DEUXIÈME GROUPE

Allemagne. — En plaçant la législation allemande dans le second groupe, nous tranchons une controverse déjà ancienne el qui semble 6lre encore fort vive de Tautrecôté duRtiin. La doctrine très ancienne et très féodale, suivant laquelle la succession doit subir des règles et des compétences différentes selon qu'il s'agit de meubles ou dlrameu- Mes, régnait dans ce pays comme dans toute l'Europe, lorsqu'au sviii* siècle la théorie romaine de Tunité delà succession fut mise en lumière par d'éminents jurisconsultes, et vint battre en brèche la première au nom de la justice et de rintérèt général. l.'n grand nombre d'auteurs résistèrentcependant et opposèrentriiitérôt supérieur de l'Etat et

de la défense nationale. Un document presque officiel nous porte à croire que cette dernière opinion est restée victorieuse et gouverne aujourd'hui la pratique allemande. C'est une consultation donnée dans une affaire fort intéressante au point de vue international, l'affaire Zappa, et signée par

les professeurs de TUniversité royale Frédéric-Guillaume.

Mous en extrayons les passages suivants (1): « Le dernier domicile est d'une manière générale attributif de compétence. Peu importe le pays d'origine, la nationalité et la résidence. Inutile également de rechercher si le de cujus est décédé hors de son domicile après une absence plus ou moins longue. S'agit-il d'indigènes ? Ces règles ne souffrent aucune dérogation. S'agit-il au contraire d*étrangers ? Un système qui compte de nombreux partisans restreint alors leur sphère d'application à la propriété mobilière. Les diverses législations allemandes s'accordent en effet pour soumettre les biens meubles à la lex fort domicilii. Si le défunt ne possédait aucun domicile en Allemagne, 1b mission de l'autorité judiciaire doit se borner à assurer la conservation des biens mobiliers situés sur le territoire de l'empire. Les mesures subséquentes rentrent dans les attributions des autorités du pays où le de cujtis avait son domicile : ces autorités n'ont pas à se préoccuper de la question de savoir si les biens mobiliers se trouvent ou non en Allemagne.

Très différente est la règle applicable aux successions immobilières. La compétence fondée sur le domicile s^étend ici aux seuls immeubles sis dans le pays où le défunt avait son principal établissement : s'il est en effet un axiome incontestable du droit des gens, c'est celui qui restreint le

(i) Journal, i893, p. 724.

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pouvoir politique d'un Etat dans les limites de ses frontières, protégeant ainsi contre tout empiétement l'indépendance des Etats voisins. Chaque nation sur son territoire réglemente comme bon lui semble rechange et la circulation des immeubles ; le forum rei sit^ doit être par suite seul pris en considération quand il s* agit d'une succession immobilière extra terrilonum. u

La consultation m^le évidemment deux questions qu'il faudrait séparer, celle de la compétence législative, et celle de la compétence judiciaire, et nous donne comme raison de la seconde une cause qui ne devrait avoir raisonnablement effet que sur la première. Mais il en ressort une chose évidente : c'est que la jurisprudence allemande sépare^ en droit international, la succession immobilière et la succession mobilicrCj la première étant soumise au forum rei

Il est curieux de remarquer que, dans les pays allemands soumis au Code civil français, la jurisprudence est arrivée à des solutions différentes de celles qui sont admises et en Allemagne et en France. C'est ainsi que TOberlandesgericbt de Darmstadta décidé, dans un arrêt du 19 novembre 1883, que : <t la succession immobilière d'un étranger domicilié à Tétranger est réglée d'après la loi du domicile même en ce qui concerne les immeubles allemands, et que, par conséquent^ les tribunaux rhénans sont sans compétence pour statuer sur le partage de ces immeubles.

la compétence étant exclusivement réservée aux tribunaux du domicile (1). »

Belgique. — Aux termes de l'art. 48 du nouveau Code de procédure, les tribunaux belges sont compétents pour connaître des procès qui ont pour objet des immeubles dépendant de la succession d^un étranger, s'ils sont situés en Belgique ; le lieu de l'ouverture de la succession est à cet égard sans importance. Au contraire de la combinaison des art. 48 et 53, il résulte que si lasuccession est mobilière, le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt. Les art. 14 et 15 du Code civil français n'ont pas été reproduits. Un héritier belge appelé à une succession mobilière ouverte à l'étranger ne pourrait donc pas citer un de ses cohéritiers devant un tribunal belge (2).

Angleterre. — En Angleterre, le statut réel est appliqué très étroitement aux immeubles par la doctrine. Aucun jugement étranger ne peut statuer au sujet d'un immeuble anglais, de même qu'aucun jugement anglais ne peut porter sur un immeuble étranger. Cependant la jurisprudence anglaise semble disposée à adopter des principes moins rigoureux, et M. J. Westlake (3) reconnaît

(i) Darmstadt, 19 novembre 1883, Journal, 1886, p. 733.

(2) Voir Journal, 1877, p. 508.

(3) Joumaly 1882, p. 8.