DBS BIENS INCORPORELS DES PARTICULIERS

Droits du belligérant sur les créances appartenant aux ressortissants de l'Etat ennemi. — Obligation pour un Etat d'exécuter les engagements qu'il a contractés envers les sujets du pays ennemi. — Violation de ce principe par Frédéric II. — Sage conduite des Anglais dans leurs diverses guerres. — Interdiction faite à un Etat de confisquer les sommes dues par ses sujets aux ressortissants de la nation rivale. — Situation du débiteur forcé de payer. — Faits de l'histoire. — Nous avons étudié les effets de la guerre relativement aux créances qui existent au profit de l'Etat vaincu et nous avons dit

138 CHAPITRB m

que les sommes dues ne pouvaient être saisies sous aucun prétexte. Nous déciderons donc sans hé6iter que les créances appartenant aux si\^ets de PEtat ennemi doivent être respectées. Cette solution est la conséquence de deux règles qui nous sont parfaitement connues. D'abord la guerre ne peut atteindre les biens des particuliers. En outre, les droits incorporels < n'étant

< pas des choses palpables et manifestes sur lesquelles

< le vainqueur puisse poser sa main armée » échappent aux effets de Toocupation militaire. Ce double principe va suffire pour trancher toutes les difficultés qui pourront se présenter.

Un Etat qui se trouve dans une situation financière peu favorable et qui a besoin d'argent, est obligé souvent de faire appel aux capitahstes plus riches des pays voisins (1). D peut réunir, par ce moyen, les sommes nécessaires, mais il doit présenter des garanties de solvabilité et donner des preuves de sa loyauté ; sinon, il s'expose à des insuccès fâcheux. Mais une complication peut survenir : cette puissance débitrice peut entrer en lutte avec le pays dont les sujets lui ont confié leur argent; pourra-t-elle, en pareil cas, se prétendre dâiée de ses engagements etrefiiserde payerses dettes? Incontestablement, une pareille conduite blesserait toutes les prescriptions du droit international , elle méconnaîtrait les plus vulgaires notions de la morale, en trompant les prévisions de ceux qui ont apporté leurs capitaux, 4t sous la garantie des lois et sous la foi de l'autorité

< publique, > suivant l'expression de M. Flore. En outre, TEtat qui se montrerait ainsi oublieux de ses devoirs, ne tarderait pas à subir h punition de sa faute, car il ne trouverait plus aucun crédit sur les marchés

(1) On peut citer la Russie qui, dans ces derniers tempa^ a été forcée de négocier tous ses emprunts dans des pays étrangôrs.

DES PRÔPRÎlâTéS PRIVÉES 139

étrangèM. t Là règle de la politique, dit M. Vergé (1),

< plus encore que celle de la morale interdit à tout gou-

< vernement, non-seulement de confisquer les capitaux

< qui lui ont été prêtes par les sujets d'une puissance

< avec laquelle il serait en guerre, mais même de sus-

< pendre à leur égard le service des intérêts. »

Cette solution, qui est confirmée par Tautorité d'émînents jurisconsultes, tek que MM. Bluntschll (2) et Fiore (3), n'a pas toujours été admise. Martens (4), qui partage les hésitations de tous les auteurs anciens, enseigne que la guerre affranchit l'Etat débiteur de fies obligations, mais il croit nécessaire d'ajouter aussitôt un tempéramentuLa puissance belligérante pourrait,dit-il, « confisquer les sommes qu'elle doit à l'ennemi ou aux

< sujets de celui-ci. Cependant, ce moyen étant ruineux

< pour le crédit de l'Btat, on n'y a guère recours que

< dans des circonstances extraordinaires, en ne tou-

< chant pas toutefois aux capitaux, et en ne suspen-

< dant pas même toujours le paiement des idtérèts. > Lorsque* 'es hostilités éclatèrent, en 1763, entre l'Angleterre et la Prusse, la dette de Silésie fat mise sous séquestre au détriment des créanciers Anglais. Cet acte rigoureux fût jugé sévèrement et Frédéric. II n'essaya pas même de présenter une justification. « Il « ne chercha pas, ditM.Bluûtschli (5), à nier le principe

< posé plus haut ; il déclara simplement vouloir user « de représailles envers l'Angleterre, pour des perte» « causées par des corsaires anglais à des navires mar- € Chauds prussiens. )^

(1) Vergé, notd sUr Martôtts, op. cit*, p* 249 et «•

(2) Blantschli, op. cit., n. 658.

(3) Fiore, op. cit., t. H, p. 312.

(4) Martens, op. cit., t. II, p% 248.

(5) Bluntschll, op. cit., n. 658.

Dans les guerres de ce siècle, les puissances ont fait preuve à la fois d'honnêteté et d'habileté politique, en payant intégralement le capital et les arrérages des sommes, versées dans leurs caisses par les sujets des pays ennemis. Le gouvernement anglais ne s'est jamais départi de cette attitude correcte. Une fois, en 1807, il eut la fâcheuse pensée de confisquer les fonds de la dette publique anglaise, appartenant à des français, mais il ne tarda pas à renoncer à ce dangereux projet. Aussi M. Fiore (1) a rendu un juste hommage à la politique anglaise. « L'Angleterre, dit-il, dans son propre « intérêt, a suivi une politique très-libérale: jamais, « dans les différentes guerres qu'elle a eues, elle n*est € allée jusqu'à confisquer les rentes dues par l'Etat à « des particuliers. Elle qui, par ses relations commerce ciales étendues, a besoin du plus grand crédit dans « tous les pays commerçants, elle qui a de nombreux « capitaux à l'étranger et qui pouvait essuyer de graves « préjudices, si en séquestrant les rentes publiques, elle « donnait à d'autres Etats le droit d'en faire autant, elle « n'a jamais osé confisquer les rentes dues par l'Etat. »

Le belligérant qui ne peut saisir les biens des ressortissants de l'Etat ennemi, situés sur son territoire, ne pourrait mettre la main, pour les mêmes raisons, sur les sommes qui leur sont dues par ses propres sujets. Vattel (2) admet sans hésitation que le souverain peut confisquer les dettes de ses sujets envers les sujets ennemis, lorsque le terme de paiement tombe au temps de la guerre. Mais cette opinion est rejetée par le droit moderne. « J'ai cru, dit M. Massé (3), que s'il y « avait sous ce rapport une différence à établir entre

(1) Fiore, op. cit., t. II, p. 312.

(2) Vattel, op. cit., liv. m, ch, V,

(3) Massé, op. cit., t. I, p. 123.

« les biens corporels et les créances ou autres droits « incorporels, elle devait être à l'avantage de ces der- 4c niers : que si les premiers ne peuvent être confisqués « par le souverain chez lequel ils se trouvent, au mo- < ment de la déclaration de guerre, il doit, à plus forte « raison, en être ainsi des seconds, qui, parleur nature, « échappent à la saisie réelle et eiSective qui peut atteindre « les autres. »

Ainsi, malgré la guerre, les rapports d'obligation qui existent entre les ressortissants des deux Etats rivaux, sont maintenus dans leur intégrité. Si donc le souverain se faisait donner par ses sujets les sommes dues aux créanciers de la nation ennemie, le paiement ne serait pas libératoire. Dès lors, suivant les circonstances, les débiteurs pourraient être obligés de payer une seconde fois. Cette décision s'appuie sur ce principe, admis dans toutes les législations, que le paiement doit être fait au créancier lui-même ou à son représentant légal ou conventionnel. M. Massé a fort bien expliqué comment les choses doivent se passer. « Ce souverain, dit-il, qui a

< pour lui la force, peut bien contraindre le débiteur à « payer entre ses mains ; mais ce paiement n'éteint pas

< la dette et n'est pas libératoire vis-à-vis du créancier,

< qui ne peut reconnaître au souverain ennemi le droit

< de se mettre en son lieu et place. Toute novation par

< la substitution d'un créancier à un autre suppose le

< consentement du créancier remplacé, et la guerre qui

< éclate entre deux nations ne saurait équivaloir à ce

< consentement, puisqu'il n'y a aucune relation logique

< entre les difierents qui divisent les gouvernements et

< les conventions particulières qui unissent leurs sujets

< respectifs ; et qu'on ne peut raisonnablement voir *

(1) Massé, op. cit., t. I, p. 124.

142 CHAPITRS m

€ dans Tétat do guerre qui constitue ce rapport de gou- € veraemeut à gouvernement un consentement anti-

< eipé de la part des sujets à toutes les violences dont

< oet état deviendrait le prétexte. Il est bien vrai que,

< sur le territoire du ^uverain saisissant, le créancier € n'aura aucune action utile pour contraindre son débi-

< teur à payer, nonobstant la saisie ou la confiscation. € Mais ce débiteur pourra être actionné devant les tri-

< bunaux de la nation dont son créancier fait partie, y

< être bien et dûment condamné à payer et voir la con-

< damnation exécutée sur ceux de ses biens qui se trout veront à la portée du créancier : si la volonté dusouvet rain qui confisque fait loi dans le territoire soumis à sa

< puissance, elle ne saurait avoir aucun effet obligatoire € dans les lieux qui ne lui sont pas soumis. >

Mais remarquons que les sommes dues aux sujets de TEtat ennemi pourraient être saisies, s'il y avait lieu d'appliquer le système de rétorsion pour répondre aux procédés illicites de la nation rivale,

Dans les temps modernes, on vit les souverains pratiquer souvent la confiscation des sommes dues^ par leurs sujets, aux particuliers du pays avec lequel ils étaient en lutte. C'est ainsi que, vers la fin duxv^siêcle, la guerre ayant éclaté entre Pise et Florence, le gouvernement pisan se fit payer de force, par ses ressortistants, ce qui était dû aux Florentins. On raconte même qu'un jurisconsulte milanais, consulté sur les conséquences de oe fait, déclara que les débiteurs étaient absolument libérés {!)• De nos jours, de semblables violations de droits priv^ sont devenues fort rares, grâce aux progrès des idées.

(1) CaWo, op. cit., t. n. p. 203.

sMvmom ÂV PRiyciPii qui t\ pi^orwarÉ pmvni oost Itu

RSSrBGTéB»

Atteintes aux propriétés privées commandées par les nécessités de la lutte. -~ Occupation dés maisons, — Ravages des champs. — Indemnités accordées aux victimes de la guerre par les gouvernements. — En principe, les proprie'tés privées ne doivent pas être exposées aux éventualités de la lutte et elles méritent toute protection de la part des combattants; mais elles ne peuvent pas, néanmoins, être soustraites absolument à tout accident fâcheux, lorsqu'elles sont situées sur le théâtre des hostilités. Ainsi, le belligérant pourra établir les services militaires dans les demeures des particuliers et convertir des habitations, en ambulances pour les blessés ou en magasins d'approvisionnements. De plus, si l'avantage de Tarméeetsa sécurité exigent la suppression de constructions gênantœ pour la défense d'une position, la destruction deviendra parfaitement licite. On ne pourrait blâmer rîncendie d'un bois qui servirait à abriter l'ennemi et qui, dès lors, offrirait un péril véritable. Enfin, il serait permis de ravager des champs cultivés et des jardins, soît pour faire des retranchements, soit encore pour procurer aux troupes un lieu de campement. M.Bluntschli (1), malgré la rigueur de ses doctrines, reconnaît qu'on doit quelquefois céder à la nécessité : < Les at-

< teintes a la propriété privée, dit-il, ne sont excusables

< que lorsque les opérations militaires l'exigent. Lors-

< qu''îl faut s'emparer d'une localité, les boulets attei-

(1) Blantschli, op. cit.|.o» ^S2.

