ÉLÉMENTS JUPIDIQUES DE L'EXTRADITION

Sommaire. — L* extradition conventionnelle est soumise aux conditions essentielles à la validité des contrats. — Du conFenlement exprès eu tacite. — Procédés arbitraires. ^ Vices qui affectent le consentement ; Terreur, le dol, la violence. — De la capacité des parties contractantes. — Les États mi-souverains. — De la cause et de Tobjet dans le contrat d extradition. — Simplicité du système de Textradition légale et judiciaire.

Le caractère légal de rextradition étant ainsi défini, e cet acte étant classé parmi les actes de souveraineté éma-^ nés de deux puissances, les jurisconsultes qui ont écrit sur le droit des gens se sont préoccupés des conditions légales dans lesquelles deux souverains consentaient à se livrer un malfaiteur. Or, comme aucune loi générale obligatoire pour les Etats n'a réglé cet accord et que jusqu ici il a emprunté sa valeur juridique à leur libre volonté, les jurisconsultes se sont attachés à faire ressortir les conditions essentielles dont l'existence constituait le concours des volontés et Tacte d'extradition régulier.

En droit international comme en droit civil, a-t-on dit, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : 1^ le consentement des États qui stipulent ; 2^ leur capacité de contracter ; 3^ une cause licite dans Tobligation ; 4^ un objet certain qui forme la matière de l'engagement.

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§ i"'. Du consentement, — L'extradition étant facultative, le contrat en vertu duquel elle est accordée se forme par le consentement des deux parties contractantes, c'est-à-dire de rÉtat qui réclame la remise du fugitif et de l'État qui s'oblige à livrer ce fugitif. Le contrat est formé au moment même où le consentement de l'État requis est donné, sans qu^il soit nécessaire qu'il ait été notlQéà l'État requérant. Par la date de l'acte, décret, ordonnance ou mandat, émané du pouvoir exécutif ou du pou voir judiciaire auquel, suivant les diverses constitutions, le droit de statuer sur la demande de l'État requérant a été délégué, se trouve déterminé le moment de la formation du contrat.

II est admis en droit conventionnel que le consentement peut être donné explicitement ou tacitement. Si la manifestation du consentement de l'État requis est tacite, dit M. Billot, la formation du contrat est déterminée par le fait même qui indique le consentement, par exemple, par la remise de l'individu réclamé à l'autorité étrangère. Hais il faut prendre garde qu'aucun doute ne puisse s'élever sur la portée qu'on attribue à un tel fait. Supposons qu'un malfaiteur soit arrêté dans le pays de refuge, et que, sans autorisation, des agents subalternes fassent opérer son extradition avant que les autorités compétentes aient statué sur la demande d'extradition, dans une telle hypothèse, la remise du fugitif est sans portée juridique; aucun consentement n'a été donné ; le contrat est nul, et rÉtat requis est fondé à réclamer la restitution de l'extradé *.

Il est peu de nations qui aujourd'hui admettraient en théorie la validité d'un consentement tacite. L'extradition est demandée par la voie diplomatique et l'adhésion est le plus souvent formulée par la même voie. Aussi toutes les lois et tous les traités sur la matière déterminent-ils les formes dans lesquelles doit se manifester le consentement requis.

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Nous démontrerons ultérieurement que la réclamation de rÉtat requis, représentée par M. Billot comme étant la seule sanction légale de la nullité du consentement que l'extradé puisse espérer, est absolument insuffisante dans le droit actuel. Les prescriptions de la loi pour assurer la liberté du consentement seront vaines tant que le pouvoir judiciaire ne sera pas investi du droit de prononcer la nullité de l'extradition sur les conclusions de l'extradé dans la personne duquel les formes protectrices de ce contrat ont été violées. Il faut donner à Textradilion la plus grande extension possible pour aider à la répression universelle ; mais c'est favoriser dans le meilleur sens l'extension de ce droit que de l'entourer de garanties telles qu'il ne puisse servir de prétexte à aucune mesure d'arbitraire ou de despotisme. Malgré l'existence de traités formels, l'usage s'est établi entre certains Etats limitrophes de supprimer les formalités longues et solennelles de l'extradition par voie diplomatique. Les agents de l'autorité du pays requis, dès qu'un malfaiteur leur est signalé, se mettent à sa recherche, l'arrêtent et le livrent aux agents du pays réclamant. Les agents se bornent à déclarer que le fugitif a renoncé aux formalités de l'extradition, et cette renonciation n'est constatée par aucun écrit ou sans aucune des formes propres à en affirmer l'authenticité ; de telle sorte que la justice n'a d'autre garantie de la loyauté de l'extradition que l'affirmation d'agents subalternes contredits par les protestations de l'extradé. Quel" quefois on dissimule une extradition illégale sous le titre mensonger d'arrêté d'expulsion, parce qu'on a fait le simulacre d'expulser l'extradé en l'amenant prisonnier jusqu'à la frontière où il est censé recouvrer fictivement sa liberté, tandis qu'on le remet entre les mains de la force publique dont il n'a été séparé que par une ligne idéale.

