DEUXIÈME QUESTION

Doit-on appliquer Tart. S du traité de 1869 et les articles correspondants des traités de 1866 et 1874 à lu liquidation et au partage de la communauté entre époux?

Si la question s^était posée en pratique comme nous venons de l'énoncer, certainement aucune confusion n'eût

(i) En sens contraire, Vincent, Revue pratique, 1890-91. 2. 169.

(2) Lyon, 12 août 1881. Loi du 1er janvier {^st,

(3) Ronjat, Revue pratique, 1890-91. 1. 5.

été à craindre. Autre chose est une succession, autre chose une communauté. Les termes des traités ne peuvent évidemment se rapporter qu'aux successions; la iiquidalion de la communauté reste donc sous l'empire du droit commun. En fait, il en est autrement : le décès d'une personne mariée donne lieu à la fois au partage de sa succession et au partage de la communauté dont elle faisait partie, La valeur de la succession ne peut être connue qu'aprîis le partage de la communauté : les deux liquidations se trouvent donc étroitement liées. Les premiers juges qui se sont trouvés en présence de la difficulté ont donc du se demander si, pour arriver à la liquidation de la succef?siou qui leur était confiée par les traités, ils n'avaient pas le droit de procéder auparavant au partage des biens communs entre époux. De là à torturer les textes pour obtenir un argument favorable, il n'y a qu'un pas.

En France, dès 1874, la cour de cassation (1) s('*para nettement les deux questions, en déclarant que l'action en partage de communauté, ou d'une façon générale, eu liquidation d'intérêts conjugaux, ne rentrait pas dans les termes* de l'art. 5 du traité du 15 juin 1869. Depuis cet airôt la jurisprudence est fixée (2).

(1) Cassation, 3 juin 1874 D. 75. 1. 30.

(2)vSeine, 1873; Drot7 du 26 avril ; Journal. {S7Q, p. 137. — Vitsailles. 1886. et Paris, 29 juin 1888. D.89. 2. 277. — Chambcry, 5 février 1889. D. 90. 2. 125.

En Suisse, la jurisprudence, égarée pendant un certain temps, appliqua d'abord Tart. 5. Le tribunal fédéral finit cependant par se rattacher à l'interprétation française par arrêt du 1 6 décembre 1875. Depuis, la jurisprudence est également fixée en ce sens (1).

Les tribunaux français et suisses sont donc d'accord aujourd'hui pour exclure de Tart. 5 la liquidation et le partage de la communauté ; mais cet accord cesse quand il s'agit de savoir quelles règles de compétence leur appliquer.

L'action en partage de la communauté doit-elle être soumise aux règles inscrites au traité de 1869, ou eslelle restée en dehors des prévisions des rédacteurs de ce traité?

Le tribunal fédéral, dans un arrêt du 10 juillet 1885, a prétendu que celte action n'a pas été prévue par le traité, et « qu'en conséquence un tribunal suisse peut, par application de la loi territoriale, retenir la connaissance d'un procès entre Suisses en France sans avoir à tenir compte des articles 1, 2, 4 du traité (2) ».

La jurisprudence française est partagée : certains tribunaux écartent l'application de Tart. 1" § 1*' du traité qui

(1) Tribunal fédéral, 16 décembre 1875 ; /ourtw/, 1876, p. 509. — 16 novembre 1883 ; Journal, 1884, p. 650. — 10 juillet 1885 ; Journal 1886, p. 404. - 12 avril 1889; Droit du 9 juin.

(2) Tribunal fédéral, 40 juillet 1885; /owjtw/, 1886, p. 404.

vise les actions mobilières et personnelles ; mais ils appliquent le § 2 qui reconnaît compétents pour Texécution des contrats, les juges du lieu où ils ont été passés, si les parties y résident encore (l);mais remarquons que cette disposition n'établit qu'une compétence facultative, et qu'il est douteux qu'elle puisse s'appliquer à l'exécution d'un contrat de mariage après la mort de l'un des contractants.

Pour nous, nous croyons fort exact de prétendre que l'action en partage de la communauté tombe sous l'application à la fois de Tart. 1" § !•' et de l'article 4 du traité francosuisse. On nous dit : les art. 1 à 4du traité ne s^occupent certainement pas des actions en partage, puisque pour elles, en matière de succession, on a dû créer l'art. 5. Cet argument n'a aucune valeur : les rédacteurs- du traité ont voulu créer, en matière de succession, une règle spéciale, ils ont écrit l'art. 5. Cet article a été rédigé non pas parce que le reste du traité ne concernait pas les actions en partage, mais parce que, les concernant, il avait pour effet de leur appliquer des règles que les négociateurs jugeaient défectueuses. L'art. 5 est non pas un principe à côté des art. 1 et 4 du traité, mais une exception à ces articles. L'exception n'existe qu'en matière de succession ; les

(i) Cassation, 3 juiiil874. D. 74. 1.30. — Angers, 4 février 1875. D. 76. 2. 126.

actions concernant le partage d'une communauté restent sous Tempire des autres dispositions.

