‹ Droit Francais Levés en Considération des Personnes, des Professions & des DignitésChapitre 166 sur 244 · HT · texte numérisé non relu

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Outre la maison d'habitation, le droit proportionnel porte encore sur la valeur locative de tous les locaux et emplacements servant à la profession, ces locaux peuvent va-

1. 18 décembre 1879, Compagnie du Midi, 1 juin 1817 forges et fonderies de Franche-Comté, 20 avril 1883, Comptoir d'escompte de Nice.

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