CHAPITRE IV

DROITS DU POUVOIR JUDICIAIRE SOUS LE REGIME DE l'extradition DIPLOMATIQUE.

Sommaire. — L'interprétation des traités internationaux n'appartient ni an conseil d'État ni à Tautorité judiciaire. — En cas d'obscurité de l'acte d'extradition ou du traité, le tribunal doit surseoir — Conditions légales intrinsèques de l'acte d'extradition. — Conditions extrinsèques ou règles de procédure du pays requérant et du pays requis. — L'autorité judiciaire seule devrait réprimer les violations de la loi du pays requérant. ^ M. Ghallemel-Lacour et le prince Napoléon. — M.Tbierset le môme prince ; inanité de la responsabilité ministérielle. — D'après la doctrine et la jurisprudence lestribunaux n'ontpas à apprécier si le pays requis a observé les formes <le l'extradition . — Projet de loi français. — Amendement de M. Bolérian. — Conditions intrinsèques. — Le projet de loi français s'écarte de la doctrine de la Cour de cassation.

SECTION PREMIÈRE

DB l'iNTREPRÉTATION DE l'aCTE D'/EXTRAD1T10N.

Qaels sont les droits du pouvoir judiciaire pour faire lapplication de Tacle d'extradition ?

La raison d'État a fait soustraire aux inconvénients et AUX dangers d'une discussion publique les actes qui se rattachent aux relations internationales. Les pactes internationaux étant le fait de deux puissances, celles-ci seules sont dès lors compétentes pour les interpréter et pour résoudre d'un commun accord les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. C'est pourquoi le souverain ne souffre pas qu'on les discute même dans le grand

DE l'extradition. 543

corps administratif qui est Tauxiliaire de la justice retenue par lui. A diverses reprises les citoyens lésés par l'arbitraire gouvernemental ont essayé d'échapper à l'absolutisme de cette doctrine par une distinction entre les actes de gouvernement pris dans les limites fixées par les lois et ceux entachés d'excès de pouvoir ; mais on a répondu qu'admettre cette distinction serait supprimer la règle elle-m^e puisque ce serait obliger le conseil d'État à examiner la valeur et la régularité de l'acte qui lui serait déféré, tandis qu'il doit s'arrêter dès qu'il en a reconnu la nature.

Si le conseil d'État qui fait partie de l'organisation administrative est incompétent pour contrôler la légalité des traités internationaux et par conséquent des traités et des actes d'extradition, quoique en vertu au principe de la séparation des pouvoirs il parût naturel de faire de sa juridiction la sauvegarde des droits qui se prétendent lésés, à plus forte raison la compétence de l'autorité judiciaire se trouve-t-elle naturellement écartée, puisqu'il lui est interdit en principe d'interpréter un acte administratif ordinaire. C'est la seconde conséquence à tirer de la qualification ou du caractère de l'acte d'extradition. La première conséquence était que le gouvernement seul a le pouvoir de faire l'acte d'extradition, la seconde est que seul il a le pouvoir d'interpréter cet acte.

Lajurisprudence du conseil d'État et celle de la Cour de cassation sont d'accord sur ce point : « Attendu, lit-on dans l'ordonnance du conseil d'État dans l'affaire Casado, que le sieur Boidron se disant créancier du sieur Casado, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce, etc., a prétendu, à ce titre, s'opposera l'extradition, a fait recommander le sieur Casado dans la maison d'arrêt d'Orthez et a formé devant le tribunal de la même ville une demande tendant à ce qu'il fût gardé nonobstant tout ordre d'extradition ; que cette demande avait pour objet de soumettre à l'autorité judiciaire l'appréciation d'un acte de haute administration fait en vertu d'un traité diplomatique et

qu'une question de celle nalure ne pouvait, dès lors, être soumise à Tautorilé judiciaire, etc. *. »

