administratif exceptionnel, dont, aux termes du même décret, les fonctions devaient cesser avec la guerre. (Il fut supprimé en effet par les ordonnances royales des 9 janvier et 23 août 1815 ; un nouveau conseil des prises fut créé lors de la guerre de Crimée, par décret impérial du 18 juillet 1854, et supprimé à son tour par décret du 3 omû 1856. y. le Bulletin dbs Lois).

§ 297. DROIT DE RKtmiALITé. 427

près le droit des gens naturel, aacon tribanal n'est compétent dans les causes de prises, si le nayire a été arrêté en pleine mer (a). Aatrefois les traités attribuaient assez souvent la compétence aux tribunaux d'amirauté de l'État neutre (b). L'usage moderne, au contraire, reconnaît généralement la juridiction de l'État belligérant (c), soit parce qu'elle est en quelque sorte fondée par la saisie (forum arresti), soit en supposant en principe que le propriétaire du navire capturé est le demandeur et doit poursuivre le saisissant défendeur, parnlevant les propres tribunaux de celuici. Du reste, ni l'un ni l'autre de ces motifs ne peut être appliqué, lorsque la prise a été conduite dans un port d'une tierce puissance, comme cela arrive quelquefois en cas de détresse ; alors la juridiction de l'État belligérant est plus souvent contestée, même par la tierce puissance (d).

S 297. — Commerce avec des lieux bloqués.

On appelle lieu bloqfié, que ce soit un port, une place forte, une ville, un camp, une côte, etc., celui où, en vertu des dispositions de la puissance qui l'attaque avec des troupes ou des vaisseaux stationnés et suffisamment proches, l'on ne peut entrer d'aucune manière sans le consentement de cette puissance, ou dans lequel on ne peut pénétrer qu'en courant un danger évident (a). Un lieu pareil dans les limites où

(a) HtJBNBR, De la saisie des bâtiments neutres, t. Il, p. 1, ch. ii. Cependant cette question est contestée^ même d'après le droit des gens naturel. Comparez Galiani, t. I, cap. ix, S 3* Lampredi, t. I^ { 14. Nau's VOlker-Seerecht, J 216.

(b) Nau, dans le livre allégué.

(r) De Stbck, Essai, etc., p. 82 et suiv.

(d) De Martens, Essai concernant les armateurs, ch. ii^ J 36, 37. (a) Sghmidlin^ 1. c. cap. xliv. Voyez la convention maritime, conclue le 17 juin 1801 entre la Russie et la Grande-Bretagne, art. 3,

428 DROIT DES OBNS MODBRMC DE L^BUROPB.

s'étend le blocus, p. e. un port du côté de la mer, doit être regardé par les neutres comme étant au pouvoir de la puissance belligérante qui le tient bloqué. Cette puissance est donc en droit d'exclure à volonté les États neutres et leurs sujets de t(nU commerce^ soit navigation, soit commerce proprement dit, avec ce même Heu. L'époque du commencement du blocus doit, en général, être axée d'après la définition que nous venons de donner; cependant, pour les navires et les individus commerçants, le blocus ne commence réellement que quand ils en ont été suffisamment instruits (b). Ce qu'il y a de certain, c'est qu'une pure

n. 4, dans de Martens, Recueil, supplément^ U, 478. Comparez aussi les conventions de la Russie, relativement à la neutralité armée, conclues avec la Suéde et le Danemark le 16 déc. 1800, et avec la Prusse le 18 déc. 1800, dans le même livre, II, 393, 402, 409, ainsi que la déclaration faite, en 1780, par le gouvernemant russe aux cours de Londres, de Versailles et de Madrid, dans de Martbns,. Recueil, II, 75. — Le traité de commerce, conclu en 1742, entre la France et le Danemark, art. 20, établit pour règle, que nul port ne doit être considéré comme bloqué, si rentrée n*en est fermée au moins par deux vaisseaux ou par une batterie de canons placée sur la côte, de manière que les »• vires n'y pourraient entrer sans un danger manifeste. Wbnck, Codex jur. gent. I, 613. — Dans le traité de commerce, conclu en 1753 entre la Hollande et le roi des Deux-Siciles, art. 22, il a été convenu que nuls ports ou villes ne seraient tenus pour assiégés ou bloqués, à moins qu'ils ne fussent investis, soit par mer, par six vaisseaux de guerre au moins, à la distance d'un peu au-delà de la portée du canon de la place, soit du cêté de terre, par des batteries élevées et autres ouvrages, tellement qu'on ne pourrait y entrer sans passer sous le canon des assiégeants. Mosbr's Versuch, VII, 588. Le port doit être bloqué par deux vaisseaux, d'après le traité entre la Prusse et le Danemark, de 1818, art. 18.

(b) Cette question est trés-contestée, surtout dans l'application du principe. F.-F.-L. Pbstel, Diss. selecta capita juris gentium maritimi, S 11 . Les traités mentionnés note a, conclus par la Russie avec la Suéde, le Danemark et la Prusse, stipulent expressément que les bâtiments naviguant vers un port bloqué ne seront considérés comme ayant contrevenu à la convention que si, après avoir été ayertis

déclaration verbale de Fane des puissances belligérantes (blocas sur papier) ne peut établir un blocus dans le sens et avec les suites légales du droit des gens (c).

1 296. — Mesures contre ce commerce.

La puissance qui tient le blocus peut user de force et se faire droit envers les neutres qui, contre sa déclaration expresse, ont sciemment fait ou tâché de faire le commerce avec le lieu bloqué. Ordinairement on se contente de la confiscation du navire et de la cargaison, mais quelquefois ceux qui ont enfreint les droits du blocus sont aussi punis personnellement. La cargaison est souvent restituée, si le propriétaire ' ou son commissionnaire neutre prouve qu*il avait donné Tordre d'embarquer la marchandise avant que le blocas fût connu, et qu'il n'avait pu révoquer cet ordre avant l'époque fixée pour le départ (a).

par le commandaDt du blocus de l'état du port, ils auraient tâché d'y pénétrer en employant la force ou la ruse.

(c) Surtout dans les guerres maritimes qui ont eu lieu depuis 1792, quelques puissances ont établi un système de blocus trés-étendu, d'après lequel des côtes et pays entiers ont été déclarés en état de blocus. Déjà, depuis 1775^ où la France prit part à la guerre des colonies anglo-américaines contre la Grande-Bretagne^ la cour d'amirauté britannique déclara que les ports de France étaient, par leur position^ tenus natureUement en état de blocus par les ports d'Angleterre. Contre ce principe, voyez le Mémoire de 1812, allégué plus haut ({ 291), 1 11 et suiv. — Au système de blocus des Anglais (voyez Jagobsen, I, 556-665)^ fut opposé, depuis 1806, par Napoléon le système continental (1311 et suiv.)

(a) Jaoobsbn> I, 260 et suiv. Nau, { 208.

Les traités et les auteurs sont partagés sur le droit de prévention et le droit de suite que les navires des puissances belligérantes ont souvent exercé contre les bâtiments neutres. Le droit de prévention consiste dans le pouvoir que s'attribuent les belligérants de saisir, comme coupable de viola*

8 299. •— Biens ennemis dans des navires neutres, et biens neutres

dans des navires ennemis.

Sur rOcéan, tout navire est censé être exterrîtorial, par rapport à toutes les nations étrangères (§ 132 et 296). Un navire marchand doit être considéré comme une colonie flottante de son État. En conséquence, aucune puissance belligérante ne devrait se permettre sur rOcéande visiter un navire neutre, ni de confisquer les biens ennemis qui pourraient y être chargés, et bien moins encore de s'approprier le navire par la raison que la cargaison appartient à son ennemi. C'est ce qui est exprimé par le proverbe de droit : Le pavillon neutre couvre la cargaison (a) (die neutrale Flagge deckt die

tion de blocus, tout navire qui a mis à la voile pour un lieu ' déclaré bloqué, ou qui a continué à se diriger vers ce lieu, quand il a eu connaissance du blocus. Le droit de suite est celui qu'ils s'arrogent de poursuivre un navire sorti d'un port déclaré bloqué et de le capturer jusqu'au port de sa destination. V. Hautefeuille, Droits et devoirs des neutres, t U. Ortolan, Règles intem. et diplom. de la mer, t. II, ch. ix. Plusieurs auteurs soutiennent que la notification spéciale du blocus^ faite à chaque navire qui se présente dans le port fermé, est indispensable, indépendamment de la notification diplomatique, pour que le blocus produise ses elTets à Tégard des neutres. Hautefeuille 1. c. La déclaration du io avril 1856 exige que les blocus soient effectifs, ce qui constitue sans doute une grande concession de la part de l'Angleterre; mais elle ne détaille aucune des conditions auxquelles le blocus doit être considéré comme effectif. [A. 0.]

