rest

droit portionnel auquel il sera astreint pour sa propre industrie, mais elle ne donnera pas une idée des bénéfices de la société (1); au cas contraire le droit proportionnel portera sur sa maison ; par gérant il faut ici entendre non seulement le directeur général (2) mais encore tous les préposés à chaque établissement social (3), ceux qui représentent la société (4) (droit au vingtième), ceux dont la présence est nécessaire à l'exercice del’industrie (droit au cinquantième) ; le droit porte sur la maison entière, même si le patentable n’en occupe qu’une partie (5) et sur ses accessoires, cour d'entrée (6), jardin (7), châlet (8), écuries et remises même séparées (9), etc.