‹ Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition comprenant l'exposition d'un projet de loi universelle sur l'extradition (volume 2)Chapitre 13 sur 209 · Rapport de M. Renault, 1830, p. 2 et · texte numérisé non relu

Rapport de M. Renault, 1830, p. 2 et

le devoir strict de livrer le malfaiteur à la puissance qui le poursuit ; c*esl la conséquence, disent-ils, de tout système qui attribue à l'extradition un fondement juridique indépendant des traités ^ D*autres laissent au souverain du paya de refuge un droit d'option. Ainsi Grotius après avoir soutenu inexactement que Tintervention du pays requis est fondée sur le droit qu'il aurait de forcer le d»ilinquant à exécuter Tobligation qu'il aurait contractée par la perpétration du délit de comparaître en justice, déclare cette intervention obligatoire. Suivant lui, l'État requis doit concourir à l'exercice du droit de répression, soit en déférant le réfugié à ses tribunaux, soit en le livrant aux tribunaux du pays requérant '. Vatlel, tout en admettant la même option, ajoute que l'extradition est préférable à la mise en action de la juridiction locale. « Le souverain, dit-il, doit obliger le coupable à réparer le dommage ou l'injure, si cela se peut, ou le punir exemplairement ; ou enfin, selon le cas ou les circonstances, le livrer à l'État offensé pour en faire justice. C'est ce qui s'observe assez généralement à l'égard des grands crimes, qui sont également contraires aux lois de sûreté de toutes les nations. Les assassins, les incendiaires, les voleurs sont saisis partout, à la réquisition du souverain, dans les terres de qui le crime a été commis, et livrés à la justice •. »

L'opinion contraire a été adoptée généralement par les jurisconsultes modernes et elle a été consacrée par le droit international *. Il n'y a pas contradiction ici avec le principe qui donne pour fondement juridique à l'extradition -la solidarité universelle qui doit relier tous les souve-

1. Govarruvias.Pralicapum questionura, c. XI ; Kent, Commentaires^ L p. 37 ; Burlatnaqui, Dr, des gens, 4« partie, cli. 111^ § 5 ; Bluniscbli, le Droit internat. , codif. reg. 3J5 ul a.; Biinaros, De Vextrad,, p. 32; Calvo, /e Dr, ititern, liv. IX; Pradier-Fodéré, Pri/icipw gen., p. 548.

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