SECTION II

S !. Code de commerce et lois postérieures.

Si, pour le cadre que nous avons adopté et dans lequel notre étude doit se restreindre, les sociétés commerciales paraissent devoir nous intéresser principalement parce qu'elles sont les plus nombreuses, nous ne devons point oublier, cependant, qu’elles ne sont que l’une des branches de l’association, et qu'avant la confection même du Code de commerce, le

Code civil avait consacré à cette matière un titre important.

(1) Dalloz, Rép., Sociétés, ch. I®r, n° 44,

— All —

Le contrat de société, en effet, est avant tout un contrat civil, c'est là son principe fondamental; il s’en écarte lorsqu'il a des matières commerciales pour objet, mais c'est alors une exception, car bien qu’en pratique cette exception soit de beaucoup la plus usitée, théoriquement il ne saurait être douteux que ce ne soil pourtant qu'une exception, et que le contrat de société appartienne bien essentiellement au droit civil. Et cela est si vrai, que c'est précisément le tre IX du livre IT de notre Code civil qui contient le droit commun de la matière; c’est à ce titre, en effet, qu'il faut aller puiser.les règles de droit pour les sociétés commerciales elles-mêmes, lorsqu'il faut compléter celles du Code de commerce, que l’on pourrait trouver d’ailleurs un peu courtes si elles devaient contenir le droit tout entier applicable à cette matière.

Les rédacteurs du Code de commerce ont, du reste, pris le soin de nous le dire dans le premier article du titre des sociétés qui porte le n° 18 du Code. « Le contrat de société, y est-il dit, se règle par le droit civil, par les lois particulières au commerce et par les conventions des parties. »

Auparavant, l’article 1873 du Code civil disait déjà : « Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et aux usages du commerce. »

Nous devons ajouter, en outre, qu’au point de vue de la forme, il n’y a aucune différence à faire entre les sociétés civiles et les sociétés de commerce, et que la forme anonyme peut être également employée par ces différentes sociétés.

Ceci dit, revenons au Code de commerce, et voyons

comment les sociétés furent organisées par le législateur de 1807.

L’exposé des motifs rédigé par M. le conseiller d'État Régnaud de Saint-Jean d’'Angély, résume très heureusement les prescriptions du titre IIT du nouveau Code applicable aux sociétés. Voici comment est conçue cette partie de l'exposé des motifs :

1° L'ordonnance (l’ord. de 1673) semblait n’en reconnaître que deux : la société générale et la société en commandite; encore les règles de cette dernière étaient-elles mal établies. Les rédacteurs en avaient ajouté deux autres : la société par action et la Société en participation, et ainsi en reconnaissaient de quatre sortes. Nous les avons réduites aux trois premières, comme le Code Napoléon, parce que la société en participation n’est qu'un acte passager, qu'une convention qui s’applique à un objet unique, et qui, ne reposant pas sur les mêmes bases, ne peut avoir les mêmes résultats que les trois autres genres d'associations. Nous nous sommes attachés à caractériser exactement les divers contrats de société.

20 La définition de la société générale ou en nom collectif a offert peu de difficulté ; elle est généralement connue et adoptée. Mais s’il importait de favoriser la société en commandite qui permet à tout propriétaire de capitaux de s’associer aux chances commerciales , qui donne un aliment à la circulation, qui ajoute à son activité, qui multiplie les liens sociaux par une communauté d'intérêts entre le propriétaire foncier et le fabricant, entre le capitaliste et l'armateur, entre les premiers personnages de l'État et le commerçant le plus modeste, il importait d'empêcher les spéculations frauduleuses faites avec audace sous un nom inconnu, à l’aide duquel on faisait les plus hasardeuses opérations de commerce, de banque ou d’agiotage, et qu'on livrait, en cas de mauvais succès, au déshonneur obscur d'une banqueroute calculée d'avance. L’interdiction de toute gestion aux commanditaires, sous peine de solidarité absolue, la publicité et l'affiche du contrat de société, pour

qu'on connaisse la somme donnée ou promise par le commanditaire et conséquemment la mesure des ressources et du crédit du commandité, sont les principales règles établies par la loi.

3° Les sociétés anonymes ou par actions ont dû aussi fixer l'attention des rédacteurs du Code, Elles sont un moyen efficace de favoriser les grandes entreprises, d'appeler en France les fonds étrangers; d'associer la médiocrité même et presque la pauvreté, aux avantages des grandes spéculations ; d’ajouter au crédit public et à la masse circulant dans le commerce. Mais trop souvent des associations mal combinées dans leur origine, ou mal gérées dans leurs opérations, ont compromis la fortune des actionnaires et des administrateurs, altéré momentanément le crédit général, mis en péril la tranquillité publique. Il a donc été reconnu : 1° que nulle société de ce genre ne pouvait exister que d’après un acte public et que l’intervention du gouvernement était nécessaire pour vérifier d’avance sur quelle base on voulait faire reposer les opérations de la société, et quelles pouvaient en être les conséquences. Avec ces précautions, avec celles de la publicité commune aux trois espèces de sociétés, les administrateurs de la société anonyme ou par aclions géreront avec sécurité pour eux et pour les actionnaires; ils ne seront plus exposés à ces recours en garantie, à ces poursuites solidaires qui ont troublé le repos, détruit l’aisance et ruiné le crédit des hommes les plus estimables.

4° Si dans les sociétés ainsi organisées, soumises à des règles précises qui offrent tous les moyens pour arriver au bien, toutes les garanties pour préserver du mal, il survient des contestations, la loi en enlève la connaissance aux tribunaux ; elle ordonne le jugement par arbitre, et indépendamment des dispositions sur les arbitrages portées au Code de procédure civile, elle fixe un mode particulier qui assure la prompte expédition des affaires, et tarit entre les individus ou la famille la source de toute discorde.

Le Code de commerce reconnaissait donc et réglementait trois sortes de sociétés : la société en nom col- (BA 8