La Cour de cassation décide pareillement : « Attendu que les traités d'extradition sont des actes de haute administration intervenus entre deux puissances, et que ces puissances seules peuvent de concert expliquer ou interpréter; qu'il n'appartient en aucune manière à Pautorité judiciaire de s'immiscer dans ces explications ou interprétations'. »

Les auteurs sont divisés. Suivant M. F. Hélie, Textradition constitue à la fois une convention entre deux nations soumises aux règles du droit des gens et un acte d'administration de la part de chacun des deux gouvernements qui l'ont consenlie. Sous ces deux rapports il ne peut être permis aux juges d'en apprécier les termes et de les interpréter. Comme convention, c'est aux deux gouvernements signataires qu'il appartient de l'expliquer ; comme acte administratif, c'est au pouvoir exécutif dont il émane dans chacun des deux pays qu'il appartient d'en fixer le sens. Comment les juges pourraient-ils s'immiscer dans cette appréciation. Les traités et les conventions diplomatiques seraient-ils donc soumis à leur sanction? Pourraient-ik sans excès de pouvoir déclarer que tel a été le sens de telle convention, que telle doit être sa limite ? Ils pourraient donc aussi déclarer une clause, une extradition illégale ; et l'annuler? Et puis quels seraient les résultats de leurs décisions ? Feraient-ils reconduire à la frontière le Français irrégulièrement livré à la France ? Mais en vertu de quelle disposition de loi ? Où puiseraient-ils leur pouvoir • ?

M. Haus s'exprime en sens contraire : « En vertu du principe consacré par la constitulion,les tribunaux de répression

l.Dalloz, Ei« 325.

2. Ch. cr., 18 juillet'lSBl, D.» p. 51, 1, 248 ; — 23 déc, 1852, D. p. 52. 6. 215. "

8. T. II, p. 712. Gonf. Hoffman, t. II, p. 397. Ducrocq, Rev. crit

DE l'extradition. , 545

ont même caractère pour interpréter les traités conclus par la Belgique avec les puissances étrangères, lorsque la décision qu'ils sont appelés à rendre dépend de l'interprétation d'une clause de Tun ou de l'autre traité. Ainsi lorsque le prévenu ou accusé dont le gouvernement a obtenu l'extradition et qui a été traduit devant le tribunal correctionnel ou renvoyé devant la cour d'assises soutient qu'il a été irrégulièrement extradé, ou qu'il est poursuivi pour un fait non prévu par le traité d'extradition et antérieur à celui-ci, ou pour un fait prévu par le traité mais à raison duquel il n'avait pas été mis en accusation avant d'avoir été livré au gouvernement belge, la cour ou le tribunal a le droit de statuer sur cette exception et par conséquent de juger la question qu'elle soulève. Cette doctrine soulève dans le cas dont nous parlons d'autant moins de difficulté que tout juge a le droit de statuer sur sa compétence. D'ailleurs les traités qui lient individuellement les Belges n'ont d'effet que lorsqu'ils ont reçu l'assentiment des Chambres législatives ou qu'ils ont été conclus] en vertu d'une loi, tels que les traités d'extradition (Art. 67 -de la constitution). Les traités de cette nature doivent donc être considérés comme des lois dont l interprétation appartient aux tribu-naux, toutes les fois que la poursuite soulève une question qui ne peut se résoudre que par cette interprétation *. »

L'auteur cherche à échapper aux conséquences iniques de la théorie gouvernementale en reproduisant l'opinion autrefois admise par la Cour de cassation que les traités constituaient des lois spéciales. Bien que cette doctrine reçoive un appui sérieux de l'intervention du pouvoir législatif dans la réglementation du droit d'extradition, il est difficile de l'admettre chez les nations qui exigent la ratification du parlement et qui, par une contradiction inexplicable, juxtaposent à côté du droit du pouvoir législatif dont la mission ne devrait admettre aucun partage, le droit du souverain de fcdre des actes d*extradition isolés et indépendants des traités.