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et qui avait pour but la création de la compagnie des Indes orientales.

Nous allons voir, en effet, que dès ce moment la question des actions non libérées, et des obligations imposées aux souscripteurs de ces actions, va se poser. Nous verrons aussi que la déclaration du roi, tout comme la loi de 1867, ne la résout que d’une façon problématique, car des discussions tenaces se sont élevées sur la portée de ses dispositions et sur l’étendue des engagements des actionnaires.

Voici comment est conçu l’article 1* de la déclaration royale :

La compagnie des Indes orientales sera formée de tous nos sujets de quelque qualité et condition qu’ils soient, qui y voudront entrer, pour telles sommes qu'ils estimeront à propos sans que pour ce, ils dérogent à leur noblesse et privilège; et ne pourra chaque part être moindre de mille livres ni les augmentations de cinq cents livres pour la facilité des calculs, répartitions et ventes d'actions; desquelles parts le tiers sera fourni comptant pour le premier armement, et les deux autres tiers en deux années consécutives également et par moitié dans les mois de décembre 1665 et 1666 sous la peine à ceux qui ne fourniront pas lesdits deux tiers dans ledit temps, de perdre ce qu’ils auront avancé pour le premier et deuxième paiement qui demeurera au profit et dans la masse du fonds de ladite compagnie sans qu'aucun intéressé se puisse retirer sinon en vendant son action, soit à quelqu’autre intéressé ou autre personne qui gardera toujours la même part, en sorte que le fonds ne soit pas diminué (1).

Que veut donc dire ce texte, et quelle est au Juste l'étendue de l'obligation du souscripteur? Bien évi-

(4) Bornier, Ordonnance sur le commerce, p. 78.

fe rs

demment il n'est point engagé au delà du montant

total des versements à effectuer sur chaque part sous-

crite par lui? Mais est-il même engagé dans cette mesure et d’une facon définitive, c’est-à-dire sans pouvoir modifier l'étendue de son engagement? Certains auteurs l’ont prétendu; ils ont vu, en effet, dans l'expression « sous peine » non point seulement une déchéance, mais une véritable clause pénale, comme on en introduisait si fréquemment dans les contrats du droit romain; de telle sorte qu’on peut se demander si, dans ce système, l’actionnaire qui n’a pas répondu à l'appel de fonds dans le délai fixé, n'est pas tenu, en outre des versements qu'il n'a point encore faits, de verser à nouveau le montant des sommes déjà payées par lui, car comment comprendre pratiquement ce que serait la situation de l'actionnaire qui, tenu des versements à faire, serait pourtant déchu du bénéfice des versements déjà faits? Dans quelle condition se trouverait son action après les derniers versements effectués? Serait-ce une action libérée, conférant au souscripteur les droits afférents à chaque part du capital social? Mais alors que devient l'effet de la clause citée plus haut? N’aura-t-il, au contraire, que des droits égaux au quart, au tiers ou à la moitié de la part dont il est porteur, suivant l'importance des versements dont il aura été déchu? Ces résultats sont pratiquement peu raisonnables, et ils ne paraissent point être ceux qui avaient été prévus par l’auteur de l’Édit, qui semble avoir eu bien plutôt pour but, étant donné qu'on recherchait avant tout à attirer les souscripteurs, de ne pas les elfrayer par un engagement à la fois trop long et trop

onéreux, en laissant une porte ouverte par laquelle ils pourraient se retirer de la société, en sacrifiant, il est vrai, la mise déjà versée, mais en se dégageant du moins de l'obligation d’y engloutir encore des ressources nouvelles.

Toutefois, il faut se garder d'aller trop loin et de croire, comme certains (1), qu'à tout instant et alors qu'il reste sur les parts souscrites des versements à faire, le souscripteur pourra, quoique ce soit, se retirer purement et simplement de la société en abandonnant les sommes déjà versées par lui.

Le texte nous dit, en effet : « Sans qu'aucun in- « téressé se puisse retirer sinon en vendant son ac- « tion, soit à quelqu'autre intéressé ou autre per- « sonne qui gardera toujours la même part, en sorte « que le fonds ne soit pas diminué. » Ainsi, même en consentant à perdre les sommes versées, le souscripteur ne peut se retirer de la société, car «il ne faut pas que le fonds social soit diminué. » Il ne pourra se retirer que s’il met quelqu'un à sa place, c'est-à-dire, s’il vend son action, et son cessionnaire sera tenu des mêmes obligations. La portée de la clause qui fait l’objet de la controverse est donc beaucoup moins grande que celle qu’on a essayé de lui donner. Elle signifie simplement que le souscripteur pourra céder son droit dans la société et que, moyennant cette cession, il ne sera plus tenu de ses enga-

(4) Gustave Brun, These de doctorat, pag. 15 : Les mots « sous peine à ceux, etc., » ne nous paraissent donc pas renfermer l'idée d’une clause pénale encourue pour le retard seul, mais bien plutôt celle d'une sorte de dédit, moyennant l'abandon duquel l’actionnaire ne sera plus tenu de payer ce qui reste dû.

gements, qu'en un mot, il ne restera pas garant de son cessionnaire vis-à-vis de la société.

Plus tard nous voyons, il est vrai, insérer dans d’autres statuts une clause plus étendue que celle que nous venons d'analyser et ayant alors toute la portée qu’on a voulu attribuer à celle-ci.