(a) Hubner, De la saisie des bâtiments neutres, 1, 198 et suiv. 211. J.-F.-W. ScHLEGBL, Ueber die Visitation der neutralen Schiflè, p. 53. — La question a été discutée dans une contestation qui eut lieu, en 1752, entre la Grande-Bretagne et la Prusse. Voyez BaMyoLUi, jusnov. controv. t. I, obs. 1, et de BIartens, Erzaiblung merkw. Fâlle des europ. VOllcerrechts, I, 236-284. — M. Jouffbot soutient que la propriété d'une nation en guerre, chargée sur un navire neutre, doit être

% 300. DROIT DE NBOTRAUTÉ. 431

Waare, oa frètes ScUff, freies GtU), c'est-ànlire le na* Tire neutre rend la cargaison neutre. Il en est de même des biens des neutres chargés sur des navires ennemis, et la puissance belligérante n'est pas plus en droit de les confisquer, que s'ils se trouvaient dans le territoire continental de son ennemi (b).

1 300.— Principes actuellement obsenrés à cet égard.

Cependant ces principes du droit des gens naturel n*ont pas toujours été suivis en Europe. Le Consolato iel mare (caput 273), qui a été rédigé vers le milieu du treizième siècle, posa en principe la liberté absolue de la propriété des neutres ; en d'autres termes, il admit que la propriété ennemie, embarquée sur un navire neutre, serait confisquable, mais que la propriété neutre dans un navire ennemi ne le serait pas {frei Schiff, unfrei Gut; unfrei Schiff, frei Gut), Ce principe a été reconnu presque dans tous les traités et par tous les

inviolable, au seul cas près où le navire a été chargé dans un port de la nation belligérante et est destiné pour un autre port quelconque de la même nation, ou pour un port d'un He ses alliés faisant cause commune avec elle dans la même guerre. Voyez son droit des gens maritime universel, cité plus haut — D'autres auteurs soutiennent que, d'après le droit des gens naturel, il est loisible, dans tous les cas, de prendre les biens de l'ennemi dans tous les navires neutres. Gro- Tms, lib. lU, c. VI, 1 6 et 26, n. 2. Logcenius, De jure maritimo^ lib. U, c IV, i 12. VoETius, De jure militari, c. m, { 21. Heinegcius, Diss. cit. c. II, i 9. BnfKBRSHOBK, Quœst. jur. publ. lib. I, c. xrv. Azuni, t U, p. 179. Làmpredi, t. I, S 10, sq. Charles Jknkinson, dans son Discourse on the conduot of the government of Great-Britain in respect to neutral nations ; dans le Supplément to the collection of treaties (Lond. 17S1, 8), p. 101 et suiv., et à la tète de la nouvelle édition de la Collection of treaties qui a paru à Londres en 1785, en 3 vol. in-8«. {b) GaoTius, lib. lU, o. vi, { 5. Heinbocius^I. c. Bynkershgbk, 1. c. lib. 1, c. xm. Un proverbe allemand dit : verfallenes Sckiff, niekt verfalknes Gut.

432 DROIT DBS 6BN8 MODERNE DE L^EUROPB.

tribunaux maritimes, jusqu'au milieu du dix-septième siècle (a).

g 901. — Continuation.

Mais depuis cette époque jusqu*à Torigine du système de la neutralité armée adopté en 1870, beaucoup de traités (a) ont sanctionné deux principes contraires {b); savoir, que le pavillon ou le navire couvre la

(a) Làmprbdi, 1, 122. Jbnkinson, p. 110. Nau« g 175, 190. Azcm, II, 198, sq. Traité de la France avec les villes anséatiques^ de 165Ô, rec. de Dumont, VI. Flassam, 1. c. lU, 194. Le contraire se trouve dans le traité conclu la même année par la France avec l'Angleterre, même ouvrage, III, 200. V. en outre cet ouvrage p. 141, 273, 424, 451, IV, 415, VU, 183.

(a) Voyez sur ces traités les écrits suivants : BttscH, tlber die durch den jetzigen Krieg veranlasste Zerrttttung des Seebandels. Hamb. 1793, 8. Du même, Bestreben der VOlker, sich im Seebandel recbt wehe zu thun (Hamb. 1800, 8), cap. ii. Kluit, I. c. II, 430-3, et la table, verb. Merx. Flassan, 1. c. ÛI, 200, etScHLECSL fiber dieViatation der neutralen Scbiffe, p. 55ff. De 1642 à 1780, trente-six traités ont adopté le principe que le pavillon ou le bâtiment couvre la cargaison, et quinze seulement ont suivi le contraire. Comparez aussi HuBNBR, t. II, p. 2, ch. IV. Lamprbdi, 1, 125. La liberté de la navigation, 1 97, 100 sqq. GAyANi, 1. 1, cap. x. Sgbmidlin Diss. cit. |59.

(5) Pour la première fors, un traité de l'Angleterre avec les villes commerçantes espagnoles, en 1351. Du MoifT Corps dtpl. t. I, P2, p. 265. Puis, une capitulation conclue entre la France et la Porte Ottomane, en 1604, et renouvelée en 1740.Wbnck, cod. jur. gent I, 595. Ensuite, plusieurs traités conclus par la Grande-Bretagne, savoir avec le Portugal en 1654. art. 23. (Du Mont, t. VI, P. 2, p. 84); avec la France en 1655, art. 15. (Léonard, t. V, p. 53), en 1667, art. 8, en 1713 à Utrecbt, art. 17 et suiv. et art. 27(Sghkauss, II, 1344. Flassan, IX, 347, 354), en 1763, art. 2, en 1783, art. 2. et en 1786, art. 2 et 29 ; avec les Provinces-Unies des Pays-Bas en 1668, art. 10, en 1674, art. 8; avec l'Espagne en 1667, art. 21 et suiv. ; avec la Russie en 1766, art. 10. De même, les traités de commerce conclus par les États-Unis d'Amérique, en 1778 avec la France, art. 23, en 1783 avec la Suéde, art. 7, et en 1785 avec la Prusse, art. 12 et suiv., et enfln le traité d'alliance défensive, formé en 1785 entre la France et la Hollande, art. 8, dans lequel, cependant, comme dans le Irailé do paix d*Utrecbt,

cargaison ou la marchandise (ou pavillon ami sauve marchandise ennemie, ou frei Schiff, frei Gnt); et que le navire confisque la cargaison (unfrei Schiff, unfrei GiUy ou verfcUlenes Schiff, verf aliènes GiJtt); c'est-à-dire qu'un bâtiment neutre a le droit de transporter librement les propriétés ennemies, à l'exception de la contrebande de guerre, et que les propriétés neutres, embarquées sur un bâtiment ennemi, peuvent être confisquées avec le bâtiment.

S 302. — Conclusion.

n y a eu cependant plusieurs traités dans lesquels on a conservé les anciens principes, avec cette modification seulement, qu'il est défendu de fournir de la contrebande de guerre à l'ennemi, et de faire le commerce avec les lieux bloqués (a). Un petit nombre de traités permettent aussi à la puissance belligérante de confisquer sur des navires neutres non-seulement la propriété ennemie, mais aussi la contrebande de guerre destinée pour l'ennemi (h). Du reste, beau-

et dans celui entre la Prusse et le Danemark de 1818^ art. 17, la question importante de savoir si la propriété neutre, embarquée sur un bâtiment ennemi, doit être sujette à confiscation, est restée indécise. De Martens recueil, II, 571. Lettre de M. Jefferson, secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique, du 16 août 1798, dans le Allgemein. Anzeiger des kosmograph. Bureau (par M. de Liechtenstbrn, à Vienne 1814, 8), p. 168-170. — Comparez aussi les notes du Moniteur universel (de Paris) du 8 mai 1812, sur la déclaration du gouvernement anglais du 21 avril de la même année.

