‹ Droit Francais Levés en Considération des Personnes, des Professions & des DignitésChapitre 242 sur 244 · DROIT CIVIL · texte numérisé non relu

DROIT CIVIL

I. — La femme commune exerce ses reprises, lors de la dissolution de la communauté, en qualité de créancière.

I. — L'art. 2102, n° 4, n’organise pas la revendication du droit de propriété mais du droit de rétention; ce droit de rétention n’est pas un droit exceptionnel.

III. — La séparation des patrimoines engendre un véritable privilège.

IV. — Le jugement rendu à l'étranger n’a pas autorilé de chose jugée en France.

V.— Le contrat de louage ne confère au preneur qu'un droit personnel.

VI. — Le bénéfice d’une assurance sur la vie payable au stipulant et en cas de prédécès à un successible, ne revient à celui-ci qu'à titre héréditaire.

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