Circulaire

gement a eu lieu (1). Pour certaines catégories de patentables même, le droit n’est établi que sur la valeur locative de la maison d’habitation. Nous allons commencer par étudier l’établisement du droit relativement à la maison.

Si l’on s’est ainsi attaché exclusivement ou principalement à la maison d'habitation, c'est que pour certaines professions, les locaux d'exploitation sont à peu près les mêmes quelle que soit l'étendue des affaires commerciales. Ainsi tout banquier a des bureaux, et dans des bureaux à peu près semblables, l’un fera pour un million d’affaires, l’autre pour cent mille francs seulement (2). De là la nécessité d’un autre signe indiquant mieux l'importance des bénéfices probables; ce signe ne peut être meilleur que l'habitation personnelle ; toutefois la loi des patentes offre une différence avec les autres lois qui ont également mesuré la fortune du contribuable d'après son habitation, c'est qu’elle ne permet pas d’asseoir le droit sur toutes les maisons d'habitation que le même particulier peut garder à sa disposition ; le droit proportionnel ne porterait donc pas sur la maison d'habitation que le patentable pourrait avoir dans une commune où il n'aurait point d’établissement professionnel.

Le droit proportionnel est dû indépendamment des conditions spéciales de la maison d'habitation; c’est-à-dire qu'il importe peu que la maison soit garnie de meublesn'appar-