Trsdté franco-Italien, 12 mai 1870, arl

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pour la personne de Texlradé comme pour les effets saisis restent toujours à la charge de l'État réclamant par la raison que la situation respective des divers États ne leur permet pas de se rendre les mêmes offices et que nulle compensation ne saurait s'opérer sur ce point.

Le congrès adoptera-t-il la solution consacrée par le droit conventionnel ? Ce serait faire acte de sagesse car les enseignements de l'expérience sur ce point sont d'autant plus précieux qu'aucune question de principe n'est engagée sérieusement. La compensation approximative sur laquelle les États se fondent pour se tenir cjuittes des sommes qu'ils ont respectivement déboursées doit être assez exacte pour qu'aucun gouvernement n'ait constaté un déficit sérieux, sinon les conventions eussent été modifiées. La prédominance progressive du principe de la compensation permet d'affirmer que le trésor public des États contractants n'a pas souffert sensiblement et que si pour quelquesuns la balance n'est pas restée parfaitement en équilibre, ils ont trouvé une compensation d'une autre nature dans un système qui prévient les discussions irritantes et pénibles et qui maintient la bonne harmonie des rapports internationaux.

Ce système peut être adopté sans inconvénient si l'on attribue la connaissance de l'extradition au pouvoir judiciaire suivant le programme que nous avons esquissé, puisque la compensation des frais s'effectue quelle que soit l'autorité qui préside aux mesures qui les ont motivés. On se tromperait si Ton avait la crainte de voir les frais d'extradition s'accroître par suite de la procédure que nous proposons. Celle-ci n'est compliquée qu'en apparence. Le nombre des parties intéressées à constituer un mandataire devant le tribunal sera fort restreint dans les cas ordinaires. Généralement le débat ne s'agitera qu'entre l'État requérant, l'État requis et le réfugié. L'intervention de puissances tierces intéressées à demander l'extradition pour le môme crime n'aura lieu que bien rarement puisque la compétence sera réglée à l'avance par la loi. La question de transit ne

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présentera plus d'embarras sérieux puisque le transit sera obligatoire. La procédure d'extradition deviendra donc d'une extrême simplicité et les frais de justice qu'elle occasionnera seront d'autant moins élevés que le mécanisme judiciaire se trouvera au service de l'extradition sans qu'il en résulte plus de dépenses pour le trésor public de l'État requis que s'il s'agissait d'une poursuite ordinaire dans laquelle il n'y a pas de témoins à entendre et à payer. La recherche du malfaiteur sera faite parles agents de police •de l'État ; l'examen de la demande étant confié à des magistrats de l'ordre judiciaire, tous les actes d'ailleurs peu nombreux seront tarifés et les frais recouvrés comme frais de justice criminelle.

On pourrait môme insérer dans la loi une disposition spéciale qui permettrait au pays requérant de poursuivre sur les biens de l'extradé, s'il est condamné, l'exécution des dépens exposés par 1 Etat requis ; car s'il est possible d'admeltre une compensation entre les frais qui restent à la charge du trésor public de l'État requis par suite de l'insolvabilité du condamné, il ne serait pas juste de les lui faire supporter lorsque celui-ci est en mesure de les acquitter. Il serait donc possible d'adopter la combinaison suivante : en même temps que l'État requis se dessaisirait de la personne de l'extradé et des effets saisis sur lui, le ministère public transmettrait à la juridiction devant laquelle il est renvoyé l'état régulièrement taxé des dépens exposés dans le pays de refuge afin qu'il fût compris dans la liquidation des dépens contenus dans l'arrêt de condamnation. Tous ies frais, ceux faits dans le pays de refuge comme ceux faits dans le pays requérant seraient recouvrés par le fisc sur les biens meubles et immeubles du condamné tant dans le pays requis que dans le pays requérant. Sinon on arriverait à ce résultat singulier que le trésor de l'État requérant ne recouvrerait pas les frais qu'il a exposés parce que le condamné ne posséderait des biens que dans le pays de refuge ou que réciproquement le pays de refuge serait lésé parce que les biens du condamné seraient situés dans le

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pays requérant. Chaque État se prêterait ainsi un mutuel secours pour*le remboursement des frais poursuivis contre le condamné et la compensation ne s'opérerait qu'en cas d'insolvabilité de celui-ci.

Lorsque l'insolvabilité ne serait que partielle, chaque État s'attribuerait respectivement par préférence ou proportionnellement les deniers provenant de la vente des biens situés sur son territoire. En résumé, les intérêts du trésor public des deux Étals s'uniraient en cas de solvabilité du condamné ; ils resleraiant séparés en cas d'insolvabilité.

Il est d'ailleurs à remarquer que si le système de la compensation des frais d'extradition entre les États est avantageux dans l'extradition administrative actuelle parce qu'il simplifie la correspondance diplomatique et coupe court aux discussions d'intérêt, rien n'est plus facile, au lieu de l'adapter à l'extradition judiciaire,, que de la supprimer pour revenir à la théorie pure. Dans cette hypothèse, en effet, les frais étant avancés par le trésor public dans les mêmes conditions que les autres frais de justice seraient constatés par des états réguliers taxés par les autorités judiciaires. Après avoir subi le contrôle du ministre de la justice du .pays requis, les états seraient adressés par ce fonctionnaire à son collègue du pays requérant qui les revêtirait de la formule exécutoire et qui les ferait payer sur les fonds du trésor public de cet État. Les fonds seraient adressés — sauf compensation avec ceux qui pourraient être dus pour la même cause à l'État requérant — au ministre de la justice du pays requis qui les déposerait dans la caisse publique. Cette li |uidation faite à la fin de chaque année entraînerait très peu d'embarras.

Le système de l'attribution dei frais au pays requérant dans l'intérêt duquel ils ont été faits, qui pourrait engendrer des difOcullés sous le régime administratif, devient d'une simplicité telle sous le régime judiciaire, que nous n'aurions pas hésité à le présenter comme le plus juste en même temps que le plus pratique si nous n'avions cru de-

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voir prendre en considération le vœu des nations constaté par la presque unanimité des pactes internationaux. Les représentants des États réunis en congrès examineront si la réforme de la procédure d'extradition dans un sens exclusivement judiciaire ne commande pas de rompre avec les errements actuels en ce qui concerne Tattribution des frais. L'unité de notre système, s'il en était ainsi, ne souffrirait aucune atteinte, môme en un point accessoire.