< gnent aussi les maisons particulières ; faut-il défendre

< une position, on devra peut-être abattre les arbres

< d'un jardin ou raser les habitations. Les marches et

< contre-marches d'une, armée sur le champ de bataille « suffisent pour détruire la récolte de l'année.»

Klùber (1) avait auparavant émis la même opinion : il permettait de dévaster les habitations, les jardins, les vignes, les champs, les prés, les forêts, enfin tout ce qui pouvait présenter des ressources à l'adversaire. Il autorisait ces résolutions fâcheuses lorsqu^il s'agissait de couper la retraite aux troupes ennemies, de les chasser de leurs positions, ou bien lorsqu'il était essentiel de former un camp et de construire des retranchements.

Mais ces lésions des droits privés doivent être enfermées dans d'étroites limites. Pour que le belligérant puisse occuper ou ravager les propriétés des habitants paisibles, il faut que plusieurs conditions se trouvent réunies*

D'abord la nécessité seule peut justifier ces dérogations aux principes. On ne peut obhger une armée à perdre la victoire et à s'exposer à de grand's périls, pour satisfaire aux prescriptions du droit international. « La

< même règle, dit Weathon (2), qui détermine jusqu'à

< quel point il est légal de détruire la personne des en-

< nemis, servira de guide pour juger jusqu'à quel point '< il est légal de ravager ou de laisser dévaster leur

< pays. Si ce. moyen est nécessaire pour arriver au juste

< but de là guerre, il peut être employé légalement, > mais non pour un autre objet. Ainsi, si nous ne pou- « vous arrêter les progrès d'un ennemi, ni secourir nos

< frontières ou si Ton ne peut approcher d'une ville

< qu'on veut attaquer, sans dévaster le territoire înter-

(1) Kliiber, op. cit., p. 412.

(2) Wheaton, op. cit., pact. 4, ch. II, p. 8.

« médiaire, le cas extrême peut justifier le recours à « des mesures que l'objet ordinaire de la guœre n'en- « traîne pas.»

2o En second lieu, les individus qui accomplissent ces dévastations exigées, par les opérations militaires, doivent avoir le caractère de belligérants. Les maraudeurs et les vagabonds qui profitent des malheurs de là guerre pour se livrer à leurs mauvaises passions, doivent être punis sévèrement par les législations de tous les peuples civilisés.

3° Enfin, un ordre régulier du commandant en chef peut seul donner aux troupes lé droit de recourir à ces moyens extrêmes. On a fait une application remarquable de ces idées dans la guerre franco-allemande. Un parti de Prussiens était caché dans un bois, d'où il lançait impunément des projectiles sur Tarmée française. Il aurait été très-utile de mettre le feu aux arbres, afin de contraindre l'ennemi à se démasquer; mais l'ordre du général en chef qui, d'après les règlements français, pouvait seul permettre d'agir, ne ftit pas donné et le corps d'armée resta dans une situation inférieure, ne voulant pas violer les prescriptions de la discipline.

Les propriétaires qui ont soufiert des dommages graves, peuvent-ils agir en indemnité, soit contre le belligérant qui a causé des ravages pour exécuter ses plans dé campagne, soit contre leur propre gouvernement qui doit assurer pleine protection à leurs personnes et à leurs biens ? Les législations, ainsi que les principes du droit international, nous conduisent à repousser toute action de cette nature. La guerre est un événement qui menace tout citoyen d'un Etat, et qui, dès lors, doit être accepté avec résignation. Toutefois, si l'on ne peut admettre l'idée d'une indemnité, ondoit reçon-

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naître au moins que rhomanité et la pîtië commandent de venir au secours de ceux qui ont été fortement atteints par les conséquences de la lutte. Mais ces dédommagements seront, en fait, souvent bien insuffî- ; sants, car le gouvernement qui a éprouvé une défaite, se trouvera obéré par des charges de toute espèce et ne pourra disposer de l'argent nécessaire pour soulager de si grandes misères.

Cette doctrine est en général adoptée parles jurisconsultes et les hommes d'Etat d^ tous les pays. < Il peut

< arriver, dit M. Bluntschli (1), que certains proprié- € taires soient profondément atteints par la guerre, que € leurs champs soient ravagés, leurs maisons détruites, « leurs fermes incendiées. Ces maux sont inévitables, € et le propriétaire doit les supporter comme il suppor^

< terait une grêle, une inondation ou un incendie allumé € par le feu du ciel. Il est victime d'un fléau, et non d'un« € injustice. Il n'a donc, en droit, aucune demande en € indemnite'à former contre Tennemi dont les troupes € ont causé tous ces dégâts, ni contre son propre gouver-

< nement, à la protection duquel il était obligé de re- € courir. Mais ce dernier devra, par des motifs d*équité

< et sises finances le lui permettent, chercher à réparer, « dans les parties essentielles du moins, les pertes « subies par les particuliers, à la suite d'une guerre en- € treprise par l'Etat. >

Cette solution a triomphé, en général dans la pratique. Ainsi les Chambres franeaises ont mis, à la disposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, une sonmie de cent millions (2), pour la distri-

(1) Blnntschli, op. cit., n. 662.

(2) Loi du 6 sept. 1871» art. 3 : € Lorsque l'étendue des pertes «ura été ainsi constatée, une loi fixera la somnve que Fétat du Trésor publio p«nii«ttra et consacrer à leur dédommagement et en détennin^^ ta ré-*

buer à titre de dédommagement entre tous les habitants, ayant éprouvé des pertes matérielles par suite de l'invasion allemande. La France accordait donc aux victimes de Foccupation un simple secours et elle refusait de leur reconnaître une créance proprement dite éa indemnité.

Mais cette manière de procéder n'est pas toujours suivie. Ainsi, on a vu le Sénat nord-américain repousser la demande d'indemnité formée par miss Murphy, qui avait eu à subir des dommages très-importants, par suite des opérations du général German dans TAlabama (1).

Une question délicate est celle de savoir si le gouvernement doit accorder des subsides, non-seulement à ses nationaux, mais aussi aux étrangers établis sur son territoire qui ont éprouvé des ^pertes considérables. La décision doit ici varier, suivant les conditions de réciprocité admises par les différents Etats. M. Bluntschli, donne cette solution qui nous paraît fort sage. Le gouvernement français, à la suite de la guerre de 1870-71, malgré la situation déplorable de ses finances, a réparti les fonds de secours entre tous les propriétaires malheureux sans distinction de nationalité. Cette conduite généreuse est digne de remarque. L'Allemagne, au contraire, a refusé de venir en aide aux Suisses qui avaient souflTert du bombardement de Strasbourg, en préten-

partîtion. Une somme de cent millions (100,00t, 000 de francs) sera mise immédiatement à la disposition du ministre de Fintérieur et du ministre des finances^ et répartie entre les départements, au prorata des pertes qu'ils ont éprouyées, pour être distribuée par le préfet, assisté d*unè commission nommée par le conseil général et prise dans son sein, entre les victimes les plus nécessiteuses de la guerre et les communes les plus obérée». Cette allocation fera partie de la somme totale attribuée À chaque département pour être répartie entre tous les ayants-droit.

(1) Bluntschli, op. cit., n. 662*

dant que les Etats, dont ces étrangers étaient nationaux,' avaient refusé de secourir les Allemands dans des circonstances analogues.

. Droits de l'occupant sur les dépôts d'armes et de fournitures militaires appartenant à des particuliers. — Faculté de confiscation à charge d'indemnité ou de restitution. — Système adopté par la oonf érence de Bruxelles. — Le belligérant qui envahit un pays, doit mettre la main sur tous les objets qui ont une destination militaire. Ainsi, il pourra confisquer les armes et les approvisionnements de toutes espèces qui se trouveraient dans des magasins ou dans des dépôts, appartenant à des particuliers. Sans doute ces actes portent atteinte à la propriété privée, mais ils ne peuvent être interdits parle droit international, car une armée envahissante doit chercher à terminer la lutte le plus promptement possible. Or, ce résultat ne peut être atteint, si on laisse le matériel de guerre au pouvoir de ceux qui organisent la résistance. La propriété privée doit encore ici être sacrifiée aux exigences de la situation. < Le matériel de guerre, dit M. Blunts- € chh (1), est, de tous les biens de l'ennemi, celui dont

< il est le plus naturel de s'emparer en temps de guerre.

< Le vainqueur saisit tout ce qui rentre dans cette xîa- € tégorie, sans rechercher s'il ne s'empare pas peut- € être d'objets appartenant à des particuliers. Dès qu'on

< ' a constaté qu'un objet fait, de près bu de loin, partie

< du matériel de guerre de l'ennemi, le vainqueur se « l'adjuge, parce que l'armée doit, avant tout, chercher

< à désarmer ses adversaires. >

Mais l'occupant ne peut, sans indemnité, prendre dans

(1) Bluntschli, op. cit., n. 645.

des magasins des marchandises souvent très-considérables, car il serait inique dominer des particuliers qui n'ont commis aucune faute. Ainsi, il saisira les armes et tous les approvisionnements qui pourraient faciliter les' eflforts de l'ennemi, mais il garantira les propriétaires contre toute perte et s'engagera soit à restituer, lors de la paix, les objets confisqués, soit, dans tous les cas, à payer le montant de leur valeur. Le droit international doit toujours circonscrire, dans des limites trèsétroites, les violations de la propriété privée.

