DE LA PRESCRIPTION

Sommaire. — De la prescription applicable lorsque la législation du pays requérant et celle du pays requis sont différentes. — Le droit conventionnel décide que c'est la plus courte. — Ce système repose sur le principe de la réciprocité. — Il confond la qualiflcation du délit avec les conditions de la poursuite. — La seule prescription applicable est celle admise dans le pays requérant. — Si plusieurs États sont compétents on applique la prescription du pays qui obtient la préférence. — De la prescription facultative 301

table: des chapitres. 679