M. Billot, p

ainsi conçu : « Si les dispositions de la présente loi sont applicables à des personnes qui prétendent ou être néerlandaises ou appartenir à Tune ou à l'autre des catégories établies par Fart. 19, il leur est loisible, mais non pour d'autres motifs (et si elles se trouvent dans les cas prévus par les articles 12 et 18 dans les délais fixés par ces articles) de demander, par requête à la Haute Cour, que la loi soit déclarée non applicable à leur égard. La Haute Cour examine la demande et statue après avoir entendu le procureur général. » La loi de 1875 a réglé ce recours par des dispositions encore plus précises en enjoignant notamment au procureur du roi d'informer le prévenu de cette faculté (Art. 16 et 17) ; mais le bénéfice en est restreint aux nationaux, les assimilés étant désormais passibles d'extradition (Art. 22). La même loi maintient la compétence consultative au tribunal de première instance (art. 13). Elle accorde au prévenu la faculté de se faire assister d*un défenseur et établit Ja publicité du débat à moins que le prévenu ne réclame le huis clos ou que le tribunal ne l'ordonne pour des motifs graves qui devront être consignés dans le procès-verbal de l'audience (Art. 14).

En cas d'arrestation provisoire,-le mandat est délivré par le procureur du roi ; mais l'effet de ce mandat cesse lorsque la demande d'extradition et les pièces à l'appui ne sont pas arrivées dans les vingt jours après la date du mandat d'arrestation lorsque celle-ci est réclamée par un État européen, dans les trois mois de cette date lorsqu'elle aura été réclamée par un État hors d'Europe (Art. 10).

Le projet de loi du gouvernement français appartient à ce système. C'est là un document qui, bien qu'il soit exposé à des remaniements législatifs, n'en a pas moins une importance considérable à cause de la science des jurisconsultes qui l'ont préparé et de l'approbation dont il a été l'objet au Sénat. Il est absolument calqué sur les lois belge et néerlandaise. Notons pourtant quelques différences.

L'art. 8 relatif à la transmission par voie télégraphique, tel qu'il est commenté par l'exposé des motifs, réduit Fexa-

P. EbUIAU). — Dl LRZTBADRIOII. 3^

418 DE l'extradition.

men de la demande auquel procédait le ministre des affaires étrangères à un seul point relatif à la qualité diplomatique de l'agent requérant. Si cet agent est accrédité régulièrement, le ministre des affaires étr^-ngères devra toujours transmettre la demande et les pièces au ministre de la justice.

L'ordonnance à'exequalur du mandat d'arrêt par la chambre du conseil est supprimée. « Cette disposition, dit l'exposé des motifs, retarde l'arrestation sans offrir plus de garantie que l'examen auquel se livre le garde des sceaux. Nous a¥ons préféré le laisser à la chancellerie, pensant qu'il serait accompli avec plus de lumière et de célérité que par un juge dMnstruction d'arrondissement, seule autorité à laquelle nous aurions pu le confier, la juridiction de la chambre du conseil ayant été supprimée. »

Avant d'être déféré à une juridiction consultative, le prévenu doit, sur l'ordre du ministre de l'intérieur qui a ordonné son arrestation, être conduit au chef-lieu de la cour d'appel. Les pièces à l'appui de la demande sont en même temps adressées par le préfet qui a fait procédera l'arrestation au procureur général, et, dans les vingtquatre heures de leur réception, on notifie à l'étranger le titre qui a motivé l'arrestation. ■

Ici se place une garantie que n'a prévue ni la loi belge ni la loi néerlandaise. Dans le même délai, le procureur général interrogera l'individu réclamé pour constater son identité, et dressera procès-verbal. Le magistrat avertira l'inculpé de la faculté que lui donne la loi de renoncer à sa comparution devant la cour et d'abréger ainsi sa détention préventive. Le procès-verbal doit constater la réponse de l'inculpé relative à cet avertissement. En cas de renonciation, le procureur général, aussitôt après avoir clos Uinterrogatoire, adresse le procès-verbal et les pièces au ministre de la justice. Un décret autorisant l'extradition est sur-le-champ proposé à la signature du président de la République (Art. 10 et 14).

Si le prévenu veut jouir de la garantie résultant de sa

DE l'extradition. 419

comparution devant la cour, le procureur général saisit immédiatement la chambre des mises en accusation de son procès-verbal d'interrogatoire et des pièces à Tappui de la demande. Le débat a lieu et la cour donne son avis motivé dans les mêmes formes qu'en Belgique. Le législateur n'assigne pas de limites à sa compétence. « On s'est demandé, dit le gouvernement dans son exposé des motifs, s'il eût été utile d'énoncer les points sur lesquels la cour devait faire porter son examen, une énumération eût présenté des périls de diverse nature. Il a paru préférable de s'en remettre au pouvoir judiciaire qui ne se laissera pas aller à examiner le bien fondé de l'accusation, la valeîir des charges, en un mot, la culpabilité même de l'accusé, lorsqu'il exercera une compétence dont l'ensemble de la loi et notamment les articles 2 et 3 fixent naturellement les limites. » M. Antoine reproche au projet de n'avoir pas au moins posé les règles de procédure au sujet de l'exception préjudicielle de nationalité soulevée par le fugitif, quand cette nationalité n'étant pas clairement démontrée il demanderait à en faire la preuve *.