La conférence de Bruxelles a étudié cette délicate question et elle a donné une solution qui a soulevé de nombreuses critiques. L'article 6 du projet décide que :

< les dépôts d'armes, et, en général, toute espèce de

< munitions de guerre, quoiqu'appartenant à des so-

< ciétés ou à des personnes privées, sont des moyens

< de nature à servir aux opérations de la guerre et qui

< peuvent ne pas être laissés par l'armée d^occupation

< à la disposition de l'ennemi. >

Cette décision très-générale donne au belligérant un droit trop étendu ; elle autorise une spoliation pure et simple qui nous paraît incompatible avec les idées nouvelles. Eh quoi! un occupant, sous prétexte d^enlever à l'Etat ennemi des ressources, va pouvoir saisir toutes les armes qui se trouvent dans les immenses magasins de Liège et de Birmingham, et il ne sera tenu d'aucune obligation à l'égard des industriels et des marchands ! Mais alors le respect des propriétés privées devient un vain mot et il s'évanouit devant le caprice du premier venu. On a cherché à justifier cette décision, en prétendant que les armes et les munitions trouvées dans des magasins privés, constituent de la contrebande de guerre et peuvent, dès lors, être confisquées sans indemnité. Mais les auteurs sérieux ont repoussé, cette

150 CHAPITRE m

solution. Dans plusieurs grandes villes d'Europe ^ des compagnies privées ont établi des usines puissantes pour la fabrication des armés de guerre et elles livrent leurs produits à tous les gouvernements qui en demandent. Peu préoccupées des questions politiques, elles désirent uniquement faire fructifier leurs capitaux et réaliser des bénéfices, sans avoir la pensée de commettre des actes coupables. Comme l'a fort bien montré M. Moynier (1), < si l'occupant estime qu'il est de son € intérêt de ne pas laisser les armes à la disposition de « l'ennemi, pourquoi ne se bornerait-il pas à les séques- » trer et à les rendre à la paix, ou s'il les prend pour » s'en servir, pourquoi ne les paierait-il pas ? Le princ cipe que la propriété privée est inviolable, doit trou- « ver ici son application, ou, du moins, on ne doit y « déroger que dans la mesure indiquée par les néces- » sites militaires. »

Chemins de fer appartenant à des Compagnies privées. — Séquestre et exploitation par l'occupant. — Obligation de rendre compte des sommes perçues à la fin delà guerre. — Restitution du matérielroulant. — Opinion des auteurs sur la conduite de l'autorité prussienne pendant la guerre franco-allemande. — Les chemins de fer qui appartiennent à des Compagnies privées et sur lesquels TEtat n'a que des droits limités, sembleraient devoir échapper aux effets de la guerre. Cette conséqnence paraît découler naturellement des principes que nous avons admis ; car ces chemins de fer constituent une véritable propriété privée et en outre, ils ont,, en principe, une destination toute pacifique, puisqu'ils fa-

(1) Moynier. ReTue de droit international, aan. 1875.

DES PROPRIÉl^S PRIVÉES 15t

militent les relations commerciales et les rapports entre les hommes.

Maïs nous avons vu qu'accidentellement cette innovation, si utfle au bien-être des individus, peut être employée aux opérations militaires et appliquée trèsavantageusement à la direction d'une campagne. Aussi dans tous les pays d'Europe, des lois permettent au ministre de la guerre d'exercer un droit de réquisition sur les lignes ferrées et d'user des wagons pour les besoins des divers services (1). Les gares peuvent aussi être occupées par les troupes et mises enétatde défense, pour arrêter la marche de l'envahisseur (2). Ainsi provisoirement les chemins de fer peuvent être considérés comme faisant partie du matériel de guerre : à ce titre, donc, ils peuvent être séquestrés et utilisés par le vainqueur, investi du droit de réquisition qui existait au profit du gouvernement national. M. Bluntschli (3) se déclare pour cette opinion : < On a étendu, dit-il, ce

< principe au matériel des chemins de fer (locomotives,

< wagons de voyageurs ou de marchandises), quoique

< ces biens appartiennent souvent à des sociétés libres € et non pas à l'Etat. Les chemins de fer sont, en effet,

< un service éminemment public et il est de la plus

< haute importance de pouvoir en disposer pour le € transport des troupes et des vivres, etc. >

Remarquons que l'armée envahissante a sur les che-

(1) L'art. 26 de la loi du 24 juill. 1873 porte: € En cas de mobilisatio» ou dé guerre, les Compagnies de chemins de fer mettent à la disposi? tion du ministre de la guerre tous les moyens nécessaires pour les mou- Tements et la concentration des troupes et du matériel de l'armée. Un •ervice de marches ou d'étapes sera organisé sur les lignes de chémini de 1er par un règlement ministériel.

(2) Vojez les art. 19 et 21 du projet de loi sur les réquisitions militaires, présenté à la Chambre le 27 mars 1876.

(3) Bluntschli, op. cit., n. 645.

mins de fer des Compagnies des droitâ assez étendus, mais qui ne sont pas illimités. Sans aucun doute elle peut faire transporter ses troupes et ses munitions sur les wagons, mettre les machines à Tabri de toute tentative imprévue, détruire les gares et supprimer les rails pour arrêter la marche et gêner les manœuvres de Fennemi. Elle aurait aussi la faculté de continuer l'exploitation pour les besoins commerciaux et de percevoir les profits d'après les tarifs, mais elle serait tenue alors de rendre un compte exact des recettes aux représentants des Compagnies , lorsque les hostilités auraient pris fin.

Mais fauiril aller plus loin et admettre que le matériel roulant de ces chemins de fer comme toutes les voitures attachées au service des armées, peut faire l'objet d'un véritable butin? En un mot, le vainqueur pourra-t-il capturer définitivement les wagons et les locomotives, les conduire dans son pays et en disposer à sa guise ? M. Morin (1) repousse cette prétention par des motife qui nous semblent très-fondés : « On l'a supposé, écrio-il, € en disant qu'il y a là un service public, très-important € pour les troupes et leurs fournitures ; mais nous ne sau- « rions admettre une pareille extension. En France, no- « tanmient, les chemins de fer appartiennent aux Com- € pagnies concessionnaires exploitantes, sauf propriété « de l'Etat à la fin de la concession ; leur matériel rou- « lant et spécialement les wagons, que ce soient ou non € des voitures par analogie, sont surtout la propriété « exclusive de la Compagnie qui les a établis à ses frais, « c'^st encore une propriété privée quoique collective ; « leur destination primitive et principale est pour les « voyages et le commerce, bien plus que pour le trans^

(1) Morin, op. cit., t. I, p. 442 et suir.

DES PROPRIlflTÉS PRIVÉES 153

« port des armées et de leurs approvisiotmements ; s'il y « a utilité dans la guerre, ce peut être une cause de ré- « quisition pour les chefs de l'armée occupant le terrine toire, mais le droit de réquisition pour les moyens de « transports ne vajamais jusqu'à celui du butin. » Ainsi, les Compagnies par suite des nécessités de la guerre, sont seulement privées provisoirement de leur matériel, -mais elles pourront le réclamer à la conclusion de la paix.

M. Massé (1) suit la même manière de voir, lorsqu'il dit : « Je ne pense pas que cette mise sous séquestre, « quand elle est accompagnée ou suivie de mesures « propres à sauvegarder les droits du propriétaire, en « rindemnisant delà privation momentanée de sa chose « et des détériorations que son matériel a pu subir, ex- « cède les droits du belligérant. »

M. Bluntschli qui se préoccupe uniquement des effets de la cession d'un territoire, relativement au réseau de chemin de fer qui s'y trouve établi, néglige d'examiner cette intéressante controverse. La conférence de Bruxelles (2) a décidé que le vainqueur devrait restituer le matériel et fournir des indemnités aux Compagnies, après la conclusion de la paix.

Toutes ces délicates questions ont surgi pendant la guerre franco-allemande( 1 870-7 1 ) .Jusqu'à cette époque, elles n'avaient pas sérieusement frappé l'attention des urisconsultes. Les armées de l'invasion ont, en effet, attaché une haute importance à l'occupation des lignes ferrées, pour assurer les communications avec leur pays.

L'autorité prussienne, à mesure que les troupes s'avançaient dans le centre de la France, mettait la main

- (1) Massé, op. cit., t. I, p. 133.

• (2) Projet de la conférence de Bruxelles, op. cit., art. 6. . .

sttT les chemins de fer de Lyon-Méditerranée, de fEst, d'Orléans et du Nord, pour paralyser la résistanoe et, en même temps, pour faciliter les mouvements de ses troupes. Elle se réservait aussi la faculté d'exploiter les lignes mises sous séquestre et se chargeait, lorsque les circonstances le permettaient, de transporter les voyageurs et les marchandises des particuliers •

Ces mesures étaient correctes et conformes aux principes généraux, reconnus par la théorie. Au reste, les agents allemands, en prenant la direction des voies ferrées pour les opérations militaires, n'hésitaient pas à reconnaître que les intérêts privés méritaient toute protection ; ils promettaient, en conséquence, de tenir un compte exact des recettes, afin de pouvoir restituer, lors de la paix, les sommes dues à chaque réseau. En exécution de ces promesses, une convention additionnelle au traité définitif de paix, a décidé qu'une commission mixte serait chargée d'opérer la liquidation et de fixer les droits des compagnies sur les profits perçus dans la période du séquestre.

Mais le vainqueur avait dépassé la limite mise à son pouvoir par les règles du droit international, lorsqu'il avait entraîné le matériel roulant des diverses compagnies au-delà des frontières et qu'il l'avait utilisé nonseulement pour les services militaires, mais encore pour les besoins ordinaires du commerce et de l'industrie. Pour pouvoir admettre un droit si étendu de disposition sur des biens appartenant à des associations privées, il faudrait méconnaître la véritable destination des chemins de fer et comprendre dans le matériel de guerre les wagons et les autres machines.

A la fin des hostilités, le gouvernement allemand, re^ connaissant le droit des compagnies et voulant réparer ses torts, ordonna la restitution complète de tout le ma-

DES PROPRIETES PRIVEES 155

iëriel à ses légitimes propriétaires. Mais ces ordres, qui auraient dû être immédiatement exécutés> furent peu respectés. Lorsque les agents français vinrent prendre livraison des wagons, locomotives et de tous les objets indûment enlevés ; ils rencontrèrent de la part des détenteurs une mauvaise volonté évidente et même, ils eurent beaucoup de peine pour obtenir les débris des machines, . qui avaient été détruites pendant la durée de cette véritable confiscation.

Les auteurs ont adressé des reproches graves aux Allemands pour avoir ainsi foulé aux pieds les prescriptions les plus certaines du droit des gens. Un écrivain récent (1), en présence de cette violation de toutes les règlesadmises, disaitdans un ouvrage : < Les nations

< quisesontengagées,par le traité deParisde 1783, àres- € pecter la propriété privée qui se trouve sur le passage

< des armées belligérantes, semblent ne tenir aucun

< compte de la propriété collective. Tout le monde sait,

< en effet, que la plupart des chemins de fer apparue tiennent à des compagnies et qu'ils représentent de « grands et légitimes intérêts. »

M. Calvo qui a exposé les faits accomplis pendant la guerre franco-allemande, condamne également la conduite arbitraire du vainqueur (2).

Les idées qui nous ont guidé dans la solution des diverses questions relatives aux chemins de fer appartenant à des compagnies privées, serviraient aussi à fixer les droits de l'occupant sur les bateaux, les télégraphes et les postes appartenant à des associations de capitalistes et indépendants de l'Etat.

Distinction entre les diverses prestations exigées par Toccupant. -— Réquisi-

(1) M. de la Guéronnièrd^ op. cit., t. II, p; 307.

