JURIDICTION

SoMMAiRB. — Délits commis sur le territoire. — Limites du territoire. — Mitoyenneté. — Exterritorialité ou territorialité fictire. — Lieux occupés par Tarmée. — Navires de guerre.

— Navires de commerce. — Hôtels d^ambassade et de consulat. — Délits politiques. — Capitulations. ^ Pays d*Andorre. — Détermination du territoire où le délit a été commis.

— Le lieu de Texécution est celui de la compétence. — Actes commis sur divers territoires. — Actes commencés sur un territoire et consommés sur un autre.

Délits commis hors du territoire : i^ par des regnicoles; 2* par des étrangers. — Divergences dans les législations pénales.

— Contradiction du législateur français. — Nécessité d'appliquer les lois de l'extradition dans tous les cas de juridiction extraterritoriale. — Moyen de rendre cette application uniforme 170