DES ACTES QUI DOIYEMT ÊTRE EXCLUS DE L'EXTRADITION

Sommaire. — Des délits spéciaux. — Difficulté d'en faire une énumération. — Liberté laissée aux États. — Elle est sans danger. — Délinquants réfugiés dans les pays limitrophes. — Loi du 27 juin 1866. — Traité du 24 décembre 1786 entre la France et l'Espagne. — Des délits militaires

De la désertion. — Distinction entre les déserteurs de Tarmée de terre et les déserteurs de la marine. — EUle n^est pas fondée et devrait disparaître. — Projet de loi français 236