(2) Calro, op. cit., t. II, p. 190 et «uiv.

tlons en nature pour la subsistance de l'armée envahissante. — Fondement et conditions du droit de réquisition d'après les idées nouvelles. — Diverses espèces de réquisitions. — Examen historique sur les applications du droit de réquisition. — Les armées qui envahissent un pays, peuvent, en respectant les limites tracées par le droit international, exiger certaines prestations soit en nature, soit en argent de la part des populations. Mais il faut bien se garder de tomber ici dans une confusion souvent faite et d'envelopper sous les mêmes dénominations toutes ces atteintes à la propriété privée qui se présentent avec des caractères très-variés. Les auteurs, en général, semblent ne pas séparer les contributions des réquisitions; c'est là une erreur grave qui peut entraîner des conséquences fâcheuses dans la pratique.

M. Massé, dans son ouvrage, n'a pas su échapper au danger et il embarrasse ses théories par l'emploi de mots souvent inexacts ( 1 ) .

De Garden, le premier, a entrevu la vérité et il a su préciser la ligne de démarcation. < On a, dit-il, substi-

< tué au pillage les contributions de guerre, soit en

< argent, soit en nature, sous peine d'exécution mili-

< taire ; le paiement de ces contributions doit assurer la

< conservation de la propriété de tout genre. Toutefois

< ces contributions n'affranchissent pas les habitants des

< réquisitions du vainqueur et ils sont tenus de fournir

< lesvoitures, les chevaux, les fourrages. >

M. Calvo (2), a donné une formule plus nette à cette doctrine, en disant : < La contribution consiste dans ce <.quelesjiabitants d'un pays occupé sont contraints

(1) Masse, op. cit., t^ I, p. 125.

(2) Calvo, op. cit., t. II, p. 188. - .

< de payer on de donner pour se garantir du piHage ; la

< réquisition est la demande faite par Tautorité de

< mettre à sa disposition des choses, même des per-

< sonnes. > M. Morih a adopté cette manière de voir. Ainsi la réquisition est la demande, faite piar un chef

inilitaire aux habitants d'un pays, de fournir les objets nécessaires à l'entretien des troupes. La contribution, au contraire, est une imposition mise à la chargée des populations par l'occupant, en vertu du droit de la guerre, et exigée comme rachat du pillage.

Nous allons traiter ici du droit de réquisition, nous étudierons les contributions sous le paragraphe sui- Yant.

L'envahisseur a le droit de se faire livrer par les propriétaires du territoire occupé les denrées et les habillements qui sont indispensables aux besoins de ses troupes. Il ne doit pas, en effet, laisser ses hommes périr de faim et compromettre, par un désintéressenient excessif, le succès final. Aussi Heffter (1) n'hésite pas à reconnaître que la propriété privée ne peut être absolument mise à l'abri de toutes les consé-^ qùehces de l'invasion : « L'ennemi vainqueur, dit-il,

< pourra requérir des prestations en nature ou person-» € nelles, et au besoin, s'il rencontre de la résistance, « il emploiera la force et se mettra en possession des 4c objets requis. »

Ledroitde réquisition trouveson fondement dans deux idées principales qu'il importe de mettre au premier plan.

D'abord l'occupation a xîonféré, temporairement, la . souveraineté au belligérant qui 'peut dès-lors demandet aux citoyens de l'État envahi ce que le gouvernement indigène aurait pu exiger.

(1) Heffter, op, cit., p. 252. • v^ .

En second lieu, les troupes d'occupation ne peuvent être condamnées à une perte certaine, par suite du dé* faut de provisions.

Ces notions premières suffisent pour nous montrer que le droit de réquisition, constituant une atteinte à la propriété privée, doit être limité et ne peut être laissé au caprice du vainqueur. Telle n'était pas la théorie de Tantiquité qui, voyant dans les habitants paisibles de véritables ennemis, s'autorisait de ce faux point de départ pour admettre toutes les exigences et toutes les vexations. « Il fut un temps, dit M. Mo- « rin(l), où Ton disait que la guerre nourrit la guerre, « pour en conclure, que toute armée occupant un « pays, pouvait vivre aux dépens des habitants, que « c'était permis, même en pays ennemi, ce qui pouvait « conduire à le ravager et dépouiller de toutes ses res- € sources ; c'était une coutume barbare. . . La civilisation « et le droit des gens moderne ont fait prévaloir des € idées plus justes et plus morales. Aujourd'hui, la « guerre se faisant d'État à État et seulement entre ar- « mées respectives, les habitants paisibles n'étant pas « des ennemis à combattre et rançonner , leurs biens « particuliers doivent être respectés, et il n'est plus per- « mis à l'adversaire de vivre à leurs dépens ; tout ce qui « pourra être exigé d'eux par le belligérant, occupant « partiellement le territoire de leur nation, ce sera la « charge de certaines prestations, en cas de nécessité « ou urgence et dans les conditions qu'aura fixées le € droit des gens nouveau, pour concilier les droits res- « pectifs ».

Cette opinion si raisonnable a été longtemps repoussée par les publicistes. C'est ainsi que Klûber (2)

(1) Morin, op. cit., 1. 1, pv 386.

(2) Kluber, of . citi p. 394 et suiy.

ÔES PROPRIÉTÉS HllVÉES 159

semble admettre que le droit de réquisition est affranchi de toutes limites : « Ce droit, dit-il, s'étend sur les « fourrages, sur la réquisition des voitures nécessaires « pour le service de Farmée, et des fournitures et sub- € sides servant à son entretien.» Et il ajoute aussitôt : « En général, ce droit exercé, dans toute sa rigueur, 4( autorise à s'approprier tous les biens meubles ou im- € meubles appartenant à l'État ennemi ou à ses sujets.» Martens (1) accepte encore plus facilement toutes les exigences de l'occupant.

Mais tous ces préjugés sont aujourd'hui abandonnés par la sci^ice qui a suivi une voie plus libérale et aussi plus juste. La réquisition n'est plus une spoliation brutale, s'appuyant uniquement sur la force , elle constitue une véritable expropriation avec indemnité que le vainqueur, mis à la place du gouvernement national, accomplit pour assurer le salut de son armée. Vidari (2) démontre îÊbrt bien qu'il n'y a plus ici violation du respect dû à la propriété privée, comme dans le cas de confiscation, p^rce que le droit de réquisition est uniquement « la conséquence de ce que, par le fait de la « guerre, une souveraineté se substitue àl'autre et assure, « bien que provisoirement et de fait seulement, l'exer- « cicedes droits souverains.»

Nous allons étudier les conditions sans lesquelles le droit de réquisition ne peut être justifié aux yeux de la loi internationale et se^ convertit en un véritable pillage.

1* D'abord, en tenant compte du fondement même sur lequel repose la théorie des réquisitions, nous déciderons qu'il faut une occupation militaire effective, à

(1) Martens, op« cit.»^280.

(2) Vidari. Del Rispetto délia proprieta prirata fra gli stati in g^erra, {u 150.

titre de belligérant. Si roccupation n'est plus un fait de guerre, mais une garantie de Texécutiôn fidèle des conventions, elle ne peut point donner aux troupes le droit

• d'exiger de l'habitant des objets d'habillement ou des

• fournitures de vivres. Ainsi, après un armistice avec préliminaires de paix, Tarmée qui continue à demeurer sur le territoire du pays vaincu, doit s'entretenir complètement à ses frais et avec ses propres ressources.

2* En second lieu, l'impossibilité absolue de pourvoir aux besoins des soldats, par d'autres moyens, permet seule de s'adresser aux habitants. Le vainqueur ne pourrait porter atteinte à la propriété privée, dans le

• seul but de procurera son armée des jouissances superflues. « Nous admettons, avec la plupart des auteurs, € dit M. Calvo, que l'armée qui occupe le territoire en- « nemi exige des communes et des habitants ce qui est « nécessaire à son entretien et à ses mouvements ; mais € ces réquisitions doivent être limitées aux choses ab- « solument indispensables (1) »•

Au reste, la difficulté des communications et la mauvaise organisation des services qui jadis amenaient des catastrophes épouvantables et causaient la mort à des milliers d'hommes par suite du défaut de vivres, ont disparu à peu près de nos jours chez les nations civilisées, grâce à la découverte des chemins de fer et aux progrès des administrations.

• Toutes les puissances militaires de l'Europe ont créé de vastes magasins, dans lesquels on réunit une grande quantité de denrées, d'habillements et de munitions, pour faire face aux besoins journaliers des régiments.

De plus, lorsqu'une guerre vient à éclater, pour donner aux nouveaux contingents les moyens défaire

(1) Calvo, op. cit., t. II, p. 189.

DES PROPRlivtfa 9RIVBS8 )(9)

Mmpa^ne «bponp parafa iwim Im éfmMMUt Y^ miniatratiûii Mi immélia^^t ââS Vihak MBfu^i^r Ues. Blla passa auaal des maroliié! vm dâ gf^i «îi^ trapp^eur? qui «'onga^ânt, sous un poiOM p^6i»4»ip«f f^ mâmd ûorporeUod» à Uyrar dea fournitvi^a à l'éfiâqttç êxée dtdaïqs iea lieux détermiaéa par 1q (Â^f dett çhargaa. (1) « LHiaago admis aujourd'hui par kanationa « mvIUséas, dit M. BluntaebU (S)» ^i da ponrYOir 4 « Palimentaiiûp ai à )^)i.abillamiœt d« l'anoéa eapaaaa&t

4c des traités avec des fournisseurs. »

Lf gouverneiûent qui veut faira unagùenw, dût donc assupép toiit «e qui est nécessaire à sas traupcf » noa-* seulement lârsqua la lutta a lieu aur son propre tôrri-» toirç , mais encora at surtout, lorsqu'euii pasaa los fvWr^ tièrai|. Leaministresi qui négligeraient ae devoir^ indiqua d^na fkcon sulRSsante par la plus vulgaire pradaaoQ at pap des raisana d^hânnètaté^ s'expaseral^oit à una ïourda responsabilité au point de vue du droit puUic, visr<à^via du paya dont ils aurai^t ai légàramant aom^ promis le succès, et auaa, au point de vue da (boit ixh tamatipns^, via»à>tvi8 da I9 nation annainia, apposée da la part des 8<^dats afibmés à des yeiatiûDa aoiitH naeUaa.

S^ Les troupes qui exigent des habitajita Ja limûaoQ de certains objets, doivent ôtra muniqs d^in ordre ré» gulier. Dana la pratique, le génârad ^ chef antioneei

(1) VbH. 430 du £l0cU piiui punit la ttnpld jK^fi^iMi^ à^ ioiliai uew^ i f Tp^ iH(livi4!i0 olungés, coqiiqia i^eff^l^m ^ i^Wm^^ P% ^ ipdiyid^ellementt de fourpiturea d'entrepriseB ou ré^es pouf le

< compte des arméea de terre et de mer, qui, sans y avoir été een-

< traints par une force majeuM» auront £^it yun^ua» ûsendoadami ila

< qui ne pourra excéder le quart d§$ dommaffÇB-intérStSi ni %^ ftu-

< dessous de cinq cents francs. »

{2i Bluntschll, op. cit. 653.