L'autre argument invoqué est plus sérieux. On dit : L'art. 1" du traité ne concerne que les actions personnelles et réelles mobilières ; Tart. 4 que les actions réelles immobilières. Or qu'est-ce que l'action en partage ? Une action mixte. Elle reste donc en dehors du traité. — Nous répondrons : Qu'est-ce qu'une action mixte ? Le Code de procédure a adopté la classification tripartite des actions telle qu'il la croyait, à tort ou à raison, employée déjà par les Romains. Ceux-ci , du moins d'après l'interprétation ancienne, seule connue apparemment des rédacteurs du Code (1), avaient appliqué le nom d'actions mixtes à des actions telles qu'en les envisageant d'un côté elles apparaissaient comme actions personnelles, parce qu'elles tendaient à obtenir l'exécution d'une obligation, et d'un autre côté comme actions réelles, parce qu'elles avaient pour base un droit de propriété. D'après la théorie romaine, elles portaient le nom d'actions « mixtes, tant réelles que personnelles ». Ainsi, d'après le Code de procédure, une action mixte est une action qui est à la fois réelle et personnelle, et c'est pourquoi ce môme Code' a permis au demandeur d'intenter cette action à son choix devant le tribunal du défendeur, puisque c'est une action personnelle, et devant

(1) Boitard, Colmet-Daage et Olasson, 14* édition, t. F. p. 114 et ss.

TRAITÉS CRÉANT DES RÈGLES DE COMPÉTENCE JrmcUIRE 13o

le tribunal de la situation de la chose, puisque c'est une action réelle. Loin donc, comme on voudrait le prétendre, d'être exclue du traité du 15 juin 1869, Taction en partage, action mixte, y est contenue deux fois. Comme action personnelle elle tombe sous Tapplication de Fart. 1*^§ i; comme action réelle, elle rentre dans les termes de l'art. 4 du traité.

Ainsi, lorsqu'un Françaisj marié sous le régime de la communauté, décède en Suisse, ses héritiers doivent intenter la demande eu partage de la communauté devant le tribunal du domicile de l'autre conjoint, ou devant le tribunal de la situation des immeubles si la communauté se compose d^imraeubles. Ils devront ensuite^ entre eux, intenter r action en partage de la succession devant le tribunal du dernier domicile en France du défunt.

APPLICATION DE l'aRT, 2 DE LA LOI DE 1819.

Nous en aurions fini avec Tétude des traités si la loi du 14 juillet 1819 n'y apportait une dérogation générale qu'il nous faut maintenant commenter,

L*art. 2 de la loi du 14 juillet 1819 est ainsi con<;u : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront, sur

les biens situés en France, une portion égale àla valeur des biens situés en pays étranger,dont ils seraient exclus,à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. »

Tout d'abord la question se pose de savoir si nos traités n'ont pas eu pour effet d'écarter cette disposition extraordinaire.

On l'a soutenu, du moins quant àla convention de 1869 et à celle de 1866. M. Ronjat, procureur général à la Cour de cassation, disait en 1890 : « Nous estimons que la loi de 1819 a été abrogée par le traité diplomatique du 15 juin 1869 dont les dispositions sont en contradiction formelle avec cette loi (1). »

M. Weiss dans sa première édition a écrit de même : « Le traité franco-suisse de 1869 abroge sans aucun doute l'art. 2 de la loi de 1819 au profit des citoyens delà confédération helvétique lorsqu'il dit, dans son art. 5 § 2 : « Si dans le cas de partage de successions auxquelles les étrangers sont appelés concurremment avec les nationaux, la législation de l'un des deux pays accorde à ces nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues, revendiquer de môme les droits et avantages accordés par la législation de l'Etat auquel ils appartiennent (2). »

(1) Casiation, li février 1890. — Revue pratique, 1890-91, 1. 3.

(2) Weiss, l'e édition, p. 418.

