‹ Droit francais ds Actions non Liberees dans les societes anonymesChapitre 72 sur 75 · DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ · texte numérisé non relu

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

1. Les tribunaux français sont compétents, même en matière personnelle, pour connaître d'un différend entre étrangers, pourvu, dans ce dernier cas, que le défendeur n’y fasse point opposition ; mais le tribunal, devant lequel la cause est portée, n’est point tenu de rester saisi et peut décliner sa juridiction.

IL. Dans le cas d’un différend aïnsi porté devant un tribunal français par un demandeur étranger contre un défendeur également étranger, ce dernier ne peut

exiger la cautio judicatum solvi.

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