ACTES DANS LEUR RAPPORT AVEC LA LOI PÉNALE

Sommaire. — Développement progressif de l'extradition. — Incohérence des traités.— De Tidentité des délits. — De la tolérance en matière pénale. — Difflculté do distinguer entre les actes dits: malapei" se, et les actes dits: mata prohibita, — Chaque État doit déclarer dans sa loi nationale, par voie d'énumération ou d'exclusion, les actes passibles d'extradition*

— Difflcultés dans le droit conventionnel résultant de Tidentité des actes et des qualiflcations. — Atteintes successives subies par le principe. — La complicité et la tentative. — Inutilité des classifications pénales. — - Le taux minimum de Temprisonnemcnt pour les actes passibles d'extradition fixé par le congrès. — Système français. — L'extradition des prévenus de délits correctionnels n'est pas absolument nécessaire.

— Le congrès peut opter entre deux systèmes 203