DEUXIÈME GROUPE

que: « Il y. a un petit nombre d'arrêts très, discutables dans lesquels le tribunal anglais a entrepris de statuer sur des immeubles étrangers, par le seul motif qu'il s'agissait d'une masse de biens tant meubles quimmeubles. »

Quant aux successions mobilières, la loi du dernier domicile du défunt leur sera appliquée par le tribunal de ce domicile. Voici ce que dit à ce sujet M. Westlalîe : « Pour ce qui regarde les successions mobilières dans leurs rapports internationaux, il est reçu, en Angleterre, quela répartition deTactif nel,soit qu'il s'agisse d'unesuccession testamentaire, soit d'une succession ab intestat, est régiepar laloi du dernier domicile du défunt, telle qu'efle existait à la date de sa mort. Le jugement du tribunal du dernier domicile du défunt, portant sur la répartition ou la jouissance des biens meubles, fait pleine et entière autorité en Angleterre quant à la loi qu'il applique (1). »

Autriche. — En Autriche, une loi du 9 août 1854 ordonne aux Cours autrichiennes d'administrer la succession immobilière d'un étranger en suivant exclusivement la lex rei sitas. Pour les meubles, la compétence appartient au tribunal du domicile du défunt qui applique sa propre loi.

(i) Journal, 1881, p. 318.

i66 LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

Pays-Bas. — La législation des Pays-Bas est en tous points semblable à la nôtre. Elle distingue la succession aux immeubles, et la succession mobilière. En principe, le tribunal du domicile du défunt est compétent pour le règlement de sa succession, mais il est incompétent pour statuer sur le partage des immeubles situés en pays étranger. En outre, Tart. 127 du Code de procédure civile néerlandais, contenant une règle semblable à celle deTart. 14 du Code civil français, permet aux cohéritiers néerlandais de porter le partage des successions ouvertes à Tétranger devant leurs tribunaux nationaux.