(a) Traités conclus par la Grande-Bretagne avec la Suéde en 1661, art.llet 12, avec le Danemark enl670,art.l6et20 (Schmauss corp. jur. gent.I,7CT.II,2307. 1,957), avec la Suède le 25 juillet 1803,pour expliquer l'art. 11 du traité de commerce conclu le 21 octobre 1661 (Politisches Journal, 1803, septembre, p. 924 f.) et avec le Danemark en 1780, pour expliquer le traité de 1670, dans de Martens, recueil, U, 102.

(b) Traité entre la France et les villes anséatiques, de 1716, art. 13. ScHMAUss G.-J.-^jr. II, 1617 sq. (Dans un traité antérieur, conclu en

434 MKHT DBS CE!IS MODBBXB DB L^EUROPB.

coup de traités ne contiennent aucune disposition saffisamment claire et générale snr cet objet (c). Il y a même plusieurs États entre les^juels il n'existe, à cet égardy aucune détermination conTentionnelle (d). La France avait établi, par une loi de 1681 (e), qae la marchandise ennemie à bord d*un bâtiment neutre devait rendre confiscable le vaisseau et le reste de la cargaison. Mais aujourd'hui cette puissance a reconnu publiquement le principe que le pavillon couvre la marchandise (/), tandis que la Grande-Bretagne

1655, ces mêmes contractants avaient adopté un autre principe.) Traité de commerce entre la Grande-Bretagne et les États-Unis d'Aménqne, de 1775, art. 17, dans de Mabtsns recueil, VI, 369. — Dans un traité de commerce, conclu le 1*' avril 1769 entre la France et les villes anséatiques, art. 13, il fut stipulé que la France, si elle faisait la guerre, serait en droit de confisquer non-seulement toutes les marchandises ennemies embarquées sur des bâtiments anséatîques, mais au.^ les marchandises anséatiques qui se trouveraient sur des navires ennemis. MosBB's Versudi, VU, 492.

(c) On peut citer pour exemple les traités de commerce condus entre la Russie et la Grande-Bretagne, en 1734, 1766, 1793 et i^. dans de Martbns recueU, 1, 141. V, 1Ô8. VI, 722.

(d) De Martbns Erzahlungen merkwûrd. Falle des neuern enrop. Y01kerr.,I,236ff.

(e) Ordonnance de la marine de 1681; liv. III, tit. ix, art. 7. Comparez plus haut i 290, note b. Aussi la France a-t-elle souvent appliqué cette loi, surtout après qu'elle eût été renouvelée le 18 janvier 179S. Voyez de Hartens recuefl, VI, 774. Cependant elle a été abolie ptf un arrêté des Consuls du 29 frimaire an 8 (20 déc. 1798), qui rétablit le règlement du 26 juillet 1778. De BIartbns, IV, 196. VQ, 376.

(f) Ordonnance de 1779, concernant la navigation des neutres, dios Flassan, VII, 183. Exposition complète du système français, dans un rapport du ministre des affaires étrangères, lu dans la séance du sénatconservateur le 10 mars 1812. Moniteur du 16 mars 1812. Lettres de ce ministre d*Ëtat adressées au ministre des États-Unis d'Amérique, à Paris, en date du 22 août 1809 (dans la Gazette de Manheim, 1809, n* 213), et du février 1810 (ibid. n« 62 et 65, et dans le Mémoire de 1812, allégué plus haut | 291).

(Voyez les principes adoptés à cet égard dans la déclaration de Parts du 16 avril 1856, S 316, note).

s'est déclarée pour l'avis opposé (§ 310 et suiv.).

1 303. — Neutralité armée pour protéger le pavillon neutre. —

i. Depuis 1780.

Même les droits conventionnels du pavillon neutre ne farent pas toujours dûment respectés par les puissances belligérantes, surtout depuis c[ue la France et l'Espagne (en 1778 et 1779) eurent pris part à la guerre entre la Grande-Bretagne et ses colonies d'Amérique (a). La définition de la contrebande de guerre, et celle d'un port bloqué, furent souvent étendues outre mesure. Enfin ces procédés arbitraires, très-préjudiciables aux neutres, portèrent la Rume à établir, en 1780, en faveur de la navigation et du eom^ merce des neutres, un système de principes appelé depuis système de neutralité armée {b). Les puissances belligé-

(à) BffsGH Bestreben, etc.; cap. v^ p. 209-252.

(b) V. Ompteda's Lit. 1 321, v. Kamptz Neue Lit., p. 303. BuscH Welthândel (4 ausg.), p. 441 (t. TheHistory of England from the accession of Kiog Gedrge the third to the conclusion of peace in the year 1783 (Lond. 1802. 8), vol. 111, p. 350-354. KocH^ Abrégé de l'histoire des traités, t. II, p. 201-217. Politisches Journal, v. 1801, april, p. 329 ff. The secret history of the armed neutrality, together with memoirs, officiai letters andstate-papersillustrative of that celebrated confederacy : never before published. Written originally in French by a German Nobleman, translated by A'** H*". London (Ratisbonne 1792. 8.) L'original de cet écrit parut, plus tard, sous le titre suivant : Mémoire ou Précis historique sur la neutralité armée et son origine, suivi de pièces justiflcatives (à Ratisbonne), 1795. 8. Il fut aussi imprimé à Bâle en 1801, in-8«, avec cette addition sur le titre : a par M. le comte de GOrtz, ministre d'État de S. M. prussienne et son ministre à la diète de l'empire » (en 1780 ministre prussien à Saint- Pétersbourg). G.-F.-C. JuNGWiRTH, Diss. de jure sociorum neutralitatis armât», contra Anglos. Viteb. 1797. 4. Nouveau Mémoire ou Précis historique sur l'association des puissances neutres, connue sous le nom de Neutralité armée, avec des pièces justificatives^ dans le Recueil des mémoires et autres pièces authentiques, relatives aux affaires de l'Europe et particulièrement celles du Nord, pendant la

rantes qui se refuseraient à reconnaître ce système devaient y être contraintes par une force navale des nations neutres.

{ 904. — Principes de la neutralité armée.

Ce système de neutralité armée comprend les principes (a) suivants, concernant les rapports entre les neutres et les puissances belligérantes, relativement

dernière partie du xvni* siècle, par le baron Albbdthl, t.I (à Stockholm 1798. 8); num. i. Letters of Sulpicius (lord Gbenvillb), oo the northern confederacy. With an appendix, containing the tretty of armed neutrality^ together with documents relative to the subject. London 1801. 8. Mart. Adph Kopetz Kurze Darstellung des durch Russland im J. 1780, gegrUndeten Systems der bewaffneten Neutnlitat. Prag. 1801. 8. Du môme, Vergleichung des Systems der bewa/Tneten Neutralitat mit der nordischen Convention vom J. 1800, und der petersburger Convention vom J. 1801. Prag. 1804. 8. — Sur l'histoire secrète de l'origine de la neutralité armée, voyez Vie de Catherine H (par J. Castéra), t. II (à Paris, 1797. 8); liv. IX, p. 231- 240. J.-€. PBTRi'sNeuestesGemalde V. Lief u.Esthland^t. II(LeipL 1809. 8).

Actes et écrits officiels y relatifs : A Collection of public acts and papers relating to the principles of armed neutrality. Lond. 18Di.8. C.-W. DoH]i*s materialien fur die Statistik und neuere Staateogeschichte, IV Lieferung, p. 175-296 (on y trouve des actes jusqu'en décembre 1781). Aug. Hbnning's Sammlung von Staatsschriften, die wahrend des Seekriegs von 1776 bis 1783 bekannt gemacht wordeo sind, t. U (1785. 8). De Martbns, RecueU, U, 74 et suiv. IV, 345 et suiv. Voyez aussi les pièces justificatives, à la fin des mémoires du baron d'ALBBDYHL et du comte de GOrtz, et à celle des Letters of SuLPiaus.