Le projet réduit à huit jours à dater de l'écrou à la maison d'arrêt ou de la réception des pièces au parquet, si cette réception est postérieure à l'écrou, le délai dans lequel la cour devra statuer et le dossier être transmis à la chancellerie.

L'arrestation provisoire est réglée comme en Hollande. Elle est ordonnée par le procureur de la République ; de plus avis en est donné par ce magistrat au procureur général et au ministre de la justice. L'étranger peut être mis en liberté si dans le délai de vingt jours, qui peut être porté à un mois si le territoire est non limitrophe, les pièces justificatives n'ont pas été transmises au gouvernement français, à moins qu'il n'y ait lieu de lui faire application des articles 7,8 et 9 de la loi du 3 décembre 1849.

La liberté provisoire peut être demandée par l'étranger k la chambre des mises en accusation durant sa déten-

420 DE L'extradition.

tion provisoire, dans les mêmes conditions que si la poiir^ suite était exercée en France (Art. 17).

SECTION III

SYSTEMS ANGLAIS.

La législation anglaise est entachée d'un vice radical parce qu'elle attribue la connaissance du fond du procès criminel au juge local. Mais la procédure d'extradition, presque exclusivement livrée au pouvoir judiciaire, mérite à raison de cela la plus grande attention.

La requête avec les pièces justificatives est transmise par Tagent diplomatique du pays requérant au secrétaire d'État pour les relations extérieures. Au Foreign Office, on examine si elle émane d'un gouvernement lié avec la Grande-Bretagne par un traité spécial et si elle est fondée sur un crime de droit commun. En cas d'affirmative le secrétaire d'État a le droit de signifier par un ordre portnnt sa signature et son sceau à un magistrat de police, la réquisition qui lui est faite et de l'inviter à décerner un mandat d'arrestation (warrant).

Si le secrétaire d'État pense que l'acte coupable a un caractère politique, il peut, s'il le veut, refuser de mettre en mouvement le magistrat de police, et si l'individu poursuivi est arrêté il peut également le faire mettre en liberté immédiate, qu'il soit accusé ou régulièrement condamné (Art. 8, acte de 1870).

Le magistrat de police délégué reste maître de la décision à intervenir et agit sous sa responsabilité. Il ne doit délivrer le mandat d'arrêt que si, dans son opinion, les preuves de culpabilité fournies àT appui de l'accusation seraient suffisantes dans le cas où l'infraction aurait été commise en Angleterre.

S'il refuse d'ordonner l'arrestation du fugitif, il fait parvenir au secrétaire d'État un rapport dans lequel sont indiqués les motifs de son refus. Le secrétaire d'État se borne à notifier cette détermination à l'agent diplo*

DE l'extradition. 421

matique étranger (Art. 8, traité franco-anglais de 1876, art. 7) *.

En cas d'urgence, le magistrat compétent informé directement de la plainte par les autorités étrangères peut, pour prévenir la fuite du malfaiteur, décerner un mandat d'arrêt, avant que le secrétaire d'État ait reçu la demande d'extradition, à la suite d'une enquête ou d'une plainte accompagnée de preuves de nature à justifier l'arrestation si le crime avait été commis et le coupable jugé sur le territoire où il exerce sa juridiction. On a vu que cette décision devait être portée à la connaissance du secrétaire d'État qui a le droit de l'apprécier sur le vu de la requête et d'annuler le mandat d'arrêt.

Lorsque le magistrat de police a décerné le mandat d'arrêt sur la réquisition du secrétaire d'État, ou que l'arrestation provisoire est devenue définitive, l'instruction de l'affaire a lieu comme s'il s'agissait d'une infraction commise en Angleterre.

Le prévenu est amené devant le tribunal à l'audience qui suit son arrestation. Le débat est public. Le gouvernement requérant peut se faire représenter et soutenir la demande d'extradition. Le prévenu peut se faire assister d'un conseil et faire porter sa défense sur tous les moyens de forme ou de fond pour faire ressortir soit son innocence, soit l'irrégularité de la demande d'extradition. Le juge examine successivement toutes les questions qui ont trait à la validité de l'extradition. Il recherche premièrement à l'aide des principes généraux du droit et des circonstances de fait si l'acte incriminé est politique ; secondement, s'il est passible d'extradition d'après la législation anglaise, c'est-à-dire s'il figure dans la nomenclature insérée dans la loi ; troisièmement enfin, il apprécie si les preuves de culpabilité fournies à l'appui de la demande par l'autorité étrangère auraient justifié, d'après les lois anglaises, le renvoi du prévenu devant le jury, à supposer que le fait incriminé eût été commis en Angleterre .