A coup sûr ce sont là des moyens commodes pour supprimer les lenteurs de l'instruction des demandes d'extradition ; mais ils sont trop dangereux pour pouvoir être consacrés par des gouvernements soucieux de protéger la

liberté individuelle. En examinant VExtradiiion volontaire, nous rechercherons à quelles conditions la renonciation de Fextradé à laccomplissement des formalités diplomatiques ou judiciaires pourrait être tenue pour libre et sincère.

M. Séruzier, ancien chef de bureau des alGTaires criminelles au ministère de la justice, après avoir rapporté les circulaires du 6 octobre 1810, du 12 juin 1816 et du 5 octobre 1841 qui ont eu pour but de proscrire ces abus, prétend que les magistrats n'accueillent les instructions du garde des sceaux qu'avec une certaine malice, comme leur étant indifférentes, et il propose sérieusement, au lieu d'édicter une loi sur la matière, de légitimer entre pays limitrophes une pratique qui rend des services réels à l'administration de la justice et dont le fugitif se plant fort rarement. On réserverait l'emploi des formes diplomatiques pour les pays éloignés ou lorsque des difficultés se présenteraient *. Il suffit d'énoncer une semblable proposition pour qu'elle soit par là même réfutée. Ces mojens expéditifs et arbitraires ne doivent être considérés que comme une protestation contre les lenteurs de la procédure diplomatique et comme une indication de la nécessité d'organiser avec des formes peu compliquées l'extradition volontaire. Mais jamais nous n'admettrons que l'extradition puisse être assimilée à une mesure de police dans l'exécution de laquelle les droits de l'extradé se trouveraient dépourvus de toute garantie.

Le consentement n'existe pas lorsqu'il est entaché de certains vices qui en entraînent la nullité. L'erreur est une cause d'annulation du contrat d'extradition lorsqu'elle tombe SUT les conditions essentielles du contrat, comme si l'extradition a été accordée pour. un fait qui, en réalité, constitue une infra tion politique.

Le dol produit le même résultat lorsqu'il est caractérisé par des manœuvres pratiquées par l'État requérant pour

ï . Rev, crit. de lég. et de jur., t. IX, 1880, p. 629.

tromper TÉtat requis sur les qualités de Tindividu réclamé ou sur la nature de rincriminalion et le déterminer à donner suite à la demande d'extradition malgré l'irrégularité de celle-ci.

La violence dans les rapports des nations n'est point appréciée comme dans les contrats privés, par la raison qu'il n'y a point d'autorité au-dessus d'elles qui puisse arracher au vainqueur le prix de sa victoire et délier le vaincu des engagements qu'il a contractés, sous le prétexte que la supériorité de la force l'a contraint à les signer. Des stipulations relatives à l'extradition ne sont donc pas entachées de nullité, d'après le droit des gens, lorsqu'elles font partie d'un traité de paix.

§ 2. De la capacité des parties contractantes, — Tout souverain, quel que soit son rang dans l'ordre des souverainetés, est capable de négocier et de conclure des contrats d'extradition comme tous autres traités.

La capacité de contracter des États mi-souverains peut, suivant ]es constitutions, être limitée à des engagements de certaine nature ou être subordonnée à la nécessité d'une ratification de leurs actes, par suite des liens de suzeraineté dans lesquels ils sont placés. Mais les conventions sur l'extradition intéressant plus particulièrement la sûreté intérieure de l'État, il seraifjuste que dans les délibérations d'un congrès il fût stipulé que les États suzerains abandonnent aux États placés sous leur suzeraineté le pouvoir de réglementer celte matière, au moins avec les puissances autres que la puissance suzeraine.