(a) Voyez la déclaration de la Russie aux puissances beUigéraotes (la Grande-Bretagne^ la France et l'Espagne), datée du 28 février 1780, dans de Martens, Recueil, II, 75. Ces principes ont été adoptés, mot à mot, non-seulement dans les actes d'accession donnés peu de temps après par d'autres puissances neutres (J suiv.), mais aussi, vingt tns plus tard, avec quelques additions dans les traités conslus psr la Russie avec la Suède, le Danemark et la Prusse, sur la seconde neutralité armée (J 307). De Hartbns, Recueil, supplément, II, 393* 403,409.

an commerce maritime : 1» Les bâtiments neutres peavent navigiier librement de port en port, et sur les côtes des nations en guerre; 2» les effets appartenant à des sujets des puissances en giierre sont libres sur les navires neutres, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» sont considérées seulement conmie contrebande de guerre les marchandises qui ont été expressément déclarées telles dans les traités (ô) ; 4<> un port n'est bloqué que lorsque en vertu de la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux stationnés et suffisamment proches, il y a un danger évident d'y entrer; 5® ces principes servent de règle dans les procédures sur la légalité des prises.

S 305. — Suite de cette neutralité armée.

Ce système de neutralité armée fut formellement notifié par la Russie, aux puissances belligérantes (a) ;

(b) La Russie s'en tint, à cet égards aux art. 10 et 11 de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, de 1766, en faisant valoir ces dispositions contre toutes les puissances alors en guerre, et par conséquent aussi contre la France et l'Espagne. Le traité de 1766 se trouve ' dans les loisirs du chevalier d'ËON, t. V, p. 341 etsuiv. De Martens, Recueil, 1, 145.— Le Danemark se rapporta à son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, de 1760^ y compris la convention additionnelle de 1780, et à son traité de commerce avec la France, de 1662, en étendant les obligations de ce dernier à l'Espagne. — La Suède s'en référa également à un ancien traité de commerce avec la Grande- Bretagne (auquel fut sgouté, en 1803, une convention additionnelle), et à son traité avec la France, de 1741, en étendant aussi les obligations du dernier à l'Espagne, « comme entièrement fondées dans le droit naturel.» — Les Provinces-Unies des Pays-Bas se référèrent à leurs traités avec la France, de 1739, et avec l'Espagne, de 1674. — VAutriche, la Prusse, le Portugal, les Deux-Siciles, n'ayant point de traités avec les puissances belligérantes, déclarèrent qu'ils s'en tiendraient aux dispositions du traité entre la Russie et la Grande- Bretagne, de 1766, art. 10 et 11 .

(a) Déclaration de la Russie aux cours (belligérantes) de Londres,

438 MKHT DBS GK!IS VODEK!CB DB l'eUBOPE.

et les puissances neatres ayant été iAvitées à y œeé^ ier, le DtUÊemark, la Smède^ la HoUtmde, la Fruste, YAm- Êriekey le Portugal et les Deux^^eOa l'adoptèrent immédiatement (*). La plupart de ces puissances ne se bornèrent pas à Cadre connaître leur accession aux puissances belligérantes (c), mais se la notifièrent rédproquement, notification à laquelle plusieurs répondirent en envoyant un acte d'acceptation (d); de sorte qu'il se forma entre ces États une ligue conTentîonnelle, connue sous le nom de la Neuitnliié armée, véritable alliance défensive, ayant pour objet d'assurer les droits des neutres sur mer. La France et VEêpagne, alors en guerre avec la Grande-Bretagne, accueilr iirent ce système avec faveur (e). Mais l'Angleterre déclara qu'elle continuerait à s'en tenir aux principes les plus clairs et les plus généralement reconnus du droit des gens, et aux dispositions de ses traités de conmierce (/). Son propre intérêt l'empêcba cependant dans la plupart des cas d'inquiéter la navigation et le

de Versailles el de Madrid, du 28 février 1780, dans de Mabtdts, Recuefl, n, 74. Réponse de la cour de Londres, ibid. IV^ 345.

(b) Ces puissances firent, sur cet objet, des convtntùmt par^en- Hères avec la Russie; le Danemark le 9 juillet 1780 (de Martkns, Recueil, II, 103), la Suéde le l*' août 1780 (ibid. 110), les ProTinces- Unies des Pays-Ras le 5 janvier 1781 (ibid. 117), la Prusse le 8 mai 1781 (ibid. 130), l'Autridie le 9 octobre 1781 (ibid. 1-17, IV, 404), le Portugal le 13 juiUet 1782 (ibid. U, 208), les Deux-SicUes le 10 février 1783 (ibid. m, 274). — En outre, les puissances du Nord posèrent en principe que dans la mer Baltique, comme mer fermée, les hostilités ne seraient point permises. De BIartbns, II, 84, 135 et suiv. V, 276. U Grande-Etretagne protesta contre cette disposition par une déclaration à la cour de Saint-Pétersbourg, du 18 déc. 1807. Politiscbes Journal, Jan. 1808, p. 88.

(d) De Martbns, Recueil, IV, 369, 371, 379.

le) Pour la France, voyez de Martens. IV, 346^ 363, 366, 373. Pour l'Espagne, ibid. 348.

(f) De Martens, Recueil, IV, 345^ 366, VI, 203.

commerce des nentres (g), d'autant plus que ce commerce fut bientôt protégé par des flottes de guerre et des frégates qui convoyèrent souvent les navires marchands} et que les puissances neutres avaient toutes déclaré qu'elles étaient disposées à défendre en com* mun leurs prétentions.

S 306. — Continuation.

Ce système ayant été destiné en même temps à servir de base à un code maritime universel (a), il fut bientôt inséré complètement dans plusieurs traités de commerce (b). Si, dans la suite, pendant la guerre de la révolution (1793), la Russie et la Prusse s'en éloignèrent quelquefois (c), cette inconstance ne fut que transitoire, et elle donna lieu à la Suède et au Dane^ mark de s'y attacher de nouveau (rf).

(g) Les neutres furent souvent traités avec plus d'indulgence^ et il fut BAJoint aux armateurs anglais d'agir avec moins de rigueur envers eux. GoUection citée de HsimiNGS, II, 65. On leur permit même l'importation des marchandises des échelles du Levant et de la Méditerranée, et le commerce avec les Antilles anglaises. Bùsgh Bestreben, etc., p. 274 f.

(a) Art. sép. 3 de la convention citée entre la Russie et la Prusse, du 8 mai 1781. De Martens^ II, 136. Mémoire russe adressé aux puissances neutres^ du mois d'avril 1790, dans Dohm 's Materialien, IV Lieferung, p. 180. — Presque simultanément les mêmes principes furent proposés pour être insérés dans un code maritime universel, par Tauteur d'un ouvrage qui a paru en 1780 sous ce titre : La liberté de la navigation et du commerce (v. $ 29i, note a).

(b) Traité de commerce entre la Russie et la France, du 11 Janvier 1787, art. 27. Traité de commerce de la Russie avec les Deux-Siciles, du 17 janvier 1786, art. 18. De Martens, Recueil, III, 15, 44. — Sur les suites de la neutralité armée, par rapport au commerce d'alors, voyez BiJscH Welthândel (4 ausg.), p. 448 ff.

(c) Convention entre la Russie et la Grande-Bretagne, du 24 mars 1793^ art. 4. Convention entre la Grande-Bretagne et la Prusse, du 14 juillet 1793, art. 4. De Martens, Recueil, V, 117, 169. Déclaration de la Russie au Danemark, du 10 août 1793^ ibid. V, 259.

(d) Convention entre la Suéde et le Danemark du 27 mal 1794. De Martens, Recueil, Y, 274.

i 307. — 2. Depuis 1800.