Dans sa seconde édition M. Weiss a reconnu son erreur, et que le protocole annexé au traité s'oppose ?l celle interpré- 'lation (1). Mais il a persévéré dans sa première opinion relativement au traité franco-autrichien, et il déclare que ce traité écarte implicitement lapplication de Tart. 2 de la loi de 1819 puisqu'il porte que : c les sujets des deux parties contractantes seront habiles à recevoir de la même manière que les nationaux les biens situés dans les autres pays, qui leur seront dévolus à titre de donation, legs, testament ou même par succession ab intestat, »

Jamais la jurisprudence française n'a accepté ces interprétations. Pour elle, aucun traité n*H abrogé la disposi* tion de Fart. 2 delà loi de 1819, et }orsque Toccasion s'est présentée, elle a toujours appliqué cette disposition au profit des cohéritiers français (2). Si cette jurisprudence peut être discutée à Tégard des traités franco-autrichien et franco-russe, elle s'appuie sur une base inébranlable en ce qui concerne le traité franco-suisse. Les hautes parties contractantes ont en effet inséré dans le protocole annexé au traité du 13 juin 1869 la déclaration suivante: a Art. S. La question s'est élevée au cours des négociations de savoir si rarticle2de la loi du 14 juillet 1819 pouvait encore être

• (!) Weiss. 2- édition, p. 122.

(2) Paris ; 20 juin 1839, Droit du 21. - Paris, 20 Qovembn^ I8i8. D. 49. 2. 239. — Cassation, 29 décembre 18S61S. S7. 1. f.^9. - Cnssalion, 18 juillet 1859. D. 59. 1. 325. — Toulouse, 22 mai 1880. S. 80. 2. 204.— Poitiers,4 juillet 1887; Droit du 24 st^pli^iubre 1887.0,88.2. m.

appliqué dans le cas où des héritiers français et suisses se trouveraient appelés concurremment à lasuccession d'un Français ou d'un Suisse décédé en laissant des biens dans ^ les deux pays. Le gouvernement suisse exprimait le désir que les successions respectives des Français et des Suisses fussent réglées sans égard aux dispositions de cet article; le gouvernement français a expliqué qu'il ne pouvait par un traité abroger une loi faite en faveur des Français ; que d'après un arrêt de la cour de cassation du 18 juillet 1859, les traités antérieurs ne faisaient point obstacle à l'application de l'art. 2 de la loi de 1819 ; que tout ce qu'il était possible de faire, c'était de stipuler la réciprocité ; en conséquence, on a exprimé dans des termes généraux que, si la législation d'un des pays accordait à ses nationaux des droits et des avantages sur les biens situés dans le pays, les nationaux de l'autre pays pourraient de même invoquer les lois et avantages à eux réservés par la législation de l'Etat auquel ils appartiennent.

En présence d'explications aussi formelles, on ne peut hésiter. La loi de 1819 devra être appliquée. C'est ce que reconnaissent Charles Antoine (1), Brocher (2 , Alexandre Martin (3), Roguin (4).

(1) Cil. Antoine, p. 158.

(2) Brocher, Commentaire, p. 47.

(3) Rapport de 1878, p. 14.

(4) Roguin, Conflit des lois suisses, p. 357.

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Nous n'avons pas à entrer dans le détail de rappli cation d'ailleurs si compliquée de la loi de 1819. Il nous suffit de savoir qu'elle doit être appliquée, ce qui nous conduit à reconnaître la compétence des tribunaux français, pour la liquidation et le partage delà succession d'un Suisse quand il a pour héritiers des Français et des Suisses.

L'hypothèse se pose ainsi : un Suisse déci^de en France, laissant pour héritiers des Français et des Suisses, Quel est le tribunal compétent pour la liquidation elle partage de sa succession ?

La cour de Poitiers a décidé que, au cas où le statut personnel du Suisse défunt aurait pour effet, par application de la loi suisse, de restreindre les droits des légataires ou héritiers français, la convention de 1869, puisqu'elle réserve l'application de la loi de 1819, doit s'écarter coniplètcmcnt devant elle. Il faut donc, d'après la Cour, statuer comme si la convention n'existait pas, donner compétence pour le partage de toute la succession française, meubler et immeubles, au tribunal français du domicile du défuiU, qui appliquera la loi française (1).

Les tribunaux français avaient suivi un autre système dans l'affaire Vanoni. Vanoni, Tessinois d'origine, était mort à Paris, laissant pour héritiers son fils Jacques Vanoni, Suisse également, et deux enfants français» d'une fille

(i) Poitiers, 4 juillet 1887 ; . Droit du 2i septembre.

prédécédée. Les héritiers français demandèrent le partage de la succession aux tribunaux français. Ceux-ci, par application du traité du 18 juillet 1828, renvoyèrent les parties devant les tribunaux suisses, puis, lorsque ceux-ci eurent statué, accueillirent la demande des héritiers pour l'application de la loi du 14 juillet 1819 (1).

Nous préférons de beaucoup la doctrine de la cour de Poitiers. Puisque la loi de 1819 a été respectée par le traité, Ton ne peut en aucune façon refuser de sanctionner immédiatement les droits que les héritiers français tiennent de cette loi.

(1) Paris, 9 août 1858, confirmé en cassation,li8 juillet 1859. — D. 59. 1.325.