CHAPITRE II

CONVENTlOiNS CONSULAIRES

C'est une très ancienne pratique, pourles Etats civilisés, d'envoyer de tous côtés à Tétranger des fonctionnaires, appelés consuls, chargés spécialement de veiller à la sécurité et aux intérêts de leurs nationaux émigrés.

En matière de succession, la surveillance et la* protection des consuls est rendue plus nécessaire par ce fait que les héritiers du défunt pouvant se trouver fort éloignés et ignorer Tévénement qui donne ouverture à leurs droits, personne n'est présent pour empêcher la dilapidalion des biens restés sans maître. Nous avons vu que les tribunaux, dans un but humanitaire, se sont toujours reconnus compétents pour prendre, àTégarddes successions étrangères, toutes les mesures conservatoires que nécessiterait la situation. Mais cette protection a paru, dans la plupart des cas, insuffisante ; et des conventions

mombreuses (1), signées avec les puissances étrangères, donnent à leurs consuls en France, et à nos consuls en pays étrangers, compétence pour prendre ces mesures conservatoires ou pour participer à celles qui seraient prises par les tribunaux locaux.

Même en l'absence de toute convention et par le seul effet d'une tradition séculaire, on reconnaît aux consuls un certain nombre de pouvoirs leur permettant d'accomplir la mission dont ils sont chargés.

C'est ainsi qu'ils sont reconnus représentants légaux de leurs nationaux héritiers mineurs ou absents (2), et peuvent ainsi, en Tabsence de toute procuration, requérir les mesures qu'ils jugent utiles dans l'intérêt de ceux qu'ils représentent. A cet effet ils doivent être prévenus, par les autorités locales, du décès de leurs nationaux.

La pratique internationale leur reconnaît également le droit de concourir à l'apposition des scellés et d'assister

(i) 9 décembre 1834, Bolivie. — 5 juin i843, Equateur. — 17 novembre 1844, Mascate. — 15 septembre 1846, Chili. — 8 mars 1848, Guatemala et Costa Rica. - 23 février 1853, Etats-Unis, 4 mars 1853, Paraguay. — 12 juillet 1855, Perse. — 22 février 1856, Honduras. — 15 août 1856, Siam. — 24 octobre 185d, Venezuela. — 29 octobre 1857, îles Sandwich. — 11 avril 1859, Nicaragua. — 10 décembre 1860, Brésil. — 9 mars 1861, Pérou. — 7 janvier 1862, Espagne. — 16 juillet 1866, Portugal. — 11 décembre 1866, Autriche. — 24 janvier 1873, Birmanie. — 1«^ avril 1874, Russie. — 7 janvier 1876, Grèce. — 9 septembre 1882, Republique Dominicaine. —27 novembre 1886, Mexique.

(2) De Cussy, Règlements consulaires^ i^ partie, sect. 1, % 3.— Funck Brentano et Soûl, Droit des gens, p. 83.

CONVENTIONS CONSULAinES 143

aux opérations de Tinventaire (1). Enfin lorsque la liqui* dation et le partage ont été opérés par les tribunaux locaux, ils ont le pouvoir de réclamer la part des héritiers leurs nationaux pour les transmettre à qui de droit.

Les conventions consulaires augmentent toutes, plus ou moins, les pouvoirs des consuls. Les unes leur donnent simplement le droit de coopérer aux mesures conservatoires prises sur leur requête ou d'office par les autorités locales. La plupart leur permettent défaire seuls Tapposîtion des scellés et la rédaction de Tin ventaire, après avoir toutefois prévenu le juge local, qui peut toujours, s'il le croit utile, se joindre à eux. Généralement aussi, ils sont constitués séquestres et liquidateurs légaux. A ce titre, ils peuvent réaliser le mobilier, acquitter les dettes, faire rentrer les créances, sans que l'autorité locale puisse exercer la moindre surveillance, sauf le cas où un sujet d'autre nationalité que le défunt aurait des droits à faire valoir sur la succession, auquel cas la surveillance de l'autorité locale s*imposerait.

Malgré la généralité des termes des conventions, nos tribunaux ont déclaré plusieurs fois que le consul ne saurait être reconnu liquidateur quant aux immeublos français compris dans la succession, Fart. 3 étant d'ordre

(1) Voir, en ce sens. Note ministérielle du 19 janvier 1880; Journal, 1881, p. 561.