La longue durée de la guerre entre la Grande-Bretagne et la France et ses alliés fit sentir de nouveau aux puissances du nord le besoin d*assurer, par des alliances défensives, les droits du pavillon neutre (a). n en résulta, en 1800, la seconde Neutralité armée. La Russie conclut à cet effet plusieurs traités, savoir : le 16 décembre 1800 avec la Suède et le Danemark (A), et, le 18 du même mois, avec la Prusse (c). Les principes de la première neutralité armée y furent sanctionnés de nouveau, augmentés et interprétés en ce qui parut nécessaire, notamment sur la contrebande de guerre (§ 288), sur le blocus, sur la visite des navires marchands (§ 297, note b), sur la question de savoir si la déclaration de l'officier commandant le convoi devait en tenir lieu (§ 293), enfin sur la procédure contre les navires neutres dans les causes de prise.

I 308. — La neutralité armée code à de nouvelles conTentions.

Cependant cette nouvelle neutralité armée ne Ait point adoptée par autant de puissances que la première ; aussi fut-elle de peu de durée. Six mois après sa conclusion (le 17 juin 1801), la Grande-Bretagne parvint à s*allier la Russie, au moyen d'une convention maritime (a), à laquelle le Danemark (en octobre 1801) et la Suède (le 30 mars 1802) se virent obligés d'accéder {b). Il est vrai que, dans cette nouvelle convention, le commerce des neutres avec les ports et côtes

(a) Politisches Journal, 1801, April, p. 332 ff. Busch Welthandel, p. 885ff.

(b) De Martens recueil, supplément, U, 389, 399. Polit. Journal, 1801, p. 333 ff.

(a) De Martens recueU, supplément, II, 476. BCJSCH Weltblndel, p. 891.

(b) De Martens recueil, supplément, lU, 193, 196. Bûsgh, p. 889.

des puissances en guerre fut également déclaré libre, à l'exception seulement du transport de la contrebande de guerre et de la propriété ennemie; mais d'autre part il fut permis aux vaisseaux de guerre (non pas aux armateurs) de visiter les navires neutres, même ceux qui naviguaient sous convoi, dès qu'ils donneraient lieu à quelque soupçon.

S S09. — Elle est adoptée derechef, et une seconde fois abandonnée

par la Russie et par la Suéde.

Cependant, le 16 octobre (7 novembre) 1807, la Russie déclara à V Angleterre qu'elle regardait la convention maritime comme annulée; elle confirma de nouveau en môme temps la base de la Neutralité armée, en s'engageant « à ne jamais déroger à ce système (a). » A la même époque le Danemark, et en 1809 (13 mars) la Suède, déclarèrent que leurs relations amicales avec l'Angleterre étaient interrompues. Lorsque, dans la suite (le 18 juillet 1812), la paix d'Oerebro fut conclue entre la jRfi^t^ et V Angleterre, on ne renouvela ni la convention maritime de 1801, ni le système de neutralité armée. L'on convint seulement que les relations de commerce entre les deux États seraient rétablies, d'après les bases d'usage entre les nations disposées à s'accorder réciproquement les plus grands avantages, objet sur lequel les deux puissances contractantes s'accorderaient aussitôt que possible (b). La Suède, de son côté, rétablit, dans son traité de paix conclu avec l'Angleterre le même jour et au môme lieu, ses rapports de commerce avec cet État sur le même pied où ils se trouvaient au 1®^ janvier 1791,

(a) Politisches Journal, Dec 1807, p. 1175. Journal politique de Haanheim, 1807, n« 338. Réponse de la Grande-Bretagne du 18 déc. 1807, dans le Politisches Journal, Jan. 1808, p. 83, 90.

(b) De BfARTENS recueil, supptém. t. VU, p. 227 et suiv.

d'après les traités et conyentions qui subsistaient i cette époque entre les deux États, lesquels traités forent renouvelés et confirmés (c).

S 310.— Nouvelles restrictions de la navigation et du commerce maritime. Par la conduite de la Grande-Bretagne envers les neutres.

Dans la lutte aussi longue qu'opiniâtre entre la Grande-Bretagne et la France, qui se renouvela quatorze mois après la paix d'Amiens (mai 1803), le commerce maritime des neutres, et même toute communication par mer, et par cela aussi le commerce continental de toute l'Europe, furent réduits à un point tel qu'on ne l'avait jamais vu. La nécessité d'un code maritime universel n'en fut que plus vivement sentie.JjSL Grande-Bretagne chercha, surtout depuis 1806 dans le sentiment de sa prépondérance maritime (a), à faire prévaloir contre les neutres le principe qu'elle avait déjà établi précédemment dans plusieurs traités (§ 302, note b, et § 307), notamment dans ceux avec

(a) Jaoobsbn's pract. Seerecht, i, 556-665. Mémoire, etc. de 1812 (cité plus haut $ 291), p. 16 et suiv. v. Fahnknbero's Magazin fOr die Handlung, 1812, Heft 2, p. 137 ff.— U faut avouer cependant que l'extension de la notion du blocus n'appartient pas exclusivement à la Grande-Bretagne. Voyez Bûsgh Bestreben, etc. p. 316.— Ecrits jMwr TAngleterre : Lord Liverpool's discourse on the condua of tbe Government of Great-Britain in respect to neutral nations. (Cet écrit parut après la guerre de sept ans; une seconde édition, revue et augmentée^ fût imprimée à Londres 1801, in-S*.) STBPHBNS,War in disguise. (Cet écrit parut durant la guerre de sept ans.) Jenkinsoi^s discourse (cité plus haut S 299.)--Ecrits contre TAngleterre. Morris, Answer to war in disguise. Un auteur anonyme a publié : Examination of the British doctrine, etc. Mémoire sur la conduite de la France et de l'Angleterre, à l'égard des neutres, à Paris 1810, 8. Mémoire, etc., à Paris 1812, cité plus haut { 291. Galiaivi et deSTECK dans leorsécrits cités, n parut à Boston un ouvrage relatif aux contestations entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis d'Amérique, dont des extraits ool été insérés dans le Moniteur de 1810 ou 1811.

§ 311. DROIT DE NBUTHAUTÉ. 443

les États-Unis d'Amériqpie et avec les yilles anséatiquesy le principe que le pavillon ne couvre point la cargaison ou la marchandise. Elle prétendait en même temps que même les navires marchands naviguant sous convoi devaient se soumettre à la visite de ses vaisseaux de guerre et de ses armateurs. Elle soutint que des côtes et des provinces entières, dans le sens le plus étendu, pouvaient être mises en état de blocus par une simple déclaration (blocus fictif ou sur papier), qu'à cet effet il devait suffire qu'elle donnât une notification publique quelconque (blocus per notificationem), ou envoyât croiser sur les côtes en question des navires armés en guerre QAoctxs de facto); qu'enfin tout bâtiment neutre naviguant vers les côtes ou ports désignés devait être considéré comme ayant rompu le blocus au moment qu'il était probable que la mise en état de blocus était parvenue à sa connaissance avant ou durant sa course {b).

i 311.— Par le systômo firançais continental, et le système britannique

de blocus.

A ces prétentions de la Grande-Bretagne, Napoléon opposa dans les années 1806 et 1807, par des décrets datés de Berlin et de Milan, son système continental, qui défendit non-seulement tout commerce, mais aussi toute autre communication avec l'Angleterre, et notamment le trafic de marchandises d'origine anglaise et des denrées coloniales anglaises, tant pour la France que pour les États des souverains du continent alliés avec elle. La Grande-Bretagne répondit à ce système continental, depuis 1807, par un système de bloctis encore plus rigoureux que celui qu'elle avait

m Si la chose était douteuse, le premier croiseur anglais rencontrant un bâtiment qui se trouvait dans ce cas^ sjoutait ordinairement Ift déclaration de la mise en état de blocus sur les papiers de mer de 06 bâtiment, afin qu'il ne pût plus alléguer son ignorance.

