Dr. criminel, Do

P. BnuiABD. — Di L'ncnuDiTioif . 35

â46 DE l'extradition.

Il faut donc admettre la doctrine de M. F. Hélie.cMaisil faut se garder d'en accepter les conclusions. Les traités d^extradition sont des actes de haute administration mais des actes d'un caractère exceptionnel. Ce ne sont pas de simples conventions dont les clauses sont abandonnées an caprice du souverain etqui, comme telles, se rapprocheraient des actes de haute police tels que ceux dont on est quelquefois témoin. Dans les États où les conventions sont basées sur des principes formulés par le droit des gens, la variabilité deces principes aimprimé, il est vrai, auxdécretsémanés des souverains un caractère personnel qui n'a pas permis de leur reconnaître le caractère de lois proprement dites. Mais il n'en est plus absolument ainsi dans les pays où l'extradition est réglée conformément à une loi nationale qui fixe d'une manière invariable les limites dans lesquelles la souveraineté exercera le droit d'extradition. Les lois sur cette matière proclament des principes et des règles ; les négociateurs en font des applications plus ou moins étendues suivant les circonstances et les besoins. Mais la liberté du pouvoir exécutif se trouve subordonnée à l'observation stricte de la loi générale, c'est-à-dire du traité type qui s'y trouve renfermé abstraitement : que la convention diplomatique porte sur un acte isolé d'extradition ou qu'elle constitue un traité réglant tous les cas d'extradition, elle est désormais soumise, si on maintient le régime diplomatique, à des règles inflexibles que le chef dé l'État doit respecter. L'acte du prince n'a plus dès lors le caractère d'acte de haute administration ou de gouvernement au même degré* Tandis qu'autrefois il pouvait se placer au-dessus du droit des gens dans un cas particulier ou le modifier d'une manière générale, il n'a d'autre latitude que de se mouvoir dans la sphère des stipulations légales. En d'autres termes il n'a d'autre pouvoir que de dresser la liste des infractions qui lui paraîtront de nature à entraîner l'extradition à la condition que la loi générale les ait déclarées passibles de cette contrainte.

Mais comme ces stipulations constituent par elles-mème

de: l ËXTiuDiTiON. 547

une convention, le gouvernement qui les a écrites peut seul les interpréter, car si elles doivent être conformes à la loi elles ne constituent pas des lois. C'est là où est Terreur de M. Haus. En effet de ce que Tacte d'extradition est conclu en vertu d'une loi ou d'un traité ratifié comme une loi, il n*en conserve pas moins son caractère conventionnel dans les rapports du pouvoir exécutif de la puissance requérante et de la puissance requise. C'est un acte administratif ou diplomatique parce qu'il émane du pouvoir diplomatique ou exécutif, et, s'il est obscur, le pouvoir qui l'a consenti aura le droit de déclarer comment il a entendu le faire concorder avec la loi générale qui lui servait de guide. Mais, l'interprétation faite, il relève du pouvoir judiciaire parce qu'il a pour objet les droits d'un citoyen et qu'il est fait en exécution d'une loi de l'État qui fixe ces droits.

Étant donné que les traités d*extradition sont soumis à la sanction législative ou conclus en vertu d'une loi générale, posons donc ce premier principe que si l'acte en vertu duquel le prévenu réfugié sur le sol étranger est livré à la justice française présente un caractère équivoque, c'est-àdire ne parait pas constituer une extradition, le tribunal devra surseoir jusqu'à ce qu'il ait été statué par les deux puissances dont cet acte est censé émaner, car la condition essentielle pour qu'il y ait extradition, cVst que la puissance requise ait eu la volonté de livrer le réfugié à notre gouvernement.

