juillet 1868, Fortineau. s 7. 4 juillet 1868, Blanche

l'article 24 de la loi de 1880, les commis-voyageurs étrangers sont traités relativement à la patente de la même façon que les commis-voyageurs français chez leurs propres nations; la taxe varie en conséquence de 20 francs pour les Belges à 653 fr. 20 pour les Suédois; ces droits sont imposés pour leur chiffre intégral dans toute l'étendue de la France, quelle que soit la population et le nombre de centimes additionnels de la commune où la patente est délivrée (1).

Le groupe suivant est celui des « ouvriers travaillant chez eux ou chez des particuliers, sans compagnons ni apprentis, soit qu’ils travaillent à façons, soit qu'ils travaillent pour leur compte et avec des matières à eux appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique. » Sur ce point, la jurisprudence a longtemps été flottante; avant la loi de 1850, elle accordait l'exemplion, comme aujourd'hui, même aux ouvriers travaillant pour leur compte et avec des matières leur appartenant (2); la loi du 18 mai 1850 visant les patentables des quatre dernières classes du tableau À, annexé à la loi du 25 avril 1844 et du tableau D, annexé à la loi même de 1850, imposa à la moitié des droits les ouvriers exerçant pour leur compte une profession consistant en un travail de confection, fabrication ou main d'œuvre, lorsqu'ils travailleraient sans compagnon ni apprenti; ce fut une diminution pour quelques patentables, mais ce fut une aggravation pour le