444 DROIT DG5 GE3I5 MODEBHE DE L*EimOPE.

suiri jiisqa*alors (§310). Des ordres du conseil (tarent doimés (ff), d'après lesquels non-seulement tontes les côtes, places et ports de la France et de ses alliés, et en général tons ceux dont le pavillon britannique était exclu, devaient être regardés, par rapport au commerce et à la navigation, comme bloqués, mais aassi tout commerce des marchandises de production oa fabrique de ces pays ou de leurs colonies était interdit. — Au système continental français accédèrent la Prusse, le Danemark et la Russie en 1807, V Autriche en 1809, la Suède en 1809 et 1810 (p). — Les États-Om d'Amérique défendirent à leurs sujets, par l'acte de Non-intercourse du 1* mai 1810, tout commerce avec les États en guerre, tant avec la France qu'avec la Grande- Bretagne (c). — En 1812, la Russie et la Suède aban-

(a) Ordres of councU. On a souTent mal traduit ce tenne anglais par ordres de cabinet. Ces ordres sont donnés par le conseil privé du roi, d'après la nuyorité des conseillers privés^ qui sont responsables de leurs actions, tandis que le roi ne Test pas. Comparez le Gonversations-Lexicon (2* édit. l^eipzig 1812 et suiv. in-S*), t. ni, p. 352 ff.

(b) BitscH Welthandel, p. lOOO, 1013 ff. 1080. Mémoire, etc. de 1812, cité plus haut, p. 24-29. Rapport adressé à Napoléon par son ministre des relations extérieures, du 10 mars 1812, dans le recueil de M. de Martens, Suppl. V, 538. Paix de Tilsit entre la France et la Prusse, de 1807, art. 27. Déclarations de la Prusse contre la Grande-Bretagne, en date du 1» déc. 1807, et du 20 mars 1812. Décret danois du 30 octobre 1807, dans le Journal de Francfort de 1807, n. 332. Déclaration de la Russie du 16 octobre (7 nov.) 1807, dans le Politisches Journal de 1807, p. 1169, et dans Sghoell pièces oflic. t. IX, p. 84. Ukase de la Russie, dans le Journal de Francfort de 1807, n* 332. Paix de Vienne entre la France et l'Autriche du 14 octobre 1809, art. 16. Paix de Friedrichshamm du 17 sept. 1809 entre la Russie et la Suède, dans le recueil de M. de Martens, Supplém. Y, 22, 30. Paix de Paris entre la France et la Suède, du 6 janvier 1810; ibid. Y, 233. Traité entre la France et la Hollande, du 16 mars 1810; ibid. Y, 327.

(c) Cette défense fut déjà abolie en 1810, à l'égard de la France. Par rapport à la Grande-Bretagne, au contraire, elle fut confirmée en 1811, ce qui fit naître une guerre. Comparez plus bas { 316, note d.

§ 312. DROIT DE NEITTRALITÉ. 445

donnèrent le système continental français (§ 309) ; la Pritô^y renonça en 1813. La chute de Napoléon le renversa, môme en France. — Nous allons développer plus particulièrement ces deux systèmes, d*après leur origine et leurs principes (d).

S 312. — Système continental français. — D'après le décret de Berlin

de 1806.

Le système continental de Napoléon, qui devait embrasser tous les pays alors sous sa domination, tous les États alliés à la France et tous ceux placés sous son influence, prit son origine dans un décret daté de Berlin le 21 novembre 1806 (a). Envoiciles dispositions principales :

Les lies Britanniques sont déclarées en état de blocus- Tout commerce et toute correspondance avec ces îles sont interdits. En conséquence, les lettres et paquets adressés ou en Angleterre ou à un Anglais, ou écrits en langue anglaise, n'auront pas cours aux postes et seront saisis. Tout individu sujet d'Angleterre, qui sera rencontré dans un pays occupé par des troupes françaises ou par celles des alliés de la France, sera fait prisonnier de guerre. Tous les magasins, marchandises, ou autres propriétés appartenant à des Anglais, seront déclarés de bonne prise. Le commerce des marchandises anglaises est défendu; et toute marchandise provenant des fabriques ou des colonies

(d) Voyez Manuel diplomatique sur le dernier état de la controverse concernant les droits des neutres sur mer. Leipsiic 1814, 8. Aussi sous ce titre : Le traité d'Utrecht réclamé par la France^ etc.

(a) Moniteur de 1806, n« 359. Ce décret mémorable se trouve aussi dans le recueil de M. de Màrtbns^ supplément^ V, 439, et dans le Recueil de pièces officielles, etc., publié par Fréd. Schoell^ t. IX, p. 344. — Le message très-intéressant par lequel ce décret fut transmis au sénatrconservateur, est inséré au Polit. Journal^ Dec. 1806, p. 1287.

anglaises est déclarée confisquée (b). Aucun bàtimiint venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication de ce décret, ne sera reçu dans aucun port. Les bâtiments qui, au moyen d'une fausse déclaration, contreviennent à cette disposition, seront saisis et confisqués avec leur cargaison, comme s'ils étaient propriétés anglaises.

8 313. — D'après le décret de Milan de 1807.

Ce système fut encore poussé plus loin, par un décret que Napoléon rendit à Milan le 17 décembre 1807 (a), portant en substance, que tout bâtiment, de quelque nation qu'il fOit, qui se serait laissé visiter par un vaisseau anglais, ou conduire en Angleterre, ou aurait payé une imposition quelconque au gouve^

(1^) Une dîsposîtioa analogue se trouve déjà dans les Règlements de la France pour les armalaurs, de 1704, art. 3 et 4, dans Lahbertt, t XIIL ^ 43^ et de 1744, art, 3 et 4, dans RiAL, Science du gouTcrueiueut^ t. Y, ch, ii, Seci, vi. — V. une critique des règlements de eelteeeftéeedansS^CHXinLiNDIss. cit. {45.

{^\ Mvxniteiirdu tt dêc 1807. De Martsns Suppl. V. 452. Recoefl «V |^\>oi$ oA)kmoU<'^$« ei<\. publié par Fréd. Schobll, t. IX, p. 360. — C«\i |MniKN)y« furent ^^(VH('>$ dans une note ministérielle adressée ta m.n^Ntre dt^s^ KtJH$4*ni* d Amérique à Paris, au mois de fé^TÎer 1810. \\'>if« WMn^leci^ hu«H^i;re$ et politiques de Mannheîm, 1810, n* 62 el $ui>r. ^ ^«(y>ll^Ml rendit encv^re, le 11 janTier 1807, un décret supplé» iM^iVA^re tt^Ut^ à U ^ionv^ac^:xHi ei au reoèiement des contreTenants «w\ *I^SH^^tsi ^W^ H»Ti,a et do M^^au. Mabtkxs 1. c Y. 457. — Postér««^mH«HH>t a r,;t vNr\;x^r.:ïe que toute* le* marchandises de fabrique ai^iAtMC ««TAK'^ $;i:>.^i^ et >rii«v«« tan lis qu'il serait permis d'im- |\xrt«>r« $^^?i \>eria::v^$ «xwi.vsHis et en pavant des droits d'entrée dé* K^t^i^mN^s «kts %k>anNr* vvw.^:îva:^ aa^at$ets. sur des Hctmets françaises, m:v^ >;ue nK^s «ik^^iret'»^ cv\.\>:ujiW et de* muvliandises non anglaises, îrtîf 4<^ ,Y*fvV\»i5f 4 ,v>/*w. — IW' Douie^ux droits d'entrée tort oon- 9s*,K^oft^^ $iwr kt$^ ^':vrvy<$ <v>À>siâjet$;. ^ue«t établis pnr on décret f^M»^ à ÎVvàVKva ^ ^ «vvU t:^«^ «MjjmDcs t cl SnppL V. 513), et par «M «K>M^ 4ec^rt ^fcue du U «y<eiÉbrp iSI\V

§ 314. DROIT DB NEUTRAUTÉ. 447

nement anglais, serait par cela seul dénationalisé (() ; çu'il devait être regardé comme propriété anglaise, et déclaré de bonne et valable prise, aussitôt qu'il serait saisi ; que tout bâtiment, de quelque nation qu*il fût et de quoi qu'il fût chargé, expédié des ports de l'Angleterre ou des colonies soit anglaises soit occupées par des troupes anglaises, ou allant en Angleterre ou dans les colonies anglaises, ou dans des pays occupés par les troupes anglaises, serait déclaré de bonne prise ; que capturé par des vaisseaux de guerre ou par des armateurs, il serait adjugé au capteur; que du reste ces mesures, n'étant qu'une pure rétorsion contre le système adopté par le gouvernement anglais, cesseraient aussitôt que ce gouvernement serait retourné aux justes principes du droit des gens.

t 314. — Système de blocus encore plus sévère adopté par les Anglais.

