‹ Droit Francais Levés en Considération des Personnes, des Professions & des DignitésChapitre 160 sur 244 · IT · texte numérisé non relu

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En principe le droit porportionnelest actuellement établisur la valeur locative tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, ateliers, usines, hangars et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables (2) ; il est assis sur la valeur locative réelle et brute, sans déduction aucune pour frais d'entretien et réparation (3). Quand un changement est opéré dans l'assiette de la valeur locative par suite de constructions, le supplément du droit porportionnel est dû à partir du 1° du mois où ce chan-

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