En passant en revue les systèmes adoptés par le droit des gens pour la réglementation de not^^e institution, nous demanderons que l'on généralise les règlements relatifs à Textradition pour en faire une loi unique et permanente et que l'on délègue par suite au pouvoir judiciaire les droits jusqu'ici dévolus au pouvoir exécutif. Par ce moyen on unirait plus intimement l'extradition au droit de punir et on lui restituerait son caractère d'acte de juslice sociale à Jabri des considérations contingentes de la politique et

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des événements qui inOuent d'une manière plus ou moins grave sur les rapports internationaux.

§ 3. De la cause dans le contrat d'extradition, — r4omme toute autre convention, ajoute-t-on, le contrat d'extradition ne serait pas valable si l'obligation qu'il impose aux contractants n'avait une cause licite. Cette cause consiste dans le but immédiat que TÉtat requis se propose en s'obligeant. C'est à la fois de livrer aux juges compétents un individu coupable ou présumé tel, d'assurer l'exercice de la justice répressive et d'acquérir un droit à la réciprocité de la part de TÉtat requérant. Nous avons établi, en effet, que les États trouvent dans l'exlradi lion un avantage général à s'unir dans une assurance mutuelle contre les malfaiteurs en les livrant à la justice du pays dont ils ont violé la loi et un avantage particulier dans l'intimidation qui résulte pour leurs sujets d'une mesure qui les menacerait eux-mêmes s'ils voulaient se soustraire par la fuite à la réparation de leurs crimes. A ce double intérêt les publicistes ajoutent l'avantage spécial que se procurent les nations de s'assurer une exacte réciprocité dans l'échange qu'elles se proposent défaire de leurs criminels. Cette cause, soit qu'elle procède d'une obligation contractée dans un cas déterminé, soit qu'elle dérive d'un traité général dans lequel il a été stipulé pour tous les cas de même nature, est assurément licite puisque les contractants se proposent de donner une sanction au principe suivant lequel la loi pénale est territoriale et, qu'à ce titre, elle oblige tous ceux qui résident sur le territoire, étrangers ou nationaux, ou même au principe de la personnalité des lois pénales dans les cas où une nation peut réprimer des crimes commis à l'étranger par ses regnicoles.

§ 4. De C objet dans le contrat d^extradition. — La quatrième condition pour la validité du contrat d'extradition, c'est que l'obligation porte sur un objet certain et que son exécution soit naturellement ou légalement possible. L'objet de l'obligation est donc la remise de l'individu réclamé. Il a été éidUbW que cette obligation était possible

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et conforme aux principes de la justice ou du droit des, ' gens. Ainsi, dit-on, se trouvent réalisées dans ce contrat les quatre conditions essentielles à la validité des contrats en général.

Il est bien évident que si le droit d'extradition, au lieu d'être réglé par des conventions diplomatiques de nation à nation, prenait place dans la législation pénale de chacune d'elles comme auxiliaire indispensable du droit de punir, c'est-à-dire abstraction faite de toute condition de réc/'procité, il n'y aurait plus lieu de se préoccuper des conditions juridiques auxquelles le contrat d'extradition est soumis lorsque l'extradition emprunte la forme conventionnelle. Il suffirait que les formalités déterminées par la loi d'instruction criminelle pour l'exercice de ce droit fussent observées pour que l'acte d'extradition fût mis à exécution comme tout autre acte judiciaire. A l'existence de traités internationaux se substituerait simplement TefTet de la loi. Celle-ci obligerait les gouvernants et les gouvernés, et l'autorité judiciaire, dont la mission est d'interpréter et de faire exécuter les lois de procédure criminelle ainsi que les lois pénales, appliquerait les sanctions afférentes au règlement de l'extradition au môme titre que les sanctions relatives àtoutes les prescriptions contenues dans les^codes. Toutes les dissertations juridiques sur les éléments du contrat d'extradition deviendraient dès lors inutiles. La loi du pays requérant et la loi du pays requis seraient scrupuleusement observées par les magistrats dans l'intérêt public comme dans l'intérêt privé, et l'extradé ne pourrait être repoussé dans ses exceptions lorsque la loi serait violée, sous prétextequ'il est resté étranger à un contrat intervenu uniquement entre les souverains et dont il a été l'objet, comme un colis est l'objet du contrat de transport.

L'idée de la nécessité de substituer le régime législatif au régime contractuel va d'ailleurs recevoir son développement dans le chapitre suivant.