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public et ne pouvant subir aucune dérogation (1). Leur liquidation et leur partage seront donc faits par un notaire sous l'autorité de la justice, conformément à la législation française.

Généralement la liquidation n'est attribuée par les conventions aux consuls que si les héritiers sont absents, mineurs ou incapables. Si donc les héritiers, tous majeurs, se présentent en personne ou par fondés de pouvoir, le consul doit se désintéresser de la liquidation et leur remettre ce qu'il pourrait avoir touché (2). La même solution s'impose quand le défunt a nommé des exécuteurs testamentaires et que ceux-ci acceptent la mission dont ils ont été chargés. Cependant il en a été décidé autrement dans l'application delà convention franco-russe du l'*" avril 1874.

La cour de Paris a en effet déclaré que : « Les dispositions de la convention du l'*" avril 1874, aux termes desquelles le consul de chacun des deux pays représente de plein droit ses nationaux, héritiers ou légataires, est considéré leur fondé de pouvoir pour tous les actes conservatoires et est considéré comme le séquestre de la succession avec tous les droits d'un administrateur , sont générales et absolues, qu'il s'agisse d'héritiers ou légataires même majeurs, présents et représentés. En conséquence, c'est le

(1) Tribunal civil d'Alger, 15 janvier iSS6; Journal, 1887, p. 74. — Paris, 31 décembre 1889, Revue pratique, 1890. 1. 290.

(2) Paris, 12 août 1873 ; et Cass., 7 juillet 1874. S. 7o. 1. 19.

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consul seul, sans que les héritiers et légataires ou leurs mandataires puissent y assister,qui doit procéder aux opérations de la levée de scellés et de rétablissement de l'inventaire (1). »

Cette décision de la Cour de Paris relativement à Tapplication de la convention de 1874 s'explique par des raisons toutes particulières. La convention établit en effet un système de compétence particulier. Le consul est, dans ce système, chargé d'un rôle tout spécial. Il doit en effet, lorsque tous les héritiers sont Russes, transmettre les valeurs héréditaires aux tribunaux russes, seuls compétents pour en opérer le partage. On comprend que les héritiers ne puissent pas le dépouiller de ses pouvoirs, La décision de la Cour de Paris ne doit donc pas servir, par raison d'analogie, au commentaire des autres conventions cousu* laires.

Une autre conséquence de ce principe que les consuls sont considérés par les conventions comme les représentants légaux des héritiers leurs nationaux, c'est que^ s'il n'y a pas d'héritiers, les consuls n'ont point à s'emparer des valeurs héréditaires. Dans ce cas, la dévolution s'opère conformément aux règles établies pour les successions en déshérence, et le droit d'appréhender Thérédité abandonnée appartient exclusivement à l'Etat sur le ter-

(i) Paris, !«* juin 1893. D. 94. 2. 249.

ritoire duquel sont situés les biens qui en dépendent (1). Si les héritiers du défunt n'appartenaient pas à la même nation que lui, le consul de la nation à laquelle appartenait le défunt, ne pouvant être constitué représentant légal des ayants droit, ne pourrait non plus s'occuper de l'administration et de la liquidation des biens héréditaires. Nous avons rapporté, en commentant le traité francorusse du l'"" avril 1874, une décision du tribunal de la Seine ayant statué en ce sens.

Ainsi les consuls sont, de par les conventions, établis comme représentants légaux des héritiers, administrateurs et liquidateurs des successions de leurs nationaux décédés en France. Leurs pouvoirs se bornent-ils là ? Les consuls ne peuvent-ils être considérés comme étant en outre revêtus d'un caractère judiciaire leur permettant de trancher les litiges auxquels donne lieu le règlement de la succession et d'en opérer le partage?

Un jugement du tribunal de la Seine du 25 juillet 1889 (2) semble avoir accepté la seconde interprétation. Le tribunal, après avoir établi que la convention franco-italienne du 26 juillet 1862 était applicable au cas qui lui était soumis, s'est reconnu incompétent pour régler le partage de la succession d'un sujet italien dont tous les héritiers

(1) Décision ministérielle du 30 septembre 1884, Journal, 1885, p. 7^-76.

(2) Seine, W juillet 1889, Droit du 18 septembre 1889.