Élém. de dr, pénal, t. I, n

DE l'extradition. . 23

justice, qu'importe qu elles varient quant à Futile. Il faudrait exclure de Textradilion les infractions, si d aventure il s'en rencontrait, qui constitueraient une violation de la loi morale. Ce moyen serait bien plus simple que celui emprunté par M. F. Hélie au passé de ne déclarer passibles d extradition que les infractions communes à tous les peuples. Concluons donc sur cette thèse capitale que donner satisfaction à l'intérêt général, à la justice universelle des nations, c'est pourvoir à la défense non d'une loi idéale et uniforme qui n'existe pas dans les institutions humaines, mais donner une sanction à la loi pénale de chaque nation, en établissant entre elles une confédération qtii les unisse dans un sentiment commun de solidarité,

A.U nom de la commi.<3sion de l'extradition, M. Renault avait proposé à YInstitut de droit international de caractériser le principe de notre institution en adoptant la formule suivante qui avait été votée à Bruxelles: « L'obligation d'extrader repose sur Tintérôt commun des États et sur les exigences d'une bonne administration ;» ou encore celle-ci : « L'extradition est une opération conforme à la justice et à rintérèl des États, puisqu'elle tend à prévenir et à réprimer efficacement les infractions à la loi pénale. » Cette dernière formule a été adoptée par l'Institut *. Je la cite parce qu'elle est générale et qu'elle n'est pas exclusive des infractions qui peuvent être spéciales à certaines nations.

Étant admis que tout souverain a le droit de saisir l'individu réfugié sur son territoire et de le livrer à ses juges naturels, que le souverain qui agit ainsi accomplit un acte de juridiction et de souveraineté propres, on a résolu implicitement la question longtemps controversée en droit international de savoir si un État est obligé de satisfaire lAix demandes d'extradition qui lui sont adressées, soit lorsqu'il n'est lié par aucun traité, soit lorsque la demande ne rentre pas dans les cas déterminés par les traités qu'il a consentis. Suivant certains auteurs, le pays de reiuge a