La Cour de cassation l'a ainsi jugé. Le sieur Dermenon avait été mis en accusation pour banqueroute frauduleuse avec réserve de faits de banqueroute simple et d'abus de confiance en cas d'acquittement. Son extradition fut accordée par le gouvernement de Genève et la cour d'assises de la Côte-d'Or ayant prononcé son acquittement, il fut reconduit à la frontière du pays qui l'avait livré ; mais les autorités de ce pays refusèrent de le recevoir et il fut ramené. Le ministère public crut pouvoir alors requérir sa mise en jugement à raison des délits réservés par la chambre des mises en accusation, et cette poursuite repoussée par

^48 DB l'extradition.

le tribunal correctionnel fut accueillie sur Tappel par la cour qui déclarait dans son arrêt « que si les Français poursuivis en France pour crimes ou délits et réfugiés en pays étranger sont protégés par Tinviolabilité du territoire étranger, ils ne peuvent se prévaloir de cette protection lorsque loin de les en couvrir, le pays étranger les repousse et les livre lui-même spontanément aux autorités françaises. » Cet arrêt a été annulé : « Attendu que le demandeur oppose à la poursuite exercée contre lui que son extsadition n'a été demandée et obtenue du gouvernement de Genève, sur le territoire duquel il s'est réfugié, qu'à cause du crime de banqueroute frauduleuse dont il set rouvait accusé, et que, depuis son acquittement decette accusation, aucun acte dudit gouvernement ne l'a livré à la justice française pour les délits qui font actuellement Tobjet de l'accusation du ministère public ; que sa défense présente nécessairement à décider dès lors si le refus fait par le ieutenant de police de Genève de le recevoir lorsqu'il a été conduit devant lui en exécution des ordres du gouvernement français peut tenir lieu d'une extradition nouvelle ; que la cour royale de Dijon devait donc surseoir à procéder sur l'appel dont elle est saisie jusqu'à ce que le gouvernement français eût déterminé quel est, à ses yeux, le véritable caractère de ce refus à l'égard du réclamant puisque celui-ci ne serait pas régulièrement traduit devant elle si la lettre écrite par le lieutenant de police de Genève ne lui paraissait pas un acte suffisant d'extradition ; d'où il résulte qu'en ordonnant qu'il serait passé outre au jugement contradictoire de la prévention, sans s'arrêter à l'exception préjudicielle proposée par l'inculpé, Tarrêt attaqué a commis une violation expresse des règles de la compétence '. » Par un autre arrêt, la cour statue dans le même sens : « Attendu que les traités et conventions d'extradition sont des actes diplomatiques de gouvernement à gouvernement ; qu'il n'appartient pa? à l'autorité judiciaire de les expliquer ni de les interpréter, et

i. Gh. cr., 4 septembre 1840, Dalloz, n« 333.

DE l'extradition. 549

qu'elle doit s'arrêter et surseoir dès que le caractère des faits posés devant elle est contesté comme constituant ou ne constituant pas une extradition ' .»

Si l'acte d'extradition ne détermine pas d'une façon claire et précise les infractions pour lesquelles la puissance requise entend accorder l'extradition, ou s'il les qualiQe en s'en rapportant aux dispositions d'un traité international dont le sens est obscur, il faut également recourir à l'interprétation ^u gouvernement qui a accordé l'extradition ; ce qui peut arriver, par exemple, s'il y a un délit connexe dont la qualifîcation n'a pas été visée dans l'acte. On lit à cet égard dans la circulaire de 1841 : « Le gouvernement seul est juge de la validité d'une extradition, et il en résulte qu'il lui appartient d'en fixer la portée, d'en interpréter les termes. Dès lors, quand on soutient devant un tribunal, ou qu'une extradition est irrégulière, ou qu'elle est interprétée dans un sens, soit trop favorable, soit trop préjudiciable à l'inculpé, le tribunal doit surseoir jusqu'à ce que le gouvernement ait fait connaître sa décision. »

M. Bozérian avait présenté au Sénat la rédaction de quelques dispositions qu*il lui avait paru nécessaire de joindre au projet du gouvernement français sur l'extradition. L*art. 28 portait: « Dans le cas où l'interprétation des clauses d'un traité d'extradition serait nécessaire, les parties seraient renvoyées devant l'autorité administrative représentée par le ministre des afiPaires étrangères. » Cet article a été rejeté. « L'article 28, a dit le rapporteur de la commission, semble donner, sans utilité, une consécration législative à une vérité qui n'a jamais été contestée et qui n'est que l'application d'un principe général, savoir que l'extradition, qu'elle soit accordée en vertu de la loi, en vertu d'un traité ou en vertu d'un accord particulier et accidentel est un acte international, un acte diplomatique qui ne peut être interprété que par ceux qui ont eu qualité pour le consentir... »

Si l'acte d'extradition ne présente aucune obscurité mais