102 CHAPITRE m

au début de la campagne, son intention tfuser du droit de réquisition, il trace les règles à suivre dans l'exercice de cette faculté, enfin il investit les commandants de corps d'armée d'un pouvoir suffisant pour agir suivant les nécessités du moment. « Il faut, dit M. Morin (1), « que les réquisitions locales soient faites par des office ciers ayant reçu attribution et compétence à cet effet, ^ et que les subordonnés, procédant à l'exécution, justi- « fient d'un ordre qui soit obligatoire pour le déten- « teur. »

Cette condition d'une autorisation régulière a pour but de restreindre les atteintes portées à la propriété et de maintenir la discipline dans les armées. Il ne faut pas, en outre, que l'État, obligé d'indemniser les pro^ priétaires victimes des réquisitions, soit engagé par le fait du premier venu ; il ne doit reconnaître comme valables que les actes émanant de ses véritables délégués. Aussi les législations militaires frappent sévèrement les maraudeurs qui par l'intimidation parviennent à rançonner lès habitants paisibles.

4** Le vaiiiqueur ne doit pas ruiner un pays par des réquisitions exagérées : il tiendra compte dé la richesse des habitants et il ne pourra se conduire avec dureté. Cette décision qui reposé sur un motif d'humanité, doit être suivie aussi par des raisons d'intérêt. En effet, si une contrée est épuisée dès le commencement des hostilités, elle ne pourra plus faire face à de nouvelles demandes. « La majorité des auteurs, dit M. Calvo (2), « s'accorde à reconnaître que le droit de réquisition doit

< être exercé avec modération et proportionnellement

< aux ressources du pays occupé. >

5' L'occupant peut demander par voie de réquisitions

(i) Morin, op. cit., T. I, p. 405.

(2J Calvo, op. cit., T. H, p. 189.

tiniquement les fournitures que le gouvernement légal peut exiger aux termes de sa propre législation. Des auteurs ont proposé de décider que le vainqueur pourrait exercer sur le territoire envahi tous les droits qu'il a dans son pays. Mais cette théorie méconnait cette idée fondamentale, suivant laquelle l'occupant agit comme substitué au pouvoir indigène. On ne peut donc admettre le raisonnement suivant d'unpubliciste(l) qui dit : < Il n'y a pas d'analogie entre ce qu'un gouveme- € ment peut exiger de ses sujets, pour la défense de leur

< pays, et ce qu'un occupant peut réclamer d'eux pour

< être en état d'envahir et de conquérir ce înêmepays.> Aussi M. Morin (2) me semble être dans la vérité, lorsqu'il dit : < Un tel droit ou pouvoir, créé par la néces-

< site seule et s'exerçant vis-à-vis de tout détenteur de

< choses absolument nécessaires aux troupes, parfois € même contre les habitants du lieu collectivement, ne

< saurait être autre pour leur chef que celui qu'aurait

< le souverain du pays s'il en usait lui-même. » Dans tous les Etats d'Europe des lois et des règlements reconnaissent à l'autorité militaire, ^n cas d'urgence, le droit de demander par voie de réquisition, les vivres et les moyens de transport nécessaires aux troupes.

6® Les réquisitions, ayant le caractère d'une sorte d'expropriation et non d'une occupation, doivent donner lieu pour les propriétaires à une indemnité. En rai-

(1) Mountag^ue-Bernard. — Revue de droit international, an 1875.

fô) Morin, op. cit., T. I, p. 392.

(3) En France, le décret du 19 brumaire an III portait : < Les représentants du peuple près les armées de terre pourront, dans les cas urgents seulement, requérir ce qui sera nécessaire aux besoins, des troupes. Tout citoyen sera tenu d'y satisfaire, sous peine de confiscatioii des objets requis. Chaque réquisition désignera Tespèce, la quantité des objets requis, le délai dan« leque sera faite la livraison et Fépoque du paiement. >

164 CHÀi^iTfif^ ni

Otédetr aoQ tôam 9Q\ir (le^ Tfaçftff» §n{^riei\ni) 4Qit po^VQ^i* r^9i^ W prw, AWfisij Ift thépw et l^p^îi^q^e déclarât qu'a y (^ Uott 4^ fournir un équiYî^lent auît viet^wi^ ia^ r^quiÀtîÂns. f Pn cas da iiéçeesit^ pr^ssant^ 4^^

f dm Qt\i^ \ftc|iapen«ftWe^ ^ Tarm^e, lorsque I^ p^f PUl|«!^ Ue veut^Jjit pas ^0^ Y^nçlr«i ^uif-^^es. Ce K pourira ê^ 1^ cas de^ grands propriétaire? fppqi§pç, f Qu d^ n^^|içh,ands ùe. certes, dpnt les gr^^rs s^ f i^Qi^trç^npU» dP 14^» d'avQW^ fi^ à& fqurPages, ou d$s « n4gQciam^ ^n <m^ et des cordoïwew dQAt les n^agai sips peçopt ^Wdanwen^ fournis dç euip ou dft ^uf Ufiif^, ^tç, >faw U favt d^OBftmag^l^ prppri^ires, tf ^ d'W?èf( les principes du dii'oit nature, e§t^ tâche

( H«pnl>e m pr^w^e ligue à l'Etat, qui saisit pesons

e^ l^ mi^m 4 8QP PT»fit, §i les p^^ma|i(ms dirjr

fi g^ Qputre c^t Etat n'abQutiî^ent pî^s, XfmM m-

f g^t que l'Etat sur le ten^toire duquel la r^uisitloin %^(m lieu fût rendu solidairement yesponsaW? (l)> «i

^ prineipe, l'oflacieir qu^ se f«i^t liyrer des denr4eft w des effets d*liî^t»llfi^eM doit payer comptwt; s'il ft'a

pas d's^genti il délivrera alors up récépissé, Mais, si lep }^Ji9, constatant les fournitures, étaient^ illii^Uefi et deSiti^iV^^ de valeur juridique, alors il y aurait, oubli

de tous les deyoirs de loyauté et d'honnêteté» l<e refus absolu de donner un certificat, établissant la prestation faite, serait eonsidépé comme une violation trèsHSoupable des règles du droit inteniational,

îj, çon^^rÔAcç de Bruîtelie^, m^ ^y^. longtes^ps

diSfduté flâs ^aves problômes, a enfin adopté presque toute» oes solutions (2) .

(U awtuUÙ op. citu Fit @S5,

(2) L« texte présenté à l'Institut de droit international de 6and, k

DES PRÔPRÏËTëS PRIVEES Î6â

Cette thédfié de î'indehiiiîté a éU viVéihèflt attaquée par des éôriVfeiïiB t^i ont soutenu (JU'en fait, ëUë tië éfe* Mdt {jaS utUe et que le plus souteht elle ferait Wgètëè.

Et d'abord, à-^t-Oû dit, le goUYétiiéiliénl dbht M troupes auront fttit des réquièitionà, j^JJouftièrà tôutë demfende de paieuieiit , en s'appuyânt sur éé qttë feôfl adversaire a ett le tort dé continuel la guetf ë et Ta obligé ainsi à demander aux populations leS inoyéné de vivrèi M Lœning (1) a développé cet argument àvéê beaucoup de forée^ « Nous ne consîdéï*on^ pasj ditMl^

< comme pratique l'opinion de Mi Bluntschlî, d'âprêd

< laquelle Teiitiemi Itti-même serait ténu de pàj^ër ttnè « ind^nnité pour lèë objetspai^ lui réqUisitiéfaiiéëi L'étl-- € nemi part de l'idée que la guerre a été injustement « commencée ou continuée par son àdvetsaîrêa II élève

< par là inéme la prétention de faire suppoirtët* à Sôil * adversaire les frais de la guerre. C^ést dôncj â Itli dé « pa^érentre auti:e8 des indemnités peut* lésreqiiiàiliôHS

< quÉ5 l'ennemi a été forcé de felre sur Sôîi teHi^^ « toire. %

î)tt resté, à-i-oh ajdttté, si i^Ëtat ôëctit^ànt rëhfiiiôï^é ïà victoire déMtité, il pourra dictée éèé éôMitiohé, se feireindemiiî©- de tOus les frais dé îa giiéi^i*é et pàt conséquetit îinposer à son advei^sàire vaiùdti Pôblîgâ^ tiôn d'iéitécutér les engagements qu^il a pris ehvèiis léS habitants. Èiiflii le plus sbiivent, Sàn^ pretidt^ àticuii détour, le belligér&ût rôfdSet^a dé remboUrsëi* déà

propos da projet de la eonférence de SriixelleBi porte : t L'oocnj^ant < ne peut exiger des communes ou des habitants le sacrifice de ce qui € leur appartieiit que moyennant une indemnité équitable.

tH ëétte itidefnnHé hé peut être payée comptant, éùd ëàî i^^pl^ééë t pté^MéHêûi pit ûnd qmittftiièe âdiit le tnèntaât êlSI fèftëlk k là € paix par celui deft beUigdrantB peurrusâge diKjuellaréquâftitioiia 6lé € faite. »

(IJ htêùiaèi dp. ôil. ^ fté*ué de itôiï iriiefnitftmâi, ÏÈiS, p. é45.

I6d CHAPITRE III

créances, * d'une origine aussi précaire, d'un titre aussi « important et d'un montant aussi incertain. »

Les propriétaires qui ont été contraints de livrer leurs biens, se voyant repoussés par l'Etat au nom duquel ont été faites les réquisitions, s'adresseront alors à leur propre gouvernement. Mais seront-ils plus heureux dans cette démarche? jObtiendront-ils leur paiement ? Le plus souvent, disent les adversaires de notre système, toute demande de ce genre sera encore repoussée. Le gouvernement national, en effet, ne voudra ni payer le prix des fournitures dont il n'a tiré aucun profit, ni reconnaître qu'il a entrepris une guerre iiguste, et il opposera à toutes les réclamations une fin denon-recevoir.

Ainsi, en face de cette mauvaise volonté et de toutes ces difficultés mises au paiement, on est forcé de reconnaître que les particuliers doivent considérer les réquisitions comme « un mal inséparable de la guerre » et qu'ils ne peuvent exiger la valeur des objets enlevés. Il est donc inutile de poser des principes qui resteraient sans application et d'établir à la charge des Etats des obligations qui ne seraient jamais exécutées. Dans le c^ seulement où l'occupant aura été battu en dernier lieu, il sera chargé peut-être par le traité d'indemniseï les particuliers ; mais alors, il ne sera plus nécessaire de régler une question qui sera tranchée par les conventions diplomatiques suivant les circonstances.