Par l'exclusion du commerce anglais des ports de l'Allemagne du Nord, que la France avait effectuée dès le mois de mars 1806, la Grande-Bretagne se crut provoquée à prendre aussi de son côté des mesures plus rigoureuses. Il parut, le 16 mai 1806, un ardre de conseil (a), par lequel toutes les côtes, rivières et ports, depuis l'Elbe jusqu'au port de Brest inclusivement, furent déclarés en état de blocus^ avec cette modification < qu'il serait libre aux vaisseaux neutres, qui n'auraient à bord ni propriété ennemie ni contrebande de guerre, d'approcher desdites côtes, d'entrer ou de faire voile desdites rivières et ports, excepté les côtes, rivières et ports, depuis Ostende jusqu'à la Seine, pourvu que lesdits bâtiments qui approcheraient et qui

(h) G*estFà-dire déchu des droits du pavillon neutre.

(a) London Gazette du 20 mai 1806. Recueil de pièces officielles, publié par P. Sgbobll, t IX^ p. 350. BCartbns, Recueil, supplément, V, 4d6. Mémoire, etc. de 1812 (cité plus haut)^ p. 144.

entreraient ainsi, n'auraient pris leur cargaison dans aucun port appartenant aux ennemis de la Grande- Bretagne, ou en leur possession, et que lesdits bâtiments qui feraient voile desdites rivières et ports, ne seraient destinés pour aucun port appartenant aux ennemis de la Grande-Bretagne, ou. en leur possession, et n'auraient pas préalablement enfreint le droit de blocus. » — Un second ordre de conseil du 7 janvier 1807 (ft), opposé au décret français de Berlin, déclara c qu'aucun bâtiment ne pourrait faire le commerce d'un port avec un autre, si ces ports appartenaient on étaient en la possession de la France ou de ses alliés, ou lui étaient assez soumis pour n'avoir aucun commerce avec l'Angleterre, et que tout vaisseau neutre, averti ou instruit de cet ordre, que l'on trouverait faisant route pour un port semblable, serait capturé, amené et déclaré, ainsi que sa cargaison, de bonne et valable prise » {lawful prize).

S 315. — Ck)ntmuation.

Napoléon ayant alors déclaré les îles Britanniques en état de blocus par le décret de Berlin (§312), le gouvernement anglais ordonna par un troisième ordre de conseil, en date du 11 novembre 1807 (a), a que tout port et toutes les places de France et de ses alliés, ceux de tout autre pays en guerre avec la Grande- Bretagne, ceux des pays d'Europe dont le pavillon anglais était exclu, quoique ces pays ne fussent point en guerre avec la Grande-Bretagne, qu'enfin tous les

(b) London Gazette du 11 janvier 1807. Politisches Journal, ian. 1807, p. 81. Mémoire, etc., de 1812, p. 149. Martbns, 1. c V, 444.

(a) Supplément à la Gazette de Londres du 14 novembre 1^- Journal de Francfort, 1807, n«347 etsuiv. Recueil de pièces officielles, publié par Fréd. Sghoell, t. IX, p. 353. De Martens, 1. c. Supplém. V, 346. Mémoire, etc. de 1812, p. 151.

§ 315. DftotT t)B NfitrrtiALitÉ. 44d

ports et places des colonies appartenant aux ennemis de cette puissance, seraient désormais soumis aux mêmes restrictions (6), relativement au commerce et à la navigation, que s'ils étaient réellement bloqués de la manière la plus rigoureuse ; que tout commerce dans les articles provenant du sol ou des manufactures des pays sus- mentionnés serait désormais regardé comme illégal {unlawful); que tout navire quelconque sortant de ces pays ou devant s*y rendre serait capturé légitimement, et la prise, avec sa cargaison, adjugée au capteur; que tout navire qui porterait un certificat d'origine d'après lequel les objets embarqués ne provenaient ni des possessions ni des manufactures anglaises, serait déclaré, si le propriétaire avait eu connaissance de Tordre en question, de bonne prise et adjugé au capteur, avec toutes les marchandises appartenant aux personnes par lesquelles ou pour lesquelles le certificat aurait été pris (c).

(6) Plusieurs exceptions furent admises dans le môme ordre de conseil, et dans trois autres, datés du 25 nov. et 18 déc. 1807^ et du 30 oiars 1808 (Martens, 1. c. V^ 449), surtout en ce qu'il fut permis aux neutres d'entrer dans les ports qui n'étaient pas effectivement Uiglais, à la charge seulement de mouiller en Angleterre, d'y prendre des licences et d'y acquitter certains droits. — La Grande-Bretagne a donné en outre^ comm» la France, un grand nombre de licences de commerce, dans une des premières années jusqu'à 16,000, en 1811 environ 8,000. Voyez les remontrances qui furent faites à cet égard dans la séance du parlement du 28 février 1812, dans la Gazette de Francfort de 1812, n<> 79. — L'usage de donner des licences prit beaucoup d'extension depuis 1808, surtout en Angleterre et en France. Il ne fut pas sans influence sur la moralité des commerçants. Georgius Versuch piner Darstellung der Licenzen-Geschichte. NUrnb. 1814, 8. V. Fahnbnberg's Magazin fur Handlung, Heft. I, p. 73.

(c) Deux autres ordres de conseil, pareillement datés du 11 novembre 1807, contiennent des dispositions particulières, l'un sur quelques cas spéciaux dans la navigation, l'autre déclarant illégales les

480 DROIT DBS OBNS MODERNE DE L'eUROPE.

I 316w — RéTOcatioR des ordres du oonseil briURnique. Pin da sys-

tôme coRtiaental.

L'ordre du conseil britannigue du 11 novembre 1807 Alt réTO<iaé et annulé par celui du 26 ayril 1809 (n), par rapport à tous les ports autres que ceux de Hollande jusqu'à l'Ëms inclusivement, de la France, des colonies» établissements et possessions dans la dépendance de ces deux puissances, et de la partie septentrionale de Tltalie, depuis Pesaro et Orbitello, ces deux derniers endroits y compris. Cette révocatiOR ^ borna donc au nord de PËurope et au midi de i Italie (à). — Les décrets firançais de Berliu et de Mîian avant été révoqués, par un autre décret du 28 avril 1811 (c), à l'égard des bâtiments des États-Uais dWmérique, le gouvernement britannique révoqoa aussi, de son côté, par un ordre de conseil du 23 juin 1812 (d), les ordres de conseil antérieurs du 7 janvier

Tentes de navires faites par une puissance beiiîgêfante à des neutres. Journal de Francfort de 1807, n* 356. PoUtis4±es Journal, déc i9in, p. 1234. — Comparez d'ailleurs sur ce srstcme de blocus : Effet da blocus continental sur le commerce, les pnanf^MR^ le crédit et b prospérité des îles briUnniques; par François dlTumois. Loudres,

laio, 8.

(a) Journal de Francfort, 1809, n* 141. RecueU de pièces officieliM, publié par F. Schobll, t. IX, p. 363. Mârtcks, 1, c Suppl. V, 483, V. Fahnbnbbbg's Magazin fttr die Handlung, 1811, Heft. I. p. 50.

(b) Ainsi fut expliquée cette révocation par un membre du pirtoraent anglais, dans la séance du 28 février 1812. Gazette de Francfort de 1812, n* 79.

(c) L'ordre du conseil britannique du 23 juin 1812, et la einiuiéoie note française, opposée à la déclaration du gouvemement anglais da 21 avrU 1812 (Mabtens, 1. c. Suppl. Y, 542), citent expressément oe décret. Gazette de Francfort de 1812, n* 134.

