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nombreuses dispositions impériales ce qui intéresse notre sujet.

Nous avons vu que dans l’ancien droit Romain le consentement légal pour le mariage était celui des patresfamilias, nous avons à parler ici d’une réforme importante créée par la loi Julia. Elle consista à permettre aux enfants dont les parents refuseraient le consentement au mariage d'en appeler devant le magistrat qui à désormais les pou-voirs nécessaires pour briser un refus injustifié. Cette réforme se trouve au Digeste, loi 19, de Ritu Nuptiarum. « Capite trigesimo quinto legis Juliæ, qui liberos, quos habent in potestlate injuria prohibuerint ducere uxores, vel nubere per proconsules præsidesque provinciarum coguntur in matrimonium collocare. » Lisons encore la loi 21 au même titre : « Von cogitur filiusfamailias uxorem ducere. » Ilse dégage de ces textes une innovation remarquable. D'abord le mariage conclu primitivement par les parents pour le compte de leurs enfants est devenu un mariage conclu par les enfants avec l’autorisation de leurs parents. Ensuite, le magistrat peut briser le refus injustifié des patres.

Allons-nous en déduire cette conséquence que le droit Romain s’est transformé à ce point de vue? Le consentement exigé par les parents est-

il désormais une mesure de protection pour l’enfant destinée seulement à le prémunir des entrainements que pourrait subir son inexpérience ? La patria polestas deviendrait-elle cette institution qui à pour limites comme pour but, l'intérêt de l’enfant ? Nous ne le pensons pas. Ce changement n’a aucun rapport avec notre consentement moderne. Les effets en ont été excellents, mais le but que poursuivait l’empereur n’a pas été si grand. Il voulait avant tout favoriser le mariage, il s’attaqua alors à toutes les institutions, qui pouvaient le servir dans ses intentions : le testament, les donations, le divorce, le mariage. Les Enfants pouvaient être arrêtés dans un projet d’union par la cupidité ou la mésintelligence des patres, donc le magistrat pourra lever cet obstacle. Dans l’esprit d’Auguste, cette mesure est un expédient. Ilne veut pas porter d’une façon générale alteinte à la potestas, elle garde bien encore sa physionomie. S'il était entré quelques considérations de protection, le consentement exigé aurait été celui des parents de l'enfant. N'est-ce pas le père ou la mère qui était le mieux à même de savoir l'intérêt de l'enfant. Mais c’est loujours le chef de famille qui décide. Ce peut être un aïeul ou un père adoptif, c’est de son refus seul qu’on doit appeler devant le magistrat.

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Cette réforme était insuffisante, l'enfant qui n’a rien en propre pouvait difficilement se marier, la dot surtout était indispensable pour la femme. Ne pas contraindre le paterfamilias à doter sa fille, c'était lui donner moralement plein pouvoir sur la formation du mariage. Ce ne fut qu’une constitution impériale de Sévère et Antonin Caracalla qui vint combler cette lacune (1). Que dotem dare non volunt ex conslitutione divorum Severi el Antonini, dotare coguntur. L'Enfant pourra en appeler à Rome devant le consul et dans les provinces devant le président de la province.

Nous devons encore mentionner une réforme qu’on peut apercevoir au commencement d’une constitution de Sévère et Caracalla (2), mais qui ne fut réellement organisée qu'au 1v° siècle au Code Théodosien (3). Nous supposons une femme sut juris ; la tutelle des femmes a disparu, la femme pourrait donc se marier à son gré, on l’oblige pour se marier (et ici il y a une pensée évidente de protection) de requérir jusqu’à 25 ans, le consentement de certaines personnes : En première ligne, son père (il faut bien entendu ima-

(1) (Loi 19, de Ritu Nuptiarum. Loi 23. Titre IT) au Digeste. (2) Code loi 1, de Nuptiüis. Loi 5, t, IV.

(3) Code Theodosien 3, 7, de Nupt., I).

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giner qu’elle a été émancipée) ; à défaut du père à la mère et à son défaut à d’autres proches. Il y a là une marche intéressante à constater, elle nous montre que l’idée de protection se rencontre par exception à Rome ; cette idée du reste se développera beaucoup dans les mœurs du Bas-Empire sous l'influence des prédications.

Nous allons supposer le mariage contracté. Auguste ou ses successeurs ont-ils cherché des moyens pour rendre le mariage plus solide et plus durable ? Toute une législation des justæ nuptiæ était à créer. [1 eut été utile de proclamer certains principes comme la solennité de l’union conjugale, des systèmes de preuves déterminées, enfin de créer pendant l’union une indépendance plus complète pour les époux. Au point de vue de l'union des personnes dans le mariage, Auguste ni ses successeurs n’ont formulé ces règles qu'il eut été si utile d’édicter. Il ne suffit pas de favoriser les justæ nupliæ en facilitant la création du lien conjugal, il faut encore en dehors des sentiments personnels des mobiles généraux qui lui donnent des garanties pour subsister. Frapper le cœlebs, le paler solitarius, le ménage sans enfants, c'était faire appel aux passions mesquines et c'était aussi une mesure trop peu générale. Les

personnes qui doivent s'enrichir par le testament

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sont plutôt l'exception et ce n’est pas ainsi qu’on peut fortifier l'union. « On se mariait non pour avoir des héritiers, mais pour avoir des héritages (1). » Les dispositions du Haut-Empire qui peuvent nous intéresser se rapportent aux biens. L'une a trait à la dot et l’autre au pécule.

AvantAuguste, le paterfamilias du mari pouvait librement disposer de la dot, la question de la restitution seule se posait à la dissolution dans les termes que nous avons déjà examinés, mais la garantie accordée à la femme était un privilège qui l’exposait aux risques de l’insolvabilité du chef de famille. Pour mieux assurer la restitution de la dot, il convenaitde restreindre les pouvoirs du paterfamilias et Paul nous en donne la raison (2): «Reipublicæ interest mulierum dotes salvas habere, propter quas nubere possunt. » Avec la fréquence des divorces, c'était un point essentiel. C’est la considération qui a conduit Auguste à faire voter la loi Julia de fundo dotali ou plutôt le chapitre relaüf au fonds dotal de la loi Julia de adultertis défendant au paterfamilias d’aliéner l'immeuble dotal italique sans le consentement de la femme.