DROIT PROPORTIONNEL

Le droit proportionnel de patente est une taxe établie sur la valeur locative des locaux ou emplacements occupés par les patentables. Tantôt ce droit se combine avec le droit fixe, tantôt il existe seul, tantôt il fait défaut. Le droit proportionnel varie suivant les tableaux, et dans chaque tableau suivant les classes; ainsi, pour le tableau À, il est fixé au vingtième de la valeur locative de la maison d'habitation pour les trois premières classes, au trentième de la même valeur pour les troissuivantes et de plus, pour ces six classes au quarantième de la valeur locative des locaux servant à l'exercice de la profession (sauf pour deux professions de la deuxième classe) (1); enfin, pour les deux dernières classes du tableau À, il est fixé au cinquantième de la valeur totale, sauf les cas d’exemption dont nous parlerons. Pour le tableau B, le droit proportionnel est fixé au dixième ou au vingtième de la valeur de la maison d'habitation, au quarantième de celle des locaux servant à la profession. Le tableau C comprend cinq catégories; le droit proportionnel varie de l’une à l’autre du dixième au vingtième de la maison, du quarantième au soixantième des locaux

4. Ce sont les commissionnaires, exploitants ou fermiers des droits d'emmagasinage dans un entrepôl et les directeurs de dioramas, panoramas, géoramas el néoramas.

servant à la profession. Enfin pour le tableau D, le droit proportionnel qui seul forme la patente, est du quinzième de la valeur de tous les locaux occupés par le patentable. Ces règles générales comportent quelques modifications ; le droit proportionnel est réduit de moitié pour les patentables du tableau A qui vendent en ambulance sous échoppe ou à l’étalage, sauf pour les bouchers, épiciers, et autres marchands ayant un état permanent, ouoccupant des places fixes dans les halles et marchés (1); il est supprimé pour les patentables des septième et huitième classes du tableau A qui vendent dans les mêmes conditions, pour ceux qui résident dans des communes dont la population ne dépasse pas 20.000 habitants (2),ou pour les loueurs de chambres meublées et pour ceux qui exploitent à bras des moulins ou autres usines à moudre, battre, etc. En outre, dans les communes dont la population ne dépasse pas 20.000 habitants et qui passent, à la suite d’un dénombrement dans la catégorie supérieure, les patentables des septième et huitième classes ne seront soumis au droit proportionnel que dans le cas où un second décret de dénombrement aura maintenu lesdites communes dans les mêmes catégories (3). Même quand ils exercent dans la banlieue de communes