Malgré toutes ces objections qui s'appuient sur des faits malheureusement incontestables, je persiste à pen- "ser que Tannée qui a fait des réquisitions, doit donner aux propriétaires une indemnité. Les obstacles matériels qui s'opposent à l'exercice d'un droit, ne peuvent faire disparaître ce droit lui-même. Sans doute, dans des cas nombreux, les particuliers qui ont livré leurs biens

aux troupes d'occupation, rencontreront de la part desdébiteurs une insigne mauvaise foi et ne pourront obte-nir le paiement, mais ils attendront alors une occasion favorable pour se faire rendre justice. Les grandes na-. tiens qui veulent conserver leur réputation hésiteront toujours à violer un principe qui sera établi sur des bases solides et qui sera sanctionné par l'opinion pu-, blique. Aussi M. Bernard dit avec raison : « Il est juste « que des reçus soient donnés, mais il a été clairement « établi dans la discussion qu'un reçu n'oblige personne « à rembourser le réquisitionné, ni 'renvahisseur, ni « son propre gouvernement, et que de plus il est sou- « vent écrit avec tant de hâte et si peu de soin, que « comme preuve il a peu.de valeur. Cela est vrai et néan-» « moins l'art, 42 du projet de la conférence de Bruxelles «nous paraît non pas inutile, mais très-fécond. Il fait « tout ce qu'il est possible de faire dans l'état actuel du « droit, en fornaulant un principe dont l'avenir et une € expérience plus humaine développeront les, consé- «quences» (1).

Mais si le gouvernement occupant est tenu de payer le prix des objets livrés, le gouvernement national, suivant nous, ne doit, au contraire, être soumis à auçom recours ; seulement il peut, par un sentiment d'équité, venir au secours des propriétaires gravement atteints (2).

. Il faut ici noter un cas daiis lequel les réquisitions ne donnent lieu à aucune mdenmité. L'occupant pourra, sans payer aucun prix, se faire livrer les prestations, que les habitants du pays doivent fournir gratuitement

- (1) M. Bernard. Reyue de droit international, 1875.

(2) Ce principe a été suivi par le législateur français à Fégard des^ habitants qui ont été soumis aux réquisitions des Prussiens. Voyez Is^ loi du sept. 1871 (art. 1).

iéé eHÀfiTRB lit

à^ imé^ ^msM, Gsito ex^é^on réfitalto ûvl obaii-

Léé i^ttititiônâ péttVôttt tK>H)6f sur divers objetsi Lés tfdupèd qui ilô koUrôât p&is dd eâsemement dans oïl ]^yéi ei ^ui &e peurent y établir un camp, réqlam^ont tin aM^ur èepiiotéger contre lei lnt«npériés des mu*sonsi lin g^nâ^ ne peut être oblige de lèdlsser ses troupes përir dé fh>iâ par suitd d'un téspédk exâgé'é de là pfdpri^të priy^. Ou dévrà s'adresser aus autorités Idéales 4ui distribueront léâ billetë â6 logetbe&t ei ^er^ cherônt ft répartir égaieih^t ië« (^ai^es ea^ tous lès hàbitàntii: II faudra-, du reste» bè ooQfbtmer aux usage» du p»y6 6t s^abëtëiUr de tout ^bèë ( 1 ) . Nous iiwm àdmi» ohé )^lé ànalô^e k ptô^i ûm ifflpdis^

'yèMèé ^ui ëël% privée dô s«s upprôtisitm&emeat» re^erèj ^urra èiigër dé§ aubergistes 6t d«6 mar^ ^ttttd^, leé déiU^ëèS 61 leS £dimè&tS itécéàsaireB è la ndurhtiirè dés hamm et déë àMmàUMi

Bi les VêtékUéUtëj ôhausàUi^, ëqUi^ëineam ^Sim* usés par une longue campagne et ne poutàl^t éift f^ nOttM@ft kû âidyeà dé fôUi^ilurè» miim par lé» a&htepfê&eUi*i, ilë èef«ti^t i«êînplà<^ pi" âOB e£%tâ pKl ùtt»

m Mêgfiisiné au pÈ^yé eaté&ii

ÈiÉh; SI lé «^rlcfé dU tkvtil ^t iiiMfâs^t pow In tftàisf>drt dèë¥IVréé et deë iâuaitit^, léB offîtidnpettr" raient ordonner aux propriétaires de mettre à léuf ^ffis<> |)8sI66âdè»t6ittt'^ê(idé£l'éhéVftUîc%M.6)u&1i9éM(l)flit à éè pi^Tpbà \ A L'&rméê pétti &Mû fAire dés féquiiitt*^ t âë -^tUrêë él dé éhëVaftit, ^dttr tf^âsperd» «W

(1) D*Après les lois françaises du 23 janvier, 7 ayril 1790, 8-10 juillet 1791 et 23 mai 17ff I le ioipiliMtt «%ll ûtwftd erafUilemmit iui M\i« y«l 4«iffblu^ M Irvii pm*itm hiltst beiroldat A âr<Rt «« Mt gftritt, à «le fliil at MiiC ft la luHilMi

(2) Blnntsclilii op.» cit. 653.

DES PltOPROATÉâ t^RIV^ES 169

i honibaiM et eon matériel jitoqu'à Tendroit où elle < pourra trouYôl^ de noUreaux moyens de traosport € coilteùables;»

La théorie des réquisitions n'est pas fort anci^inei elle s'est produite à Tépoque où le respect de la proj^riété privée a été proclamée-

Pans les temps ËincienSy la subsistance des armées était mal assurée, les transports s'effectuaient difficDement par des cheminili peu entretenus^ et les administrations^mal dirigéeSi&epoUyaient satisfaire à toutes les demandes. Le soldat emportait les choses nécessaires poUr le ïnomeïit présent et il comptait sur les ressources dn ^ays enra^ pour rivre dans la suitei Pendant la oAmpagne^ il volait la nourriture et lés vêtements^ et^ .en MB de résistance^ il frappait de moH l'habitant qui voulait défendre son bien; Les GrecSf les Romains et sur^ tout les b&rbai^es qui arrivèrent de l'Asie» eurent sautent reoouts à ces prôoédéb grosbiers durant toutâs léulli expéditions^

L'histoire Aous Apprend Cependant ^ué, sous Ohar« fomaghe^ les Francs qui partai^t pour une canq^a^ne devaieiii apporter titt lieu de réunion dix mois de vivres* Il y avait dans cette prescription uû véritable progrès i leb provisions fournies par chaque guenîer étaient mises en commun et servaient à la subsistance de l'ar» inée ^tiôre.

4jitôqu'att XIV* sièsle^ les usages fUrent peu diangés. Mais les croisades^ qui entràuiaient au loin un grand nombre d'hommes et qui duraient fort longtemps, firent éomiK^endre Je dcmger de ces appi^ovisionnements inâi«^ vîdùelH et dès lors peu considérables^ Les vùIb^ âVâat de cobdnMcéb <m guerres lointainesy passèrent alors dm des marchés avec des Commerçants italiens possseurs de comptoirs en plusieurs lieux, qui disposaient de

na . CHAPÏTRB m

vaisseaux nombreux et de ressources importantes. Avec le temps, Torganisation militaire se perfectionna dans tous les pays : on commença à établir de vastes magasins de vivres et à donner une certaine régularité aux convois. En France, Louvois montra beaucoup de prévoyance et d'habileté ; il sut veiller à tout et protéger les troupes contre les pénibles épreuves de la misère.

Pendant la guerre de l'indépendance des colonies anglaises, les troupes américaines, levées à la hâte pour résister aux injustes mesures de la métropole, se virent

* bientôt réduites aux plus dures extrémités : « Voir des « hommes manquant de vêtements pour couvrir leur « nudité, s'écriait Washington (1), exposant dans le € Congrès la situation critique de son armée, sans € couvertures pour se coucher, sans vivres, et souvent € sans chaussures /"car on aurait pu suivre leurs traces

^ « au sang qui coulait de leurs pieds), s'avancer à tra- € vers les glaces et les neiges et prendre, à Noël, leurs « quartiers d'hiver, à moins d?un jour de marche de € Tennemi, dans un lieu où ils n'ont pour s'abriter ni « maisons, ni huttes, que celles qu'ils ont construites, f voir ces hommes faire tout cela sans murmurer, c'est « un spectacle de patience et d'obéissance que le monde « a rarement contemplé. »

Pour éviter des malheurs irréparables, le général américain organisa le système des réquisitions, en gardant toujours une sage modération et en .protégeant le mieux possible la propriété privée. Il n'avait recours à ces moyens que dans les cas de nécessité urgente; il demandait alors, par des états détaillés, les objets indispensables à son armée, en employant d'abord la

(1) Guîzot. ' Histoire de France racontée à mes petits-enfants, T. V, p. 344.

forme d'une invitation et en se réservant les voies de rigueur contre les récalcitrants. Du reste, ne voulant point ruiner les habitants paisibles, il délivrait des reçus qui devaient, dans la suite, donner droit à un remboursement •

Pendant la guerre entreprise par Napoléon !•% en Espagne, Tarmée n'hésita pas à se livrer au maraudage et à la rapine pour assurer sa nourriture : ces dépréda* tions compromirent la cause française dans la Péninsule et amenèrent de déplorables malheurs.

Les puissances qui ont entrepris des expéditions dans ce siècle, ont, en général, peu usé des réquisitions : elles ont eu soin de réunir des approvisionnements considérables, de passer des traités avec des fournisseurs pour tous les objets nécessaires et d'organiser de fréquents convois. Cette heureuse prévoyance s'est mani-r festée surtout dans la guerre de Crimée et d'Italie; malgré- les distances et les rigueurs de la saison, on parvint, à force de sacrifices, à pourvoir sans interruption aux services des vivres et de l'habillement.

L'Angleterre a donné un sage exemple dans la lutte qu'elle a soutenue récemment, contre le roi d'Abyssinie, en ne cherchant point à faire supporter par l'ennemi le poids de la guerre et en dépensant des sommes considérables pour l'entretien de ses troupes.

Les Allemands n'ont pas traité,"avec des ménagements aussi grands, les provinces françaises qu'ils ont occupées. La proclamation du 10 août 1870 était conçue dani$ des termes très-modérés : < Les généraux, com- « mandants de corps, régleront de la même manière « tout ce qui se rapporte aux réquisitions qui se^ « ront jugées nécessaires pour les besoins des troupes, < et ils fixeront la différence des cours entre lès valeurs

173 CHAPrma m

« ellotnandâs e( ftwiçaises^ afiû de fiadliter Ub ttaiâao- 4 tibns individuelles. Sous] tous les raj^ports^ iins 4 dera exige dôs habitants que oè qui est nëcessairo 4 poUr l'entretien des troupes^ et il sera délivré des reçus officiels pour toutes les fournitures. » Ceâ belles promesses ont été bien vite oubliées et les chefs allemands n'ont pas craint d'épuiser les contrée traversées, pour procurer à leurs troupes des objets qui n'étaient pas Btrictement indispensables à leur entre-^ tien. Le général Manteuffel, après avoir annoncé sôs dispositions bienveillantes, lors de son arrivée en Normandie, montra bientôt une attitude toute différente. U ne craignit pas de vider tous les docks de marchandises et de faire fournir gratuitement à ses soldats des effets de drap et de laine, des couvertures et des chauiH sures (1).