* C’est ainsi que nous lisons dans l’édit du roi portant « création et règlement d’une compagnie générale pour les assurances et grosses aventures de France en la ville de Paris. »

:« ART. 5. — Si quelques-uns des associés manquent « de payer aux termes qui sont réglés par la société, « la part pour laquelle chacun d’eux devra contribuer « à proportion de son intérêt au fonds de 300,000 « livres, ce qu’ils auront avancé leur tombera en pure « perte et demeurera au profit des autres associés sans « qu'ils puissent être déchargés des pertes qui pour- « ront arriver sur les engagements que la compagnie « aura contracltés jusques et y compris le jour qu'ils « auront été en défaut de payer. »

Depuis, dans notre droit moderne, on s’est demandé si cette clause, qui était devenue fort en usage, était valable? On a objecté, en effet, qu'elle était en contradiction avec les termes de l’article 26 du Code de commerce qui rend l'associé commanditaire passible des pertes jusqu'à concurrence de sa mise. Nous verrons par la suite ce qu'il v a lieu de penser au sujet de cette controverse et quelle solution il faut lui donner.

Pour le moment, il nous suffit de constater que l’on avait déjà ressenti comme une nécessité impérieuse le besoin de ne pas laisser le souscripteur d'actions indéfiniment enchaîné dans l'obligation de faire face aux

versements complémentaires qui restent à appeler sur les actions, et qu'on avait cherché le moyen de le préserver contre les dangers de ces appels de fonds qui, faits brusquement et inopinément, sont trop souvent la ruine des souscripteurs, en même temps qu'ils ne sont ni le salut pour la société si ses affaires sont mauvaises, ni pour les créanciers la sauvegarde de leurs droits.

Les sociétés allaient donc, nous venons de le voir, se multipliant sous l'influence du progrès incessant de l'industrie et du commerce, le crédit, grâces aux perfectionnements apportés par le temps et l'expérience, devenait, de jour en jour, un instrument plus maniable et plus employé, lorsqu'une tentative plus hardie, lorsqu'une entreprise plus vaste que toutes les autres vint jeter en France, après le délire et l’ivresse des premiers succès, le plus complet désarroi, menaçant ainsi de détruire d’un seul coup tous les progrès accomplis en discréditant à jamais les théories économiques qui depuis plusieurs siècles faisaient lentement, mais sûrement, leur chemin.

Law, après des tentatives infructueuses auprès des divers souverains et auprès du régent de France, avait enfin réussi à s'emparer de l'esprit de ce dernier et venait de fonder au centre du vieux Paris, dans la petite rue Quincampoix, la Banque royale. Law, qui avait déjà absorbé et fondu dans la nouvelle Banque la compagnie des Indes, émit pour quinze cents millions d'actions nouvelles, promettant avec une audace, que les prospectus de notre temps n'ont point dépassée, un intérêt de 12 0/01.

(4) Guizot, Histoire de France, tom. V, pag. 15.

Le succès fut prodigieux, mais l'ère de prospérité fut aussi courte qu’elle avait été rapide, et la chute fut effroyable.

Quoi qu'il en soit, et en dépit des récriminations si âpres et si sévères, en même temps si vigoureuses et si éloquentes du chancelier d'Aguessau contre la spéculation effrénée, dont chacun avait pu être le témoin et un grand nombre la victime, et dont il accusait à tort, et d’ailleurs sans distinction, toutes les sociétés, le principe de l'association et du crédit ne fut point sérieusement atteint, et si pendant longtemps il resta comme étouffé sous le poids des réglementations inspirées par la panique qu'avait causée cette immense banqueroute, il ne s’en releva pas moins agrandi et fortifié, car si l'expérience, qui venait d’en être faite, n'avait point réussi, étant données les conditions défectueuses dans lesquelles elle avait été entreprise, elle n’en avait pas moins servi à sa vulgarisation.

Troplong, dans sa préface que nous avons déjà citée, après avoir analysé en quelques lignes le long mémoire du chancelier, ajoute (1) :

« Envisagée au point de vue relatif au système de « Law, cette dissertation est d’un jurisconsulte intègre « et éclairé; mais si l’on étendait les principes qu’elle « contient au commerce des actions en général, on « étoufferait le crédit sous les subtilités du casuiste « limoré.

«Aussi, les actions sont-elles restées dans l’orga- « nisation des sociétés comme une combinaison utile et honnête. Les abus qui en ont été faits, dans un

(4) Troplong, Sociétés, t. I®r, p. xc.

« moment de vertige, n’ont pas été retorqués contre « elle par les économistes intelligents, par les négo- « ciants expérimentés; car, au fond, le principe en « est ingénieux et fécond. Avant la Révolution, elles « étaient dans les entreprises Jes plus sages, les « mieux assises, les mieux famées. Il y en avait dans « les mines, dans les canaux, dans les manufactures « d'armes, dans les fabriques de glaces, dans les « armements de navires, dans les exploitations de « voitures publiques, dans les sous-fermes, etc., etc. »

Il y avait cependant encore, pour les sociétés, des jours difficiles à traverser. La Révolution vint, en effet, et d’un coup de main fut abattu l'édifice si longuement et si patiemment construit. Sous le régime précédent, où tout dépendait de près ou de loin de l'autorité royale, le privilège avait tout naturellement joué son rôle dans la constitution des sociétés; c'était plus qu'il ne fallait pour attirer sur elles la haine et les colères de la Convention.

Un décret du 24 août 1793 supprima, en eflet, les associations connues sous le nom de Caisse d’escompte, de Compagnies d'assurances à vie, et généralement toutes celles dont le fonds capital reposait sur des actions au porteur ou sur des effets négociables, ou sur des inscriptions sur un livre transmissibles à volonté, et défendit d'en établir de pareilles à l'avenir sans une autorisation des corps législatifs.

Puis, pour compléter ce décret, un nouveau décret du 17 vendémiaire an II supprima toutes les compagnies financières et défendit à tous les banquiers, négociants et autres personnes quelconques, de former aucun établissement de ce genre sous quelque prétexte