M. Billot, p

422 DE L*EXTilADITION.

Si la demande est fondée sur une condamnation, le juge se home à constater Tauthenticité de la sentence et la nature du fait qui Ta motivée.

Le juge peut renvoyer raffaire à une autre audience s*il y a lieu de demander un supplément d'information au gouvernement requérant.

L'instruction de la cause terminée, il prononce sur la requête d'extradition. C'est à lui que sont dévolus les pouvoirs conférés, dans les autres États, au pouvoir exécutif. C'est à lui qu'est délégué le droit de souveraineté, sauf le droit d'appel dans un cas. Si la condamnation ou l'accusation n'est pas prouvée conformément aux prescriptions de la loi, le juge, en effet, ordonne la mise en liberté du prévenu. La décision est sans recours. Le secrétaire d'Etat se borne à en informer l'agent diplomatique du pays requérant. Si la demande est justifiée en fait et en droit, le juge prescrit le maintien de la détention et envoie le prisonnier à la maison de détention de Midlesex ou dans une autre prison de ce comté, afin d'attendre le mandat d'extradition qui doit émaner du secrétaire d'État. 11 envoie également à ce fonctionnaire le procès-verbal constatant le maintien de la détention avec un rapport sur l'affaire.

La décision qui admet l'extradition n'est pas en dernier ressort. Le magistrat de qui elle émane doit informer l'accusé qu'il ne sera point extradé avant l'expiration du délai de quinze jours à partir de la sentence rendue contre lui et qu'il a le droit d'invoquer le bénéfice de Vhabeas corpus qui a pour effet de déférer la sentence à la cour du Banc de la Reine. La cour est saisie de l'affaire dans sa plus prochaine audience, entend l'appelant assisté de son défenseur, maintient la décision ou l'infirme en ordonnant la mise en liberté du réfugié. Si la sentence d'extradition est confirmée, le secrétaire d'État ordonne, par un mandat revêtu de sa signature et de son sceau, la remise de l'accusé à la personne qui aura reçu du gouvernement étranger le pouvoir de le recevoir.

DE l'extradition. 423

La personne à qui ce mandat aura été adressé a le droit de recevoir Tindividu désigné dans le mandat, de le détenir, de le transporter sur le territoire de TÉtat qui a demandé Textradition, et, si le prisonnier s'échappe avant sa sortie du territoire anglais, il est repris de la même manière que toute personne accusée d'un crime lorsqu'elle est reprise après évasion (Art. 11).

Si l'extradé n'est pas rendu par le gouvernement anglais et transporté hors du Royaume-Uni dans les deux mois qui suivent la sentence de première instance, ou hien dans le cas d'ordre (ïkabeas corpus^ dans les deux mois qui suivent la décision de la cour, tout juge d'une des cours supérieures siégeant à Westminster peut mettre le prisonnier en liberté sur sa requête, si la demande d'élargissement a été notifiée au secrétaire d'État, mis ainsi en demeure de faire valoir les motifs qui se sont jusqu'alors opposés au transfèrement de l'inculpé. Le juge a plein pouvoir pour faire droit à la requête ou pour la rejeter (Art. 12).

Aux États-Unis la procédure est la même qu'en Angleterre sauf en quelques points de détail ; notamment en ce que le secrétaire d'État décerne le mandat qui a pour effet d'autoriser le gouvernement requérant à soumettre la cause à un magistrat compétent. En effet, le souverain requérant doit, comme un simple particulier, saisir le juge de sa plainte contre le réfugié comme s'il s'agissait d'un crime commis sur le territoire des États-Unis. Le mandat du secrétaire d'État oblige seulement le magistrat compétent à se saisir de la plainte et à procéder conformément à la loi.

L'instruction se poursuit alors comme en Angleterre par débat contradictoire et public. On discute le caractère du fait, l'applicabilité de l'extradition et la culpabilité du prévenu. Le juge a un pouvoir souverain pour rejeter la demande. Si elle est accueillie, la voie de l'appel est ouverte au prévenu qui peut obtenir Vhabeas corpus. A défaut d'appel, ou si le tribunal confirme la sentence d'incarcé-

ration, le secrétaire d'État la fait exécuter comme en Angleterre *.

SECTION IV