avril 1872, Canard

. 3 mars 1864, Hovinie-Desjardin.

. 3 décembre 1875, Roy.

. Art. 84 de l’inst. de 1881.

. 27 mai 1857, Tachon.

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tort imposé comme associé s’il prenait part aux bénéfices sans participer aux pertes, même s’il avait des fonds placés dans la maison (1). N'est pas davantage imposable celui qui gère une maison de commerce, (2) ou qui opère pour le compte d’une maison étrangère moyennant un traitement fixe (3).

L'article 85 de l'instruction de 1881 exempte spécialement une catégorie de ces commis, ce sont les commisvoyageurs qui se bornent à offrir des marchandises sur des échantillons et à prendre des commandes; on leur assimile ceux qui, outre traitement fixe, ont desremises proportionnelles, exceptionnelles (4) ou insignifiantes (5), ou qui, s'ils en ontne se chargent pas d’expédier les produits vendus ni de recouvrer les prix de vente (6); dans ces divers cas, il ne serait plus commis-voyageur, mais bien représentant de commerce ou courtier en marchandises; c'est ainsi qu'on imposerait celui qui fait sur les lieux mêmes livraison des objets vendus, mais avec des marchandises achetées à d’autres marchands qui les lui adressent sur les lieux sans qu’elles soient exposées en magasin ou dans un étalage public (7). Aux termes de :