avril 1882, Peisset-Cottenaz

duction au service desquels le moteur hydraulique est exclusivement affecté (1) ; il en serait différemment si le chômage n'affectait qu'un moteur à vapeur (2), même si ce moteur ne servait qu'à suppléer le moteur hydraulique (3); la réduction pour un motif différent, tel que l’absence de machines à peigner et à carder dans une filature de coton ne fait pas obstacle à la réduction pour chômage (4). La réduction n’aura d’ailleurs pas lieu en dehors des cas prévus par la loi, par exemple par suite d’un cas accidentel de crue ou de manque d’eau, d’un accident de force majeure (5), des repos des fêtes et dimanches, des travaux de réparation, du mauvais état du mécanisme (6), et du ralentissement de production produit par un manque de travail (7) ou par une exagéra- | tion de production (8).

Pour les professions dont le?droit fixe varie en raison de la population du lieu où elles sont exercées, les tarifs doivent être appliqués d’après la ‘population qui aura été déterminée par le dernier décret de dénombrement en vigueur au moment de la publication du rôle (9). Néan-

. Art. 88 de l’instr. de 1881.

. 13 juill 1877, Carion.

. 4er déc. 1882, Biguenet.

Art. 88 de l'instr. de 1881.

. 7 déc. 1877, Christol.

1869, Rousselot.

. 23 av. 1880, Daix et Danjou.

. 8 nov. 1872, Dettan.

. Art. 5, de la loi de 1880, art. 9 et 11, de l’inst. de 4884,

moins, quand le dénombrement fait passer une commune dans une catégorie supérieure, l'augmentation du droit fixe n’est appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années (1); il en est de même en ce qui concerne les banlieues quand il a été constaté par un dénombrement quinquennal que la population dont elles se composent a éprouvé des augmentations susceptibles d’influer sur des droits de patente (2). Quand l'augmentation. de la population ne provient pas seulement d’un nouveau dénombrement, mais est l’effet de modifications telles que réunion. des communes, réunion d’une banlieue à la partie agglomérée etc., il n’y a pas de tempérament du droit fixe ; les patentés sont imposables d’après le tarif afférent à la nouvelle population de la commune aussitôt que ce tarif peut être appliqué dans les rôles primitifs, ce qui doit ordinairement avoir lieu dans l’année qui suit immédiatement l'acte qui a prononcé la modification des limites du territoire (3). Dans les villes de 5000 âmes et au dessus, les patentés de la banlieue paient le droit fixe d’après le tarif applicable à la population de cette banlieue (jadis à la population totale), et ceux de la ville d’après la population totale (4), même si le magasin est hors des limites de l’octroi, pourvu qu'il soit dans la partie agglomérée (5).

rt-0dedinst de Met

. Art. 12 de l'inst. de 1881.

. 14 mars 1879, Raphanel ; art. 13 de l'inst. de 1881.

Art. 6 de la loi de 1880, art. 12 de l’inst. de 1881. 31mars 1859, Dantras.

DE Lo 10

Nous avons vu que le principe même de l'obligation de la patente est indépendant de toute décision de l’administration ; cette obligation naît à l'instant où un particulier commence à se livrer en vue de réaliser un bénéfice à un acte qui doit pour lui devenir habituel (1). Mais il peut arriver qu'une profession tout en tombant sous le coup de la loi par son caractère lucratif et habituel, ne soit pas expressément dénommée dans les tarifs et tableaux, le rôle de l'administration est, en ce cas, de classer par assimilation, c'est-à-dire de rechercher parmi les industries qualifiées par le législateur, quelle est celle dont l’industrie à classer se rapproche le plus; l’analogie est donc indépendante de l'obligation même, elle n’importe que pour le mode selon lequel l'obligation doit s’accomplir; de là il suit, comme nous le verrons, que le préfet n’a pas à se préoccuper de l'analogie, pour décider si un particulier doit être ou non assujetti à la patente, et que le conseil de préfecture ne peut se refuser à appliquer l'arrêté préfectoral d’assimilation, sous prétexte du défaut d’analogie avec l’une des professions mentionnées au tarif; ila seulement le droit d'apprécier comme il fait à l'égard de tout patentable le mérite de l’imposition (2).