ATTRIBUTION DES TRAIS

SaMMAiRE, — Fn théorie les frais sont à la charge du pays requérant. — Compensation admise en droit conventionnel. — E^xceplion en Angleterre et aux ttate-Unis. — Frais de transit. — La règle peut être maintenue sous le régime judiciaire absolu. — Exception pour le cas de solvabilité de Textradé. — Facilité de revenir à la théorie pure a'] moyen de la taxe des actes judiciaires.

Les frais occasionnés par la procédure d'extradition sont quelquefois considérables. Il faut procéder à la recherche et à Tarrestation du réfugié, le détenir en pij^on et Vy nourrir, le transférer à la frontière et transporter les pièces à conviction. En théorie pure ces dépenses devraient être à la charge de TÉtat qui obtient l'extradition, car bien que la reddition d'un malfaiteur à ses juges naturels soit une mesure d'intérêt général et proQte au pays requis qu'elle délivre d'un malfaiteur, elle est plus spécialement favorable au pays requérant qui a un intérêt divect à obtenir une réparation éclatante du crime au lieu même où il a troublé l'ordre public et jeté l'effroi dans les âmes.

Toutefois pour prévenir les difficultés qui pourraient naître de la liquidation et du remboursement des dépens,

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les Étals ont adopté une règle contraire. Chaque État supporte les frais qu'il fait. C'est peut-être un sentiment de défiance qui, à l'origine, Ta inspirée. Les gouvernements ont sans doute pensé que le pays requis serait plus économe des mesures exceptionnelles et coûteuses s'il le» prenait à sa charge. Du reste M. de Vazelhes fait remarquer que ce système n'est point particulier à l'extradition, qu'il se généralise et tend à s'appliquer à toutes les matières qui touchent aux intérêts internationaux. C'est ainsi qu'on applique ce principe à l'union postale, et aux communications des actes intéressant l'état civil que différents États se promettent réciproquement *.

Au lieu de règlements de comptes difficiles à cause de la diversité des dépenses et de Téloignement des parties intéressées, au lieu d'un paiement dont le mode emprunte aux correspondances diplomatiques et aux exigences de la comptabilité publique un caractère singulièrement compliqué, il s'opère une simple compensation entre les divers États. L'État requérant deviendra demain l'État requis et aura ainsi l'occasion de rendre à son créancier d'hier un service pécuniaire analogue à celui qu'il en a reçu.

Jusqu'en 1853, l'attribution des frais n'était pas soumise à une règle bien certaine. A partir de cette époque presque tous les traités mettent les frais à la charge du pays requis.

Cette règle est empreinte d'un grand esprit de courtoisie et de conciliation. On peut lui reprocher néanmoins de sacrifier les petits États. Quelquefois par suite de leur situation géographique ils sont exposés à recevoir proportionnellement beaucoup plus de demandes d'extradition qu'ils n'en adressent aux grands États et il parait difficile qu'ils trouvent une compensation suffisante de l'excédent de dépenses occasionné par le nombre des demandes dans le peu d'élévation des frais qu'ils exposent pour la recherche des malfaiteurs à cause de l'exiguïté du cercle où les investigations sont concentrées. Ainsi l'on voit la prin-

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cipaulé de Monaco qui a accepté de régler ses rapports avec la France conformément au principe adopté par les autres États (8 juillet 1876, art. 42) le repousser dans son traité avec la Belgique (29 juin 1874).

Les États-Unis et l'Angleterre se sont écartés de l'usage suivi par les autres nations. Là, la procédure d'extradition se déroule avec le concours des gens de loi ; on sait que le procès s'instruit comme si l'accusé était réellement jugé. L'État requérant doit avancer l'argent nécessaire pour mettre la police en action, faire entendre des témoins et pourvoir à tous les incidents de procédure que l'esprit inventif des conseils des accusés va puiser dans les arcanes de la chicane. Le gouvernement laisse se multiplier les enquêtes, les expertises, à tel point que certaines extraditions ont coûté à la France cent mille et jusqu'à deux cent mille francs. Jusqu'à présent, dit M. Billot, le chiffre moyen des dépenses s'est élevé de dix à quinze mille francs.

Hàtons-nouà^de dire que l'Angleterre a compris que ce système onéreux, joint aux exigences de la législation en ce qui concerne la preuve de l'accusation, était de nature à décourager les justices étrangères. Si l'acte de 1870 ne renferme aucune disposition relative aux frais, dans les traités conclus avec la France et la Belgique en 1876 le gouvernement anglais s'est départi de sa rigueur. Les frais de procédure restent à la charge du gouvernement requérant, mais il en est différemment de ceux occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport à la frontière des personnes que la Grande-Bretagne a consenti à extrader.

La règle de l'attribution des frais au gouvernement requis doit s'entendre, suivant le droit conventionnel, des frais nécessaires, ce qui revient à dire que ce gouvernement reste juge des moyens à employer pour la recherche et le transfèrement des inculpés et que les mesures exceptionnelles que solliciterait le gouvernement requérant devraient être supportées par lui-même *. Les frais de transit