ACTUS

lectif, la société en commandite et la société anonyme.

En fait, ces trois sortes de société existaient déjà. Nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises en ce qui concerne la société en nom collectif et la société en commandite. Quant à la société anonyme, elle existait également, c’est même à cette sorte de société qu'appartiennent les exemples que nous avons cités, mais elle n’était pas connue sous ce nom, que l’on appliquait exclusivement à la société en participation, sans doute à cause du défaut de raison sociale, et du caractère occulte de ces sociétés qui n'étaient soumises à aucune publicité et dont on ignorait, non seulement les noms de ceux qui la composaient, mais même parfois l’existence.

Les sociétés anonymes étaient au contraire appelées « Compagnies par actions. » — C’est ainsi d’ailleurs que dans la discussion du projet, l’orateur du gouvernement les désignait.

Certains auteurs ont vivement critiqué ce bouleversement apporté par les rédacteurs du Code dans la terminologie que la langue courante et la pratique avaient adoptée. Il en: est résulté en effet, au début, une certaine confusion à laquelle la doctrine pas plus que la jurisprudence n’a pas complètement échappé. Ce résultat pourrait suffire, cela semble du moins au premier abord, pour justilier ces critiques. Toutefois si les appellations données par le Code sont exactes et se rapportent bien aux types de sociétés qu'il organisait ou qu'il réglementait, il faut bien reconnaître que la critique soulevée n’a plus qu'une valeur relative, car l'inconvénient qu’elle vise est, par sa nature, essentiellement transitoire et appelé à disparaître rapide-