Article 16 de la loi du 15 juillet
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ayant plus de 20.000 habitants, ces patentables ont droit à la même exemption, si cette banlieue n’a d’ailleurs pas ce chiffre d'habitants ; si elle l’atteint, ces patentables ne doivent supporter le droit proportionnel que dans les conditions et les délais ci-dessus, à moins que ce ne soit à la suite d'un décret rattachant la banlieue à la partie agglomérée (1). Notons par contre, que les patentables logés gratuitement, par exemple, dans des bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes hospices, etc., sont assujettis comme tous les autres au droit proportionnel ; la valeur locative des appartements qu’ils occupent doit être établie d’après les règles du droit commun (2).
Le droit proportionnel est surtout important pour le tableau D, puisque les professions dites libérales qui composent ce tableau ne supportent pas d'autre droit. Ces professions libérales ne devaient pas primitivement former un tableau distinct, le législateur avait l'intention de les répartir dans les premiers tableaux en les assimilant aux professions les plus voisines ; c'est ainsi qu'on avait eu l’idée de faire entrer les notaires et les avoués de première instance dans la seconde classe, les avoués d'appel et les architectes dans la troisième ; les avocats, huissiers, commissaires-priseurs auraient figuré dans la quatrième, et la cinquième aurait reçu les médecins,