On vit dans plusieurs villes des commandants exige la livraison d'uil nombre de cigares fort exagéré. « Les

< années allemandes, dit M. Galvo> dans leur i*écente

< invasion en France, sont loin d'avoir respôété lês priû* « ci^es que nous venons d'exposei^i Les réquisitions « faites par leUrs chef!» ont été dans plus d'un cas exor-^ « bitantes, de nature à affamer les pays qu'elles ont « frappés et ne se sont pas toujours bornées att% ne*

< cessités de Tentretien, puisque parmi les objets requis

< figuraient invariablement des cigares pour les soldats, € des liqueurs, des vins fins et surtout du Champagne « pour les officiers » (2) .

Du resté, les Prussiens payaient rarement les objets qui leur étsdent livrés, ils se contentaient de donner des re9U8 qui étaient souvent illisibles et qui n'avaient en gâiéral aucune Valeur juridique. Cette conduite, qui

(1) Mdfiti, op. 6lt., T. I, p. 4é8.

(S) CàltOi op. M.J T. H; p, IMé

DES PROBRriÈTlS» PRIVÉES 173

éi%it qo&l^âire aux prâneipea du draii intdriiaiiûnal, pouvait pftraîipe à d^autres ëg^rdft peu délicate et p«u loyale. « Mon opiniQU, c|isait un écrivain anglais (1), « est que Tenvahisseur est tenu de respecter la pre- 4 priété privée, la liberté et la neutralit4 d^une poppla- 4 iion civile non résistante. Or, je crois que tout cela a

< été systématiquement violé par les Allemands, qui € sousji le nom de réquisitions, ont introduit le pillage, « fait la guerre aux simples paFtiouIiers. »

Di00 oontributlons pécuBlaires imposées aux habitants dà pays envahi. **- Arguments invoqués pour Justifier ees praîtiques. — r Dootrine nouvelle soutenue par de nombreux publioistes. — Exaotiens de Villars en Allemagne. — Système suivi par les Prussiens dans les guerres de èe sièele. -r Un usage, fbrttoient établi dans les armées, consiste à exiger des populations vaincues des sommes souvent trèsrconsidérables, qui viennent grossir le trésor^ du vainqueur. Aux diverses époques de Thistoire, on a cherché à justîflep par difWpentes raisons les contributions péouniaires.

Les auteurs anciens qui reconnaissaient fa'op ffeeîlement le droit du plus fort, prétendaient que ees sacrifices volontaires mettaient les habitants du pays envahi à Tabri de toutes les violences. < Au pillage de la eamt pagne*et des lieux sans défense, disait Vattel (S), on a € substitué un usage en même temps plus humahî et t phis avantageux au souverain qui fait la guerre j c'est

< celui des contributions. » Du reste, ilajoutaitsmssitôt :

< Mais si un général veut jouiy d'un© rçputsitûjflji çi^s

(1) M. Harrisson : article inséré dans le Fortniqhffj^ ^^,% ^^^^

(2) Vattel, liv, Iir, ch. IX, 55, 165.

174 CHAPITRE m

€ tache, il doit modérer les contributions et les propor-

< tionner aux facultés de ceux à qui il les impose* L'ex- € ces en cette matière n'échappe pas aux reproches de € dureté et d'inhumanité. S'il montre moins de férocité € que le ravage et la destruction, il annoncé plus d'ava-

< riceet decupidité. > Klûber (1) admet aussi, sans difficulté, le droit pour le vainqueur de lever des contributions, au lieu de mettre les villes à feu et à sang. Cette opinion est également suivie par Martens (2).

De nos jours, on ne peut adopter l'idée de rachat, car tout pillage est formellement interdit par les lois de la guerre : « Les villes et les communes rurales, dit « M. Bluntschli (3), payaient souvent jadis des contobu- « tiens en argent pour éviter le pillage. La guerre s'est « civilisée aujourd'hui ; on n'a plus le droit de piller et « encore moins le droit de détruire sans nécessité ; il ne « peut donc plus être question de racheter ce prétendu « droit. »

On a soutenu que l'armée envahissante peut s'indemniser des dépenses de la guerre, en prélevant des sommes d'argent sur les provinces qu'elle place sous sa domination provisoire. Reprenant un argument invoqué autrefois par Vattel, M. Massé (4) cherche à expliquer les contributions pécuniaires : « Comme il faut, dit-il, « qu'une armée subsiste en pays ennemi et qu'une « armée qui envahit et conquiert ne peut être tenue de € payer les frais de la guerre ou d'en faire l'avance, la 4c loi de la nécessité permet de frapper le territoire oo- » cupé de contributions. » Vidari (5), enseigne aussi

(1) Kliiber, op. cit., p. 395.

(2) Martens, op. cit., p. 254.

(3) Bluntschli, op. cit., p. 654.

(4) Massé, op. cit., T. I, p. 131.

(5) Vidari, op. cit.

DES PROPRIÉTÉS PRiyÉES lt5

tjue « la même raison, en vertu de laquelle un Etat peut « prendre les armes pour obtenir justice, lui permet « aussi d'imposer des tributs et des contributions, afin « de réparer les maux soufferts et les dépenses de la « guerre. »

Pour répondre à ces arguments, il suffît de faire observer que de nos jours, la lutte qui s'accomplit entre les Etats, ne doit pas atteindre les particuliers, et que Toccupant, substitué au pouvoir national, peut simplement percevoir les impôts tels qu'ils sont établis et réglés par la législation existante, « Cette théorie, dit « M. CaJvo (1), est en contradiction flagrante avec le « principe qui établit que la guerre n'est dirigée que « contre l'Etat et non contre les sujets pris isolément. « De même que Tennemi n'a pas le droit de contraindre € ces derniers à combler les vides de ses cadres et à « entrer à son service, de même il ne saurait exiger « quils lui fournissent l'argent nécessaire pour conti- « nuer la guerre. L'expérience a d'ailleurs démontré 4C que cet abus de la force ne servait qu'à exaspérer les « populations et à envenimer les guerres. » Les mêmes vues sont adoptées par M. Morin (2).

Des auteurs qui ont condamné en général les contributions pécuniaires, les ont cependant admises pour le ' cas où les habitants d'une contrée ne peuvent faire les livraisons requises en nature. Dans le projet de déclaration de la conférence de Bruxelles il est dit que, si une localité ne peut fournir les prestations en nature qui lui sont demandées, l'ennemi est autorisé à les remplacer par une contribution en argent. M* RoUin-Jacquemyns déclare aussi < que

(1) Calyo, op. cit., T. I. p. 186.

(2) Morin, op< cit., T. I, p. 470.

< «Uea tendent i wMiasr i« pï^^m^nii 4'«(n« ^x^m

idées. Le droit international autorise le b^^g^ljp^^i ^ ai^ig^r de« liAbitoats l^ vivre* qoi 9P9V w4^»ân«»Ves à Ift wbsistwi^Q^ dQ «es troap<; Qr, wiiuneAt \m trn^^ d'argwt pomr^jir^ft fewpUp J^ «lêwii >ijtf Si ta pnyfl Qflcwp^ « d^ T^swurç^t il dort ve^r «» 9^ cQw« d^l'arm^i 9'|1 w^ ab^nmi^ot ^pui§^, i\ œ p^ut (^ oblige de YCTser nnft contriWtiw p^vwûîwjîe qui

Ain^, 1^ owiribtitiaDs péaiuû9lv««i dolv^t ^ !% t«rdite» dM^ tonii \m qa^. p»rQ9 qu'^e» wBrr^fki whf qu«8a9Ut et p«tia<iMP9 Vf^vidit^ ^m c|^ ^i d^fi t^à^H*

Jm ohwf!^^ p^iioûftir^ q^«t i^ gM?ftQx» j^gp^t 1« gttfffm dtt moyonr^get imposaient tm^ m^sus^ «\i|(

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Louvois, malgré tm gtmA^ pilliWs» ^^t tfW# d'wft ^« ta^ftrdur^ et il twftynit Ucilw to^tfg i« »e-

sai<«a dingé^d coat}^ Vemieim, Fêtant d# o?^ ifli^

quale vftiaqweiip dçdij ^ Êiire yeiûbQijfseçlegi fifaifi d^ls^

gtterfe pftr le yçdsçi», il tfbéwteit pas i i^ i^foçsî^p 4^ l'argent paj^ 1@9 moyens les plna violent»» Diu^t ^ gnerra de dévolution de 166T, relative aux Pie^s-gaa eapag&ols» U forç^ les moine» qui, mymi M% 4t%ient « gcna ioutilea» > 4 lui «^^ndosai^ vme partie 4^ Imv9 abçndaiitea riQh««8@9 ; pvi^, aprè» 9-yiàt dpui&é oâl ¥eeh> sources, il tourna ses coups contre les simples laïques.

(I) RoUin-JAcqnei&TnB. Revae de droit International, an. I87I, p.834. > . . .

Villars ne montra pas plus de scrupules pendant la campagne de 1707. Préoccupé de faire ses propres affaires et peu soucieux de grossir le trésor public, il prenait une large part sur toutes les rançons qu'il exigeait des villes et des habitants: « J'ai écrit au roi, « disait-il, que j'avais besoin d'engraisser mon «veau(l). »

Lorsqu'en 1815, Bliicher, à la tête de l'armée prussienne, fit son entrée dans Paris, il s'empressa de réclamer du gouvernement français une contribution de guerre immédiate de 100 millions. 11 prétendait que cette somme était nécessaire à la solde de ses troupes, mais cette raison n'était pas sérieuse ; au fond, le maréchal cédait à ses instincts cupides et à un sentiment de haine mal dissimulé. Aux observations que les généraux des autres nations s'efforçaient de lui faire admettre, il répondait inévitablement: « Bonaparte en < a usé ainsi à Berlin avec des formes même plus militaires. » Le désir de représailles dirigeait toute la conduite des officiers allemands.

Dans la lutte de 1866 qui divisa l'Allemagne, les autorités prussiennes écrasèrent plusieurs villes et notamment Francfort par des impositions excessives. Le pays vaincu paraissait payer un prix de rachat pour échapper à la destruction. M.Bluntschli(2), n'a pu s'empêcher de blâmer les abus commis par sa nation. < On n'a pas, « dit-il, assez respecté les vrais principes dans plusieurs « guerres récentes et mêma dans les dernières guerres « d'Allemagne en 1866 et les prussiens ont levé sans « motifs suffisants des contributions en argent dans

(1) Histoire de France racontée à mes petit«»-enfants, par M. Guizot T. IV, p. 337.

(2) Bluntschli, op. cit., p. 654.

178 CHAPITRE m

< quelques-unes des villes qu'ils ont occupées. L'Europe

< actuelle n'admet plus cette façon d'agir, reste des temps

< barbares. Elle blâme hautement toute violence inutile € et iiyuste contre les habitants paisibles du territoire

< ennemi. »

Ce système de contributions pécuniaires, condamné par les progrès du droit international, a été poussé jus^ qu'à ses dernières limites par les autorités allemandes pendant la lutte entre la Prusse et la France. Malgré les termes de la proclamation, faite lors de l'envahissement qui permettait uniquement aux commandante d'exiger les objets nécessaires à Fentretien des troupes, des cités qui n'avaient opposé aucune résistance, furent cependant taxées au-delà de leurs ressources, suivant le caprice et l'avidité des chefs militaires. Parmi les villes qui eurent à subir ces procédés iniques, on peut citer surtout Rouen, Nancy, Chàtillon, Reims.