(d) Gazette de Francfort de 1812, n* 212. RecueU de pièces officieUes, pubUé par Schobll, t. IX, p. 366. — DéclaraUvio officielle de li Frûnct, dans la séance du sénat-conservateur du 10 mars 1812. Noniteur du 16 mara 1812. Recueil, etc., publié par Schobll, l. ES, p. 9^ Y. FAH1IB1IBKR6S Uagazin. 1812, Ucft il, p. 111. Réponse brilmir

§ 3i6. DROIT DE NEUTRALITé. 451

1807 et du 26 avril 1809, en fayeur de tous les navires américains et de leurs cargaisons, lorsqu'elles étaient propriétés américaines. Enfin la chute de Napoléon fit entièrement tomber le système continental.

nique du 21 ayril 1812, dans le Recueil, etc. publié par Sgbobll, t JX, p. 379, ainsi que dans v. Fahnenbbrg's Magazin de 1812, Heft V, p. 373. Comparez ibid. Hea VI, p. 469 ff, 548 ff, an 1813, Heft I, p. 1 iï. Message du président des Etats-Unis d'Amérique, daté de Washington le 12 juillet 1813, dans le Moniteur universel de 1813, n*287. Déclarations des Etats-Unis d'Amérique et de la Grande-Bretagne, dans Martens, Recueil, supplément. Y, 455, 459, 475, 487^ 508, 538, 540. Message du président des Etats-Unis au congrès du 4 nov. 1812. Gaz. de Francfort, 1813, n« 26 et suiv. Réponse du gouvernement britannique du 9 janvier 1813, ibid. 1813, n* 27, 28, 35, 37. Ueber die Zurttcknabme der englischen Cabinets-Ordres; in der Monatscbrift Minbrva, sept. 1812, p. 448-471.

La guerre qui a éclaté en 1854 entre la Russie d'un côté, la Turquie, la France et la Grande-Bretagne de Tautre, a fait faire un grand pas au droit international maritime en donnant à TËurope Toccasion de consacrer un principe décrété plus de soixante ans auparavant par l'Assemblée française législative de 1792 en ces termes : « Le pouvoir exécutif est in* vite à négocier avec les puissances étrangères pour faire supprimer dans les guerres qui pourraient avoir lieu sur mer, les armements en course et pour assurer la libre navigation du commerce. » (Décret du 30 mai 1792. Voir Gauchy, le droit maritime internat, t. II]. Dès le commencement de la guerre, la France et TAngleterre accordèrent un délai de six semaines aux navires de commerce russes pour sortir des ports français et anglais. Elles déclarèrent en môme temps qu'on ne saisirait sur les bâtiments neutres que la contrebande de guerre et qu'on ne délivrerait pas de lettres de marque pour autoriser les armements en course. Enfin, après la conclusion de la paix, les grands principes du droit des gens furent solennellement reconnus par les puissances contractantes du traité du 30 mars 1856, savoir : la France, rAutriche, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie. Leurs

452 DROIT DES GENS MODERNE DE l'bUROPE.

plénipotentiaires signèrent le 16 avril 1856^ la déclaration soivante :

c Considérant que le droit maritime en temps de guerre a été pendant longtemps Tobjet de contestations regrettables; — que rincertitude du droit et des devoirs^ en pareille matière, donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent fair« naître des difficultés sérieuses et môme des conflits ; qu'il y a avantage par conséquent à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important; — que les plénipotentiaires assemblés au congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions doot leurs gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard ;

« Dûment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ciaprès :

c i^ La course est et demeure abolie ;

« 2o Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ;

« 3<» La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ;

« 4^ Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi.

« Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des États qui n'ont pas été appelés à participer au congrès de Paris et à les inviter à y accéder.

« Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernements^ pour en généraliser l'adoption, ne soient couronnés d'un plein succès.

« La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les puissances qui y ont ou qui y auront adhéré. >

Dans un rapport adressé le 12 juin 1858 à l'empereur Na*

§ 316. DROIT DE NBUTRAUTÉ. j 453

poléon et inséré au Bulletin des Lois, le ministre des af« iiamres étrangères de France annonçait qu'il avait communiqué cette déclaration à tous les gouvernements qui n'avaient pas été représentés au congrès de Paris, et que la plupart Tavaient accueillie favorablement, ce Adoptée et consacrée par l es plénipotentiaires de TAutriche, de la France', de la Grande- Bretagne, de la Prusse, de la Russie^ de la Sardaigne, de la Turquie^ la déclaration du 16 avril a obtenu l'entière adhésion des États dont les noms suivent : Bade, la Bavière, la Belgique, Brême^ le Brésil, le duché de Brunswick, le Chili, la Confédération argentine, la Confédération germanique, le Danemark^ les Deux-Siciles, la république de l'Equateur, les États Romains, la Grèce, Guatemala, Haïti, Hambourg, le Hanovre, les deux H esses, Lubeck, Mecklembourg-Schwerin, Mecklembourg-Strélitz, Nassau, Oldenbourg, Parme, les Pays-Bas, le Pérou, le Portugal, la Saxe, Saxe-Altenbourg, Saxe-Cobourg-Gotha, Saxe-Meiningen, Saxe-Weimar, la Suède, la Suisse, la Toscane, le Wurtemberg... Le gouvernement d'Uruguay a donné également son entière adhésion à ces quatre principes, sauf ratification du pouvoir législatif. L'Espagne, sans adhérer à la déclaration du 16 avril à cause du premier point qui concerne l'abolition de la course, a répondu qu'elle s'appropriait les trois autres. Le Mexique a fait la môme réponse. Les États-Unis seraient prêts, de leur c6té, à accorder leur adhésion, s'il était ajouté à l'énoncé de l'abolition de la course, que la propriété privée des sujets ou citoyens des nations belligérantes serait exempte de saisie sur mer, de la part des marines militaires respectives. »

La dépêche du 28 juillet 1856 de M. de Marcy, ministre des États-Unis, à laquelle il est fait allusion à la fin de la citation précédente, soulevait une question très-importante qui avait été agitée déjà par l'Assemblée législative de 1792 et que le droit des gens futur résoudra sans doute dans le sens où la déclaration du 16 avril a résolu les questions de la course, de la navigation neutre, du blocus. L'usage s'étant introduit peu à peu dans les guerres terrestres de respecter les personnes et les propriétés privées, de ne pas rendre responsables les particuliers et leurs biens des luttes politiques des

4B4 . DROIT DBS 081IS UODERUS de L'kUROPB.

États, n'est-il pas juste et conforme à Tesprit de la monle chrétienne d'étendre ce môme principe aux guerres maritimes, et de respecter aussi bien les bâtiments marchands des sujets ennemis et les envois de marchandises quHis font sur mer, que les voitures de roulage ou les wagons des chemins de fer qui transportent leurs produits par terre? Le principe énoncé par le ministre des Etats-Unis a été accueilli avec beaucoup de faveur par les États commerçants qui ne possèdent pas de marine de guerre, notamment par les villes anséatiques. Une motion a même été présentée à la chambre des députés de Prusse dans la séance du 20 février 1861, pour inviter le gouvernement à faire tous ses efforts en faveur de Tadoption générale de ce principe, et cette motion a été renouvelée dans le parlement de TAUemagne du Nord en 1868. Dans la guerre de 1866, TAutriche, l'Italie et la Prusse déclarèrent que leurs navires de guerre ne feraient pas de prises. La Prusse fit la môme déclaration en 1870, mais la France n'ayant pas suivi son exemple, elle revint sur sa décision en janvier 1871. Jusqu'ici les grandes puissances maritimes ont paru peu disposées à adopter ce principe. On Ta combattu d'ailleurs par des raisons qui ne manquent pas de valeur. La continuation ininterrompue du commerce n'enlôverait-elle pas aux guerres leur caractère redoutable, et ne serait-ce pas un motif pour les rendre plus longues et plus fréquentes! V. Hautefeuille, Histoire du droit maritime international, p. 503 et suiv. Gauchy, ouv. cité. Le môme, Du respect de la propriété privée dans les guerres maritimes 1867, *ui-8». Vida RI Del rispetto délia proprieta privata dei popoli belligeranti. Mil. 1865 in-8o.AEGiDi et Klauhold, Frei Schiff unter Feindes Flagge. Hamb. 1866 in-8o. [A. 0.]