‹ Droit francais ds Actions non Liberees dans les societes anonymesChapitre 71 sur 75 · PROCÉDURE CIVILE · texte numérisé non relu

PROCÉDURE CIVILE

L. La compétence du juge des référés ne s'étend que sur les matières qui sont de la compétence des tribunaux de première instance.

Ainsi, le juge des référés est incompétent pour ordonner une mesuré provisoire en matière commerciale ou même dans toute matière civile de la compétence des juges de paix.

IT. La demande en justice, dirigée contre le mari et la femme et contre une tierce personne, est dispensée du préliminaire de conciliation, lors même que l’as-

signation ne serait adressée au mari que pour assister et autoriser sa femme.

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