A Orléans, le général Von der Thann réclama 000,000 francs et exigea le versement de cette somme ù la fin de la journée, menaçant de prendre cinquante otages parmi les notables ( 1 ) .

Le département de la Seine-Inférieure fut imposé pour le chiffre énorme de vingt-quatre millions et Rouen dut payer pour sa part six millions cinq cent raille francs dans l'espace de cinq jours.

La petite ville de Hagueneau, pour fournir la contribution d'un million qui avait été mise à sa charge, dût contracter un emprunt avec les banquiers de Bàle.

^ Presque toutes les villes occupées, dit M. Calvo (2) « ont eu à payer dans de très-courts délais d'énormes « contributions en argent, excédant de beaucoup les « ressources du trésor municipal, qui pour y satisfaire a

(1) Voyez Gazelle de V Allemagne du Nord du l«r janvier 1871.

(2) Calvo, op. cit., p. 194.

DÈS PPOPWÉTÉS PRIVÉES 179

< dû^ecourir à des emprunts forces ou à des appels aux « habitants. Et ces contributions n'ont servi à exempter € les villes d'aucune des charges de guerre; car elles « n'en ont pas moins été astreintes au logement des of-

< ficiers et des soldats chez les particuliers, à des livrai-

< sons particulières de vivres, de vêtements, de muni-

< tions »(1).

Les Allemands, pour châtier de prétendus actes d'hostilités, ont aussi frappé des villages d'amendes excessives qui étaient au fond de véritables contributions de guerre.

Lors de Tarmistice signé, le 28 janvier, entre M. le comte de Bismarck et M. Jules Favre, il fut convenu que les troupes allemandes s'abstiendraient à l'avenir de prélever des contributions en argent dans les territoires occupés. Malgré ces stipulations, des commandants continuèrent à réclamer des sommes d^argent aux municipalités, et le gouvernement français fut obligé d'intervenir pour mettre un terme à tous les doutes (2).

Les sommes ainsi exigées des habitants par Tarmée prussienne ont atteint un chiffre fort élevé. Pour éviter toute exagération et pour échapper aux reproches, de ^^jTsdialité, nous laissons de côté les évaluations faites par des écrivains et nous tenons compte uniquement des documents officiels. Or, d'après un rapport officiel du ministre de l'intérieur (3), rédigé sur des renseignements très-précis et soumis ensuite à l'Assemblée na-

(1) La ville de Paris dut payer, lors de la capitulation, une contribution de guerre de 200 millions de francs. L^existence d'une convention , passée entre les représentants des deux pays, ne peut enlever à cette imposition son caractère inique, attendu que la paix n^était pas définitivement conclue à cette époque.

2) Convention conclue pour la prolongation de l'armistice, le 26 fé- Arierl871.

(3) Journal det ÉconomieleSf novembre 1871, p. 324.

180 CHAPITRE 111. — DES PROPRIETES PRIVEES

tionale, il résulte que dans les trentenjuatre départements qui ont [été envahis, les contributions de guerre se sont élevées à 39 millions de francs. On espérait que le montant de ces contributions viendrait en déduction des cinq milliards imposés à la France par le traité de paix de 1871, mais les représentants de TAllemagne ont cherché à éluder toutes les propositions de cette nature (1).

(1) 11 est juftte de dire 'qae, lors de révacuatioo, les autorités allemandes ont, dans certaines villes, restitué aux municipalités les soMmes perçues. Ainsi, à Di]on, le général Werder, en quittant la viUe, fit remettre 300,000 francs avec une lettre dans laquelle il félicitait les citoyens de leur patriotisme.

Nous avons indiqué dans ce travail, les questions que peuvent faire naître les guerres modernes en ce qui concerne la propriété et nous avons donné, dans la mesure de nos forces, des solutions conformes à la justice et à la raison. Nous avons passé sous silence tous les projets irréalisables et toutes les innovations trop hardies; car en droit international, celui qui demande trop, risque quelquefois de ne rien obtenir. Notre tâche semble donc terminée ; cependant Tœuvre resteraif incomplète, si le côté pratique de cette étude était négligé. 11 ne sujfflit pas, en effet, d'énoncer des forniules et d'établir des principes, il faut aussi chercher à assurer dans le monde le triomphe des idées que la science a mises au jour.

Cette seconde face du problème importe beaucoup aux destinées de l'humanité et mérite à ce titre une grande attention : en effet, il est surtout nécessaire de prévenir le retour de ces actes odieux qui laissent derrière eux un long cortège de deuils et de misères. Efforçons-nous donc de montrer par quels moyens on peut donner une sanction à toutes ces prescriptions qui méritent le respect universel. Nous allons, dans cette pensée, indiquer les réformes qui doivent être accomplies, d'abord, dans les rapports internationaux et en second lieu, au sein de chaque Etat,

Les jurisconsultes de tous les pays doivent, en premier lieu, indiquer les voies à suivre, en précisant les règles qui seront admises par les peuples civilisés. Lorsque des notions simples et justes ont été dégagées, elles pénètrent peu à peu dans les masses et elles modifient d'une façon heureuse les tendances de Topinion publi(iue. C'est grâce aux ouvrages immortels des Grotius, Vattel, Puflfendorf, Klùber, que notre siècle a vu se produire des doctrines plus humaines et plus modérées. Pai un progrès insensible, les idées vraies s'imposent à tous les esprits si fortement qu'elles ne peuvent plus être foulées impunément aux pieds même par les vainqueurs. Un peuple qui se croit très-puissant recule aujourd'hui devant certaines résolutions, car il ne veut pas s'exposer à la réprobation universelle.

Les efforts des savants, il faut l'avouer, ne pourraient amener à eux seuls une si grande transformation, s'ils n'étaient soutenus par le zèle des hommes politiques qui dirigent les affaires des divers Etats . Comprenant cette vérité, le gouvernement russe a soumis, en 1874, aux représentants de toutes les puissances un projet, qui précisait les droits et les devoirs des armées en temps de guerre. Cette tentative ne fut pas très-heureuse ; les délégués ne purent arriver à un accord complet sur plusieurs points. On peut attribuer cet insuccès à la prédominance de l'élément militaire dans la conférence. Les officiers, en effet, ne savent pas assez se dégager dea^préjugés et des préoccupations de leur métier, aussi sont-ils peu disposés à faire des concessions et ù admettre des nouveautés. Il faut espérer que dans les futures assemblées (1), chargées de discuter ces graves

(1) L'attitude* des petits Etats qui Youlaient restreimdre les pouvoirs du belligérant, rencontra une vive opposition de la part dei grandes puissances et rendit impossible tout accord sur plusieun pointa.

questions, on donnera un rôle plus considérable aiix jurisconsultes et aux diplomates.

Des publicistes ont prétendu que ces règles, admises par le consentement des peuples, ne tarderaient pas à être violées, parce qu'elles ne seraient protégées par aucune sanction. Mais cette objection ne doit pas nous arrêter et elle peut être aisément réfutée. < Si l'on ob-

< jecte, dit M. Edwards, à une convention militaire in- € ternationale, qu'il n'y a pas de garantie pour TexécU'* € tion effective de ses prescriptions, je réponds que les « règles concernant le drapeau parlementaire, le per- « sonnel médical, les balles explosibles, etc., n'ont pas « été garanties spécialement et qu'elles ont été rare-

< ment violées.» Aussi nous devons appeler de tous nos vœux cette adhésion des puissances civilisées aux principes que les écrivains ne cessent de proclamer depuis le commencement de ce siècle. Les gouvernements de rEuropeaurontdroitàlareconnaissancedesâgesfuturs, s'ils parviennent à restreindre les malheurs inévitables de la guerre.

Chaque nation isolément peut, du reste, cantribuer à cette vaste entreprise dans une certaine mesure, en consentant à abandonner ses vieilles erreurs et en donnant satisfaction aux tendances nouvelles.

Dans la plupart des États, les règlements et les codes de justice militaire contiennent des décisions qui blessent les vues actuelles du monde civilisé. Il faut, au plus vite, opérer une réforme et remanier tous ces textes qui sont empreints de la barbarie des siècles passés. A ce point de vue, nous devons payer un juste tribut d'admiration à la mémoire de Lieber qui, dans ses instructions pour les armées en campagne de TUnion américaine, a montré quelle doit être la conduite des soldats dans les guerres modernes. Ce livre remarquable pourrait four-

nir un excellent modèle à ceux qui voudraient opérer un changement dans la législation militaire de leur pays.

Il faut avouer aussi que le programme des études, dans les hautes écoles militaires, devrait accorder plus de place au droit international public. II est fâcheux, en effet, de voir des officiers supérieurs ignorer les notions les plus vulgaires de ce large enseignement. Beaucoup, parmi eux, dans des circonstances délicates, ne savent pas si telle pratique est licite ou, si, au contraire, elle est condamnée par les usages de tous les peuples.

Il est, en outre, très-nécessaire que dans chaque armée les chefs punissent avec sévérité toutes les infractions qui pourraient compromettre la discipline et entraîner de fâcheuses conséquences. Les tribunaux de répression, dans \ei divers Etats ont également la mission, dans toutes les occasions, de prêter Tappuide leur autorité aux opinions des jurisconsultes et d'affirmer énergiquement les principes incontestables du droit international. C'est ainsi que la jurisprudence française, dans plusieurs hypothèses, a suivi cette voie, en condamnant indirectement des actes de pillage et des excès de pouvoir, commis par les armées d'occupation.

Enfin on doit chercher à faire prévaloir partout le principe du service militaire obligatoire pour tous les citoyens. L'armée qui se compose d'hommes, appartenant à toutes les classes de la société et à toutes les professions, est, en général, plus accessible aux nobles et généreux sentiments. Comment, en effet, pourraiton exiger le respect des personnes et des propriétés de ces malheureux conscrits qui n'ont reçu aucune instruction et qui ont été élevés au milieu de la plus affreuse misère ? Par les conseils et par les exemples, les jeunes gens éclairés et honnêtes pourront arrêter

leurs camarades qui seraient disposés à oublier le devoir et à se livrer à des actes blâmables (1).

Que toutes les nations qui veulent conserver leur prestige dans le monde civilisé, se mettent résolument à l'œuvre, qu'elles repoussent les déplorables doctrines de certains hommes d'Etat et qu'elles adoptent cette maxime, la seule vraie :

Le droit prime la force !

(1) Eq France, la loi du 21 juillet 1872 porte, dans Tart. 1 : « Tout Français doit le service militaire personnel. » Le même principe se rencontre dans d'autres États de TEurope.